Briques de verre ou pavés de verre en limite de propriété : jour ou vue, mur mitoyen, hauteur, verre dépoli, ce que le voisin peut exiger (2026)

Rénover une maison de ville accolée, éclairer une salle de bains aveugle, bâtir sur une parcelle étroite : les briques de verre, qu’on appelle aussi pavés de verre, reviennent dans les projets construits contre la limite séparative, là où une fenêtre ordinaire n’a pas sa place. De l’autre côté du mur, le voisin découvre un panneau lumineux qui donne sur son jardin, ou se demande s’il pourra encore bâtir contre ce mur. Les questions sont toujours les mêmes : une brique de verre est-elle une vue, un jour ou un simple élément du mur ? Faut-il l’accord du voisin, respecter une hauteur de 2,60 mètres ? Le voisin peut-il construire devant ? Une fenêtre en verre dépoli, un œil-de-bœuf ou un film opacifiant changent-ils la donne ?

Les réponses publiées en ligne se contredisent, parfois en citant le même arrêt : deux des premières pages consultées le 13 novembre 2026 prêtent à une décision de la Cour de cassation du 11 avril 2012 des solutions opposées. Relu, cet arrêt porte en réalité sur une clause d’acte de vente.

En bref, le Code civil ne connaît que les jours, ouvertures fixes qui laissent passer la lumière, et les vues, qui permettent de regarder. Le juge apprécie au cas par cas si des briques de verre scellées et opaques assurent une discrétion suffisante ; un mur mitoyen exige en principe l’accord du voisin ; un vitrage qui s’ouvre reste une vue, même dépoli ; un jour ne crée aucune servitude. Les textes sont cités dans leur version en vigueur au 13 novembre 2026. Notre page consacrée aux servitudes immobilières présente l’ensemble de ces règles.

I. Briques de verre, verre dépoli, œil-de-bœuf : s’agit-il d’un jour ou d’une vue, et quelles règles s’appliquent ?

Tout part du droit de propriété. L’article 544 du Code civil permet au propriétaire de jouir de son bien « de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». Notre article sur l’article 544 du Code civil et ses limites en détaille la portée. Parmi ces limites figurent les articles 675 à 680 du même code, qui encadrent les ouvertures pratiquées vers la propriété voisine. Ils distinguent deux catégories : le jour, qui éclaire sans permettre de regarder, et la vue, qui permet de voir chez le voisin. Rédigés en 1804, et retouchés pour deux d’entre eux à effet du 3 janvier 1968, ces textes ignorent la brique de verre. C’est donc le juge qui range ces ouvrages dans l’une ou l’autre catégorie, et parfois dans aucune des deux.

A. Mur privatif en limite de propriété : quand des briques de verre valent un jour, et quand elles échappent aux règles de hauteur

Le point de départ est l’article 676 du Code civil. Le propriétaire d’un mur non mitoyen, qui joint immédiatement le terrain d’autrui, peut y pratiquer « des jours ou fenêtres à fer maillé et verre dormant ». Le texte précise que ces fenêtres doivent être garnies « d’un treillis de fer dont les mailles auront un décimètre (environ trois pouces huit lignes) d’ouverture au plus et d’un châssis à verre dormant ». Le verre dormant est un vitrage monté sur un châssis fixe, qui ne s’ouvre pas.

L’article 677 ajoute une condition de hauteur. Ces jours ne peuvent être établis qu’à « vingt-six décimètres (huit pieds) au-dessus du plancher ou sol de la chambre qu’on veut éclairer, si c’est à rez-de-chaussée », et à « dix-neuf décimètres (six pieds) au-dessus du plancher pour les étages supérieurs ». Concrètement, la base de l’ouverture doit se trouver à 2,60 mètres du sol de la pièce au rez-de-chaussée, et à 1,90 mètre du plancher dans les étages.

Les vues obéissent à une autre logique, celle de la distance. Selon l’article 678, on ne peut avoir de vues droites sur le terrain du voisin « s’il n’y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage ». L’article 679 interdit les vues obliques « s’il n’y a six décimètres de distance ». L’article 680 précise que la distance se compte « depuis le parement extérieur du mur où l’ouverture se fait ». Un mur bâti en limite de propriété ne peut donc, en principe, comporter aucune vue droite, puisque la distance y est nulle ; le même article réserve seulement le cas où le fonds voisin est déjà grevé, au profit de celui qui a la vue, d’une servitude de passage faisant obstacle aux constructions. Notre article sur la servitude de vue et la fenêtre du voisin trop proche détaille le calcul des distances.

Où se situent les briques de verre ? Elles sont scellées dans la maçonnerie, ne s’ouvrent pas et laissent passer la lumière : matériellement, elles se rapprochent du jour. La difficulté tient aux autres conditions. Il n’y a pas de treillis de fer, et elles sont souvent posées bien au-dessous de 2,60 mètres, parce que leur intérêt est justement d’éclairer une pièce à hauteur d’homme. Les juges ne se contentent pas d’une lecture littérale ; ils recherchent si l’ouvrage protège réellement l’intimité du voisin.

La Cour de cassation l’a admis dans un arrêt publié au Bulletin du 27 mai 2009 (n° 08-12.819). La cour d’appel avait constaté que des jours, garnis « d’un treillis métallique et d’un châssis fixe sur lequel était monté un matériau translucide mais opaque », ne faisaient qu’éclairer l’immeuble. Ils offraient « au fonds servant des garanties de discrétion suffisante ». La Cour de cassation a approuvé la conséquence qu’elle en avait tirée : « il n’y avait pas à s’assurer de leur hauteur par rapport au plancher ». La nuance compte : dans cette affaire, le treillis métallique était présent. L’arrêt ne dispense pas de toute condition ; il montre que la hauteur peut céder devant une discrétion démontrée.

Les juges du fond appliquent ce raisonnement aux briques de verre. Dans un arrêt du 14 mars 2023 (n° 21/00274), la cour d’appel de Reims examinait trois blocs de verre posés dans un mur en limite séparative, à des hauteurs comprises entre 1,05 mètre et 1,42 mètre du sol, donc nettement sous les 2,60 mètres. La cour avait ordonné un nouveau constat par commissaire de justice, avec des photographies prises des deux côtés. Il en ressortait qu’il fallait se placer tout contre le bloc, et être éclairé, pour qu’un visage ou une montre apparaissent, déformés. La cour en a conclu : « Il s’agit dès lors d’ouvertures qui ne créent pas de risques d’indiscrétion et n’ont pas à répondre des prescriptions des dispositions de l’article 676 précité. » Les voisins qui réclamaient la modification des blocs ont été déboutés.

Reste l’arrêt du 11 avril 2012 souvent cité, et souvent mal. Il s’agit de l’arrêt de la troisième chambre civile n° 11-14.161, non publié au Bulletin. L’acte de vente d’un terrain interdisait toute ouverture et tout jour dans la façade tournée vers la propriété des vendeurs. Les acquéreurs avaient construit une maison dont la façade comportait « trois ouvrages composés de pavés de verre translucides scellés dans le mur et laissant passer la lumière ». La cour d’appel a retenu, sans dénaturation selon la Cour de cassation, que ces installations, « qui ne pouvaient s’ouvrir et qui ne permettaient pas de discerner les contours des objets, ne constituaient ni des vues ni des jours ». L’arrêt ne dit donc pas que les briques de verre sont un « jour de souffrance ». Il ne dit pas davantage que le voisin peut construire devant elles. Il valide l’interprétation d’une clause contractuelle par les juges du fond, et fournit au passage deux critères utiles : l’impossibilité d’ouvrir et l’impossibilité de distinguer les formes.

Selon nous, ces décisions dessinent une méthode plus qu’une règle. Le juge regarde d’abord si l’ouvrage est fixe et scellé. Il vérifie ensuite si le verre est transparent, simplement translucide ou réellement opaque, ce qui se constate des deux côtés et à différents moments de la journée. Il s’intéresse enfin à la hauteur, d’autant plus exigeante que le verre laisse deviner les silhouettes. Des briques claires, qui laissent voir les formes à travers elles, risquent d’être traitées comme une ouverture irrégulière. Des briques texturées ou dépolies dans la masse se défendent beaucoup mieux. Le propriétaire qui pose des briques de verre a intérêt à conserver la fiche technique du produit, la facture et des photographies du rendu. Un module d’aération qui s’ouvre, inséré dans le panneau, modifie l’analyse, puisque l’article 676 suppose un verre dormant.

B. Mur mitoyen, fenêtre qui s’ouvre, film opacifiant : les situations où le voisin peut s’opposer

La première question à trancher est la nature du mur. L’article 653 du Code civil pose une présomption : le mur qui sépare deux bâtiments jusqu’à l’héberge, ou des cours et jardins, « est présumé mitoyen s’il n’y a titre ou marque du contraire ». Notre article expliquant comment savoir si un mur est mitoyen ou privatif détaille les titres, marques et indices à rechercher.

Si le mur est mitoyen, l’article 675 est très strict : l’un des voisins ne peut, sans le consentement de l’autre, y pratiquer « aucune fenêtre ou ouverture, en quelque manière que ce soit, même à verre dormant ». Le jour à verre dormant, autorisé dans un mur privatif, est donc interdit dans un mur mitoyen sans accord. Notre article sur le jour de souffrance percé dans un mur mitoyen sans accord développe les recours. L’article 662 interdit en outre de pratiquer dans le corps d’un mur mitoyen « aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l’autre », sauf à faire régler par experts, en cas de refus, les moyens d’éviter tout dommage.

Une décision ancienne nuance cependant le principe. Dans un arrêt du 11 mai 1995 (n° 93-15.917), la Cour de cassation a rejeté le moyen fondé sur l’article 675. La cour d’appel avait retenu souverainement que le remplacement « de moellons par des briques en verre translucide scellées dans un mur mitoyen, ne créait pas une fenêtre ou une ouverture ». Il faut se garder d’en tirer une autorisation générale. La solution repose sur une appréciation des faits, que la Cour de cassation ne contrôle pas. Remplacer une partie d’un mur mitoyen touche par ailleurs au corps même de l’ouvrage commun. Selon nous, l’accord écrit du voisin reste la seule voie sûre avant de poser des briques de verre dans un mur mitoyen. Nos articles sur l’article 662 et les travaux sur un mur mitoyen et sur la maison mitoyenne ou jumelée précisent la démarche.

Le voisin qui joint un mur privatif dispose aussi d’une faculté propre. Selon l’article 661, tout propriétaire joignant un mur « a la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie », en remboursant la moitié de sa valeur et de celle du sol. Les conséquences d’un tel rachat sur des jours déjà pratiqués doivent alors être examinées au regard de l’article 675. Notre article sur le rachat de la mitoyenneté d’un mur détaille le calcul du prix.

Deuxième situation : la fenêtre qui s’ouvre, équipée d’un verre dépoli ou opaque. L’article 676 n’autorise que des ouvertures « à verre dormant ». Selon nous, une fenêtre qui s’ouvre ne remplit pas cette condition, même si son vitrage empêche de voir lorsqu’elle est fermée : il suffit de l’ouvrir pour regarder chez le voisin. Elle relève alors des distances des articles 678 et 679. Les décisions consultées vont dans ce sens et écartent les solutions qui dépendent de la bonne volonté de celui qui a créé l’ouverture.

L’arrêt de la cour d’appel de Nîmes du 9 juin 2022 (n° 21/03675) en donne une illustration. L’expert judiciaire avait établi que quatre fenêtres créaient des vues droites irrégulières sur le fonds voisin. La cour a d’abord écarté l’argument tiré de jardinières posées devant : « L’atténuation des vues droites par pose de jardinière, qui dépendent de la main de l’homme, ne modifie en rien les vues droites existantes. » Elle a ensuite refusé le maintien des vantaux coulissants avec un bloqueur, ainsi que le film translucide que l’expert jugeait possible d’enlever. Elle a confirmé la solution du jugement : partie basse rendue aveugle, puis, au-dessus de la hauteur légale, « pose de vitrage opaques (laissant passer la lumière) et dormants (ne s’ouvrant pas) ».

La cour d’appel de Colmar, le 7 septembre 2023 (n° 21/01906), a retenu une solution adaptée aux circonstances. Des fenêtres ouvrantes avaient été posées en limite de propriété, au lieu des vitres fixes prévues au permis de construire, puis couvertes d’un film opacifiant. La cour a condamné leur propriétaire à les remplacer « par des fenêtres à ouverture exclusivement oscillo battant dotées d’un vitrage opaque teint dans la masse ». Elle a assorti cette condamnation d’une astreinte de 20 euros par jour de retard, commençant six mois après la notification de l’arrêt et limitée à quatre mois. Le constructeur a été condamné à garantir le coût des travaux. Cette solution sur mesure ne doit pas être généralisée : elle montre surtout qu’un film collé ne suffit pas, et qu’un verre opaque dans sa masse rassure davantage le juge.

L’œil-de-bœuf, cette petite fenêtre ronde ou ovale, n’a pas de régime propre. Selon nous, sa forme ne change rien à l’analyse : fixe et translucide, il s’apparente à un jour soumis aux articles 676 et 677 ; ouvrant ou en verre clair, c’est une vue soumise aux distances. Il en va de même pour une fenêtre de toit : notre article sur le velux du voisin qui donne sur votre jardin applique ces critères.

Les parois vitrées des balcons et terrasses posent une question voisine. Dans un arrêt publié du 14 janvier 2004 (n° 02-18.564), une cour d’appel avait ordonné de fermer par un verre opaque la façade latérale d’un balcon, en mesurant la distance jusqu’à une fenêtre en saillie du voisin. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement : « la distance légale pour l’établissement des vues droites se compte jusqu’à la limite du fonds sur lequel s’exerce la vue, même en présence de balcons ou autres saillies avançant au-delà de cette limite ». Notre article sur la véranda en limite de propriété traite les vues créées par une extension vitrée.

Un mot enfin sur l’urbanisme, qui relève d’une autre logique. Poser des briques de verre dans une façade existante modifie en principe son aspect. Or l’article R*421-17 du Code de l’urbanisme soumet à déclaration préalable « Les travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant », sauf exceptions. Certains plans locaux d’urbanisme imposent même des pavés de verre en limite séparative. Dans l’affaire jugée par le tribunal judiciaire de Nanterre le 19 novembre 2025 (n° 20/07781), le règlement local, modifié en 2017, admettait en limite des jours de souffrance réalisés en « châssis fixes et translucides ou des pavés de verre translucides ». Selon nous, l’autorisation d’urbanisme et le Code civil s’appliquent chacun de leur côté : un permis ne dispense pas de respecter les règles de vues et de jours, et l’inverse est vrai.

II. Construire devant les briques de verre, les faire supprimer, être indemnisé : quels droits pour chaque voisin, et comment agir ?

Une fois la qualification posée, deux voisins s’opposent souvent. Le propriétaire des briques de verre veut garder sa lumière, alors que le voisin veut construire, ou faire supprimer ce qu’il ressent comme une ouverture sur son jardin. Les règles ne sont pas symétriques, et la jurisprudence de la troisième chambre civile est nette sur le point principal.

A. Le voisin peut-il masquer vos briques de verre, et pouvez-vous faire disparaître les siennes ?

Un jour ne crée aucun droit à la lumière. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 23 novembre 2022 (n° 21-16.757). Une cour d’appel avait ordonné la démolition d’un mur édifié en limite de propriété, qui masquait un jour à verre dormant, composé selon le pourvoi de blocs de verre scellés. Elle estimait que le propriétaire du jour pouvait revendiquer une servitude, sous réserve de prouver que l’ouverture existait depuis plus de trente ans. La Cour de cassation a cassé cette décision au visa des articles 544 et 676 : « l’existence d’un jour dans un mur joignant immédiatement l’héritage d’autrui ne fait pas naître à la charge de cet héritage une servitude et n’entraîne pour son propriétaire aucune restriction à son droit de propriété ». Elle avait déjà statué en ce sens dans un arrêt publié du 7 avril 2004 (n° 02-20.502). Le voisin peut donc, en principe, adosser une construction au mur ou bâtir devant les briques de verre, sous réserve des règles d’urbanisme. Nos articles sur la construction en limite de propriété, l’appentis contre le mur du voisin et la palissade en bois en limite prolongent ces questions.

Ce principe a toutefois une limite : le trouble anormal de voisinage. Dans un arrêt du 2 octobre 2025 (n° 23-22.513), un hangar avait été construit contre le mur d’une stabulation abritant des vaches laitières. Il obstruait « les jours de souffrance constitués par les pavés de verre » ainsi que les ventilations. La cour d’appel avait rejeté la demande, en relevant que le voisin peut à tout moment mettre un terme à un jour et qu’une végétation masquait déjà la lumière. La Cour de cassation a cassé l’arrêt. Les juges n’avaient pas recherché si la construction avait eu pour effet « une obstruction des ventilations empêchant une aération suffisante du bâtiment ». Selon nous, la leçon est double : boucher un jour reste licite en soi, mais ses conséquences concrètes peuvent être examinées sous l’angle du trouble anormal.

Ce régime est désormais inscrit à l’article 1253 du Code civil, issu de la loi du 15 avril 2024 et en vigueur depuis le 17 avril 2024. Celui qui « est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte ». Notre article sur le trouble anormal de voisinage et les critères du juge recense les décisions accordées ou refusées.

La preuve de l’anormalité reste exigeante. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Reims le 14 mars 2023, le propriétaire des blocs de verre se plaignait aussi d’une perte de lumière causée par le cabanon et la palissade du voisin. Sa demande a été rejetée. Il ne produisait aucune comparaison entre la situation antérieure et la situation nouvelle, les blocs étaient posés sur un mur orienté au nord, la palissade laissait un espace d’environ 30 centimètres et la pièce disposait d’autres sources de lumière. Celui qui compte sur des briques de verre pour éclairer une pièce doit garder à l’esprit cette fragilité, et documenter l’état des lieux avant tout projet voisin. Notre article sur la maison dévaluée par une construction voisine explique comment chiffrer un préjudice.

Dans l’autre sens, le voisin qui subit une véritable vue irrégulière, c’est-à-dire une fenêtre qui s’ouvre ou un vitrage transparent à moins de 1,90 mètre, peut en obtenir la suppression ou la transformation en jour. Dans un arrêt publié du 23 février 2005 (n° 03-17.156), la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre la condamnation à remplacer deux vues droites par un verre dormant. Le propriétaire invoquait une servitude de passage grevant le terrain voisin. La Cour a rappelé que l’exception prévue par l’article 678 ne joue que si cette servitude existe au profit du fonds qui bénéficie de la vue.

Le temps joue cependant contre le voisin passif. L’article 689 range parmi les servitudes apparentes celles qui s’annoncent par des ouvrages extérieurs, « tels qu’une porte, une fenêtre, un aqueduc ». L’article 690 dispose : « Les servitudes continues et apparentes s’acquièrent par titre, ou par la possession de trente ans. » Selon nous, une vue irrégulière maintenue pendant trente ans peut ainsi devenir une servitude au profit de son auteur, d’où l’intérêt d’agir tôt et de dater l’ouverture. L’article 2227 prévoit d’ailleurs que « les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans ». À l’inverse, comme l’a jugé l’arrêt de 2022, un simple jour ne fait naître aucune servitude, même ancien. Notre article sur la servitude de vue et la prescription trentenaire détaille ces délais.

Lorsque les briques ou châssis du voisin sont de vrais jours, fixes et translucides, mais posés trop bas, l’issue dépend de l’indiscrétion réelle. Dans le jugement du tribunal judiciaire de Nanterre du 19 novembre 2025, trois châssis fixes translucides, dont l’un couvert d’un film à motifs de vitraux, ne respectaient pas les hauteurs de l’article 677. Le tribunal a toutefois jugé que « cette non conformité est insuffisante à elle-seule à engager la responsabilité » de leurs propriétaires sur le fondement du trouble anormal de voisinage, faute de préjudice caractérisé. Il a ajouté que « le fait de percevoir l’éclairage à travers les jours de souffrance ne peut constituer un trouble excédant ce qu’il est d’usage de tolérer », compte tenu de l’environnement urbain. Le voisin qui veut contester des briques de verre doit donc démontrer une indiscrétion concrète, et non se contenter d’un mètre ruban.

Enfin, le propriétaire qui veut garantir durablement sa lumière ne peut compter que sur un titre. L’article 689 classe parmi les servitudes non apparentes « la prohibition de bâtir sur un fonds, ou de ne bâtir qu’à une hauteur déterminée ». Or, selon l’article 691, ces servitudes « ne peuvent s’établir que par titres ». Une servitude de non-construction ou de hauteur limitée, consentie par le voisin dans un acte en bonne forme, en pratique notarié, est la seule protection solide. Notre article sur l’accord écrit entre voisins indique comment le rédiger.

B. Preuves, voie amiable, juge : comment agir sans se tromper de fondement ?

Tout litige sur des briques de verre se gagne ou se perd sur les constatations matérielles. L’article 9 du Code de procédure civile le rappelle : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » Il faut établir la nature du mur, mitoyen ou privatif, à partir des titres et des marques. Il faut ensuite décrire l’ouvrage : fixe ou ouvrant, type de verre, épaisseur, motif. Viennent enfin les mesures, c’est-à-dire la hauteur de la base au-dessus du plancher de chaque pièce et la distance depuis le parement extérieur. Le test de transparence, pratiqué des deux côtés comme dans l’affaire de Reims, est souvent décisif. La date de création de l’ouverture compte aussi, en raison du délai de trente ans. Nos articles sur le constat de commissaire de justice, l’attestation de témoin et les mesures d’instruction comme le transport sur les lieux détaillent ces preuves.

Avant le juge, une solution technique règle souvent le différend. Il peut s’agir de remplacer un vitrage clair par un verre opaque dans la masse, de supprimer un module ouvrant, de remonter la base d’une ouverture ou de poser un châssis fixe. Ce qui fonctionne est ce qui ne dépend pas de la bonne volonté future de l’un des voisins : la cour d’appel de Nîmes a écarté le film amovible et le bloqueur pour cette raison. Une lettre précise, avec photographies et proposition chiffrée, ouvre la discussion ; notre article sur la mise en demeure d’un voisin en donne la méthode. L’accord trouvé doit être écrit, et prendre la forme d’une servitude par acte notarié s’il engage l’avenir.

La démarche amiable est parfois obligatoire. Selon l’article 750-1 du Code de procédure civile, « à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office », la demande en justice doit être précédée d’une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative. Cette obligation vise notamment la demande qui tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros, ou qui est relative « à un trouble anormal de voisinage », sauf dispenses prévues par le texte. Selon nous, une action fondée uniquement sur les articles 675 à 680 doit être examinée au regard des catégories visées par ce texte. Dès qu’elle s’accompagne d’une demande d’indemnité modeste ou d’un grief de trouble anormal, la tentative préalable s’impose, et elle reste prudente dans tous les cas. Nos articles sur le conciliateur de justice et la médiation entre voisins décrivent le déroulement.

Devant le juge, deux voies rapides existent. L’article 835 du Code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire de prescrire en référé les mesures qui s’imposent « pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». Selon nous, une ouverture pratiquée récemment dans un mur mitoyen sans accord peut s’y prêter. Lorsque la qualification de jour ou de vue est discutée, le juge des référés peut en revanche estimer que l’illicéité n’est pas manifeste et renvoyer au fond. L’article 145 ouvre la voie à une expertise avant tout procès : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige », des mesures d’instruction peuvent être ordonnées. Le texte précise que, pour un immeuble, seule est compétente la juridiction du lieu où il est situé. Notre article sur le référé expertise contre un voisin détaille les conditions.

Au fond, le juge peut ordonner la suppression, la transformation de l’ouverture ou des dommages et intérêts. Il peut assortir sa décision d’une astreinte : selon l’article L. 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution, « Tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision. » L’arrêt de Colmar de 2023 en offre un exemple. Pour la suite, nos articles indiquent quel tribunal saisir, ce que coûte un procès contre un voisin, comment faire appel d’un jugement de voisinage, que faire lorsque le voisin ne respecte pas le jugement et quelle indemnisation espérer.

Conclusion

Les briques de verre ne sont ni interdites ni libres. Dans un mur privatif en limite de propriété, elles sont généralement admises comme des jours, voire comme une simple paroi translucide lorsque le juge constate qu’elles ne laissent rien deviner. La hauteur de l’article 677 peut alors céder devant une discrétion démontrée. Dans un mur mitoyen, l’accord du voisin reste la règle, malgré une décision de 1995 rendue sur des faits particuliers. Une fenêtre qui s’ouvre, même équipée d’un verre dépoli, demeure une vue, et ni un film adhésif ni un bloqueur ne suffisent en général à la régulariser. Quant à l’arrêt du 11 avril 2012 cité partout, il ne tranche qu’une question d’interprétation d’un acte de vente.

Pour le propriétaire qui pose des briques de verre, la vraie limite est ailleurs : un jour ne crée aucune servitude, et le voisin peut en principe construire devant, sauf trouble anormal démontré, comme pour la ventilation d’un bâtiment dans l’arrêt du 2 octobre 2025. Pour le voisin, le temps compte, puisqu’une vue maintenue trente ans peut devenir une servitude. Dans les deux cas, les constatations matérielles et la nature du mur décident de l’issue. Notre page consacrée au trouble de voisinage et celle consacrée aux servitudes immobilières replacent ces règles dans l’ensemble du droit du voisinage.