Callicarpa et symphorine chez le voisin : baies violettes ou blanches toxiques pour l’enfant, le chien ou le chat, symphorine envahissante, distance de plantation, ce que dit la loi (2026)

En novembre, deux arbustes prennent la vedette au fond des jardins. Le callicarpa, que les jardineries vendent sous le nom d’arbuste aux bonbons, se couvre de petites perles violettes ; la symphorine, appelée arbre aux perles, porte des grappes de boules blanches qui tiennent une bonne partie de l’hiver. Ces baies attirent l’œil des enfants et parfois la gueule des chiens, et la symphorine a la réputation de s’étendre par ses drageons jusque sous le grillage. Les questions entre voisins suivent : ces baies sont-elles toxiques ? Le voisin a-t-il le droit de planter ces arbustes contre la clôture, et à quelle hauteur doit-il les tenir ? Que faire des baies tombées de votre côté, des rejets qui percent votre pelouse, d’une canisse déformée par les branches ? Qui répond d’une intoxication ? Aucun texte ne vise spécialement ces deux plantes : nous avons vérifié qu’elles ne figurent ni sur la liste officielle des plantes toxiques de 2020, ni sur les listes d’espèces exotiques envahissantes interdites en métropole et outre-mer. Dans la base Judilibre, le mot callicarpa n’apparaît dans aucune décision et le mot symphorine seulement comme nom de lieu, de rue ou de société. Les réponses viennent donc du Code civil et de décisions rendues pour d’autres haies. Nous avons vérifié les textes dans leur version en vigueur au 12 novembre 2026 et lu en entier les décisions citées ; seul le juge tranche un cas concret. Notre page consacrée aux litiges de troubles de voisinage et à la réparation des dommages entre voisins présente la démarche d’ensemble.

I. Callicarpa et symphorine en limite de propriété : distance, branches, baies et drageons

Le callicarpe de Bodinier, Callicarpa bodinieri, est un arbuste de la famille des Lamiacées, originaire de Chine et du Viêt Nam. Selon l’encyclopédie Wikipédia, il mesure d’un à trois mètres ; ses baies, de petites perles violet améthyste de trois à quatre millimètres, apparaissent début octobre et persistent jusqu’à la fin de l’automne. La même source les décrit comme très astringentes et non comestibles pour l’homme, et le site de jardinage Promesse de fleurs souligne que le surnom d’arbuste aux bonbons est trompeur pour cette raison. Nous n’avons trouvé aucune fiche d’un centre antipoison français consacrée au callicarpa, et l’espèce ne figure sur aucune liste officielle de plantes toxiques.

La symphorine blanche, Symphoricarpos albus, appartient à la famille des Caprifoliacées. Wikipédia la dit originaire d’Amérique du Nord, introduite en Europe en 1817 puis largement naturalisée, et lui prête une hauteur d’un à trois mètres ; les fiches de jardinage de Rustica et de Promesse de fleurs donnent plutôt de 80 centimètres à deux mètres, trois mètres pour certaines variétés. Les jardineries vendent aussi des symphorines à fruits roses et des variétés rampantes utilisées en couvre-sol. Deux traits comptent ici. D’abord, la plante drageonne : Promesse de fleurs décrit des rhizomes traçants d’où partent des rejets qui colonisent peu à peu le terrain, et Rustica conseille de surveiller sa progression parce qu’elle peut devenir envahissante. Ensuite, ses baies sont décrites comme toxiques à forte dose, nous y reviendrons dans la seconde partie.

Le point de départ reste le droit de propriété. Selon l’article 544 du Code civil, chacun jouit de son terrain « pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». Planter un callicarpa ou une haie de symphorines relève de ce droit, et l’article 553 présume que « Toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l’intérieur sont présumés faits par le propriétaire à ses frais et lui appartenir, si le contraire n’est prouvé ». Ce sont les règles de distance, de coupe et de responsabilité qui fixent les limites de cette liberté. Notre article sur l’article 544 du Code civil et ce que l’on peut exiger d’un voisin détaille cette articulation.

A. À quelle distance et à quelle hauteur le voisin doit-il tenir ses arbustes ?

L’article 671 du Code civil pose la règle de base : « Il n’est permis d’avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu’à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus ». À défaut de règlement ou d’usage, il fixe deux seuils, « qu’à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d’un demi-mètre pour les autres plantations ». Le callicarpa et la symphorine sont des arbustes au sens de ce texte ; aucune difficulté de qualification ne se pose, à la différence des plantes herbacées.

Concrètement, une haie de symphorines maintenue sous deux mètres peut être plantée à cinquante centimètres de la limite ; un callicarpa laissé libre, qui dépasse deux mètres, doit en principe se trouver à deux mètres de la ligne séparative. Avant tout calcul, il faut vérifier s’il existe un usage local ou un règlement particulier, par exemple dans le cahier des charges d’un lotissement : ils priment sur les distances supplétives. Notre article sur l’article 671 du Code civil, la distance, la hauteur et les usages locaux et notre guide sur la façon de mesurer la distance et la hauteur d’une plantation détaillent ces points.

La sanction figure à l’article 672 : « Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l’article précédent, à moins qu’il n’y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire ». Le choix entre ces deux mesures n’appartient pas toujours au voisin. La Cour de cassation a jugé que « l’option entre l’arrachage et l’élagage des arbres situés entre cinquante centimètres et deux mètres de la limite des fonds voisins appartient au propriétaire des arbres » (Cass. 3e civ., 14 octobre 1987, n° 86-13.286). Le tribunal judiciaire de Meaux en a tiré la conséquence qu’« il ne peut être exigé un arrachage à la charge du propriétaire des plantations que si celles-ci sont situées à moins de cinquante centimètres de la limite séparative » (TJ Meaux, 2 septembre 2025, n° 25/00130). Pour un callicarpa planté à un mètre de la clôture et haut de deux mètres cinquante, son propriétaire pourra donc, selon nous, choisir de le rabattre à deux mètres plutôt que de l’arracher ; pour une symphorine plantée contre le grillage, l’arrachage peut être demandé, quelle que soit sa hauteur.

L’article 672 ajoute que « Si les arbres meurent ou s’ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu’en observant les distances légales. » Remplacer une haie de symphorines arrachée par une haie de callicarpas au même endroit ne règle donc rien. À l’inverse, une plantation qui dépasse la hauteur permise depuis plus de trente ans peut être protégée par la prescription trentenaire ; c’est alors à celui qui l’invoque d’en apporter la preuve, souvent par des attestations anciennes ou des photographies aériennes. Notre article sur la haie de plus de trente ans et la prescription trentenaire explique comment s’organise ce débat, et notre guide sur les photographies aériennes anciennes de l’IGN montre comment dater une haie.

Le non-respect des distances peut aussi ouvrir droit à des dommages et intérêts. Le tribunal de proximité de Mantes-la-Jolie, rattaché au tribunal judiciaire de Versailles, a jugé que le fait de laisser une haie de thuyas de plus de deux mètres plantée à moins de deux mètres de la limite, comme celui de laisser ses branches avancer sur le terrain voisin, « constituent un comportement fautif engageant sa responsabilité et ouvrant droit à réparation ». La voisine qui avait dû faire réaliser elle-même la réduction et la coupe a obtenu le montant du devis, soit 436,80 euros, et 100 euros pour une gêne jugée de nature « à troubler ses conditions d’existence et à lui causer une gêne », dans un jugement rendu par défaut et en dernier ressort (TJ Versailles, tribunal de proximité de Mantes-la-Jolie, 15 juillet 2025, n° 24/00236). Nous ne connaissons aucune décision rendue sur un callicarpa ou une symphorine, mais le raisonnement vaut pour tout arbuste.

Encore faut-il prouver la distance. Le tribunal de proximité de Montmorency a rejeté une demande d’arrachage d’un noisetier parce que la distance de moins de deux mètres ne ressortait pas d’un procès-verbal de constat de commissaire de justice « qui ne comporte aucune mesure » (TJ Pontoise, tribunal de proximité de Montmorency, 27 avril 2026, n° 26/00141). Un constat qui photographie un arbuste sans le mesurer ne suffit pas : il faut demander au commissaire de justice de relever la distance entre le pied et la limite, et la hauteur de la plantation, en précisant d’où part la mesure. Notre article sur le constat de commissaire de justice entre voisins en précise le coût et le bon moment.

B. Branches, baies tombées et drageons : ce que vous pouvez couper vous-même

L’article 673 du Code civil distingue selon ce qui franchit la limite. Pour les branches, « Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. » Vous ne pouvez donc pas tailler vous-même les rameaux d’un callicarpa qui retombent au-dessus de votre allée : vous demandez au voisin de le faire, puis au juge s’il refuse. Ce droit ne se perd pas avec le temps, puisque le texte précise qu’il « est imprescriptible », ce que la Cour de cassation a rappelé en jugeant, à propos d’un cèdre, « que ce droit est imprescriptible » (Cass. 3e civ., 30 juin 2010, n° 09-16.257). Notre article sur l’élagage et la coupe des racines selon l’article 673 détaille la procédure, et celui sur la taille de la haie du côté du voisin traite de l’accès au terrain pour la tailler.

L’article 673 règle aussi le sort des baies : « Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent. » Les perles de symphorine ou de callicarpa tombées de votre côté sont donc à vous, comme les pommes ou les noix. Cette règle a un revers pratique que l’on oublie souvent : puisque ces baies vous appartiennent une fois tombées sur votre terrain, c’est à vous de les ramasser si vous craignez qu’un enfant ou un animal les avale. Le voisin n’a aucune obligation légale de venir les retirer, et le fait de les laisser au sol ne constitue pas, à lui seul, une faute de sa part. Seule une chute massive et répétée pourrait, selon nous, être discutée sur le terrain du trouble anormal de voisinage, ce qui suppose une gêne excessive, rarement atteinte avec des baies de quelques millimètres.

Pour les drageons, l’article 673 est plus favorable à la victime : « Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative. » Les rejets de symphorine qui percent votre pelouse naissent de rhizomes traçants ; vous pouvez les couper et les arracher de votre côté, à la limite, sans autorisation. La Cour de cassation a admis que la présence de rejets prouve que les racines du voisin ont franchi la limite : dans une affaire de peupliers, les juges avaient relevé que les racines horizontales avançaient sur le jardin voisin, « comme en attestaient la présence de plusieurs drageons de peupliers ». Comme la coupe des racines aurait endommagé tout le jardin et fragilisé les arbres, la Cour de cassation a jugé que la cour d’appel avait pu en déduire, « sans se fonder sur l’existence d’un trouble anormal de voisinage », que l’abattage devait être ordonné (Cass. 3e civ., 7 juillet 2016, n° 14-28.843). Transposée à une haie de symphorines qui colonise votre terrain, cette solution permet, selon nous, de demander une mesure plus radicale que la simple coupe lorsque celle-ci est impossible ou sans effet, sans avoir à démontrer un trouble anormal.

Le droit de couper vous-même n’est pas une obligation. Le tribunal judiciaire d’Évreux l’a rappelé : ce droit « n’implique pas pour lui l’obligation d’y procéder et la dispense d’obligation à la charge du propriétaire de l’arbre » (TJ Évreux, 24 octobre 2025, n° 25/00507). Vous pouvez donc préférer demander au juge de condamner le voisin à supprimer les drageons et à contenir sa haie. Encore faut-il établir que les rejets viennent bien de chez lui. La Cour de cassation a approuvé le rejet d’une demande parce que « la provenance des chardons et des orties qui sont assimilés aux ronces n’était pas établie » (Cass. 3e civ., 19 mai 2004, n° 03-10.077). Pour une symphorine, la preuve est souvent simple : il suffit, selon nous, de dégager un rejet jusqu’au rhizome qui file sous la clôture et de le faire constater ou photographier avant de couper. Nos articles sur les drageons du lilas, le framboisier envahissant et l’arbre à goji appliquent ces règles à d’autres arbustes drageonnants, et celui sur la souche et les rejets en limite de propriété traite de l’après-coupe.

Les arbustes serrés contre un grillage finissent souvent par l’abîmer. Le tribunal judiciaire de Pontoise a ordonné l’arrachage d’arbustes plantés à moins de cinquante centimètres et l’élagage d’une haie dont le commissaire de justice avait relevé que la canisse posée par les voisins « est déformée en raison des percées des végétaux » ; il a alloué 100 euros au titre du préjudice esthétique, mais refusé l’indemnisation d’un trouble de jouissance, « la seule présence de végétaux sur leur parcelle ne l’établissant pas » (TJ Pontoise, 3 septembre 2026, n° 25/01335). En référé, le président du tribunal judiciaire de Reims a condamné un voisin, sur la base d’un rapport d’expertise amiable relevant notamment « la déformation du grillage, la détérioration du brise-vue », à élaguer ses arbres et arbustes et à supprimer un lierre dans les quinze jours sous astreinte de 50 euros par jour, et à verser une provision de 904,90 euros pour les réparations (TJ Reims, ordonnance de référé, 10 juin 2026, n° 25/00354). Notre article sur la clôture ou le grillage abîmé par le voisin développe la question des réparations.

II. Baies toxiques, enfant ou animal intoxiqué : responsabilités et démarches

La toxicité des baies inquiète davantage que les branches. Le droit n’y attache pourtant aucune règle propre à ces deux arbustes : la question se règle par la responsabilité civile, qui suppose une faute, une chose dont on a la garde ou un trouble anormal, puis par la preuve.

A. Des baies toxiques mais hors de toute liste officielle : qui répond d’une intoxication ?

Commençons par les faits, tels que les décrivent des sources spécialisées. Le centre antipoison du CHU de Lille consacre une fiche à la symphorine : les fruits seraient toxiques en raison d’une saponine ; à petite dose, les baies sont décrites comme inoffensives même pour de jeunes enfants, tandis qu’une forte dose provoque des troubles digestifs, vomissements, diarrhées et douleurs abdominales, et de très rares cas d’obnubilation ou de délire. Wikipédia parle d’une toxicité légère, due à des alcaloïdes, avec des vomissements précoces, des vertiges et une sédation excessive, surtout chez l’enfant, et juge le risque d’intoxication grave peu important. Pour les animaux, le Centre antipoison animal décrit des douleurs abdominales, des vomissements et éventuellement des diarrhées en cas d’ingestion massive, et qualifie la toxicité de modérée. Pour le callicarpa, nous n’avons trouvé que des sources de jardinage, qui présentent ses baies comme non comestibles et purement décoratives. L’Agence nationale de sécurité sanitaire rappelle de son côté que, tout au long de l’année, les centres antipoison reçoivent jusqu’à 10 000 appels liés à des expositions à des plantes ornementales ou sauvages, dans trois quarts des cas pour de jeunes enfants ou des personnes souffrant de troubles cognitifs.

Le droit de la santé publique encadre l’information sur certaines plantes, mais pas celles-ci. L’article L. 1338-3 du Code de la santé publique dispose que « Tout distributeur ou vendeur de végétaux susceptibles de porter atteinte à la santé humaine est tenu d’informer, préalablement à la conclusion de la vente, l’acquéreur des risques pour la santé humaine ». La liste des végétaux concernés figure en annexe d’un arrêté du 4 septembre 2020, dont l’article 1er vise notamment les végétaux pouvant occasionner chez l’homme des intoxications par ingestion, et dont l’article 2 impose aux vendeurs d’afficher les informations prévues pour les espèces listées. Nous avons lu la partie de l’annexe intitulée « Liste des espèces pouvant être toxiques en cas d’ingestion. » : elle cite notamment la belladone, le colchique, la digitale, le laurier-rose, le ricin et l’if, mais ni la symphorine ni le callicarpa. Leur vente n’est donc soumise à aucune information obligatoire particulière. Cela ne signifie pas que leurs baies sont inoffensives ; cela signifie seulement qu’aucun texte n’en tire de conséquence propre. Notre article sur la liste officielle des plantes toxiques présente cette liste en détail.

Il en va de même du caractère envahissant. L’article L. 411-6 du Code de l’environnement permet d’interdire la détention et la vente d’espèces exotiques envahissantes dont la liste est fixée par arrêté ministériel. Pour la métropole, l’article 2 de l’arrêté du 14 février 2018 proscrit ces espèces « sur tout le territoire métropolitain et en tout temps » ; nous avons vérifié que ni Symphoricarpos ni Callicarpa ne figurent dans ses annexes, ni dans les arrêtés équivalents de La Réunion, de Mayotte, de la Guadeloupe, de la Martinique, de Saint-Martin, de la Guyane et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Une symphorine qui drageonne est donc envahissante au sens du jardinier, pas au sens du droit : la planter reste licite. Notre article sur les plantes invasives interdites en France recense les espèces réellement visées.

Si un enfant ou un animal s’intoxique, trois fondements peuvent être discutés. Le premier est la faute. L’article 1240 du Code civil dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » et l’article 1241 ajoute que « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. » Planter une symphorine n’est pas une faute. Jeter des branches chargées de baies par-dessus la clôture, dans un jardin où joue un enfant ou dans un pré où paissent des chevaux, peut en être une. Mais il faut prouver le lien entre ce geste et l’intoxication. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a confirmé le rejet de la demande d’un propriétaire de chevaux intoxiqués, qu’il attribuait à des branches de lauriers-cerises taillées par son voisin : le vétérinaire avait qualifié cette origine de plausible, terme dont la cour a déduit qu’il « démontre en effet que le vétérinaire n’est pas en mesure d’être affirmatif sur ce point », en relevant que « Les plantes toxiques font partie intégrante de l’environnement des chevaux » (CA Aix-en-Provence, 19 décembre 2023, n° 20/00397). Notre article sur les chevaux et les vaches intoxiqués par la haie du voisin développe cette question de preuve.

Le deuxième fondement est la responsabilité du fait des choses. L’article 1242 du Code civil rend responsable du dommage causé par le fait « des choses que l’on a sous sa garde ». Le tribunal judiciaire de Bordeaux a jugé qu’un arbre enraciné « constitue un immeuble par nature et entre, à ce titre, dans le champ d’application de l’article 1242 du code civil précité », tout en exigeant, pour une chose inerte, la preuve de son rôle actif, par exemple une position anormale (TJ Bordeaux, 17 septembre 2026, n° 25/02384). Un arbuste couvert de baies, planté à sa place dans un jardin, joue difficilement ce rôle actif lorsqu’un enfant en cueille les fruits ; la position anormale pourrait, selon nous, être plaidée pour des branches qui pendent largement au-dessus de votre terrain malgré vos demandes de coupe. Notre article sur l’article 1242 et la responsabilité du fait des choses en détaille les conditions.

Le troisième fondement est le trouble anormal de voisinage. L’article 1253 du Code civil prévoit que celui qui est à l’origine d’« un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte », donc sans faute à prouver. Un risque peut constituer un tel trouble : la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait retenu que « le risque dû à la présence de ces arbres mettant en danger la sécurité des biens et des personnes constituait un trouble anormal de voisinage » (Cass. 3e civ., 10 décembre 2014, n° 12-26.361). Il s’agissait de pins qui penchaient dangereusement vers des bâtiments. Au regard de la toxicité décrite comme modérée par les centres antipoison, la seule présence d’une symphorine ou d’un callicarpa près de la clôture nous paraît difficilement qualifiable de trouble anormal ; une prolifération de drageons qui envahit durablement votre terrain offre un terrain plus solide. Notre article sur l’article 1253 et le risque de dommage futur analyse cette jurisprudence.

Reste la conduite de la victime elle-même. La Cour de cassation juge, dans un litige de voisinage, que « si la victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable, sa faute, lorsqu’elle a contribué à l’aggravation du dommage, diminue son droit à réparation » (Cass. 3e civ., 5 juin 2025, n° 23-23.775). L’affaire portait sur des éleveurs qui avaient continué à faire pâturer leurs bêtes sur des parcelles qu’ils savaient polluées. Par analogie, et sous réserve de l’appréciation du juge, le propriétaire qui sait que les baies tombées dans son jardin lui appartiennent et qu’elles sont toxiques, et qui laisse son chien les manger sans réagir, s’expose selon nous à voir son indemnisation réduite. Les articles consacrés à la belladone, au cotonéaster, au chèvrefeuille, au nandina et au laurier-tin montrent comment ces règles s’appliquent à d’autres arbustes à baies.

B. Preuve, conciliation, référé : les démarches dans l’ordre

La première étape est la preuve. L’article 9 du Code de procédure civile pose qu’« Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » Photographiez les branches, les baies tombées et les drageons depuis votre terrain, avec une date vérifiable, et mesurez la hauteur et la distance des arbustes. Si le litige se durcit, faites dresser un constat par un commissaire de justice en lui demandant de mesurer : l’exemple de Montmorency montre qu’un constat sans mesure ne prouve rien sur la distance. Des attestations de voisins peuvent compléter le dossier ; notre article sur l’attestation de témoin dans un trouble de voisinage en précise la forme. En cas d’intoxication, conservez le certificat médical ou vétérinaire, l’appel au centre antipoison, un échantillon ou une photographie de la plante en cause : ce sont les seuls éléments qui permettront d’établir l’origine.

La deuxième étape est l’amiable. Une lettre précise, rappelant les distances, les branches à couper et les drageons à contenir, suffit souvent ; à défaut, une mise en demeure date votre demande. Notre article sur la mise en demeure adressée à un voisin en propose la structure. Ce silence a un prix : à Montmorency, le voisin qui n’était pas intervenu sur les branches de son noisetier jusqu’à l’audience, « malgré plusieurs tentatives de conciliation et mises en demeure préalables », a été condamné à 200 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive (TJ Pontoise, tribunal de proximité de Montmorency, 27 avril 2026, n° 26/00141). Le tribunal a en revanche refusé d’indemniser un trouble anormal, les demandeurs ne justifiant pas « qu’ils ont été privés d’un ensoleillement ou d’un préjudice résultant de la présence de ces branches sur leur terrain ».

Avant de saisir le tribunal, une tentative de règlement amiable est en principe obligatoire. L’article 750-1 du Code de procédure civile impose, à peine d’irrecevabilité, une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, lorsque la demande est relative à l’une des actions mentionnées à l’article R. 211-3-8 du Code de l’organisation judiciaire « ou à un trouble anormal de voisinage ». L’article R. 211-3-8 du Code de l’organisation judiciaire vise précisément « Des actions relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l’usage des lieux pour les plantations ou l’élagage d’arbres ou de haies ». Le tribunal judiciaire d’Évreux a précisé qu’« aucune disposition n’impose que soit discutée dans le cadre de cette conciliation, chacune des demandes susceptibles d’être présentées au tribunal pour le litige concerné ». Nos articles sur le conciliateur de justice, sur la médiation entre voisins et sur le tribunal compétent détaillent ces étapes.

Un accord obtenu devant le conciliateur doit être respecté. Le tribunal judiciaire de Val de Briey a jugé le cas d’un voisin qui s’était engagé en 2014, dans un constat d’accord rendu exécutoire, à tailler chaque automne sa haie du côté de son voisin, puis ne l’avait plus fait. Le défendeur ne s’étant pas présenté, le tribunal l’a condamné à tailler la haie à deux mètres de hauteur et du côté du demandeur, dans un délai de deux mois puis sous astreinte de 20 euros par jour pendant trois mois, en l’autorisant à pénétrer sur le terrain voisin après un préavis de quinze jours. Il a rappelé que « La servitude dite de tour d’échelle, consacrée par les usages et la jurisprudence, permet au propriétaire d’un fonds d’obtenir l’autorisation de pénétrer sur le fonds voisin pour y faire les travaux d’entretien ou de réparation estimés indispensables. » et que « La résistance abusive correspond à la contrainte pour le demandeur d’ester en justice pour faire valoir ses droits suite à une attitude abusive du défendeur. », avant d’allouer 800 euros à ce titre (TJ Val de Briey, 23 juin 2025, n° 25/00028). Pour une symphorine, dont la taille se fait plutôt en fin d’hiver selon les fiches de jardinage, un accord qui fixe la période, la hauteur et le côté à tailler évite bien des disputes.

En cas d’urgence ou d’évidence, le juge des référés peut intervenir rapidement. L’article 835 du Code de procédure civile lui permet de « prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite », et ajoute que « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier ». C’est ce qu’a fait le juge de Reims, en s’appuyant sur une expertise amiable. Lorsque l’origine des désordres est discutée, par exemple pour relier des drageons ou un grillage déformé à la haie du voisin, l’article 145 permet de demander une expertise avant tout procès « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ». Nos articles sur le référé-provision et sur le référé-expertise en détaillent les conditions.

La décision doit ensuite être exécutée. Selon l’article L. 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution, « Tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision. » Une limite mérite d’être connue : le tribunal judiciaire de Bordeaux a refusé de prononcer contre une propriétaire une condamnation à élaguer pour l’avenir sous astreinte, au motif que « dès lors qu’il ne peut être présumé pour l’avenir la méconnaissance par un propriétaire de son obligation d’élagage, le tribunal ne peut prononcer une condamnation pour l’avenir sous astreinte ». Si la haie repousse, il faudra donc, selon nous, réitérer la demande, d’où l’intérêt d’un accord amiable qui organise une taille régulière. Pour les dommages et intérêts, l’article 2224 du Code civil prévoit que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » ; le droit de faire couper les branches reste, lui, imprescriptible. Nos articles sur le voisin qui ne respecte pas un jugement, sur le montant des indemnités et sur le coût d’un procès contre un voisin complètent ce parcours.

Conclusion

Le callicarpa et la symphorine sont des arbustes comme les autres aux yeux du Code civil : aucune règle ne leur est propre, aucune liste officielle ne les vise, et leur plantation est licite. Le voisin doit seulement respecter l’article 671, c’est-à-dire un demi-mètre de la limite s’il les tient sous deux mètres et deux mètres s’il les laisse monter plus haut, sauf usage local ou prescription trentenaire. Les branches qui avancent chez vous doivent être coupées à votre demande, les baies tombées de votre côté vous appartiennent, et les drageons de symphorine peuvent être coupés par vous à la limite, ou supprimés par le voisin sur décision du juge si leur origine est prouvée.

La toxicité des baies, réelle mais décrite comme modérée pour la symphorine, n’entraîne aucune responsabilité automatique du voisin qui cultive ces arbustes. Elle ne devient un enjeu juridique qu’en cas de faute, comme des branches jetées chez autrui, et à condition de prouver le lien avec l’intoxication ; votre propre vigilance compte aussi dans l’indemnisation. Dans tous les cas, mieux vaut mesurer, photographier, faire constater si nécessaire et tenter l’amiable, en fixant par écrit une période et une hauteur de taille, avant de saisir le juge. Notre page consacrée aux litiges de troubles de voisinage et à la réparation des dommages entre voisins présente l’accompagnement possible dans ces situations.