Delphinium et pied-d’alouette chez le voisin : toxique pour les enfants, les chats et les chevaux, distance, semis, espèces protégées, ce que dit la loi (2026)

Novembre est la saison où l’on installe les delphiniums. Une grande jardinerie en ligne conseille de planter ces grandes vivaces à l’automne ou au printemps, et de laisser grainer les pieds-d’alouette annuels pour obtenir des semis spontanés. Les hampes bleues qui monteront en juin, parfois jusqu’à deux mètres, cachent pourtant une plante toxique dans toutes ses parties, inscrite par l’État sur la liste officielle des végétaux dangereux pour la santé. Le voisin peut-il en planter le long de la clôture, juste derrière le bac à sable de vos enfants ou la pâture de vos chevaux ? Que doit vous dire la jardinerie au moment de l’achat ? Qui paie lorsqu’un animal s’empoisonne avec des tiges coupées ? Et peut-on arracher un pied-d’alouette sauvage au bord d’un champ ou en montagne, alors que plusieurs espèces sont protégées ? Aucun texte ne règle directement ces situations entre voisins, et la base Judilibre ne contient, à notre connaissance, aucune décision qui juge un litige sur cette plante : les recherches exactes sur les termes delphinium, dauphinelle ou pied-d’alouette ne renvoient qu’à des homonymes : une société commerciale, une association et la description géologique d’une couche de gypse. Les réponses tiennent donc à la combinaison du Code de la santé publique, du Code de l’environnement, des listes d’espèces protégées et des règles du Code civil sur les plantations et la responsabilité, éclairées par des décisions rendues pour d’autres plantes toxiques ou d’autres végétaux. Nous avons vérifié ces textes dans leur version en vigueur au 12 novembre 2026 et lu en entier les décisions citées. Seul le juge tranche un cas concret. Notre page consacrée aux litiges de troubles de voisinage et à la réparation des dommages entre voisins présente la démarche d’ensemble.

I. Le delphinium au jardin : une plante toxique encadrée, mais pas interdite

Le genre Delphinium, celui des dauphinelles et des pieds-d’alouette, regroupe selon l’encyclopédie Wikipédia plus de 350 espèces de plantes herbacées, généralement vivaces, plus rarement annuelles ou bisannuelles, dont la hampe florale mesure de 10 centimètres chez certaines espèces alpines jusqu’à 2 mètres chez les grandes espèces des prairies. Toutes les parties de la plante contiennent de la delphinine et d’autres alcaloïdes. La fiche établie à partir des données de l’Agence nationale de sécurité sanitaire, l’Anses, indique que l’ingestion peut être mortelle, que toutes les parties sont toxiques et que la plante l’est aussi pour les animaux ; elle décrit des vomissements, une faiblesse musculaire, des troubles de la vue, une chute du rythme cardiaque et, dans les cas graves, des convulsions. Une jardinerie en ligne ajoute que le simple toucher des feuilles peut irriter la peau. Le delphinium le plus cultivé dans les jardins est, selon la Société nationale d’horticulture de France, Delphinium × cultorum, un hybride horticole, et les pieds-d’alouette annuels, longtemps classés dans un genre distinct appelé Consolida, ont été réintégrés dans le genre Delphinium par une étude phylogénétique publiée en 2011, ce que retient aujourd’hui le référentiel taxonomique national TaxRef.

Toxique ne veut pas dire interdit. L’article 544 du Code civil définit la propriété comme « le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». Aucun des textes que nous avons lus n’interdit à un particulier de cultiver un delphinium dans son jardin. Les limites viennent d’ailleurs : de l’obligation d’information qui pèse sur le vendeur, des distances de plantation, de la responsabilité en cas de dommage et, pour certaines espèces sauvages, de la protection de la flore. Notre billet sur l’article 544 et ce que l’on peut exiger d’un voisin rappelle la portée générale de ce principe.

A. L’information obligatoire à l’achat : ce que la loi impose au vendeur, et non au jardinier

Le texte de base figure dans le Code de la santé publique. Selon l’article L. 1338-3 du Code de la santé publique, « Tout distributeur ou vendeur de végétaux susceptibles de porter atteinte à la santé humaine est tenu d’informer, préalablement à la conclusion de la vente, l’acquéreur des risques pour la santé humaine et, le cas échéant, des moyens de s’en prémunir. » Le même article renvoie à un arrêté ministériel la liste des végétaux concernés et le contenu des mentions.

Cet arrêté est celui du 4 septembre 2020, applicable depuis le 1er juillet 2021. Son annexe range, dans la liste des espèces pouvant être toxiques en cas d’ingestion, le genre entier « Delphinium L., 1753 », sous les noms vernaculaires « Dauphinelle, Pied d’Alouette », aux côtés de l’aconit, du colchique, de la digitale, du laurier-rose et de l’if. Pour ces plantes, le vendeur doit reproduire trois mentions : « Toxique en cas d’ingestion. », puis, au titre des moyens de s’en prémunir, « Eloigner des enfants. » et « En cas d’ingestion, appeler un centre antipoison ou le 15 ou le 112. » Une mention facultative recommande de « Conserver l’étiquette ou une photographie du végétal pour faciliter son identification. » L’annexe précise enfin que « Sauf indication contraire, les informations s’appliquent à toutes les variétés, sous-espèces et cultivars des espèces citées. » Les innombrables obtentions horticoles vendues sous des noms commerciaux sont donc concernées au même titre que les espèces botaniques.

L’article 1er de l’arrêté du 4 septembre 2020 délimite ce qu’il faut entendre par végétal : une « plante vivante, semence, tubercule, bulbe, rhizome ». Les sachets de graines de pieds-d’alouette relèvent donc de l’obligation d’information, comme les plants en godet. En revanche, le même article précise : « Sont exclus de cette définition le matériel forestier de reproduction, les végétaux vendus en vue de leur consommation, les fleurs coupées ». Le bouquet de delphiniums acheté chez le fleuriste n’est donc pas visé, alors que la plante est tout aussi toxique. L’article 2 du même arrêté exige que les mentions figurent de manière visible et lisible sur un document d’accompagnement placé à proximité immédiate des végétaux en magasin, ou à côté de la présentation du produit en cas de vente à distance.

Deux questions pratiques se posent. La première tient aux pieds-d’alouette annuels. L’arrêté vise le genre Delphinium tel que Linné l’a décrit en 1753, et Linné avait précisément décrit les pieds-d’alouette des jardins et des champs dans ce genre, sous les noms Delphinium ajacis et Delphinium consolida, que TaxRef retient aujourd’hui comme noms valides, le nom Consolida n’y figurant plus que comme synonyme. Selon nous, les sachets de graines de pied-d’alouette annuel entrent donc dans le champ de l’arrêté ; un vendeur prudent les étiquette en tout cas comme les vivaces. La seconde question concerne le voisin. L’obligation pèse sur le distributeur ou le vendeur, au moment de la vente. Elle ne crée aucune obligation pour le jardinier qui a acheté la plante, ni aucun droit pour le voisin d’en exiger l’arrachage au seul motif qu’elle figure sur la liste. Le défaut d’information pourrait engager la responsabilité du vendeur envers son client, mais il ne rend pas la plantation illicite. Notre billet sur la liste officielle des plantes toxiques et ce que l’on peut exiger du voisin présente l’ensemble de cette liste, et nos billets sur l’aconit du voisin et sur la digitale pourpre qui se ressème appliquent les mêmes règles à deux plantes de la même liste.

B. Enfants, chats et chiens : quand le delphinium du voisin devient un trouble ou une faute

Le voisin qui cultive des delphiniums n’engage pas sa responsabilité du seul fait de leur présence. Il faut un trouble anormal ou une faute. Selon l’article 1253 du Code civil, le propriétaire ou l’occupant qui « est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte ». L’anormalité s’apprécie concrètement, et la dangerosité théorique d’un végétal ne suffit pas. Un jugement du tribunal judiciaire de Lille du 16 juin 2026 l’illustre à propos d’un prunier dont les feuilles et les fruits tombaient chez les voisins : le tribunal a jugé que le passage de feuilles mortes ou « la présence de prunes dont la toxicité pour les personnes n’a encore jamais été démontrée » aux abords de la clôture « ne saurait être considéré comme constituant, en soi, un trouble anormal de voisinage ». Il a ajouté que « Les prunes pourraient éventuellement représenter un danger pour un animal qui, en capacité de broyer leur noyau, pourrait s’intoxiquer. », avant de relever : « Mais les époux [H] ne démontrent pas avoir un animal de ce type. » La leçon vaut pour le delphinium : le voisin qui se plaint doit établir un risque concret pour lui, sa famille ou ses animaux, et pas seulement la toxicité de la plante.

Selon nous, un massif de delphiniums cultivé chez le voisin, derrière une clôture, ne constitue pas en lui-même un trouble anormal, d’autant que la plante est dangereuse surtout en cas d’ingestion. L’appréciation pourrait changer si des hampes penchent au-dessus d’une aire de jeux où joue un très jeune enfant, si des pieds poussent dans un passage commun ou si des déchets de taille sont jetés de votre côté. Notre billet sur l’article 1253 du Code civil et le risque futur détaille la manière dont les juges apprécient un trouble qui ne s’est pas encore réalisé.

Les tiges qui passent par-dessus la clôture posent une question de qualification. L’article 673 du Code civil prévoit que « Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. » et que « Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative. » Le delphinium n’est ni un arbre ni un arbuste, et nous n’avons trouvé aucune décision qui classe une hampe florale dans l’une ou l’autre catégorie. À notre sens, la solution la moins risquée consiste à demander au voisin de tuteurer ou de rabattre ses hampes et, à défaut, à couper soi-même, avec des gants, la seule partie qui dépasse à l’aplomb de la limite, sans arracher le pied ni passer chez lui. Notre billet sur l’élagage et la coupe des racines au regard de l’article 673 rappelle les limites de ce droit de couper.

La faute reste le terrain le plus solide lorsque le danger naît d’un comportement. Selon l’article 1240 du Code civil, « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » L’article 1241 du Code civil ajoute : « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. » Jeter par-dessus la haie des hampes coupées, des fleurs fanées ou des graines de pied-d’alouette, ou déposer des déchets de taille au bord d’une pâture, sont des comportements que le juge pourrait retenir comme fautifs si un dommage en résulte et si le lien est prouvé. Nos billets sur l’article 1240 et la faute du voisin et sur le voisin qui jette ses déchets ou ses branches chez vous détaillent ces hypothèses.

Les animaux domestiques inversent souvent la question. Si le chien du voisin vient creuser vos massifs ou si son chat s’y installe, l’article 1243 du Code civil dispose que « Le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé ». Encore faut-il identifier l’animal responsable : lorsque plusieurs chats ou chiens fréquentent le jardin, des photographies datées qui le montrent sur place et des témoignages précis sont souvent indispensables pour lui imputer les dégâts. À l’inverse, si votre chat mâchonne les feuilles du delphinium planté chez le voisin et tombe malade, nous ne voyons pas de fondement pour engager la responsabilité du voisin qui cultive légalement une plante chez lui, sauf faute particulière de sa part, par exemple s’il avait déposé des débris de la plante de votre côté. Nos billets sur la responsabilité du gardien d’un animal et sur le chat du voisin dans votre jardin développent ces règles.

II. Pieds-d’alouette sauvages, distances et animaux intoxiqués : protections, plantations et réparation

Dans la nature, la France compte plusieurs dauphinelles devenues rares. Le pied-d’alouette de Bresse est une plante messicole, liée aux cultures traditionnelles de céréales avec jachère, sans désherbant et avec des labours tardifs, que la flore de Midi-Pyrénées décrit comme en raréfaction ; la dauphinelle de Requien n’existe que dans les îles d’Hyères ; la dauphinelle des montagnes, endémique des Pyrénées orientales, ne compterait plus selon le programme Floralab qu’une dizaine de localités. D’autres poussent dans les Alpes et en Provence. Ces espèces relèvent d’un régime très différent de celui des delphiniums de jardin : celui des espèces protégées. Viennent ensuite, pour toutes les plantes cultivées, les règles de distance et de responsabilité du Code civil.

A. Les pieds-d’alouette sauvages protégés : quelles espèces, quelles interdictions

Le principe est posé par l’article L. 411-1 du Code de l’environnement, dans sa version du 20 août 2026. Lorsque la préservation du patrimoine naturel le justifie pour des espèces « végétales non cultivées », sont interdits notamment « La destruction, la coupe, la mutilation, l’arrachage, la cueillette ou l’enlèvement de végétaux de ces espèces, de leurs fructifications ou de toute autre forme prise par ces espèces au cours de leur cycle biologique », ainsi que leur transport, leur vente ou leur achat. Les espèces concernées sont fixées par arrêté.

La liste nationale est celle de l’arrêté du 20 janvier 1982. Son article 1er dispose que « sont interdits, en tout temps et sur tout le territoire métropolitain, la destruction, la coupe, la mutilation, l’arrachage, la cueillette ou l’enlèvement, le colportage, l’utilisation, la mise en vente, la vente ou l’achat de tout ou partie des spécimens sauvages des espèces citées à l’annexe I du présent arrêté ». L’annexe I mentionne deux pieds-d’alouette : « Delphinium requienii DC. », la « Dauphinelle (Pied d’alouette) de Requien. », et « Delphinium verdunense Balbis. », le « Pied d’alouette de Bresse. » La dauphinelle de Requien, que TaxRef nomme aujourd’hui Staphisagria picta subsp. requienii, est endémique des îles d’Hyères ; selon l’encyclopédie Wikipédia, elle n’était connue qu’à Porquerolles avant d’être découverte à Port-Cros et sur l’île du Levant. Le pied-d’alouette de Bresse, haut de 10 à 60 centimètres, pousse surtout dans les moissons, sur les talus et dans les lieux incultes. Ces deux espèces figurent sur la liste rouge nationale, comme vulnérable pour la première et quasi menacée pour la seconde, selon TaxRef.

Le même article 1er de l’arrêté du 20 janvier 1982 prévoit une exception importante pour les agriculteurs : « Toutefois, les interdictions de destruction, de coupe, de mutilation et d’arrachage, ne sont pas applicables aux opérations d’exploitation courante des fonds ruraux sur les parcelles habituellement cultivées. » Le labour d’un champ habituellement cultivé où pousse le pied-d’alouette de Bresse n’est donc pas visé par ces interdictions. En revanche, l’exception ne couvre ni la cueillette, ni l’enlèvement, ni la vente : cueillir un bouquet de pieds-d’alouette de Bresse au bord d’un champ voisin, ou en arracher pour les replanter chez soi, reste interdit, même sur le terrain d’un ami.

La staphysaigre, ou herbe aux poux, relève d’un régime voisin. L’annexe II de l’arrêté de 1982 mentionne « Delphinium staphysagria L. », la « Staphysaigre, Herbe aux poux. », plante méditerranéenne des pelouses arides, haute de 30 centimètres à un mètre, que TaxRef range aujourd’hui dans le genre Staphisagria. Pour les espèces de cette annexe, l’article 2 de l’arrêté du 20 janvier 1982 pose que « Aux mêmes fins, il est interdit de détruire tout ou partie des spécimens sauvages présents sur le territoire national, à l’exception des parcelles habituellement cultivées, des espèces inscrites à l’annexe II du présent arrêté. » L’article 3 du même arrêté soumet en outre leur récolte, leur utilisation, leur transport et leur cession à une autorisation du ministre chargé de la protection de la nature, après avis du Conseil national de la protection de la nature.

Les listes régionales complètent la liste nationale. L’article 1er de l’arrêté du 4 décembre 1990 protège sur tout le territoire de l’ancienne région Rhône-Alpes trois espèces : le « Pied d’alouette douteux. », le « Pied d’alouette élevé. » et le « Pied d’alouette fendu. » L’article 1er de l’arrêté du 9 mai 1994 protège en Provence-Alpes-Côte d’Azur « Delphinium fissum Waldst. et Kit. subsp. fissum », la « Dauphinelle fendue. » La même espèce figure dans la liste du Languedoc-Roussillon de 1997, que nous avons lue sur le fac-similé du Journal officiel diffusé par la direction régionale de l’environnement, les tableaux n’étant pas reproduits sur Légifrance. Selon TaxRef, le pied-d’alouette d’Ajax, que ce référentiel appelle aussi dauphinelle des jardins, est en outre protégé en Aquitaine par un arrêté du 8 mars 2002 et classé en danger sur la liste rouge nationale ; nous n’avons pas pu vérifier ce point sur le tableau de l’arrêté, absent de la version publiée sur Légifrance. TaxRef mentionne enfin des arrêtés préfectoraux dans les Alpes-Maritimes, les Alpes-de-Haute-Provence et la Drôme, que nous n’avons pas lus.

Pour d’autres dauphinelles, la loi prévoit une simple réglementation de la cueillette. L’article R. 412-8 du Code de l’environnement permet au ministre de dresser la liste des végétaux d’espèces non cultivées dont le ramassage, la récolte et la cession « peuvent être interdits ou réglementés sur tout ou partie du territoire et pour des périodes déterminées ». C’est l’objet de l’arrêté du 13 octobre 1989, dont l’article 1er prévoit que, « Dans les départements où les végétaux ci-après énumérés ne sont pas protégés », le ramassage, la récolte et la cession de ces végétaux « peuvent être interdits ou autorisés dans certaines conditions par un arrêté préfectoral ». La liste comprend la « Dauphinelle élevée » et la « Dauphinelle fendue ». Lorsque le préfet a pris un tel arrêté, l’article R. 415-3 du Code de l’environnement prévoit que le fait de contrevenir aux règles de ramassage et de récolte ainsi fixées est puni de l’amende des contraventions de la 4e classe, soit, selon l’article 131-13 du Code pénal, « 750 euros au plus pour les contraventions de la 4e classe ». Le promeneur qui souhaite cueillir une dauphinelle en montagne doit donc vérifier l’arrêté préfectoral du département, publié au recueil des actes administratifs.

Toute la protection repose sur la notion de spécimen sauvage. Les delphiniums vendus en jardinerie sont des plantes cultivées, et les hybrides horticoles ne sont pas visés par ces listes. La difficulté naît lorsque l’origine d’un pied est discutée. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a jugé le 9 octobre 2025, à propos d’un caroubier, espèce de l’annexe II, coupé sur un terrain destiné à une opération de construction, qu’« il n’est pas démontré avec certitude que le caroubier litigieux était sauvage, étant rappelé que la charge de cette preuve pèse sur le demandeur à l’instance ». Celui qui reproche au voisin d’avoir détruit une espèce protégée doit donc établir qu’il s’agissait d’un spécimen sauvage, ce qui suppose souvent l’avis d’un botaniste. À l’inverse, le jardinier qui achète des graines d’une espèce rare doit conserver la facture, qui prouvera l’origine cultivée de ses plants. Notre billet sur le caroubier du voisin et la protection des arbres à l’état sauvage détaille cet arrêt.

Les sanctions pénales sont lourdes, mais exigent désormais une intention ou une négligence grave. Selon l’article L. 415-3 du Code de l’environnement, dans sa version en vigueur depuis le 26 mars 2025, « Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende » le fait, « commis de manière intentionnelle ou par négligence grave », de porter atteinte, en violation de ces interdictions, à la conservation des espèces protégées, ce qui vise notamment le fait « De porter atteinte à la conservation d’espèces végétales non cultivées ». Le juge civil peut aussi être saisi d’une demande de réparation. Le tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier a jugé le 12 juin 2026, à propos de la spiranthe d’automne, plante protégée dont les pelouses sèches avaient été détruites par des travaux agricoles, que le classement sans suite de la plainte « n’a pas d’incidence sur la procédure initiée devant le juge civil ». Il a toutefois relevé que l’association demanderesse « ne rapporte pas la preuve de l’ampleur de la destruction », faute d’inventaire préalable, et souligné un piège de calendrier : « Ainsi, lors de l’inventaire réalisé en avril 2019, l’espèce ne pouvait pas être visible. » Il a alloué 2 000 euros de préjudice moral, partagés par moitié entre l’exploitant et l’entreprise de travaux. Pour un pied-d’alouette sauvage, bien plus facile à identifier en fleur, la leçon est la même : la preuve se constitue au bon moment.

Une destruction peut enfin être autorisée. L’article L. 411-2 du Code de l’environnement permet des dérogations, « à condition qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante » et que la dérogation ne nuise pas au maintien des populations concernées, notamment pour des raisons impératives d’intérêt public majeur ou pour prévenir des dommages importants. Le propriétaire qui découvre une espèce protégée sur un terrain à aménager doit donc solliciter une dérogation auprès du préfet avant d’agir. Notre billet sur le nid de goéland et la dérogation pour une espèce protégée décrit cette procédure.

B. Distance de plantation, semis spontanés et animaux intoxiqués : ce que l’on peut exiger et qui paie

La distance de plantation s’applique aux delphiniums comme aux arbres. L’article 671 du Code civil vise les « arbres, arbrisseaux et arbustes » et impose, à défaut de règlement ou d’usage local, de planter « à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d’un demi-mètre pour les autres plantations ». Une vivace herbacée pourrait sembler échapper à ce texte. La cour d’appel de Saint-Denis a cependant approuvé, le 20 juin 2025, le premier juge d’avoir rappelé que ces dispositions étaient « applicables à toutes plantations », « sans qu’il y ait lieu de distinguer selon leur classification botanique », et a confirmé l’arrachage de toutes les plantations situées à moins de 50 centimètres de la limite. Selon nous, un massif de delphiniums planté contre la clôture, à moins d’un demi-mètre, peut donc faire l’objet d’une demande d’arrachage ou de déplacement, sauf règlement ou usage local contraire. Notre billet sur l’article 671 du Code civil et les distances de plantation détaille les usages locaux, et notre billet sur la manière de mesurer la distance et la hauteur explique comment prendre les mesures.

Encore faut-il que la demande soit utile et prouvée. Le juge de l’exécution de Lille a rendu le 30 avril 2026 une décision éclairante sur les petites plantes. Une ordonnance de référé avait ordonné, sous astreinte, l’arrachage de « toutes les plantations se trouvant à moins de cinquante centimètres de la limite séparative ». Saisi d’une demande de liquidation de l’astreinte, le juge a écarté les photographies des demandeurs, qui « ne permettent pas de savoir à quelle distance se trouvent les plantations subsistantes », et relevé que « les plantes à déplacer, de petite taille et derrière une clôture, ne présentant aucune source d’ombre ni aucun problème de sécurité », un éventuel retard n’avait causé aucun dommage. Il a refusé de liquider l’astreinte en retenant que « Le but d’une astreinte est d’obtenir l’exécution d’une obligation, ce qui a été fait en l’espèce. » Pour un delphinium, la mesure doit être prise avec précision, au mètre ruban et en photographie, de préférence par un commissaire de justice.

L’article 672 du Code civil organise la sanction : « Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l’article précédent, à moins qu’il n’y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire. » Un delphinium vit rarement trente ans au même endroit, et les pieds-d’alouette annuels se renouvellent chaque année par semis. Selon nous, chaque nouveau semis constitue une plantation nouvelle, pour laquelle aucune prescription n’a pu courir.

Les semis spontanés sont la vraie source de conflit. Les jardineries recommandent de laisser grainer les pieds-d’alouette annuels pour obtenir des semis spontanés, et les graines franchissent volontiers la clôture. L’article 553 du Code civil pose que les constructions, plantations et ouvrages d’un terrain sont « présumés faits par le propriétaire à ses frais et lui appartenir, si le contraire n’est prouvé ». Selon nous, les pieds-d’alouette qui germent chez vous vous appartiennent : vous pouvez les arracher sans demander l’autorisation du voisin, en portant des gants, ou les garder. Nos billets sur l’arbre qui pousse tout seul près de la limite et sur les mauvaises herbes du voisin qui envahissent le jardin appliquent ce raisonnement aux plantes qui se ressèment. Nos billets sur l’hellébore et sur le daphné traitent deux autres plantes toxiques qui posent les mêmes questions.

Les animaux de pâture sont les plus exposés. La fiche établie à partir des données de l’Anses rappelle que la plante est toxique pour les animaux, et les litiges portés devant les juges pour d’autres plantes toxiques naissent souvent de déchets de taille déposés à portée d’une pâture. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a jugé le 19 décembre 2023 une affaire de ce type à propos d’une haie de lauriers-cerises, dont le caractère nocif pour les chevaux n’était pas contesté. Trois chevaux avaient présenté des signes d’intoxication et une jument était morte ; leur propriétaire réclamait 31 860 euros au voisin, qu’il accusait d’avoir laissé des rémanents de taille. La cour a rejeté la demande. Elle a d’abord observé que « Les plantes toxiques font partie intégrante de l’environnement des chevaux, que ce soit dans les pâtures, les fourrages ou les jardins et lieux avoisinants », et que de multiples causes peuvent expliquer une intoxication. Elle a ensuite rappelé que, pour prouver la faute et le lien de causalité par présomptions, « ces présomptions doivent procéder de la réunion d’indices graves, précis et concordants ou, s’il est unique, d’un indice suffisamment significatif ». Un certificat vétérinaire qui jugeait seulement plausible l’origine végétale de l’intoxication et un constat qui datait imprécisément la taille de la haie n’y suffisaient pas. Le propriétaire des chevaux a même été condamné à verser 3 000 euros au voisin et 1 500 euros à son assureur pour les frais de procédure en appel. Notre billet sur les chevaux et les vaches intoxiqués par la haie ou l’arbre du voisin et notre billet sur le colchique, toxique pour les chiens et les chevaux développent ces questions de preuve.

Le propriétaire des animaux doit aussi veiller à sa propre conduite. La Cour de cassation a jugé le 5 juin 2025, dans un arrêt publié au Bulletin rendu à propos d’un troupeau de bovins qui avait continué de pâturer sur des parcelles polluées, qu’il résulte de l’article 1240 du Code civil que « si la victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable, sa faute, lorsqu’elle a contribué à l’aggravation du dommage, diminue son droit à réparation ». Selon nous, l’éleveur qui, averti de la présence de pieds-d’alouette ou de déchets de taille le long de sa clôture, laisse ses animaux y pâturer sans réagir pourrait voir son indemnisation réduite, même si le voisin est fautif.

La preuve commande l’issue de ces litiges. L’article 9 du Code de procédure civile rappelle qu’« Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » En cas d’intoxication, il faut réunir sans attendre le certificat du vétérinaire, les résultats d’analyses lorsqu’ils sont possibles, des photographies datées des débris ou des pieds en cause, et des témoignages. Un constat de commissaire de justice donne une date certaine à l’état des lieux. Nos billets sur le constat de commissaire de justice entre voisins, sur l’attestation de témoin et sur la mise en demeure du voisin détaillent ces étapes.

Avant d’aller devant le juge, une tentative amiable est en principe obligatoire. Selon l’article 750-1 du Code de procédure civile, la demande en justice doit être précédée, « à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office », d’une conciliation, d’une médiation ou d’une procédure participative lorsqu’elle porte sur une somme n’excédant pas 5 000 euros, sur certaines actions de voisinage ou sur « un trouble anormal de voisinage ». Parmi ces actions figurent, selon l’article R. 211-3-8 du Code de l’organisation judiciaire, celles « Des actions relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l’usage des lieux pour les plantations ou l’élagage d’arbres ou de haies ». Nos billets sur le conciliateur de justice, sur la médiation de voisinage, sur la conciliation déjà tentée et sur le tribunal compétent expliquent ces démarches.

L’urgence ouvre la voie du référé. L’article 835 du Code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire de « prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». Des débris toxiques déposés au bord d’une pâture pourraient justifier une telle mesure. Lorsque la cause d’une intoxication doit être établie par un expert, l’article 145 du Code de procédure civile permet d’obtenir une mesure d’instruction « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige », et précise que « lorsque la mesure d’instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l’immeuble est seule compétente ». Nos billets sur le référé-expertise et sur le référé-provision en présentent les conditions.

Le temps compte enfin. Selon l’article 2224 du Code civil, « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » L’action en réparation d’une intoxication doit donc être engagée dans les cinq ans à compter du jour où la victime a connu ou aurait dû connaître les faits. Nos billets sur l’indemnisation d’un trouble de voisinage, sur le coût d’un procès contre un voisin et sur le voisin qui ne respecte pas le jugement complètent ces explications.

Conclusion

Le delphinium n’est pas une plante interdite. Le voisin peut en cultiver, comme vous, à condition de respecter la distance d’un demi-mètre de la limite, qu’une cour d’appel a appliquée à toutes les plantations sans distinguer selon leur nature botanique, et de ne pas laisser ses tiges, ses fleurs fanées ou ses graines finir chez vous ou dans une pâture. La loi protège surtout l’acheteur : depuis le 1er juillet 2021, la jardinerie doit l’avertir que la plante est toxique en cas d’ingestion et qu’il faut l’éloigner des enfants. Lorsque survient une intoxication, la responsabilité du voisin suppose la preuve d’une faute ou d’un trouble anormal, et d’un lien certain avec le dommage, que les juges examinent avec rigueur, comme l’a montré l’affaire des chevaux jugée à Aix-en-Provence en 2023.

Dans la nature, la situation est inverse : plusieurs pieds-d’alouette sauvages sont protégés, à l’échelle nationale pour la dauphinelle de Requien, le pied-d’alouette de Bresse et la staphysaigre, à l’échelle régionale pour plusieurs dauphinelles de montagne, et leur cueillette peut être réglementée par le préfet ailleurs. Les arracher, les cueillir ou les vendre expose à des poursuites lorsque l’atteinte est intentionnelle ou procède d’une négligence grave, et à une action civile, sauf pour les travaux ordinaires des champs cultivés. Avant d’agir, mieux vaut identifier l’espèce, mesurer, photographier et conserver les preuves, puis tenter la conciliation. Notre page consacrée aux litiges de troubles de voisinage et à la réparation des dommages entre voisins présente la démarche d’ensemble.