Inondation : batardeau, sacs de sable, muret ou pompe, a-t-on le droit de renvoyer l’eau chez le voisin ? Ce que dit la loi (2026)

Le vendredi 6 novembre 2026, les rues de Sommières, dans le Gard, étaient noyées sous un mètre d’eau. Selon franceinfo, il était tombé 170 millimètres de pluie en moins de quarante-huit heures, le Vidourle était monté à 4,50 mètres, son plus haut niveau depuis 2002, et la commune subissait sa troisième crue en moins d’un mois et demi. Le même épisode méditerranéen a fermé écoles et routes et, toujours selon franceinfo, coûté la vie à un couple près de Porto-Vecchio, en Corse. Dans les secteurs touchés, beaucoup de riverains s’équipent : batardeau devant la porte, sacs de sable, muret, remblai, pompe pour vider la cave. Une question revient alors entre voisins : a-t-on le droit de se protéger si l’eau repart chez celui d’à côté, et que faire quand c’est la protection ou la pompe du voisin qui vous inonde ?

Tout dépend de l’eau en cause. L’eau de pluie qui ruisselle naturellement d’un terrain plus haut relève de l’article 640 du Code civil, qui interdit au propriétaire du bas d’y faire barrage. L’eau d’une rivière qui déborde échappe à ce texte selon la Cour de cassation, mais celui qui s’en protège répond de ses fautes et doit respecter les règles de prévention des risques. L’eau pompée ou canalisée, enfin, ne peut pas être envoyée chez le voisin parce qu’elle gêne. Nous verrons ce que le droit permet pour se protéger selon l’origine de l’eau (I), puis comment évacuer l’eau et agir contre le voisin dont l’ouvrage aggrave l’inondation (II). Les principes communs sont présentés sur notre page consacrée aux litiges de troubles de voisinage et à la réparation des dommages entre voisins.

I. Se protéger de l’eau : ce que le droit permet selon l’origine de l’eau

A. Eau de pluie venue du terrain d’en haut : protéger sa maison, oui ; barrer l’écoulement, non

Le point de départ est l’article 640 du Code civil, dont la rédaction n’a pas changé depuis 1804. Il pose d’abord que « Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l’homme y ait contribué. » Il en tire deux interdictions symétriques : « Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. » et « Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur. » (article 640 du Code civil). Le terrain situé en contrebas supporte donc l’eau de pluie, de source ou de fonte des neiges qui descend naturellement du terrain voisin, et son propriétaire ne peut pas lui fermer le passage. En sens inverse, le voisin du haut ne peut pas augmenter, concentrer ou détourner cet écoulement par des travaux.

L’interdiction faite au propriétaire du bas est appliquée strictement. Dans une affaire jugée le 3 avril 2012, le propriétaire d’une parcelle située en contrebas avait posé une ardoise à l’extrémité d’une buse. La cour d’appel avait écarté toute violation de la servitude en attribuant les inondations subies par les voisins du haut à la topographie de leur terrain, l’entrée de leur cave se trouvant dans une cuvette. La Cour de cassation a censuré cette analyse, après avoir relevé que, selon l’expert, l’ardoise « présentait une saillie de quelques centimètres par rapport au niveau naturel du terrain qui ne permettait pas le libre écoulement des eaux de ruissellement » (Cass. 3e civ., 3 avril 2012, n° 11-14.328). Quelques centimètres suffisent donc. Un muret plein, une bordure bétonnée, un merlon de terre ou une rangée de sacs de sable posée en travers du chemin naturel de l’eau, le long de la limite, relève de la même logique : si l’ouvrage retient sur le terrain d’en haut l’eau qui devait descendre chez vous, il fait office de digue au sens de l’article 640.

Ce texte n’interdit pas, selon nous, de protéger sa maison elle-même. Un batardeau posé sur une porte d’entrée, une porte de garage ou un soupirail empêche l’eau d’entrer dans le bâtiment ; il ne l’empêche pas de traverser le terrain vers son exutoire naturel. La limite est franchie lorsque le dispositif, par sa longueur ou son emplacement, fait remonter l’eau chez le voisin d’en haut ou la renvoie vers un troisième terrain. Les sacs de sable obéissent au même critère : disposés devant une ouverture, ils protègent ; alignés le long de la limite pour fermer le passage de l’eau, ils barrent un écoulement que la loi vous impose de recevoir. Si vous construisez un mur en limite de propriété, prévoyez des ouvertures d’évacuation au pied du mur : nous avons consacré un article aux barbacanes dans un mur entre voisins, qui permettent à l’eau de traverser une clôture maçonnée sans s’accumuler.

L’eau qui tombe sur votre propre terrain obéit à un régime voisin. L’article 641 du Code civil pose que « Tout propriétaire a le droit d’user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fonds. », mais ajoute que « Si l’usage de ces eaux ou la direction qui leur est donnée aggrave la servitude naturelle d’écoulement établie par l’article 640, une indemnité est due au propriétaire du fonds inférieur. » Il protège surtout les abords des habitations : « Les maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux habitations ne peuvent être assujettis à aucune aggravation de la servitude d’écoulement » (article 641 du Code civil). Les toitures relèvent d’une règle encore plus nette : « Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s’écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin. » (article 681 du Code civil). Orienter une descente de gouttière, un drain ou une rigole vers le jardin d’à côté pour assécher le sien n’est donc pas une protection admise : c’est une aggravation, qui ouvre droit à indemnité et peut justifier une remise en état. Nous avons consacré un article complet à l’article 641 du Code civil et aux eaux de pluie et de source.

Dans un lotissement, un autre document peut compter. La Cour de cassation a cassé un arrêt qui avait ordonné au propriétaire d’un mur de le munir de barbacanes sur le seul fondement de l’article 640, sans rechercher si ce texte s’appliquait alors que les deux terrains se trouvaient dans un lotissement « dont le cahier des charges comportait diverses dispositions relatives à l’évacuation des eaux pluviales » (Cass. 3e civ., 26 février 2013, n° 12-12.999). Avant d’installer un dispositif ou de reprocher le sien au voisin, relisez donc le cahier des charges et les plans du réseau pluvial du lotissement : ils peuvent organiser la collecte des eaux autrement que le Code civil.

Les mêmes principes valent pour celui qui veut se mettre hors d’eau en rehaussant son terrain. Un remblai qui modifie la pente et renvoie le ruissellement vers le voisin du bas aggrave la servitude ; ce cas est détaillé dans notre article sur le voisin qui a rehaussé son terrain par un remblai. La situation inverse, celle de l’eau du voisin qui arrive chez vous, est traitée dans notre article consacré à l’écoulement des eaux pluviales entre voisins et dans celui sur l’eau du voisin qui coule chez vous après un épisode méditerranéen. Un remblai peut en outre exiger une formalité d’urbanisme, question examinée dans notre article sur le remblai de terrain et l’autorisation à demander en mairie.

B. Crue d’une rivière : pas de servitude d’écoulement, mais une responsabilité et des règles de prévention

L’eau d’une rivière qui sort de son lit n’est pas, pour la Cour de cassation, l’eau qui descend naturellement d’un terrain plus élevé. Elle l’a jugé dans une affaire où une rivière avait débordé sur une propriété, l’eau s’étant accumulée parce que le terrain situé en aval avait été remblayé dans le cadre d’une zone d’aménagement concerté. Le propriétaire inondé invoquait l’interdiction d’élever une digue. La Cour a rejeté son pourvoi au motif que l’article 640, alinéa 2, du Code civil, « qui interdit au propriétaire du fonds inférieur d’élever des digues faisant obstacle à l’écoulement des eaux provenant du fonds supérieur, ne s’appliquant pas aux eaux de débordement des cours d’eau », le moyen n’était pas fondé (Cass. 3e civ., 18 mars 1987, n° 85-17.752, publié au Bulletin). En période de crue, le riverain qui pose un batardeau, dresse un muret ou rehausse son terrain ne se heurte donc pas à l’interdiction de l’article 640. Encore faut-il savoir de quelle eau il s’agit : lors d’un épisode méditerranéen, la même rue peut recevoir à la fois le ruissellement des terrains voisins et le débordement d’un cours d’eau, et c’est souvent l’expertise qui fait la part des deux.

Le riverain ne peut pas pour autant agir sans limite. L’article 1240 du Code civil prévoit que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » (article 1240 du Code civil), et l’article 1241 que « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. » (article 1241 du Code civil). L’article 1253, issu de la loi du 15 avril 2024, prévoit en outre que le propriétaire ou l’occupant qui « est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte » (article 1253 du Code civil). Un ouvrage de protection qui détourne la crue vers une maison voisine peut donc engager son auteur, sur le terrain de la faute ou sur celui du trouble anormal, à condition que le voisin prouve le lien entre l’ouvrage et l’aggravation de ses dommages. Le régime de ce texte est présenté dans notre article sur le trouble anormal de voisinage et l’article 1253 du Code civil.

Cette preuve est souvent la difficulté principale. Devant la cour d’appel de Reims, des propriétaires reprochaient à leur voisin d’avoir remblayé son terrain : un constat d’huissier montrait qu’il avait été surélevé d’environ trente centimètres, ce qui le protégeait des inondations de la rivière voisine et, selon eux, aggravait les inondations chez eux. Un protocole de conciliation signé avec le préfet et le directeur départemental des territoires rappelait au propriétaire « la nécessité de ne pas générer de remblais supplémentaires sur les parcelles de la propriété, tout en indiquant tolérer un dénivelé en pente douce ». La cour a pourtant rejeté la demande d’enlèvement du remblai, les voisins étant, selon ses termes, « totalement défaillants dans la démonstration du rapport de cause à effet » entre la moindre exposition du terrain remblayé aux crues et l’aggravation alléguée chez eux (CA Reims, 21 janvier 2020, n° 18/02005).

La Cour de cassation raisonne de la même manière. Dans un arrêt du 9 janvier 2020, des riverains d’un ruisseau, qui avaient déjà obtenu en 1995 un jugement imposant des travaux à leurs voisins d’amont, se plaignaient de nouvelles inondations et demandaient la suppression d’un remblai. Les juges du fond ont retenu que ces inondations avaient « d’autres causes que les aménagements réalisés avant 1995 », dès lors que « d’autres parcelles que celles des parties avaient été remblayées » et qu’une buse de faible section avait été posée en aval ; la Cour a approuvé le rejet de la demande (Cass. 3e civ., 9 janvier 2020, n° 18-20.970). Lors d’un épisode qui inonde tout un quartier, le juge recherche donc si l’ouvrage du voisin a réellement changé quelque chose, et non s’il existe.

Le droit de l’environnement ajoute ses propres limites, indépendantes du litige entre voisins. L’article L. 214-1 du code de l’environnement soumet à déclaration ou à autorisation les installations, ouvrages et travaux « réalisés à des fins non domestiques par toute personne physique ou morale, publique ou privée » qui entraînent notamment « une modification du niveau ou du mode d’écoulement des eaux » (article L. 214-1 du code de l’environnement). L’autorisation est exigée, en particulier, pour ceux qui sont susceptibles « d’accroître notablement le risque d’inondation » (article L. 214-3 du code de l’environnement). La nomenclature vise expressément les « Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d’un cours d’eau » : la déclaration s’impose à partir d’une « Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m2 et inférieure à 10 000 m2 (D) », l’autorisation au-delà, et le texte précise que « le lit majeur du cours d’eau est la zone naturellement inondable par la plus forte crue connue ou par la crue centennale si celle-ci est supérieure ». La même nomenclature soumet à autorisation les « Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions » qui forment un système d’endiguement (article R. 214-1 du code de l’environnement). Un batardeau amovible posé sur une porte n’entre pas, selon nous, dans ces catégories. Un remblai étendu ou une levée de terre réalisée dans une zone inondable peut y entrer selon sa surface et sa destination : la direction départementale des territoires renseigne sur ce point avant les travaux.

Dans les communes couvertes par un plan de prévention des risques d’inondation, ce plan peut aller plus loin. L’article L. 562-1 du code de l’environnement permet à l’État de délimiter les zones exposées et, selon les cas, « d’y interdire tout type de construction, d’ouvrage, d’aménagement » ou d’en prescrire les conditions de réalisation, « notamment afin de ne pas aggraver le risque pour les vies humaines ». Il permet aussi de définir, pour les constructions existantes, des mesures « qui doivent être prises par les propriétaires, exploitants ou utilisateurs ». Ces mesures peuvent devenir obligatoires : « La réalisation des mesures prévues aux 3° et 4° du II peut être rendue obligatoire en fonction de la nature et de l’intensité du risque dans un délai de cinq ans, pouvant être réduit en cas d’urgence. » À défaut, « le préfet peut, après mise en demeure non suivie d’effet, ordonner la réalisation de ces mesures aux frais du propriétaire, de l’exploitant ou de l’utilisateur », sachant que ces travaux imposés à des biens existants « ne peuvent porter que sur des aménagements limités » (article L. 562-1 du code de l’environnement). Selon le règlement du plan applicable, des dispositifs de protection des ouvertures peuvent ainsi être interdits, recommandés ou rendus obligatoires ; seule la lecture de ce règlement, consultable en mairie, permet de le savoir.

Le plan n’est pas une simple recommandation. « Le fait de construire ou d’aménager un terrain dans une zone interdite par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou de ne pas respecter les conditions de réalisation, d’utilisation ou d’exploitation prescrites par ce plan est puni des peines prévues à l’article L. 480-4 du code de l’urbanisme. » (article L. 562-5 du code de l’environnement). En contrepartie, « Le fonds contribue à la prise en charge des études et travaux de prévention rendus obligatoires par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé », le même article renvoyant à un décret le soin de fixer, « notamment le taux maximal des interventions du fonds » (article L. 561-3 du code de l’environnement). Les taux de prise en charge avancés sur certains sites de vente de batardeaux ne doivent pas être tenus pour acquis : la direction départementale des territoires ou la mairie indique le dispositif applicable, les conditions et les pièces à fournir.

Deux autres acteurs comptent. Le riverain d’un cours d’eau non domanial doit l’entretenir : « le propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier du cours d’eau », afin notamment « de permettre l’écoulement naturel des eaux » (article L. 215-14 du code de l’environnement). Le voisin qui laisse des branches, des troncs ou des déchets boucher le lit en amont de chez vous peut voir sa responsabilité recherchée, comme nous l’expliquons dans notre article sur le ruisseau qui sépare deux propriétés et dans celui consacré à l’entretien des cours d’eau non domaniaux et aux crues. Le maire, enfin, exerce une police qui comprend « Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux », « tels que les incendies, les inondations, les ruptures de digues » (article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales) ; ses pouvoirs en période d’alerte sont décrits dans notre article alerte rouge crue, que faire.

II. Pomper, évacuer, réparer : les règles après l’inondation et les recours entre voisins

A. Vider sa cave ou son jardin : où rejeter l’eau pompée sans engager sa responsabilité

Pomper est le premier réflexe quand une cave, un garage ou un sous-sol est inondé. Le site d’information episeine.fr, consacré au risque d’inondation dans le bassin de la Seine, recommande de pomper lentement pour ne pas fragiliser les murs, d’attendre que la nappe redescende lorsque l’eau revient dès l’arrêt de la pompe, de respecter les consignes des gestionnaires de réseaux d’assainissement, notamment d’interrompre le pompage à l’annonce de nouvelles pluies, et d’installer les pompes mobiles et les groupes électrogènes à l’extérieur en raison du risque d’intoxication au monoxyde de carbone. Ces précautions ne disent pas où envoyer l’eau. C’est là que le droit intervient, et la réponse est plus stricte que ne le pensent beaucoup de sinistrés.

La Cour de cassation l’a dit nettement à propos d’un propriétaire qui, pour éviter que son garage soit régulièrement inondé par le ruissellement de la rue, avait installé deux canalisations vers le fossé longeant le terrain voisin ; selon les motifs de la cour d’appel reproduits dans l’arrêt, une partie de l’eau était remontée par une pompe de refoulement. La Cour approuve les juges d’avoir retenu que si le propriétaire d’un fonds peut rejeter les eaux pluviales qui tombent ou ruissellent sur son terrain, « c’est à la condition que ces eaux proviennent naturellement de son fonds » ; or les canalisations « recueillaient non seulement les eaux provenant de son fonds mais aussi celles de la voirie et celles provenant d’autres maisons du lotissement », ce qui aggravait la servitude grevant le terrain voisin (Cass. 3e civ., 16 octobre 2012, n° 11-20.592). La suppression des canalisations, que la cour d’appel avait ordonnée sous astreinte, est ainsi devenue définitive.

Appliqué au pompage, ce raisonnement conduit selon nous à une réponse simple : l’eau que vous retirez de votre cave ou de votre jardin n’est plus une eau qui s’écoule naturellement, puisque la main de l’homme y a contribué, et le voisin n’a aucune obligation de la recevoir. Faire passer le tuyau de refoulement par-dessus la clôture, vider la cave dans la cour d’à côté ou diriger le jet contre le mur du voisin peut donc constituer une aggravation de la servitude d’écoulement, d’autant que l’article 641 protège spécialement « Les maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux habitations » contre toute aggravation (article 641 du Code civil). Si des dégâts en résultent, votre responsabilité peut être engagée. L’urgence de la décrue ne crée pas un droit de passage pour l’eau.

Il existe pourtant un moyen légal de faire traverser les terrains voisins par de l’eau que l’on évacue, mais il ne s’improvise pas un soir d’inondation. L’article L. 152-20 du code rural et de la pêche maritime prévoit que « Tout propriétaire qui veut assainir son fonds par le drainage ou un autre mode d’assèchement peut, moyennant une juste et préalable indemnité, en conduire les eaux souterrainement ou à ciel ouvert à travers les propriétés qui séparent ce fonds d’un cours d’eau ou de toute autre voie d’écoulement. » Le même texte ajoute : « Sont exceptés de cette servitude les habitations et les cours, jardins, parcs et enclos y attenant. » (article L. 152-20 du code rural et de la pêche maritime). Cette servitude de drainage suppose donc une indemnité payée avant les travaux, un tracé qui mène à un cours d’eau ou à une autre voie d’écoulement, et elle ne peut jamais traverser la maison ni le jardin attenant du voisin ; son régime est détaillé dans notre article sur le drain chez le voisin et le rejet des eaux de drainage. Les désaccords sont portés devant le juge judiciaire, qui doit « concilier les intérêts de l’opération avec le respect dû à la propriété » (article L. 152-23 du code rural et de la pêche maritime). À défaut, un accord écrit précisant le tracé, l’entretien et la répartition des frais reste la voie la plus sûre ; nous expliquons comment le rédiger dans notre article sur l’accord écrit entre voisins.

Infiltrer l’eau sur son propre terrain reste la solution la plus sûre, à condition de ne pas créer un écoulement nouveau vers le voisin du bas ; les distances et précautions propres à un puisard sont présentées dans notre article sur le puisard ou puits perdu près de la limite de propriété. Restent la rue et les réseaux publics. Le rejet de l’eau de pompage dans le caniveau, sur la chaussée ou dans un réseau dépend des règles de la commune et du règlement du service d’assainissement, qui peuvent le restreindre lorsque les canalisations sont déjà saturées par l’épisode. Avant de brancher un tuyau sur un regard ou de vider une cave dans le caniveau, interrogez la mairie ou le gestionnaire du réseau, et conservez la trace de sa réponse. L’eau de vos toitures, elle, doit rester sur votre terrain ou rejoindre la voie publique, conformément à l’article 681 du Code civil, et non le terrain voisin.

Celui qui installe un système d’évacuation doit, enfin, l’entretenir. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a jugé le cas d’une copropriété située en surplomb d’une maison : une partie des gouttières n’était pas raccordée au réseau et le poste de refoulement, avec son bassin de rétention, ne fonctionnait plus en raison de la panne de la pompe. Elle a relevé que la pose de gouttières a un impact sur l’écoulement des eaux, « en ce qu’elles ont pour effet de canaliser les eaux et de les diriger en un seul lieu provoquant une concentration des eaux », a retenu l’aggravation de la servitude et a condamné le syndicat des copropriétaires à raccorder les gouttières au bassin, sous astreinte de 100 euros par jour de retard pendant six mois, et à verser 500 euros pour le préjudice de jouissance et 800 euros pour le préjudice moral, la remise en état du pompage intervenue entre-temps ayant privé d’objet la demande correspondante. Elle a aussi tenu compte des conclusions de l’expert, qui identifiait une autre cause principale des inondations : « l’absence de système de collecte et de relevage des eaux pluviales sur sa propriété, qui se trouve en contrebas et ne présente pas d’exutoire ». Les dépens ont été partagés par moitié (CA Aix-en-Provence, 12 septembre 2024, n° 21/05936). Pour le propriétaire du bas, la leçon est double : il peut exiger que le voisin n’aggrave pas l’écoulement, mais il a intérêt à organiser lui-même l’évacuation de l’eau qu’il est tenu de recevoir.

B. Quand la protection ou la pompe du voisin vous inonde : preuves, conciliation et juge

Que l’eau vienne d’un muret, d’un remblai, d’un batardeau mal placé ou d’un tuyau de refoulement, tout se joue sur la preuve. L’article 9 du code de procédure civile rappelle qu’« Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » (article 9 du code de procédure civile). Pendant l’épisode, filmez l’eau qui arrive en notant la date et l’heure, relevez les hauteurs atteintes, photographiez l’ouvrage du voisin et la direction de l’écoulement ; après la décrue, conservez les traces sur les murs et ne réparez qu’après avoir fait constater les lieux. Un constat de commissaire de justice, dont nous détaillons le coût et le bon moment dans notre article sur le constat contre un voisin, et des attestations de témoins renforcent le dossier. Les décisions de Reims et de la Cour de cassation citées plus haut montrent que, lors d’une crue qui touche tout un secteur, le juge exige la preuve que l’ouvrage du voisin a réellement aggravé la situation.

Lorsque la cause est discutée, une expertise judiciaire peut être demandée avant tout procès. L’article 145 du code de procédure civile l’admet « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige », et précise que « lorsque la mesure d’instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l’immeuble est seule compétente » (article 145 du code de procédure civile). L’expert peut relever les pentes, reconstituer le chemin de l’eau, examiner le réseau public et dire si le muret, le remblai ou la pompe a modifié l’écoulement ; les conditions et le coût de cette demande sont détaillés dans notre article sur le référé expertise contre un voisin.

Avant d’assigner, écrivez au voisin : décrivez les faits, joignez photographies et constats, demandez le retrait de l’ouvrage ou la modification du rejet dans un délai précis ; notre article sur la mise en demeure d’un voisin propose une méthode. Une tentative de règlement amiable est ensuite, le plus souvent, obligatoire. L’article 750-1 du code de procédure civile impose, « à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office », une conciliation, une médiation ou une procédure participative lorsque la demande est relative à certaines actions confiées au tribunal judiciaire par le code de l’organisation judiciaire « ou à un trouble anormal de voisinage ». Le texte prévoit des dispenses, notamment lorsque l’absence de tentative amiable est justifiée « par un motif légitime tenant soit à l’urgence manifeste », soit à d’autres circonstances qu’il énumère (article 750-1 du code de procédure civile). Parmi les actions visées figurent les litiges d’écoulement, puisque le tribunal judiciaire connaît « Des contestations relatives à l’établissement et à l’exercice des servitudes instituées par les articles L. 152-14 à L. 152-23 du code rural et de la pêche maritime, 640 et 641 du code civil ainsi qu’aux indemnités dues à raison de ces servitudes » (article R. 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire). Le déroulement d’une réunion devant le conciliateur de justice et les différences avec la médiation entre voisins sont détaillés dans nos articles dédiés.

S’il y a urgence, par exemple lorsqu’un nouvel épisode est annoncé alors qu’une rangée de sacs ou un muret du voisin retient l’eau contre votre maison, le juge des référés peut être saisi. Selon l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, « même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite » (article 835 du code de procédure civile). Le juge peut ainsi ordonner le retrait d’un ouvrage qui barre un écoulement naturel ou l’arrêt d’un rejet d’eau pompée et, lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision, mécanisme présenté dans notre article sur le référé-provision contre un voisin. Le choix de la juridiction et la question de l’avocat sont traités dans notre article sur le tribunal compétent en cas de conflit de voisinage.

Au fond, plusieurs fondements se combinent. L’article 640 permet d’obtenir la suppression ou l’adaptation d’un ouvrage qui barre l’écoulement naturel, et l’article 641 une indemnité en cas d’aggravation ; les articles 1240 et 1241 imposent de réparer le dommage causé par une faute ou une imprudence, et l’article 1253 permet d’obtenir réparation d’un trouble anormal de voisinage sans avoir à démontrer de faute, les montants accordés par les juges étant étudiés dans notre article sur l’indemnisation du trouble anormal de voisinage. Le juge peut assortir ses condamnations d’une astreinte ; nous expliquons comment la faire liquider si le voisin n’exécute pas dans notre article sur le voisin qui ne respecte pas le jugement. Pour les dommages-intérêts, « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » (article 2224 du Code civil). Le coût d’une procédure et la charge des frais d’expertise sont présentés dans notre article sur le prix d’un procès contre un voisin.

Reste l’assurance. L’article L. 125-1 du code des assurances couvre, au titre des catastrophes naturelles, « les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel », et prévoit que « L’état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel » (article L. 125-1 du code des assurances). Cet arrêté ouvre la garantie prévue par votre contrat ; il ne tranche pas, selon nous, la question de savoir si un voisin a aggravé l’inondation par son ouvrage ou sa pompe, qui reste soumise au juge et à la preuve du lien de causalité. Déclarez donc le sinistre à votre assureur sans attendre l’issue du différend avec le voisin ; les démarches sont détaillées dans nos articles sur l’inondation du garage et du sous-sol et sur la déclaration de catastrophe naturelle après un épisode méditerranéen. Si c’est un mur de clôture qui a cédé sous la poussée de l’eau, notre article sur le mur de clôture après la crue indique qui doit le reconstruire.

Conclusion

Se protéger d’une inondation est légitime, mais l’eau ne disparaît pas : elle va ailleurs, et le droit regarde où. Face à l’eau de pluie qui ruisselle d’un terrain plus haut, le propriétaire du bas peut protéger les ouvertures de sa maison, mais il ne peut pas barrer l’écoulement par un muret, un remblai ou une ligne de sacs de sable, et la Cour de cassation sanctionne même un obstacle de quelques centimètres. Face au débordement d’une rivière, l’article 640 ne s’applique pas, ce qui laisse au riverain plus de latitude pour se défendre, sous réserve des règles du code de l’environnement, du plan de prévention des risques et de sa responsabilité si son ouvrage aggrave, preuve à l’appui, la situation du voisin.

L’eau que l’on pompe ou que l’on canalise ne peut pas être envoyée chez le voisin : seule l’eau qui provient naturellement d’un terrain peut s’écouler vers celui du dessous, et le passage organisé par la servitude de drainage suppose une indemnité préalable et exclut les maisons et les jardins attenants. En cas de conflit, la preuve réunie pendant et juste après l’épisode, la tentative amiable obligatoire puis, si nécessaire, le juge des référés ou du fond permettent d’obtenir le retrait d’un ouvrage ou la réparation des dommages. Pour une vue d’ensemble des recours entre voisins, notre page consacrée aux litiges de troubles de voisinage et à la réparation des dommages entre voisins présente les principes applicables.