Avec les pluies d’automne reviennent les mêmes questions entre voisins. Peut-on garder dans une cuve toute l’eau de son toit, la diriger vers le bas du terrain, drainer un jardin détrempé, pomper l’eau d’une cave ou d’un forage ? Et que doit-on au voisin situé plus bas lorsque cette eau finit chez lui ? La réponse se trouve d’abord dans l’article 641 du Code civil, dont la rédaction en vigueur au 1er novembre 2026 s’applique depuis le 1er janvier 2020. Sa première phrase pose une liberté : « Tout propriétaire a le droit d’user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fonds. » Les phrases suivantes en fixent les limites : si l’usage de ces eaux ou la direction qui leur est donnée aggrave l’écoulement naturel, le voisin du dessous a droit à une indemnité, et la maison, la cour et le jardin qui entourent son habitation ne peuvent subir aucune aggravation.

Ce guide lit le texte alinéa par alinéa, du point de vue de celui qui veut se servir de l’eau tombée ou née chez lui comme de celui qui la voit arriver de plus haut. Il s’appuie sur des décisions rendues entre 2017 et 2026, dont trois jugements et ordonnances de l’été et de la rentrée 2026, et sur les règles de procédure propres à ces litiges, en particulier la tentative de règlement amiable obligatoire avant toute saisine du juge. Chaque terrain, chaque pente et chaque ouvrage restent un cas particulier, et seul le juge tranche lorsque les voisins ne s’accordent pas. Pour une vue d’ensemble des servitudes immobilières et limites entre fonds voisins, notre page dédiée reprend l’ensemble de ces règles.

I. Les eaux qui tombent ou naissent chez vous : ce que l’article 641 vous permet d’en faire

A. Les eaux de pluie : un vrai droit d’usage, limité par l’écoulement naturel

La première règle est une règle de propriété. L’eau de pluie qui tombe sur votre terrain vous appartient au sens où vous pouvez l’utiliser librement : la recueillir dans une cuve, arroser, la laisser s’infiltrer, la stocker pour le nettoyage des extérieurs. Le Code civil ne vous impose ni déclaration ni autorisation pour cela. Les conditions d’usage à l’intérieur de la maison relèvent d’autres textes, sanitaires ceux-là, que nous détaillons dans notre article sur le récupérateur d’eau de pluie à la maison et ses usages autorisés.

Ce droit s’exerce pourtant dans un cadre plus ancien, celui de l’écoulement naturel. L’article 640 du Code civil oblige les fonds situés plus bas à recevoir les eaux qui découlent des fonds plus élevés « sans que la main de l’homme y ait contribué », interdit au propriétaire du dessous d’élever une digue contre cet écoulement, et ajoute : « Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur. » L’article 641 articule les deux idées dans son deuxième alinéa : « Si l’usage de ces eaux ou la direction qui leur est donnée aggrave la servitude naturelle d’écoulement établie par l’article 640, une indemnité est due au propriétaire du fonds inférieur. » La question n’est donc jamais de savoir si l’eau arrive chez le voisin, puisque la pente l’y conduit souvent naturellement, mais de savoir si vous en avez modifié le volume, la concentration, le point d’arrivée ou le rythme.

La « direction » donnée aux eaux recouvre tout ce qui les rassemble et les oriente : gouttières, descentes, caniveaux, dalles inclinées, drains, revêtements imperméables. La cour d’appel d’Aix-en-Provence l’a jugé à propos d’une copropriété située en contre-haut d’une maison régulièrement inondée. Des gouttières avaient été posées en 2005 sans être raccordées au bassin de rétention prévu, et la cour a relevé que « la pose de gouttières a nécessairement un impact sur l’écoulement des eaux, en ce qu’elles ont pour effet de canaliser les eaux et de les diriger en un seul lieu provoquant une concentration des eaux ». Elle a condamné le syndicat des copropriétaires à raccorder ces gouttières au bassin, sous une astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard courant deux mois après la signification de l’arrêt, pendant six mois (CA Aix-en-Provence, ch. 1-5, 12 septembre 2024, n° 21/05936).

Le toit obéit en outre à une règle propre. Selon l’article 681 du Code civil, tout propriétaire doit établir ses toits de manière que les eaux pluviales s’écoulent sur son terrain ou sur la voie publique, et « il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin ». Ici, la question n’est plus celle de l’aggravation : le déversement direct est interdit en lui-même. Le juge des référés de Tarbes l’a rappelé en septembre 2026 dans une affaire où une dalle à pente inversée et une descente placée en surplomb du garage voisin renvoyaient l’eau sur la propriété d’à côté, provoquant des infiltrations : « Le déversement des eaux pluviales sur la propriété voisine constitue une violation évidente de la règle édictée par l’article 681 précité. » Il a qualifié cette situation de trouble manifestement illicite au sens de l’article 835 du Code de procédure civile, enjoint aux voisins de faire cesser l’écoulement et de poser un solin dans le délai d’un mois, sous astreinte de 50 euros par jour de retard pendant trois mois, mais a refusé la provision de 2 000 euros demandée faute de préjudice spécifique justifié (TJ Tarbes, réf., 15 septembre 2026, n° 26/00136).

Le jugement rendu quelques jours plus tard par le juge des contentieux de la protection d’Amiens illustre la combinaison des règles. Une gouttière voisine courait au-dessus de la toiture du demandeur et fuyait dans sa maison, avec infiltrations, auréoles et moisissures constatées par commissaire de justice. Le juge a ordonné la démolition de cette gouttière qui empiétait, a enjoint aux voisins d’« établir un système d’évacuation des eaux pluviales sur leur propriété », de remettre en état la coupe de toit et de reboucher le trou à l’origine des écoulements, sous astreinte de 100 euros par jour de retard après un délai de deux mois suivant la signification du jugement et dans la limite de 90 jours, et les a condamnés à payer 1 690,85 euros au titre du préjudice matériel. La demande de dommages-intérêts pour préjudice moral a été rejetée de part et d’autre (TJ Amiens, JCP, 21 septembre 2026, n° 26/00123). Les situations voisines, toit qui déborde ou gouttière qui surplombe, sont traitées dans nos articles sur le toit ou la gouttière du voisin qui dépasse sur votre terrain et sur l’eau du toit du voisin qui tombe dans votre jardin.

Pour celui qui récupère l’eau de pluie, la conséquence pratique est simple. Une cuve, un tonneau ou un récupérateur relèvent du droit d’usage de l’article 641, et rien dans le texte ne les interdit. En revanche, le trop-plein, la vidange et les descentes doivent être organisés sur votre propre terrain : un tuyau de trop-plein qui débouche en limite séparative, ou une série de bassines qui débordent au même endroit, rassemble l’eau en un point, ce qui correspond exactement au mécanisme de concentration retenu par la cour d’Aix-en-Provence. Avant de changer vos gouttières ou d’installer un stockage, vérifiez où ira l’eau en cas de forte pluie et de cuve pleine. Notre analyse du régime de l’égout des toits et de la servitude d’écoulement complète ce point.

B. Sources, forages, pompages et drainage : les eaux que vous faites apparaître

L’article 641 ne vise pas seulement la pluie. Son troisième alinéa étend la règle aux sources : « La même disposition est applicable aux eaux de sources nées sur un fonds. » Le propriétaire d’une source peut s’en servir, mais si l’usage qu’il en fait ou la direction qu’il donne à son écoulement aggrave la charge du voisin d’en bas, une indemnité est due dans les mêmes termes que pour l’eau de pluie (article 641 du Code civil).

L’article 642 du Code civil précise le contenu de ce droit : « Celui qui a une source dans son fonds peut toujours user des eaux à sa volonté dans les limites et pour les besoins de son héritage. » Il pose aussitôt deux limites. Le propriétaire ne peut plus en user au préjudice des propriétaires d’en bas qui, depuis plus de trente ans, ont fait et terminé sur le fonds où jaillit la source des ouvrages apparents et permanents destinés à utiliser l’eau ou à en faciliter le passage. Il ne peut pas non plus priver les habitants d’une commune, d’un village ou d’un hameau de l’eau qui leur est nécessaire. L’article 643 ajoute que si, dès la sortie du fonds, les eaux de source forment un cours d’eau offrant le caractère d’eaux publiques et courantes, le propriétaire ne peut les détourner de leur cours naturel au préjudice des usagers inférieurs. La jurisprudence de la Cour de cassation sur la propriété des sources et les ouvrages de captage est présentée dans notre étude sur les eaux de source entre fonds voisins.

Le quatrième alinéa de l’article 641 traite d’une hypothèse très actuelle, celle des forages, puits, sondages et travaux enterrés qui font apparaître de l’eau : « Lorsque, par des sondages ou des travaux souterrains, un propriétaire fait surgir des eaux dans son fonds, les propriétaires des fonds inférieurs doivent les recevoir ». La phrase se poursuit en précisant qu’« ils ont droit à une indemnité en cas de dommages résultant de leur écoulement ». Le mécanisme est différent de celui de l’eau de pluie : le voisin d’en bas doit accepter ces eaux, mais celui qui les a fait surgir répond des dommages qu’elles causent en s’écoulant (article 641 du Code civil). Le pompage d’une cave, d’un vide sanitaire ou d’un sous-sol envahi par l’eau appelle la même vigilance : l’eau rejetée par la pompe suit le chemin que vous lui donnez, et son rejet vers le terrain voisin peut relever, selon l’origine de l’eau, du deuxième ou du quatrième alinéa. Les règles de distance et de déclaration des ouvrages eux-mêmes sont exposées dans nos articles sur le puits ou le forage dans le jardin près du voisin et sur le puisard ou puits perdu en limite de propriété.

Reste le cas du terrain humide que l’on veut assainir. Le Code rural organise une servitude légale de drainage : l’article L. 152-20 du Code rural et de la pêche maritime permet au propriétaire qui veut assainir son fonds de conduire ses eaux, souterrainement ou à ciel ouvert, à travers les propriétés qui le séparent d’un cours d’eau ou d’une autre voie d’écoulement, « moyennant une juste et préalable indemnité ». Le texte réserve toutefois une zone intouchable : « Sont exceptés de cette servitude les habitations et les cours, jardins, parcs et enclos y attenant. » Les voisins peuvent se servir des travaux ainsi réalisés en contribuant à leur coût et à leur entretien selon l’article L. 152-21, et les contestations relèvent des tribunaux judiciaires, invités par l’article L. 152-23 à concilier les intérêts de l’opération avec le respect dû à la propriété. Notre article sur le drain chez le voisin et les rejets d’eaux de drainage détaille ce régime, et celui sur la vidange de piscine et l’eau chlorée rejetée chez le voisin traite d’un autre rejet fréquent à la fin de la saison.

Ces règles dessinent une même logique. Vous pouvez tirer parti de l’eau qui tombe ou naît chez vous, et même parfois la faire passer chez les autres, mais toute intervention humaine qui change le chemin naturel de l’eau se paie, soit par une indemnité, soit par des travaux, et elle s’arrête au seuil de la maison et du jardin du voisin.

II. Ce que vous devez au voisin d’en bas, et comment le litige se règle

A. Indemnité, travaux et zones protégées : l’étendue de votre responsabilité

Le point de départ est la charge de la preuve. Selon l’article 9 du Code de procédure civile, « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » Le voisin d’en bas qui se plaint doit donc établir une intervention humaine sur le fonds supérieur et son effet sur l’écoulement : une concentration nouvelle, un volume accru, un point de rejet déplacé. S’il ne reçoit que les eaux qui ruissellent naturellement selon la pente, l’article 640 l’oblige à les supporter, même lorsque de fortes pluies rendent la situation pénible, et aucune indemnité n’est prévue pour cette charge naturelle.

Lorsque l’aggravation est démontrée, deux réponses se combinent. La première est l’indemnité prévue par le deuxième alinéa de l’article 641. La seconde, la plus fréquente en pratique, est la condamnation à réaliser des travaux qui rétablissent un écoulement acceptable : raccordement des gouttières à un bassin, création d’un système d’évacuation sur le terrain de celui qui rejette l’eau, suppression d’une descente. Pour garantir leur exécution, le juge dispose de l’astreinte : selon l’article L. 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution, « Tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision. » Les décisions d’Amiens, d’Aix-en-Provence et de Tarbes citées plus haut en offrent trois exemples, avec des montants de 50 à 100 euros par jour et des durées limitées. Si le voisin condamné ne s’exécute pas, la suite se joue devant le juge de l’exécution, comme nous l’expliquons dans notre article sur le voisin qui ne respecte pas le jugement.

La responsabilité peut aussi être partagée. Dans l’affaire jugée par la cour d’Aix-en-Provence, l’expert avait identifié deux causes aux inondations : les anomalies du réseau de la copropriété en contre-haut, mais aussi l’absence de tout système de collecte et de relevage des eaux sur la parcelle située en contrebas, dépourvue d’exutoire. La cour a retenu la faute de la copropriété, mais a limité l’indemnisation à 500 euros pour le préjudice de jouissance et 800 euros pour le préjudice moral, en tenant compte de la part de responsabilité du propriétaire d’en bas, qui n’avait pas prévu ce système « alors que c’était imposé par la topographie des lieux ». Les frais d’expertise ont été partagés par moitié (CA Aix-en-Provence, ch. 1-5, 12 septembre 2024, n° 21/05936). Celui qui construit au point bas d’un terrain en pente a donc intérêt à prévoir sa propre gestion des eaux, faute de quoi il risque de voir réduire les sommes obtenues. Les ordres de grandeur retenus par les juges dans d’autres litiges de voisinage sont rassemblés dans notre article sur l’indemnisation du trouble anormal de voisinage.

L’article 641 contient enfin une protection renforcée, souvent ignorée : « Les maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux habitations ne peuvent être assujettis à aucune aggravation de la servitude d’écoulement dans les cas prévus par les paragraphes précédents. » La formule est absolue. Elle ne supprime pas la servitude naturelle, puisque la maison bâtie en contrebas continue de recevoir l’eau qui s’écoule naturellement de la pente. Mais elle exclut, pour ces espaces, toute aggravation née de l’usage ou de la direction donnée aux eaux de pluie, aux sources ou aux eaux que l’on fait surgir : à la lecture du texte, celui qui rejette son eau vers la cour ou le jardin attenant à la maison voisine ne peut pas se contenter d’offrir une indemnité (article 641 du Code civil). La même exclusion figure, on l’a vu, dans la servitude de drainage du Code rural.

Le temps écoulé ne règle pas tout. Dans l’affaire d’Aix-en-Provence, le syndicat des copropriétaires soutenait que l’état des lieux remontait à la construction de l’immeuble, plus de trente ans avant l’assignation, et qu’il avait ainsi acquis une servitude d’écoulement. Le tribunal l’avait suivi, la cour d’appel non : la pose de gouttières en 2005 empêchait de considérer que le système d’évacuation était resté inchangé depuis 1984 (CA Aix-en-Provence, ch. 1-5, 12 septembre 2024, n° 21/05936). L’acquisition d’une servitude par l’écoulement du temps obéit à l’article 690 du Code civil, selon lequel les servitudes continues et apparentes s’acquièrent par titre ou par la possession de trente ans ; ses conditions sont détaillées dans notre article sur l’eau du toit du voisin et la servitude trentenaire. Toute modification récente de l’installation rouvre en pratique la discussion.

L’article 641 n’est pas le seul fondement possible. L’article 1253 du Code civil, issu de la loi du 15 avril 2024, prévoit que celui qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage « est responsable de plein droit du dommage qui en résulte ». L’article 1240 permet d’obtenir réparation d’une faute prouvée, et la cour d’Aix-en-Provence a d’ailleurs indemnisé les préjudices sur ce terrain en jugeant que la contribution à l’aggravation caractérisait un fait générateur fautif. Quand une gouttière ou une canalisation passe au-dessus ou à l’intérieur du terrain voisin, l’atteinte à la propriété est en outre sanctionnée par l’article 545, selon lequel « Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. » C’est sur ce fondement, avec l’article 544, que le juge d’Amiens a ordonné la démolition de la gouttière qui empiétait.

B. La procédure : tentative amiable, preuve, référé, expertise et juge

Le dernier alinéa de l’article 641 attribue ces litiges au juge judiciaire, qui « doit concilier les intérêts de l’agriculture et de l’industrie avec le respect dû à la propriété », et précise qu’en cas d’expertise, « il peut n’être nommé qu’un seul expert » (article 641 du Code civil). L’article R. 211-3-8 du Code de l’organisation judiciaire confirme que le tribunal judiciaire connaît des contestations relatives aux servitudes des articles « 640 et 641 du code civil ainsi qu’aux indemnités dues à raison de ces servitudes ». Les autres questions de compétence et de représentation sont présentées dans notre article sur le tribunal à saisir dans un conflit de voisinage.

Ce renvoi a une conséquence décisive. L’article 750-1 du Code de procédure civile impose, « à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office », une tentative de conciliation par un conciliateur de justice, une tentative de médiation ou une procédure participative avant toute demande relative aux actions mentionnées par l’article R. 211-3-8, ainsi qu’avant toute demande relative à un trouble anormal de voisinage ou tendant au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros. Le juge des référés de Nantes en a tiré la conséquence dans un litige d’inondations attribuées au comblement d’un fossé et aux eaux d’une ancienne porcherie : peu importait que les demandeurs restent flous sur le fondement exact de leur action, elle relevait des servitudes d’écoulement, et « La discussion informelle devant des experts d’assurance n’est ni une tentative de conciliation, ni une tentative de médiation, ni une tentative de procédure participative ». La demande a été déclarée irrecevable en l’état, l’urgence n’étant pas établie pour de l’humidité dans un bâtiment non affecté à l’habitation, et les demandeurs ont été condamnés à verser 1 500 euros à chacun des deux couples défendeurs au titre des frais de procédure (TJ Nantes, réf., 14 novembre 2024, n° 24/00910).

Le texte prévoit des dispenses, notamment en cas d’urgence manifeste ou lorsque l’indisponibilité des conciliateurs repousse la première réunion au-delà de trois mois après la saisine, mais il appartient au demandeur de les invoquer et de les justifier. Le plus sûr reste de saisir un conciliateur de justice dès que le dialogue est rompu, comme l’avait fait le demandeur dans l’affaire d’Amiens, qui n’avait assigné ses voisins qu’après un constat d’échec de la conciliation dressé le 18 novembre 2025 (TJ Amiens, JCP, 21 septembre 2026, n° 26/00123). Notre article sur le rendez-vous chez le conciliateur de justice explique comment s’y préparer, celui sur la conciliation déjà tentée avec le voisin traite des constats d’échec et de carence, et celui sur la mise en demeure du voisin présente la lettre qui précède souvent ces démarches.

La preuve se construit avant l’audience. Les constats de commissaire de justice ont pesé dans les deux affaires de 2026 : à Tarbes, deux constats dressés à trois mois d’intervalle ont montré que rien n’avait été fait malgré une sommation interpellative et une mise en demeure ; à Amiens, les constats décrivaient la gouttière passant sur la toiture du demandeur et les désordres intérieurs (TJ Tarbes, réf., 15 septembre 2026, n° 26/00136). Photographies datées prises pendant les pluies, relevés de hauteur d’eau, factures de réparation et état antérieur des lieux complètent utilement le dossier ; notre article sur le constat de commissaire de justice contre un voisin indique le bon moment pour le faire dresser.

Lorsque la violation est évidente, comme un toit qui déverse son eau sur le terrain voisin, le référé permet d’obtenir rapidement la cessation du trouble, ainsi que l’a montré l’ordonnance de Tarbes. Lorsque la cause des désordres est discutée, l’expertise devient le cœur du dossier. L’article 145 du Code de procédure civile permet de l’obtenir avant tout procès s’il existe un motif légitime, et précise que « lorsque la mesure d’instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l’immeuble est seule compétente ». En juin 2026, le juge des référés de Saint-Nazaire a ordonné une expertise au profit d’un propriétaire dont le chemin de desserte, grevé d’un droit de passage, était régulièrement inondé lors de fortes pluies, sans que les parties s’accordent sur la cause : pour lui, l’aménagement de deux parcelles voisines bâties en 2022 avait modifié l’écoulement naturel et l’altimétrie des terrains, pour ses voisins, le chemin n’avait jamais été viabilisé. La mission confiée à l’expert comprenait notamment de donner « son avis sur l’existence éventuelle de servitudes d’écoulement des eaux pluviales grevant les parcelles litigieuses ». La provision de 3 500 euros devait être consignée par le demandeur au plus tard le 31 août 2026, le rapport être déposé avant le 28 février 2027, et les dépens restaient provisoirement à sa charge (TJ Saint-Nazaire, réf., 23 juin 2026, n° 26/00142). Le coût et le déroulement de ces mesures sont détaillés dans nos articles sur le référé expertise contre un voisin, sur l’expertise judiciaire dans un conflit de voisinage et sur le coût d’un procès contre un voisin.

Le choix du fondement juridique compte aussi devant le juge. Dans une affaire jugée par la Cour de cassation, une propriétaire demandait le rétablissement d’une gouttière commune sectionnée par son voisin et la réparation de son préjudice sur le terrain de la responsabilité pour faute. La juridiction de proximité l’avait déboutée en raisonnant d’elle-même sur les articles 681 et 641. La Cour de cassation a annulé ce jugement, faute pour le juge d’avoir invité les parties à s’expliquer sur ces moyens relevés d’office (Cass. 3e civ., 9 février 2017, n° 15-27.232). L’article 16 du Code de procédure civile est explicite : « Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations. » Mieux vaut donc présenter d’emblée, et de façon articulée, les règles invoquées : article 681 pour le toit, articles 640 et 641 pour l’aggravation, article 1253 pour le trouble anormal, articles 544 et 545 pour l’empiétement.

Il faut enfin surveiller les délais. Pour une demande de dommages-intérêts, l’article 2224 du Code civil prévoit que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans » à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ; la qualification exacte de chaque demande commande le délai applicable, ce qui justifie de ne pas laisser passer plusieurs saisons de pluie sans agir. L’expertise obtenue avant procès joue un rôle utile, puisque selon l’article 2239 du Code civil, « La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès. » Le délai recommence à courir, pour au moins six mois, à compter de l’exécution de la mesure, rappel que le juge de Saint-Nazaire avait pris soin de faire figurer dans son ordonnance.

Situation	Règle applicable	Ce que le juge peut décider	Exemple
Cuve, arrosage, infiltration de l’eau de pluie sur votre terrain	Droit d’user et de disposer (art. 641, al. 1)	Rien à reprocher tant que l’écoulement naturel n’est pas aggravé	Texte de l’article 641
Gouttières ou descentes qui concentrent l’eau vers le fonds d’en bas	Aggravation (art. 640 et 641, al. 2)	Travaux de collecte ou de raccordement sous astreinte, indemnité, partage selon la part de chacun	CA Aix-en-Provence, 12 septembre 2024
Toit ou descente qui déverse directement chez le voisin	Interdiction de l’article 681	Cessation ordonnée en référé, travaux sous astreinte	TJ Tarbes, réf., 15 septembre 2026
Gouttière qui passe au-dessus du terrain voisin et fuit	Empiètement (art. 544 et 545) et écoulement (art. 640, 641, 681)	Démolition, évacuation sur son propre terrain, réparation du préjudice matériel	TJ Amiens, 21 septembre 2026
Source, forage ou travaux souterrains qui font surgir de l’eau	Art. 641, al. 3 et 4, art. 642 et 643	Indemnité des dommages causés par l’écoulement	Texte des articles 641 à 643
Drainage d’un terrain humide à travers les fonds voisins	Servitude de drainage (art. L. 152-20 C. rur.)	Passage indemnisé, jamais à travers habitations, cours et jardins attenants	Texte de l’article L. 152-20
Demande portée directement devant le juge	Tentative amiable obligatoire (art. 750-1 CPC, R. 211-3-8 COJ)	Irrecevabilité de la demande	TJ Nantes, réf., 14 novembre 2024
Origine des inondations discutée	Expertise avant procès (art. 145 CPC)	Désignation d’un expert, provision avancée par le demandeur	TJ Saint-Nazaire, réf., 23 juin 2026

Conclusion

L’article 641 du Code civil ne vous interdit pas de vous servir de l’eau qui tombe ou naît chez vous ; il vous rend responsable du chemin que vous lui faites prendre. Recueillir l’eau de pluie, exploiter une source ou forer un puits reste votre droit, à condition que le trop-plein, les descentes et les rejets soient organisés sur votre terrain et ne concentrent pas l’eau vers le voisin d’en bas. Si vous modifiez l’écoulement naturel, une indemnité ou des travaux peuvent être exigés, et la maison, la cour et le jardin du voisin ne doivent subir aucune aggravation. Si vous êtes de l’autre côté de la pente, distinguez ce que vous devez supporter, l’écoulement naturel, de ce que vous pouvez refuser, l’eau que la main de l’homme a dirigée vers vous ; réunissez des constats et des photographies, pensez à votre propre gestion des eaux si votre terrain forme un creux, puis saisissez un conciliateur de justice avant tout recours, faute de quoi votre demande pourrait être déclarée irrecevable. Lorsque l’origine des désordres est discutée, l’expertise ordonnée en référé éclaire le juge sur les causes et les responsabilités, et suspend la prescription. Les situations proches, comme une coulée de boue venue du champ voisin, des barbacanes qui déversent l’eau d’un mur ou un terrain rehaussé par remblai, obéissent aux mêmes principes, que nous développons également dans notre article sur les eaux du voisin qui inondent votre terrain.