Mauvaises herbes du voisin (liseron, chiendent, prêle, pissenlits) qui envahissent votre jardin : que pouvez-vous exiger, ce que dit la loi (2026)

En novembre, on nettoie les massifs et l’on découvre ce que l’été a laissé : du liseron enroulé dans le grillage, du chiendent qui court sous la clôture, de la prêle qui perce la pelouse, des pissenlits venus du terrain d’à côté. Selon les fiches techniques de la station d’expérimentation SERAIL diffusées par la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF) d’Auvergne-Rhône-Alpes, un seul fragment de rhizome suffit à régénérer un liseron, et le chiendent peut étendre ses rhizomes à un mètre et demi de son point de départ en une seule saison : ce qui a franchi la limite cette année repartira au printemps, de votre côté.

Le voisin dont le jardin nourrit ces mauvaises herbes est-il obligé de désherber ? Pouvez-vous couper vous-même ce qui passe, y compris sous terre ? La mairie peut-elle intervenir, et que peut ordonner le juge ? Le code civil ne contient aucune règle propre aux mauvaises herbes. Il distingue ce que vous pouvez couper vous-même à la limite et ce que vous pouvez exiger du voisin, et il réserve le trouble anormal de voisinage aux situations qui dépassent la gêne ordinaire. Cet article répond à partir des textes en vigueur au 9 novembre 2026 et de décisions lues en texte intégral. Nous n’avons trouvé aucun arrêt de la Cour de cassation consacré au liseron, au chiendent ou à la prêle ; la Cour a en revanche assimilé des chardons et des orties aux ronces, et des tribunaux ont tranché plusieurs litiges de végétation envahissante. Les solutions transposées de ces décisions sont présentées comme notre analyse. Les règles générales des litiges de troubles de voisinage et à la réparation des dommages entre voisins sont présentées sur notre page dédiée.

I. Ce que vous pouvez faire vous-même, et ce que le voisin doit faire

A. Couper à la limite : ce que l’article 673 permet contre le liseron, le chiendent ou la prêle

Ces plantes ont un point commun : elles voyagent sous terre ou par-dessus la clôture, et elles résistent à l’arrachage. D’après la fiche de la station SERAIL consacrée au liseron des champs, cette vivace rampante ou grimpante possède une partie souterraine faite d’un rhizome blanchâtre et charnu pouvant atteindre 2,5 mètres ; les racines des plants les plus âgés occupent des zones de six mètres de diamètre et de plusieurs mètres de profondeur, chaque pied peut produire jusqu’à 500 graines, et ces graines se conservent plus de vingt ans dans le sol. La même station indique que les rhizomes du chiendent rampant peuvent s’étendre à 1,5 mètre du plant d’origine en une saison et qu’environ 90 % des bourgeons portés par ces rhizomes restent dormants jusqu’à ce qu’un travail du sol les réveille. Pour la prêle des champs, la fiche technique n° 79 publiée en 2018 par Agroscope, le centre de recherche agronomique de la Confédération suisse, relève qu’une profondeur de 1,5 mètre est fréquemment mentionnée pour ses rhizomes, certaines données évoquant jusqu’à 6 mètres. Le liseron des haies, enfin, est celui qui escalade les grillages : la revue de jardinage biologique Terre Vivante lui prête des tiges pouvant mesurer jusqu’à six mètres. Quant aux pissenlits, leurs graines voyagent avec le vent, ce qui rend leur origine souvent impossible à établir.

Ces plantes échappent pour l’essentiel aux règles de distance. L’article 671 du code civil vise les végétaux ligneux : « Il n’est permis d’avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine » qu’à la distance fixée par les règlements ou les usages locaux ou, à défaut, à deux mètres de la limite pour les plantations de plus de deux mètres de haut et à un demi-mètre pour les autres. Selon nous, une herbe qui lève spontanément n’est ni un arbre, ni un arbuste, ni un arbrisseau, et elle n’a pas été plantée. La règle des cinquante centimètres pour les herbes, que l’on croise sur les forums de jardinage, n’existe donc pas, et l’action de l’article 672, qui permet d’exiger l’arrachage ou la réduction des végétaux « plantés à une distance moindre que la distance légale », ne permet pas d’obliger un voisin à désherber une bande de son terrain le long de la limite. Une haie, un rosier ou une plante grimpante ornementale que le voisin a plantés restent en revanche soumis aux distances, détaillées dans notre article sur l’article 671 du code civil et les distances de plantation.

L’outil adapté est l’article 673. Son deuxième alinéa prévoit : « Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative ». Le texte ne parle pas d’herbes, mais des plantes herbacées ont déjà été traitées comme des ronces. Dans un litige où des propriétaires reprochaient à leurs voisins de laisser pénétrer « ronces et mauvaises herbes » sur leur fonds, la Cour de cassation a approuvé la cour d’appel qui, ayant constaté que « la provenance des chardons et des orties qui sont assimilés aux ronces n’était pas établie », avait rejeté la demande de coupe (Cass. 3e civ., 19 mai 2004, n° 03-10.077, publié au Bulletin). Selon nous, le liseron, le chiendent, la prêle ou le pissenlit relèvent du même raisonnement : leurs tiges qui passent la clôture et leurs organes souterrains qui avancent dans votre sol peuvent être coupés par vous, chez vous, jusqu’à la limite. Botaniquement, le rhizome est une tige souterraine et non une racine, mais l’objet de la règle, permettre au propriétaire de se débarrasser de ce qui envahit son sol sans attendre le bon vouloir du voisin, plaide pour une lecture large.

Ce droit a deux qualités précieuses. Il est d’abord perpétuel : le dernier alinéa de l’article 673 prévoit que « Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible ». Peu importe depuis combien d’années le chiendent traverse : vous pouvez toujours le couper. Il ne suppose ensuite, selon la lettre du texte, ni autorisation ni préavis. Il a toutefois une limite géographique, rappelée par la Cour de cassation à propos des branches : elle a approuvé une cour d’appel ayant jugé que les dispositions de l’article 673 conférant au voisin « le droit imprescriptible de contraindre celui-ci à les couper n’étaient applicables qu’aux fonds contigus » (Cass. 3e civ., 15 janvier 2026, n° 24-13.766, point 6). Si une bande de terrain appartenant à un tiers, un chemin privé ou un fossé sépare les deux jardins, l’article 673 ne joue pas pour les branches et, selon nous, pas davantage pour les racines et les ronces ; il reste alors, le cas échéant, la voie du trouble anormal de voisinage examinée plus loin.

Couper à la limite signifie trois choses en pratique. Vous travaillez depuis votre terrain : l’article 673 ne vous autorise pas à entrer chez le voisin pour arracher le pied du liseron, et vous ne pouvez pas tirer sur les tiges jusqu’à déraciner la plante de son côté. Vous ne traitez pas chimiquement le long de la clôture : depuis l’interdiction des produits phytopharmaceutiques pour les jardiniers amateurs, le III de l’article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime prévoit que leur mise sur le marché, leur délivrance, leur utilisation et leur détention « pour un usage non professionnel sont interdites, à l’exception de ceux mentionnés au IV du présent article », c’est-à-dire les produits de biocontrôle inscrits sur une liste officielle, les produits à faible risque et ceux qui sont utilisables en agriculture biologique. Un traitement qui déborderait chez le voisin et y ferait mourir des plantes engagerait en outre votre responsabilité, comme nous l’expliquons dans notre article sur le désherbant du voisin qui a tué vos plantes. Enfin, vous ne brûlez pas ce que vous avez arraché sans vérifier les règles applicables, exposées dans notre article sur le brûlage des déchets verts entre voisins.

Les sources agronomiques convergent sur la méthode. La fiche liseron du réseau DEPHY, réalisée en août 2022 par le pôle maraîchage de la fédération régionale d’agriculture biologique d’Auvergne-Rhône-Alpes et diffusée sur le portail Ecophytopic, déconseille les outils rotatifs ou à disques, qui fragmentent les racines et favorisent la multiplication du liseron. Terre Vivante recommande d’extraire les racines à la fourche-bêche ou à la grelinette sans les fractionner, de ne pas les mettre au compost et, sur une zone envahie de longue date, de couvrir le sol d’une bâche opaque pendant une ou deux saisons complètes. Certains jardiniers enterrent aussi une bordure verticale le long de la clôture, de leur côté, pour freiner les rhizomes ; posée sur votre terrain, elle ne requiert aucun accord, mais posée sur la limite elle-même, elle suppose celui du voisin, comme toute installation implantée sur la ligne séparative, sujet traité dans notre article sur la clôture en limite de propriété et la mitoyenneté.

Pour les chardons, des obligations particulières peuvent exister localement : elles sont détaillées dans notre article sur les chardons du voisin et l’échardonnage. Et lorsque l’envahissement vient d’une plante ligneuse, la règle de coupe est la même, mais celle des distances s’ajoute, comme le montre notre étude sur l’élagage et la coupe des racines en limite séparative.

B. Pouvez-vous obliger le voisin à désherber ? Ce que les juges ordonnent, et ce qu’ils refusent

Avoir le droit de couper soi-même ne signifie pas devoir le faire. Le tribunal judiciaire d’Évreux l’a dit nettement dans un jugement du 24 octobre 2025 : « Le droit pour le propriétaire de couper lui-même à la limite de la ligne séparative les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage n’implique pas pour lui l’obligation d’y procéder et la dispense d’obligation à la charge du propriétaire de l’arbre » (n° 25/00507). Le constat de commissaire de justice relevait une haie de thuyas de plus de deux mètres non entretenue, qui avançait à travers le grillage, ainsi que des ronces, du lierre et une branche traversant la clôture. Le tribunal a condamné le voisin à réduire la haie à deux mètres et à couper tous les végétaux dépassant la limite, chaque fois sous une astreinte provisoire de 10 euros par jour de retard pendant soixante jours, courant deux mois après la signification ; il lui a fait payer 200 euros pour le préjudice moral et 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, coût du constat inclus.

Le même jugement trace la frontière qui intéresse directement le propriétaire envahi par les mauvaises herbes. Les demandeurs voulaient aussi que leur voisin nettoie le pied de sa haie. Le tribunal a refusé, le défendeur « n’étant tenu, au titre des articles précités, que de couper les végétaux débordant sur le fond voisin ». Selon nous, cette solution vaut pour le liseron ou le chiendent : le voisin répond de ce qui franchit la limite, pas de l’état de son propre jardin. Vous pouvez obtenir qu’il coupe ce qui passe de votre côté ; vous ne pouvez pas, sur ce fondement, exiger qu’il désherbe ses massifs ou tonde sa pelouse.

La Cour de cassation n’a pas tranché la question de manière générale. Dans l’arrêt du 19 mai 2004 déjà cité, les demandeurs soutenaient précisément que le droit de couper soi-même les ronces ne fait pas disparaître l’obligation du voisin de les couper ; la Cour a écarté ce moyen sur un autre terrain, en relevant que la cour d’appel avait pu les débouter « de ce seul motif » que la provenance des chardons et des orties n’était pas établie. Les tribunaux, eux, ordonnent la coupe lorsque l’origine est prouvée. Le tribunal judiciaire de Melun, le 16 décembre 2025, a jugé une voisine qui n’avait pas respecté un constat d’accord homologué, signé en 2018 devant un conciliateur, par lequel chaque partie s’engageait à entretenir la végétation en limite et à la tailler au moins une fois par an : il l’a condamnée « à élaguer toute végétation en provenance de son fonds qui affleure ou dépasse la clôture » dans les trois semaines de la signification, sous astreinte provisoire de 20 euros par jour, et à payer 1 000 euros de dommages-intérêts et 2 000 euros de frais irrépétibles (n° 23/02395).

Le tribunal judiciaire de Saint-Étienne, le 12 mai 2026, a écarté une défense fréquente. Le voisin, dont la haie empiétait d’environ 40 centimètres au-delà du muret de clôture, expliquait ne pas avoir pu faire entretenir sa haie parce que la demanderesse refusait le passage de son paysagiste. Le tribunal a relevé que « les destinataires et émetteurs des messages produits ne sont pas identifiés, de sorte qu’il échoue à prouver ce refus », et l’a condamné à couper toute la végétation empiétant sur la parcelle voisine dans un délai de deux mois, puis sous astreinte de 20 euros par jour pendant trois mois (n° 25/01026). Il a en revanche rejeté la demande de remise en état de la clôture, faute de preuve de sa propriété.

Le tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan est allé plus loin le 21 avril 2026, à propos d’une végétation grimpante venue du jardin voisin qui couvrait un mur pignon privatif jusqu’à la toiture. Il a jugé que cette végétation constituait un trouble anormal de voisinage, en raison du risque de dégradation du mur, et a condamné la voisine, absente à l’audience, à l’arracher complètement et à enlever toute trace de végétation sur le mur, sous astreinte provisoire de 50 euros par jour pendant trois mois, ainsi qu’à réduire à deux mètres la végétation implantée contre le grillage. Il a surtout dit que, passé trente jours, les voisins envahis « sont autorisés à couper les racines, ronces et brindilles qui avancent sur leur héritage aux frais de » la propriétaire, à l’exclusion de tout élagage sur sa propriété (n° 25/01774). Cette autorisation de couper aux frais du voisin donne au propriétaire envahi un moyen concret d’agir sans attendre, tout en faisant supporter la dépense à l’auteur du trouble.

Deux limites encadrent ces condamnations. La première tient à l’avenir. La Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait imposé, sous astreinte, un élagage annuel de deux arbres, au motif qu’« il ne peut être présumé pour l’avenir de la méconnaissance par un propriétaire de son obligation légale d’élagage » (Cass. 3e civ., 11 mai 2022, n° 19-23.456, point 8). Les juges du fond restent donc prudents : le tribunal judiciaire de Rennes, le 17 mars 2026, saisi notamment d’une clôture prise dans des ronces, du lierre et du liseron, a seulement enjoint à la propriétaire concernée de « veiller à entretenir régulièrement et au moins chaque année la végétation présente sur son terrain pour qu’elle ne dépasse pas sur la propriété de ses voisins », en jugeant inutile d’assortir cette injonction d’une astreinte (n° 24/03638). Selon nous, une condamnation générale pour l’avenir reste fragile ; chaque nouveau débordement doit être constaté pour lui-même.

La seconde limite tient à l’impossibilité pratique. Lorsque couper à la limite ne sert à rien, parce que la source est chez le voisin, la Cour de cassation admet que le juge aille plus loin. À propos de racines de peupliers qui envahissaient un jardin, elle a approuvé la cour d’appel qui, ayant souverainement retenu qu’il était impossible de couper les racines uniquement dans la propriété envahie, « a pu en déduire, sans se fonder sur l’existence d’un trouble anormal de voisinage, que l’abattage des arbres devait être ordonnée » (Cass. 3e civ., 7 juillet 2016, n° 14-28.843). Selon nous, ce raisonnement peut être invoqué pour des rhizomes de liseron ou de prêle qui reviennent sans cesse malgré les coupes, mais il exige une démonstration technique, par un expert ou un paysagiste, que la coupe à la limite est vaine ; à défaut, le juge s’en tiendra, comme à Évreux, à la coupe de ce qui déborde.

Reste la question de savoir contre qui agir. L’action fondée sur les articles 671 à 673 vise le propriétaire du terrain d’où viennent les plantes : la Cour de cassation a approuvé un tribunal qui, ayant constaté que le défendeur occupait le fonds sans en être propriétaire, en avait déduit que « l’action fondée sur les articles 671 et suivants du code civil ne pouvait pas prospérer » (Cass. 3e civ., 5 février 2014, n° 12-28.701, publié au Bulletin). Le locataire et l’occupant peuvent en revanche répondre d’un trouble anormal de voisinage, puisque l’article 1253 du code civil les vise expressément. Les situations d’indivision, d’usufruit ou de location sont détaillées dans nos articles sur l’usufruit, la nue-propriété et l’élagage et sur le locataire auteur de troubles de voisinage.

Tout repose enfin sur la provenance, et les plantes traçantes la rendent difficile à établir. Dans le jugement rennais du 17 mars 2026, le tribunal a relevé qu’une partie de la végétation venait de la propriété visée, sans exclure qu’une autre partie vienne de celle des voisins eux-mêmes, et a ajouté : « Ces adventices sont de type traçants ou lianes, ce qui rend quasiment impossible, lorsqu’ils sont relativement abondants comme c’est le cas sur les photographies produites, de déterminer leur provenance exacte ». Le même tribunal, le 29 septembre 2026, a débouté une propriétaire qui reprochait à ses voisins du lierre ou du liseron traversant sa palissade : les constats montraient que la plante prenait naissance de son propre côté, entre la clôture et la palissade qu’elle avait elle-même édifiée, de sorte qu’« il ne peut être reproché à la défenderesse d’empiéter sur le terrain de sa voisine par le mauvais entretien de son jardin » (n° 24/07997). Ayant maintenu ses demandes après avoir eu connaissance de ces constats, dans un contexte de procédures multiples contre les mêmes voisins, la demanderesse a été condamnée à une amende civile de 1 000 euros et à 800 euros de dommages-intérêts. Notre article sur la clématite sauvage venue du voisin montre la même exigence pour les lianes.

II. Quand les mauvaises herbes deviennent un trouble anormal, et comment agir

A. Trouble anormal, faute, mairie, plantes réglementées : quel fondement selon la situation

Au-delà de ce qui franchit la limite, le voisin peut répondre de l’état de son terrain s’il cause un trouble anormal. L’article 1253 du code civil, issu de la loi du 15 avril 2024, vise le propriétaire, le locataire, l’occupant sans titre et les autres personnes qu’il énumère qui sont à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage : l’auteur d’un tel trouble « est responsable de plein droit du dommage qui en résulte ». La faute n’a pas à être prouvée. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation l’a rappelé dans une affaire où des voisins se plaignaient de l’absence d’entretien et de taille d’une forêt : « la partie à l’origine d’un trouble anormal de voisinage en doit réparation, indépendamment de toute faute » (Cass. 2e civ., 21 janvier 2021, n° 19-22.863, point 4), et elle a censuré le jugement qui avait exigé la preuve d’une faute.

L’anormalité, en revanche, doit être démontrée, et la barre est réelle. La cour d’appel d’Aix-en-Provence l’a rappelé le 12 février 2026 : « Il appartient à celui qui invoque le trouble anormal de voisinage d’en rapporter la preuve » (n° 23/03287). Le demandeur imputait à la haie de lauriers roses de son voisin le mauvais état de ses pieds de vigne ; la cour a relevé qu’aucune pièce n’établissait ce lien, la seule déclaration faite à l’huissier étant insuffisante, et que « la présence de feuilles et fleurs mortes dans un jardin du fait de la présence d’arbres, même provenant du terrain voisin, ne constituent pas en soi un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage ». Selon nous, quelques touffes de chiendent le long d’un grillage ou des pissenlits qui lèvent chaque printemps relèvent des inconvénients normaux du voisinage, surtout à la campagne ou en bordure de champ ; le trouble devient anormal lorsque l’envahissement est massif, durable, documenté et qu’il produit des effets concrets : potager étouffé, mur ou clôture abîmés, terrain voisin laissé à l’abandon.

Un jugement du tribunal de proximité de Redon, rattaché au tribunal judiciaire de Rennes, illustre ce seuil. Le 29 janvier 2026, il a retenu, au vu de deux courriers du maire de mai et septembre 2024 et d’un procès-verbal de constat de mai 2025, que le jardin de la défenderesse n’était pas entretenu, avec des herbes très hautes, des arbustes et des haies non taillés, alors qu’elle s’était engagée devant un conciliateur de justice, en novembre 2024, à tailler ses haies. Il a jugé que le risque d’apparition de nuisibles ou de dommages au véhicule des demandeurs « est un préjudice réparable, dès lors que la crainte est légitime et constitutive d’un trouble anormal », et a condamné la défenderesse à verser 500 euros aux époux demandeurs, d’une part, et 500 euros à la troisième demanderesse, d’autre part, outre 200 euros à chacun de ces deux côtés au titre des frais de procédure (n° 25/07009). La défenderesse avait pourtant fini par entretenir son terrain avant l’audience. Cela n’y change rien : selon la troisième chambre civile, la personne qui subit un trouble anormal de voisinage « a droit à réparation, quand bien même il aurait cessé à la date à laquelle le juge statue » (Cass. 3e civ., 14 novembre 2024, n° 23-20.880, point 5). Les montants observés en pratique sont présentés dans notre article sur l’indemnisation du trouble anormal de voisinage.

À côté du trouble anormal, la responsabilité pour faute reste disponible. L’article 1240 du code civil dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », et l’article 1241 ajoute que chacun « est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ». À Évreux, le défaut d’élagage dans les limites réglementaires a été qualifié de faute justifiant 200 euros de préjudice moral. Pour des herbes spontanées, aucune règle n’impose de désherber ; selon nous, la négligence ne se déduit donc pas de leur seule présence, mais elle peut résulter d’un refus persistant de couper ce qui déborde après une mise en demeure, ou du non-respect d’un engagement pris devant un conciliateur, comme à Melun et à Redon.

La mairie dispose d’un outil propre. L’article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales permet au maire, « pour des motifs d’environnement », d’imposer des travaux de remise en état au propriétaire qui néglige « d’entretenir un terrain non bâti ou une partie de terrain non bâtie situé à l’intérieur d’une zone d’habitation ou à une distance maximum de 50 mètres des habitations », dépendances, chantiers, ateliers ou usines lui appartenant ; si les travaux ne sont pas faits à la date fixée par l’arrêté de mise en demeure, il peut les faire exécuter d’office aux frais du propriétaire, et la notification est valablement faite à la mairie lorsque le propriétaire n’a pu être identifié. Les mots « ou une partie de terrain non bâtie » figurent dans la version en vigueur depuis le 23 février 2022 ; la version antérieure ne visait que le « terrain non bâti », et plusieurs guides en ligne la citent encore. Selon nous, cette extension permet au maire d’agir sur la partie non construite d’une propriété bâtie, par exemple un grand jardin laissé en friche autour d’une maison, mais un jardin simplement envahi de liseron n’appelle pas une « remise en état » pour des motifs d’environnement. Le maire apprécie l’opportunité d’agir ; le voisin ne peut que l’alerter, et ses courriers serviront de preuve, comme à Redon. Les modalités sont détaillées dans nos articles sur le terrain ou le jardin du voisin non entretenu et sur la maison ou le terrain voisin à l’abandon.

Certaines plantes indésirables échappent au droit commun parce qu’un texte en organise la destruction. C’est le cas des ambroisies. L’article D. 1338-1 du code de la santé publique classe parmi les espèces dont la prolifération constitue une menace pour la santé humaine « L’ambroisie à feuilles d’armoise (Ambrosia artemisiifolia L.) », l’ambroisie à épis lisses et l’ambroisie trifide, aux côtés des chenilles processionnaires du chêne et du pin. Lorsque leur présence est constatée ou susceptible de l’être dans le département, le préfet fixe par arrêté les mesures de prévention et de lutte, en vertu de l’article R. 1338-4, et l’article R. 1338-5 prévoit que « tout propriétaire, locataire, exploitant, gestionnaire de terrains bâtis et non bâtis, ayant droit ou occupant à quelque titre que ce soit met en œuvre » ces mesures dans le délai fixé. Si le terrain voisin abrite de l’ambroisie, le signalement à la mairie s’appuie donc sur une obligation légale, ce qui n’est pas le cas pour le liseron.

Le chiendent, le liseron, la prêle et le pissenlit ne sont pas davantage des espèces exotiques envahissantes interdites. L’article 2 de l’arrêté du 14 février 2018 relatif aux espèces végétales exotiques envahissantes interdit en métropole, pour les espèces énumérées à son annexe I, notamment « l’introduction dans le milieu naturel, la détention, le transport, le colportage, l’utilisation, l’échange, la mise en vente, la vente ou l’achat » de spécimens vivants. Les annexes I-1 à I-5, consultées dans leur version en vigueur au 9 novembre 2026, ne mentionnent ni Convolvulus, ni Calystegia, ni Elymus ou Elytrigia, ni Equisetum, ni Taraxacum. Votre voisin a donc le droit d’avoir du liseron, du chiendent ou de la prêle chez lui ; seul ce qui en déborde, ou le trouble anormal qu’il cause, peut lui être reproché. La liste des plantes effectivement interdites figure dans notre article sur les plantes invasives interdites en France, et les espèces qui envahissent par leurs rhizomes, comme la renouée du Japon ou les bambous du voisin, y font l’objet de développements particuliers.

B. Preuve, conciliation, juge : la marche à suivre et ce qu’elle peut rapporter

Tout commence par la preuve. L’article 9 du code de procédure civile pose la règle : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». Pour des mauvaises herbes, il faut établir trois faits : la plante prend naissance chez le voisin, elle franchit la limite, et elle cause une gêne ou un dommage. Les photographies ne suffisent pas toujours. Le tribunal judiciaire de Lille a rejeté le 3 février 2026 la demande d’une voisine qui ne produisait que des clichés, datés certes, mais qui « ne permettent pas au juge de connaître la localisation des végétaux qui y apparaissent » (n° 24/14539). Le tribunal judiciaire de Bobigny, statuant au tribunal de proximité du Raincy le 29 août 2025, a de même écarté un constat dressé depuis le seul terrain des demandeurs, relevant qu’« aucune mesure n’a été réalisée sur place, les constatations ayant été faites à partir de la propriété » des demandeurs, et constaté, à propos du voisin assigné, qu’« il n’est communiqué aucun relevé de propriété, si bien que sa qualité de propriétaire n’est pas démontrée » (n° 25/05819).

En pratique, faites constater la situation au bon moment. Selon nous, l’été est la meilleure saison pour un constat de liseron ou de chiendent, quand les tiges sont visibles et que l’on peut suivre leur trajet jusqu’au pied ; en hiver, les rhizomes ne se voient pas. Demandez au commissaire de justice de localiser le pied des plantes par rapport à la clôture et aux bornes, de photographier les deux côtés si l’accès le permet, de mesurer les débordements et de décrire les dommages. Joignez un relevé de propriété du terrain voisin, les échanges de courriers et, le cas échéant, des attestations de témoins. Nos articles sur le constat de commissaire de justice entre voisins et sur l’attestation de témoin en matière de trouble de voisinage détaillent ces pièces ; si la position même de la limite est discutée, un bornage amiable ou judiciaire de la limite s’impose avant tout débat sur les plantes.

Vient ensuite la démarche amiable, qui n’est pas facultative. L’article 750-1 du code de procédure civile prévoit qu’« à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice », d’une médiation ou d’une procédure participative, notamment lorsqu’elle est relative à un trouble anormal de voisinage ou à l’une des actions de l’article R. 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire, parmi lesquelles figurent les actions relatives à la distance des plantations ou à l’élagage. Une simple lettre ne suffit pas : le tribunal judiciaire de Dax a déclaré irrecevable, le 27 octobre 2026, une action engagée après plusieurs mises en demeure, au motif que celles-ci « ne revêtent aucun caractère d’une quelconque tentative de résolution amiable du litige » (n° 26/00003). À l’inverse, le tribunal d’Évreux a jugé qu’« aucune disposition n’impose que soit discutée dans le cadre de cette conciliation, chacune des demandes susceptibles d’être présentées au tribunal pour le litige concerné » : une conciliation portant sur l’envahissement par les végétaux couvre les demandes plus détaillées formées ensuite. La mise en demeure garde son utilité pour fixer le point de départ du différend, comme l’explique notre article sur la mise en demeure d’un voisin ; la préparation du rendez-vous est décrite dans notre article sur le conciliateur de justice et le voisin, et la situation d’une première conciliation ancienne dans celui consacré à la conciliation déjà tentée avec le voisin.

Un accord signé devant le conciliateur a une vraie valeur. À Melun comme à Redon, c’est le non-respect d’un engagement d’entretien pris devant un conciliateur qui a pesé dans la condamnation. Rédigez-le avec précision : qui coupe quoi, à quelle fréquence, jusqu’à quelle hauteur, avec quel délai, et ce qui se passe en cas de manquement.

Faute d’accord, le juge compétent est le tribunal judiciaire. L’article R. 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire lui attribue « Des actions relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l’usage des lieux pour les plantations ou l’élagage d’arbres ou de haies », et c’est lui qui connaît des demandes de trouble anormal de voisinage ; les guides qui renvoient encore au tribunal d’instance sont dépassés. Les questions de compétence, notamment lorsque le terrain voisin appartient à une personne publique, sont traitées dans notre article sur le tribunal compétent en cas de conflit de voisinage. Le référé reste possible : selon l’article 835 du code de procédure civile, le juge peut prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, « soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». Selon nous, des mauvaises herbes ordinaires justifient rarement cette urgence ; une végétation qui dégrade un mur, une toiture ou une clôture peut en revanche la caractériser.

Pour garantir l’exécution, le juge dispose de l’astreinte : l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que « Tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision ». Dans les décisions étudiées, elle va de 10 euros par jour à Évreux à 50 euros à Mont-de-Marsan, en passant par 20 euros à Melun et à Saint-Étienne, le plus souvent pour une durée limitée. Les dommages-intérêts restent modestes : 200 euros à Évreux, deux fois 500 euros à Redon, 1 000 euros à Melun. S’y ajoutent les frais de procédure de l’article 700 du code de procédure civile, par lequel le juge condamne la partie perdante à payer à l’autre « la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens » : deux fois 200 euros à Redon, 800 euros à Mont-de-Marsan, 1 000 euros à Évreux, 2 000 euros à Melun. Ces montants rappellent qu’un procès pour des mauvaises herbes se gagne d’abord sur la cessation du trouble, rarement sur l’indemnité. Si le voisin condamné ne s’exécute pas, la liquidation de l’astreinte est décrite dans notre article sur le voisin qui ne respecte pas le jugement.

Le temps, enfin, n’a pas le même effet sur chaque droit. Le droit de couper soi-même à la limite est imprescriptible. L’action en réparation se prescrit, elle, selon l’article 2224 du code civil, par cinq ans « à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer », car l’action fondée sur un trouble anormal du voisinage constitue, selon la Cour de cassation, « non une action réelle immobilière, mais une action en responsabilité civile extra-contractuelle » (Cass. 3e civ., 16 janvier 2020, n° 16-24.352, publié au Bulletin). Un envahissement qui se répète chaque saison fait naître de nouveaux faits, mais il est prudent de ne pas laisser passer plusieurs années sans réagir.

Conclusion

Les mauvaises herbes du voisin obéissent à une règle simple dans son principe : ce qui franchit la limite, vous pouvez le couper vous-même, à tout moment et sans autorisation, et le juge peut condamner le voisin à le couper ; ce qui reste chez lui ne regarde que lui, tant que son jardin ne cause pas un trouble anormal. Selon notre analyse, le liseron, le chiendent, la prêle et le pissenlit ne sont soumis ni aux distances de plantation, ni à une interdiction de détention, ni à une obligation légale de destruction comparable à celle qui frappe l’ambroisie. La difficulté est ailleurs : prouver l’origine de plantes traçantes et démontrer que l’envahissement dépasse la gêne ordinaire, ce que les tribunaux examinent pièce par pièce.

Avant tout procès, coupez à la limite sans produit chimique, documentez la provenance en saison, écrivez au voisin, puis passez par un conciliateur : un accord écrit et respecté vaut souvent mieux qu’une astreinte de quelques euros par jour. Ces solutions dépendent de la configuration des lieux, de la position exacte de la limite, de la nature des plantes en cause et des preuves réunies, les engagements éventuellement signés entre voisins priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche. Nos développements sur les litiges de troubles de voisinage et à la réparation des dommages entre voisins et sur le bornage amiable ou judiciaire de la limite complètent cette analyse.