Gui sur les arbres du voisin : parasite, faut-il l’enlever, peut-on le couper, baies toxiques, ce que dit la loi (2026)

En novembre, quand les arbres perdent leurs feuilles, les boules de gui réapparaissent dans les pommiers, les peupliers ou les tilleuls du voisinage. Le gui commun (Viscum album) garde son feuillage tout l’hiver, au moment même où il se vend pour les fêtes. Ce n’est pourtant pas une simple décoration : selon Ephytia (INRAE), cette plante hémiparasite puise dans la sève de son arbre hôte l’eau et les sels minéraux nécessaires à son développement. Chaque hiver reviennent alors les mêmes questions : le gui du voisin va-t-il gagner vos arbres fruitiers, le voisin est-il obligé de l’enlever, pouvez-vous couper ou cueillir les boules qui pendent au-dessus de votre jardin, qui paie si une branche alourdie casse, et les baies blanches sont-elles dangereuses pour un enfant ou un chien ?

Les pages qui arrivent en tête des recherches gui arbre parasite et enlever le gui des arbres (Jardins de France, un élagueur du Loiret, Gamm vert, Le Jardinier Louis, Big Arbre) expliquent comment couper le gui et pourquoi il affaiblit l’arbre. Aucune ne traite des droits du voisin ni ne cite le Code civil ou une décision de justice, et aucune ne signale que, jusqu’au 24 avril 2020, un arrêté ministériel permettait de rendre obligatoire la lutte contre le gui en métropole.

Cet article fait le point au 8 novembre 2026, à partir des textes en vigueur et de décisions lues dans leur intégralité. Il traite d’abord de la propriété du gui et des obligations de son propriétaire (I), puis de ce que vous pouvez obtenir, et comment, quand le gui déborde, fragilise l’arbre ou menace la santé (II). Il complète notre page consacrée aux litiges de troubles de voisinage et à la réparation des dommages entre voisins.

I. Le gui de l’arbre voisin : à qui il appartient et ce que son propriétaire doit faire

A. Un parasite qui appartient au voisin, même sur les branches qui passent au-dessus de chez vous

Le gui n’a pas de racines dans le sol. Ses graines, enrobées d’une pulpe collante, sont déposées sur les branches par les oiseaux qui mangent ses baies blanches, surtout la grive draine et la fauvette à tête noire selon la Revue forestière française et la notice consacrée à la biologie du gui par l’Institut fédéral suisse de recherches WSL. La graine germe sur l’écorce à partir du mois de mars, puis enfonce un suçoir jusqu’aux tissus conducteurs de la branche. Les premières années, la plante reste à peine visible depuis le sol. Elle forme ensuite une boule que Wikipédia décrit de 50 centimètres à un mètre de diamètre, alors que la Société botanique de France mentionne des touffes de 150 centimètres et des individus de 30 ans. La notice du WSL indique que les touffes survivent rarement au-delà de 30 ans et qu’à partir de sa quatrième année, la plante se ramifie en fourche à chaque saison de végétation, ce qui permet d’estimer son âge en comptant les fourches. Cette précision botanique a une utilité juridique : elle aide à dater une infestation, donc une négligence.

Tous les arbres ne sont pas exposés de la même façon. D’après l’état des lieux publié en 2025 par la Revue forestière française à partir de dix-sept années de relevés de l’Inventaire forestier national, le peuplier cultivé, le robinier faux-acacia et le pin sylvestre sont les principaux hôtes du gui en France, devant le sapin pectiné, les saules, les petits érables et les arbres fruitiers. Wikipédia cite aussi les pommiers, les aubépines, les sorbiers, les amandiers et les tilleuls. Les jardins sont donc concernés au premier chef, qu’il s’agisse du pommier du voisin, de ses peupliers, d’un robinier, d’un tilleul, d’un saule ou d’un pin.

Les effets du gui sur l’arbre sont réels, mais leur gravité est discutée. Ephytia relève une diminution de la croissance et de la fructification, un dessèchement de la partie de la branche située au-delà de la touffe et une perte de vigueur qui expose l’arbre à d’autres ravageurs ; dans les sapinières sèches de basse altitude, ces dégâts peuvent conduire en plusieurs décennies à la mort des arbres. La Société botanique de France ajoute que le poids du gui et sa prise au vent en hiver fragilisent les branches des arbres à feuilles caduques. À l’inverse, une étude présentée en 2009 au colloque du Département de la santé des forêts et diffusée par le ministère de l’Agriculture indique, pour les sapinières des Hautes-Pyrénées, qu’aucun lien précis entre le gui et les dépérissements n’avait encore été démontré, relève une relative superposition des deux phénomènes et observe des dépérissements même là où le gui est absent. Le site Le Jardinier Louis affirme de son côté que le gui peut tuer un pommier en quelques années. Ces divergences comptent devant un juge : la présence de boules de gui ne prouve pas, à elle seule, qu’un arbre est dangereux.

Sur le plan juridique, le gui suit l’arbre. L’article 546 du Code civil pose que « La propriété d’une chose soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu’elle produit, et sur ce qui s’y unit accessoirement soit naturellement, soit artificiellement. » Le gui qui s’est fixé dans une branche s’unit naturellement à l’arbre : il appartient donc, comme l’arbre et ses branches, au propriétaire du terrain où l’arbre est planté, y compris lorsque la branche avance au-dessus de votre jardin. Nous n’avons trouvé aucune décision publiée tranchant ce point précis ; la solution découle du texte.

La règle a une conséquence pratique à l’approche de Noël. L’article 673 du Code civil ne vous attribue que « Les fruits tombés naturellement de ces branches » : le texte vise les fruits de l’arbre, et aucune décision repérée n’assimile à ces fruits la touffe de gui qui vit sur la branche. Décrocher une boule de gui sur une branche qui dépasse chez vous revient donc à prendre une plante qui appartient au voisin. Demandez-lui son accord, de préférence par écrit ; beaucoup de propriétaires l’accordent volontiers, puisque la cueillette les débarrasse d’une partie du parasite. La boule tombée seule dans votre jardin après un coup de vent n’est pas expressément visée par le texte, et la prudence consiste à la proposer à son propriétaire plutôt qu’à en disposer.

La récolte du gui peut en outre être encadrée par le préfet. L’article 1er de l’arrêté du 13 octobre 1989 range le gui (Viscum album) parmi les végétaux sauvages dont, dans les départements où ils ne sont pas protégés, la récolte et la cession, à titre onéreux ou non, « peuvent être interdits ou autorisés dans certaines conditions par un arrêté préfectoral ». Cette police vise la cueillette, en particulier dans les espaces naturels et les forêts, et non l’obligation d’enlever le gui de ses propres arbres. Notre article sur le houx du voisin présente ce même mécanisme, qui concerne aussi le houx.

B. Enlever le gui n’est plus obligatoire depuis 2020, mais l’arbre du voisin reste soumis à la loi

Pendant près de vingt ans, le gui a relevé de la police sanitaire des végétaux. L’arrêté du 31 juillet 2000 établit la liste des organismes nuisibles soumis à des mesures de lutte obligatoire. Les versions de cet arrêté publiées sur Légifrance entre 2002 et avril 2020, que nous avons consultées, permettaient d’imposer des mesures spécifiques de lutte obligatoire, sur tout ou partie du territoire métropolitain, contre les organismes de son annexe B ; le premier chapitre de cette annexe, consacré à la métropole, citait parmi les plantes le chardon des champs, la cuscute, les orobanches et le gui. Un arrêté ministériel ou, à défaut, un arrêté préfectoral pouvait donc rendre l’enlèvement du gui obligatoire dans une zone déterminée.

Ce n’est plus le cas depuis le 24 avril 2020, date d’entrée en vigueur de l’arrêté du 16 avril 2020 qui a réécrit ce dispositif. L’article 2 de l’arrêté du 31 juillet 2000, dans sa version en vigueur, ne vise plus que des organismes qui « peuvent nécessiter des mesures spécifiques de lutte obligatoire, sur tout ou partie des départements d’outre-mer ». L’annexe B en vigueur du même arrêté s’ouvre par la mention « Chapitre Ier : (Abrogé) » et ne cite plus le gui.

Le Code rural prévoit bien une liste nationale complémentaire. Le 6° de l’article L. 251-3 du Code rural et de la pêche maritime vise les organismes nuisibles « pour lesquels il peut être nécessaire, dans un but d’intérêt collectif, de mettre en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte ». Cette liste figure à l’annexe A de l’arrêté du 16 avril 2020 : on y trouve le charançon rouge du palmier, le scolyte typographe (Ips typographus), le cynips du châtaignier, un nématode et trois campagnols, mais pas le gui. Une recherche dans les textes publiés sur Légifrance au 8 novembre 2026 ne fait apparaître aucune autre disposition nationale qui imposerait d’enlever le gui commun en métropole.

Le gui a donc suivi le même chemin que le chardon, dont nous avons retracé l’histoire dans notre article sur l’échardonnage et les chardons du voisin : une obligation nationale supprimée en 2020 et des arrêtés préfectoraux antérieurs dont la base a disparu. Si un arrêté préfectoral visant le gui était encore invoqué dans votre département, vérifiez au recueil des actes administratifs de la préfecture s’il a été abrogé et sur quel texte il se fonde. Les organismes qui restent inscrits sur la liste nationale obéissent à un régime différent, comme le montre notre article sur le palmier attaqué par le charançon rouge.

L’absence d’obligation de déguiage ne laisse pas pour autant le voisin libre de tout. Son arbre reste soumis aux distances de l’article 671 du Code civil : à défaut de règlements ou d’usages locaux, une plantation n’est permise « qu’à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d’un demi-mètre pour les autres plantations ». Le pommier ou le peuplier trop proche et trop haut peut être réduit ou arraché sur le fondement de l’article 672, « à moins qu’il n’y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire ». Nos articles sur l’arbre ou la haie de plus de 30 ans et sur les peupliers détaillent la preuve de l’âge. Le gui ne modifie pas ces distances, mais un arbre guité et mal placé cumule souvent les griefs.

Surtout, l’article 673 dispose que « Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. » Les branches qui portent du gui au-dessus de votre terrain relèvent de ce texte comme toutes les autres, quelle que soit la distance à laquelle l’arbre est planté, et le droit de les faire couper « est imprescriptible ».

Enfin, le propriétaire répond des dommages causés par son arbre. L’article 1241 du Code civil le rend responsable du dommage causé « par sa négligence ou par son imprudence », l’article 1242 de celui causé par les choses qu’il a « sous sa garde », et l’article 1253 le rend responsable de plein droit d’un trouble « excédant les inconvénients normaux de voisinage ». Le maire, de son côté, peut faire élaguer d’office, après une mise en demeure restée sans résultat, les plantations privées qui avancent sur les voies dont il assure la police de la circulation ; l’article L. 2212-2-2 du Code général des collectivités territoriales précise que « les frais afférents aux opérations sont mis à la charge des propriétaires négligents ».

II. Branches guitées, arbre affaibli, baies toxiques : ce que vous pouvez obtenir et comment

A. Faire couper les branches, faire sécuriser l’arbre et être indemnisé en cas de chute

Le droit de faire couper les branches qui surplombent votre terrain ne dépend ni de la gravité de l’infestation ni de l’existence d’un dommage. Le juge des référés du tribunal judiciaire de Basse-Terre l’a rappelé le 24 mars 2026 (n° 25/00129) à propos d’un grand arbre dont les branches couvraient une partie de la toiture voisine : « l’avancée des branches sur la propriété d’autrui, en violation des dispositions de l’article 673 du code civil, constitue une atteinte évidente au droit de propriété caractérisant un trouble manifestement illicite ». Il a ajouté que ce droit « n’est subordonné ni à la démonstration d’un préjudice, ni à l’existence d’un trouble actuel », et qu’« une demande d’élagage n’emporte aucunement l’obligation de détruire l’arbre ». La propriétaire de l’arbre a été condamnée à faire élaguer à ses frais dans les trente jours de la signification, sous astreinte de 100 euros par jour de retard pendant trois mois, et à verser 2 000 euros au titre des frais de procédure.

Le voisin ne peut pas davantage objecter qu’une coupe importante mutilerait un arbre ancien. Dans un arrêt du 16 janvier 1991 (n° 89-13.698), publié au Bulletin, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait refusé l’élagage au motif que l’arbre, acquis par la prescription de l’article 672, avait le droit d’être maintenu en place et en vie : elle y a vu « une restriction au droit imprescriptible du propriétaire » sur le fonds duquel s’étendent les branches. Pour le gui, cela signifie que la branche qui porte la touffe peut être coupée à l’aplomb de la limite, même si l’arbre est trentenaire et même si la coupe l’abîme.

Le juge ne peut pas, en revanche, ordonner pour l’avenir un élagage annuel sous astreinte. La Cour de cassation l’a jugé le 11 mai 2022 (n° 19-23.456) : « il ne peut être présumé pour l’avenir de la méconnaissance par un propriétaire de son obligation légale d’élagage ». Or le gui repousse. Rustica rappelle que des suçoirs restent dans le bois lorsque la touffe est coupée au ras de la branche, et qu’une nouvelle touffe peut alors apparaître dès l’année suivante ; Gamm vert conseille de couper la branche au moins 50 centimètres en amont du gui ou, lorsqu’il s’agit d’une branche maîtresse, de creuser le bois pour extraire le suçoir, puis de vérifier tous les deux ou trois ans que le gui ne repart pas. Si les branches guitées reviennent au-dessus de chez vous, il faudra réclamer une nouvelle coupe, sauf à avoir conclu avec le voisin un accord écrit prévoyant un entretien périodique.

Ne coupez pas vous-même. L’article 673 ne vous autorise à couper vous-même, à la limite, que « les racines, ronces ou brindilles » qui avancent sur votre terrain. Le gui n’entre dans aucune de ces catégories : il est fixé dans la branche du voisin par un suçoir, et l’enlever proprement suppose de couper ou d’entailler cette branche. Agir seul expose à une condamnation : la cour d’appel de Riom a jugé le 6 février 2024 (n° 22/01461) que la taille, sans autorisation, d’une haie appartenant à la voisine « constitue en soi-même un préjudice indemnisable », et a alloué 1 000 euros de dommages-intérêts. Nos articles peut-on couper les branches du voisin et le voisin a coupé votre arbre ou votre haie sans autorisation détaillent ces risques.

Le propriétaire de l’arbre, ou l’élagueur qu’il mandate, devra parfois passer chez vous pour atteindre les touffes hautes ou installer une nacelle. Refuser l’accès peut se retourner contre vous. Dans un arrêt du 14 janvier 2016 (n° 14-24.703), la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait partagé la responsabilité d’un dommage causé par une haie mal entretenue, parce que la voisine, en refusant l’accès à sa propriété pour l’entretien de la haie, « avait commis une faute en partie à l’origine de son préjudice ».

Le risque le plus sérieux reste la chute d’une branche alourdie ou d’un arbre affaibli. Le propriétaire d’un arbre en est présumé gardien au sens de l’article 1242 du Code civil, qui rend responsable du dommage causé par les choses « que l’on a sous sa garde ». Le tribunal judiciaire de Pontoise l’a rappelé le 24 mars 2026 (n° 25/00044) : « Le propriétaire d’une chose est présumé en être le gardien », et « le fait que la cause et la date de la chute de l’arbre soit inconnues ne peut exonérer le défendeur de sa qualité de responsable ». Il a alloué 1 395,66 euros pour la clôture et 150 euros pour le mobilier de jardin, mais rien pour un abri de 18 mètres carrés dont la régularité au regard de la déclaration préalable de travaux n’était pas établie.

Lorsque l’arbre était affaibli par un parasite et que son propriétaire ne l’entretenait pas, la faute s’ajoute à la garde. Le tribunal judiciaire de Nice a jugé le 1er septembre 2025 (n° 24/03667) le cas d’un arbre de la parcelle voisine, un cyprès d’après le jugement, qui s’était déraciné et abattu sur la dépendance d’une maison à travers la clôture ; l’artisan chargé de le débiter avait constaté qu’il était atteint par le scolyte typographe. Selon la demanderesse, la commune avait mis le voisin en demeure à deux reprises de tailler et de couper ses arbres. Le tribunal a retenu « une faute constituée dans le fait de ne pas avoir suffisamment entretenu la végétation présente sur son terrain » et a dit la responsabilité du voisin engagée sur le fondement de l’article 1242. Il n’a toutefois accordé que 2 200 euros pour la toiture, au lieu des 5 280 euros demandés, parce que la dépendance, ancienne et en préfabriqué, n’avait pas été dégradée par la seule chute de l’arbre ; il a ajouté 1 500 euros pour l’évacuation de l’arbre et 1 500 euros au titre des frais de procédure, et rejeté le préjudice de jouissance comme le préjudice moral. Le scolyte n’est pas le gui, mais le raisonnement vaut pour tout parasite connu du propriétaire et laissé sans soin.

La tempête n’efface pas tout. Dans un arrêt du 16 septembre 2010 (n° 09-68.849), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait exonéré le propriétaire d’un arbre de 25 mètres, abattu sur le fonds voisin par des vents de 100 à 108 km/h, en retenant la force majeure « par des motifs d’ordre général et insuffisants à caractériser l’imprévisibilité et l’irrésistibilité d’un événement de force majeure exonératoire de responsabilité ». Les juges du fond avaient pourtant écarté, faute de preuve suffisante, l’affaiblissement du tronc par des insectes que les voisins invoquaient : la charge de la preuve de la force majeure pèse sur le gardien, pas sur la victime.

Le tribunal judiciaire de Versailles a statué dans le même sens le 11 décembre 2025 (n° 25/00287). Des branches d’arbres hauts et non entretenus étaient tombées quatre fois en cinq ans sur la propriété voisine, la dernière fois un jour de vigilance orange. Après trois chutes, le propriétaire « avait toute latitude pour mesurer le risque et prendre les mesures nécessaires », de sorte que la force majeure a été écartée. Les arbres respectaient pourtant la distance légale ; le tribunal a jugé que leur présence, sans entretien, avec des branches parfois imposantes qui endommageaient la clôture en « faisant courir un risque pour la sécurité des personnes et des biens, constitue un trouble anormal de voisinage ». Il a ordonné l’arrachage ou l’élagage sous deux mois, avec une astreinte de 50 euros par jour de retard, a alloué 1 800 euros sur le fondement de l’article 1253 pour l’enlèvement d’une branche et la clôture, et a refusé d’imposer un élagage périodique pour l’avenir.

Le risque suffit parfois, avant même la chute. Dans un arrêt publié au Bulletin le 10 décembre 2014 (n° 12-26.361), la troisième chambre civile a approuvé une cour d’appel qui, au vu d’un constat montrant de grands pins penchant dangereusement vers la propriété voisine, d’une réclamation amiable puis d’une sommation, avait jugé que « le risque dû à la présence de ces arbres mettant en danger la sécurité des biens et des personnes constituait un trouble anormal de voisinage », et que la tempête qui les avait jetés à terre ne présentait pas les caractères de la force majeure.

En cas de danger, le juge des référés peut agir rapidement. L’article 835 du Code de procédure civile lui permet, même en présence d’une contestation sérieuse, de prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent « soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». Une branche guitée fendue au-dessus d’une terrasse ou d’une aire de jeux relève de la première hypothèse, des branches qui débordent de la seconde, comme l’a jugé Basse-Terre. Nos articles sur l’arbre du voisin dangereux devant le juge des référés, sur l’arbre mort chez le voisin et sur le frêne malade du voisin décrivent ces procédures, et notre article sur la chute d’un arbre du voisin traite des questions d’assurance.

B. Contagion de vos arbres et baies toxiques : prouver, concilier, puis saisir le juge

Reste la crainte la plus fréquente : voir le gui du voisin gagner vos propres arbres. Le droit ne l’ignore pas, mais il exige une preuve que la biologie rend difficile. L’article 1253 du Code civil rend responsable de plein droit celui « qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage », et l’article 9 du Code de procédure civile rappelle qu’« Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » Or les graines sont transportées par des oiseaux qui se nourrissent sur de nombreux arbres. Les sources divergent sur la distance parcourue : Wikipédia évoque une dispersion parfois sur plusieurs kilomètres, compte tenu du temps de digestion, alors que la notice du WSL estime qu’une dissémination rapide n’est guère possible sur de grandes distances parce que le transit des oiseaux est bref, le gui se concentrant là où ils mangent et dorment. Un grand peuplier guité près de la limite rend donc une contamination de proximité plausible, sans établir qu’elle vient de lui plutôt que d’un alignement d’arbres voisin.

Notre recherche dans les décisions publiées des cours et tribunaux n’a fait apparaître aucune condamnation d’un voisin pour la contamination d’arbres par le gui. Le mot apparaît surtout dans des litiges de baux ruraux, à propos de vergers mal entretenus, où la présence de gui dans les pommiers sert à établir un défaut d’entretien. Le plus efficace reste donc d’agir chez soi : supprimer les jeunes touffes de ses propres arbres en hiver, avant qu’elles ne fructifient et n’attirent les oiseaux, en coupant la branche en amont ou en retirant le suçoir, comme le recommandent Gamm vert, Rustica et Le Jardinier Louis, ce dernier écartant les produits chimiques qui nuiraient à l’arbre. Ces travaux vous reviennent sur vos arbres ; ils ne dispensent pas le voisin de couper les branches qui débordent chez vous.

Pour obtenir la coupe ou une indemnité, la preuve se prépare en hiver, quand l’arbre est nu et les touffes visibles : photographies datées prises depuis votre terrain, repérage des branches par rapport à la limite, puis constat de commissaire de justice. Le décompte des fourches d’une touffe, dont la notice du WSL explique qu’il donne son âge, permet de montrer depuis combien d’années l’arbre n’est plus entretenu. Lorsque la cause d’un dépérissement ou d’une fragilité est discutée, une expertise peut être demandée avant tout procès sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » Notre article sur le référé expertise contre un voisin en précise les conditions et le coût.

La toxicité du gui justifie elle aussi d’agir. Selon une actualité publiée par l’Anses le 15 décembre 2020, les feuilles du gui sont plus toxiques que ses baies blanches. Les centres antipoison reçoivent une quarantaine d’appels par an pour des enfants de moins de 15 ans qui en ont porté à la bouche, aux trois quarts entre novembre et janvier ; la plupart ne présentent aucun symptôme ou des troubles digestifs sans gravité, mais l’ingestion d’un nombre élevé de baies peut entraîner des troubles cardiaques ou neurologiques. Toujours selon l’Anses, feuilles et baies sont toxiques, voire mortelles, pour les animaux domestiques et pour les herbivores des pâturages comme les vaches, les moutons ou les chevaux. Le centre hospitalier vétérinaire Frégis précise que la dose toxique reste inconnue chez le chien et conseille de ramasser rapidement les baies et branches tombées. En cas d’ingestion, l’Anses recommande d’appeler un centre antipoison, ou un centre antipoison vétérinaire pour un animal.

Sur le plan juridique, ces données ne créent aucune obligation particulière d’enlever le gui. Elles donnent en revanche du poids à une demande de coupe des branches guitées qui surplombent un pré, un enclos, un poulailler ou une aire de jeux, fondée sur l’article 673 et, en cas d’urgence, sur l’article 835. Si un animal est intoxiqué par des feuilles ou des baies tombées des branches du voisin, la responsabilité de celui-ci peut être recherchée, mais la preuve du lien entre l’intoxication et l’arbre est exigeante, comme le montre notre article sur les chevaux et vaches intoxiqués par la haie ou l’arbre du voisin.

La procédure suit un ordre précis. Commencez par une mise en demeure qui identifie l’arbre, les branches concernées et le délai demandé, en tenant compte de la saison : l’hiver, lorsque l’arbre est sans feuilles, est le moment où l’élagage et le retrait du gui se pratiquent. Avant de saisir le juge, l’article 750-1 du Code de procédure civile impose, à peine d’irrecevabilité, que la demande soit « précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative » lorsqu’elle porte sur un trouble anormal de voisinage ou sur l’une des actions de l’article R. 211-3-8 du Code de l’organisation judiciaire, qui vise « Des actions relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l’usage des lieux pour les plantations ou l’élagage d’arbres ou de haies ».

Les lettres ne suffisent pas. Le juge des référés de Thonon-les-Bains a déclaré irrecevable, le 2 juin 2026 (n° 25/00300), une demande d’abattage de deux arbres qui, selon le demandeur, avaient été plantés en 1995 près de la limite, faute de conciliation, de médiation ou de procédure participative préalable : « il ne saurait être considéré que de simples discussions informelles ou envoi de lettres de mise en demeure répondraient à la tentative préalable et obligatoire de règlement amiable imposé par ce texte ». Le silence du voisin ne dispense pas davantage de la démarche : selon cette ordonnance, les circonstances doivent « rendre impossible la tentative et non qu’elles doivent la rendre vaine ». Le demandeur a été condamné à verser 1 500 euros au voisin au titre de ses frais. Seule une urgence manifeste, l’un des motifs légitimes prévus par le texte, permet de saisir directement le juge, par exemple face à une branche sur le point de tomber. Nos articles sur le conciliateur de justice et sur la médiation entre voisins expliquent comment préparer la réunion.

Le litige relève ensuite du tribunal judiciaire ; notre article sur le tribunal compétent dans un conflit de voisinage précise les règles de représentation. Le juge peut assortir sa décision d’une astreinte, puisque l’article L. 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit que « Tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision. » Le droit de faire couper les branches ne se prescrit jamais, tandis que l’action en réparation d’un dommage se prescrit par cinq ans selon l’article 2224 du Code civil, « à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». L’élagage reste à la charge du propriétaire de l’arbre, comme l’a rappelé l’ordonnance de Basse-Terre en le mettant aux frais de la propriétaire ; nos articles sur qui paie l’élagage et sur le coût d’un procès contre un voisin donnent des ordres de grandeur. Si le voisin s’exécute seulement après l’assignation, les frais exposés peuvent rester à sa charge, comme l’explique notre article sur le voisin qui élague après l’assignation.

Conclusion

Le gui n’est plus, depuis le 24 avril 2020, un organisme dont la lutte peut être imposée en métropole : l’arrêté qui le permettait ne vise plus que l’outre-mer, et la liste nationale établie la même année ne le mentionne pas. Le voisin n’est donc pas tenu d’enlever le gui de ses arbres pour la seule raison qu’il en porte. Ce constat ne le laisse pas libre pour autant. Les branches guitées qui avancent sur votre terrain doivent être coupées à votre demande, sans délai de prescription et sans que l’âge de l’arbre ou le risque de le mutiler puisse vous être opposé. L’arbre trop proche et trop haut reste soumis aux distances légales. L’arbre affaibli qui casse engage la responsabilité de son propriétaire, la tempête ne l’exonérant que si elle était réellement imprévisible et irrésistible. Le gui qui pousse sur l’arbre du voisin lui appartient enfin : ni la cueillette pour les fêtes ni la coupe des branches ne se font sans son accord.

Face à un litige, réunissez en hiver des photographies datées, un constat et, si la solidité de l’arbre est en cause, l’avis d’un professionnel ou une expertise ; passez ensuite par le conciliateur ou un médiateur avant de saisir le tribunal, sauf urgence manifeste. La contagion de vos propres arbres se prouve mal, et la meilleure protection reste de retirer tôt les jeunes touffes de vos arbres. Notre page consacrée aux litiges de troubles de voisinage et à la réparation des dommages entre voisins présente l’ensemble de ces questions.