Novembre est le mois où l’on plante les groseilliers et les cassissiers : Truffaut situe la période idéale à l’automne, de septembre à novembre, et beaucoup de jardiniers les installent le long d’un grillage ou contre un mur. Quelques années plus tard, les branches passent la clôture, les grappes pendent chez le voisin et les épines du groseillier à maquereau accrochent de l’autre côté. Selon le planificateur de mots clés de Google Ads consulté le 19 novembre 2026, groseillier à maquereau est recherché en moyenne 9 900 fois par mois en France, avec un pic de 27 100 en juin 2026 ; cassissier l’est 3 600 fois, groseillier et taille groseillier 1 900 fois chacun. Trois questions reviennent : à quelle distance de la limite le voisin peut-il planter ses groseilliers ? Les groseilles qui pendent de votre côté sont-elles à vous ? Que faire d’un groseillier épineux qui traverse le grillage ?
En bref :
- Un groseillier ou un cassissier qui ne dépasse pas deux mètres doit être planté à cinquante centimètres au moins de la limite, sauf usage local ou palissage en espalier contre le mur séparatif.
- Les groseilles encore accrochées aux branches appartiennent au voisin ; celles qui tombent naturellement chez vous sont à vous.
- Les branches qui avancent doivent être coupées par leur propriétaire, sans limite de temps pour le demander.
- Les épines, les traitements chimiques et le défaut d’entretien peuvent engager la responsabilité du voisin s’ils causent un dommage prouvé.
Textes et décisions vérifiés au 19 novembre 2026 ; chaque litige dépend des lieux, des titres et des preuves, et seul le juge tranche. Notre page consacrée au trouble de voisinage présente l’accompagnement du cabinet ; notre billet sur le framboisier envahissant du voisin traite d’un autre petit fruit du jardin.
I. Groseilliers et cassissiers près de la clôture : distance, hauteur et propriété des fruits
Groseilliers et cassissiers appartiennent au même genre botanique, Ribes, de la famille des Grossulariacées. Promesse de fleurs distingue le groseillier à grappes, Ribes rubrum, dont la touffe atteint environ un mètre de diamètre pour 1,20 à 1,60 mètre de hauteur, et le cassissier, Ribes nigrum, aussi appelé groseillier noir. Le groseillier à maquereau, Ribes uva-crispa, se reconnaît à ses épines : Wikipédia le décrit comme un arbuste épineux de 50 à 150 centimètres, Promesse de fleurs comme un arbuste bas de 50 centimètres à 1,20 mètre, et le site Jardiner malin retient 50 centimètres à 1,5 mètre. Promesse de fleurs mentionne aussi la casseille, croisement du cassissier et du groseillier, et des groseilliers à fleurs, comme Ribes sanguineum, cultivés pour l’ornement.
Ces arbustes vivent longtemps. Promesse de fleurs indique que la production d’une plantation de groseilliers dépasse généralement douze à quinze ans lorsque l’arbuste est taillé régulièrement, et que le renouvellement des rameaux se poursuit pendant plus de quinze années. Le même site conseille de former avec eux des haies à la fois décoratives et gourmandes d’environ 1,30 à 1,50 mètre de haut, avec un espacement de 1,20 mètre entre groseilliers et de 1,50 à 1,80 mètre entre cassissiers. Truffaut propose de les installer en bordure de potager, en isolé ou palissés contre un mur, et la pépinière Lubera décrit des groseilliers conduits en espalier ou sur tige.
Le cassissier se distingue par son odeur. Promesse de fleurs explique que ses feuilles, ses fruits et ses bourgeons sont intensément parfumés en raison de glandes contenant des huiles essentielles, et le site Au jardin note que ses feuilles exhalent l’odeur caractéristique du fruit ; Wikipédia rappelle que, lorsqu’il ne porte pas de fruits, un groseillier rouge se distingue d’un cassissier par l’absence d’odeur de ses feuilles froissées entre les doigts. Ces détails comptent dans un litige : ils permettent d’identifier la plante, d’estimer sa hauteur adulte et de dater sa plantation.
Le point de départ reste le droit de propriété. Selon l’article 544 du Code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses « de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». Chacun peut donc planter des groseilliers chez lui, à condition de respecter les distances de plantation, le droit du voisin de faire couper ce qui avance chez lui et l’interdiction de lui causer un trouble anormal.
A. À quelle distance planter un groseillier ou un cassissier de la limite ?
L’article 671 du Code civil dispose : « Il n’est permis d’avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu’à la distance prescrite » par les règlements particuliers ou par des « usages constants et reconnus ». À défaut, la distance est de deux mètres de la ligne séparative « pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres », et le texte prévoit une distance « d’un demi-mètre pour les autres plantations ». Groseilliers et cassissiers sont des arbustes : le texte s’applique à eux sans difficulté.
Pour la plupart d’entre eux, la règle utile est celle du demi-mètre. Un groseillier à maquereau de 1,20 mètre ou un groseillier à grappes de 1,50 mètre ne dépassent pas deux mètres : ils peuvent être plantés à cinquante centimètres de la limite et y rester, tant qu’ils ne franchissent pas cette hauteur. Promesse de fleurs décrit toutefois la groseille-raisin comme un arbuste plus vigoureux, aussi vigoureux que le cassissier. Si, faute de taille, un cassissier, une groseille-raisin, une casseille ou un groseillier à fleurs dépasse deux mètres alors qu’il est planté à moins de deux mètres de la limite, il doit être ramené à cette hauteur. Notre billet sur l’article 671 du Code civil détaille ces distances et les usages locaux.
Que peut exiger le voisin en cas de manquement ? L’article 672 du Code civil lui permet d’exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes trop proches « soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l’article précédent », sauf « titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire ». La Cour de cassation a précisé le partage des rôles dans un arrêt de la troisième chambre civile du 14 octobre 1987 (n° 86-13.286) : « l’option entre l’arrachage et l’élagage des arbres situés entre cinquante centimètres et deux mètres de la limite des fonds voisins appartient au propriétaire des arbres ». Elle l’a rappelé dans un arrêt du 30 juin 2021 (n° 20-11.041), à propos de bambous : on peut avoir des végétaux à moins de deux mètres de la limite à condition qu’ils soient plantés « à un demi-mètre au moins de cet héritage » et « tenus à la hauteur de deux mètres au plus », l’option « appartenant en ce cas au propriétaire des arbres ».
Concrètement, trois situations se distinguent. Un groseillier planté à moins de cinquante centimètres de la limite se trouve en deçà de la distance minimale : selon nous, le voisin peut en demander l’arrachage, quelle que soit sa hauteur, et une simple taille ne règle pas la question. Entre cinquante centimètres et deux mètres, l’arbuste doit être tenu à deux mètres au plus, et c’est à son propriétaire de choisir entre la réduction et l’arrachage ; pour un groseillier, la taille annuelle suffit le plus souvent. Au-delà de deux mètres de la limite, aucune hauteur n’est imposée par l’article 671, sous réserve d’un usage local ou d’un trouble anormal.
Encore faut-il mesurer correctement. Dans un arrêt du 1er avril 2009 (n° 08-11.876), la Cour de cassation a jugé que la distance « doit être déterminée depuis cette ligne jusqu’à l’axe médian des troncs des arbres ». Un groseillier n’a pas de tronc, mais une touffe de tiges qui partent du sol ; selon nous, la même logique conduit à mesurer depuis le centre de la souche, à la sortie de terre, et non depuis la branche la plus proche de la clôture. Une touffe d’un mètre de diamètre plantée à cinquante centimètres de la limite touche donc déjà le grillage sans violer la distance : ses branches relèvent alors d’une autre règle, celle de l’article 673, examinée plus loin. Notre billet sur la mesure des distances de plantation détaille ces règles.
Le palissage change la donne. Le même article 671 du Code civil prévoit, dans son deuxième alinéa : « Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l’on soit tenu d’observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur ». Le troisième alinéa ajoute : « Si le mur n’est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d’y appuyer les espaliers ». Un groseillier conduit en cordon ou en espalier, attaché à des fils le long d’un mur séparatif, peut donc, selon ce texte, être planté au pied du mur, à condition de ne pas en dépasser le sommet.
La Cour de cassation applique cette exception à la lettre. Dans un arrêt du 22 octobre 2020 (n° 19-10.379), elle a cassé un arrêt qui avait ordonné l’arrachage de troènes plantés en espaliers à une vingtaine de centimètres du mur, au motif qu’« aucune distance légale ne devait être observée et que seule la réduction des plantations dépassant la crête du mur pouvait être ordonnée ». Dans le même arrêt, elle approuve la cour d’appel d’avoir jugé que, le mur étant rehaussé de piquets reliés par des fils, « seule la partie maçonnée de cet ouvrage devait être prise en compte » pour apprécier la hauteur. Selon nous, un grillage ou un brise-vue posé sur un muret ne permet donc pas de laisser monter des groseilliers palissés au-dessus de la maçonnerie.
Reste la question du mur non mitoyen. Le tribunal judiciaire de Versailles, le 17 avril 2026 (n° 25/00761), a jugé que la possibilité d’avoir des plantations affranchies des distances et des hauteurs « n’est applicable que si le mur auquel elles font face est mitoyen, non simplement limitrophe », et il a fait peser sur les propriétaires de la haie la preuve de la mitoyenneté. Cette lecture paraît plus stricte que l’arrêt de 2020 : le pourvoi soutenait que le mur n’était pas mitoyen, et la Cour de cassation a appliqué l’exception des espaliers sans s’arrêter à cette question ; le point reste discuté. Selon nous, celui qui palisse ses groseilliers contre le mur de son voisin, sans être copropriétaire de ce mur, prend un risque réel, d’autant que le texte réserve au seul propriétaire du mur le droit d’y appuyer des espaliers. Nos billets sur le poirier en espalier contre le mur du voisin, sur le jasmin étoilé et les espaliers et sur la façon de savoir si un mur est mitoyen développent ce point.
La prescription trentenaire protège rarement un groseillier. Pour la hauteur, la Cour de cassation a reproché à une cour d’appel, dans un arrêt du 6 mai 2014 (n° 13-11.066), de ne pas avoir recherché « si les arbres situés dans la zone comprise entre 50 cm et 2 mètres de la ligne séparative avaient dépassé la hauteur de 2 mètres depuis plus de 30 ans ». Le délai ne court donc pas forcément depuis la plantation. Selon nous, un groseillier qui produit pendant une quinzaine d’années et que l’on renouvelle ensuite n’atteint presque jamais trente ans de dépassement. Et l’article 672 prévoit, dans son second alinéa, que si les arbres meurent ou sont arrachés, « le voisin ne peut les remplacer qu’en observant les distances légales » : le groseillier replanté au même endroit repart de zéro. Notre billet sur l’arbre ou la haie de plus de trente ans explique comment cette prescription se prouve.
Tout se joue ensuite sur la preuve. L’article 9 du Code de procédure civile pose la règle : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». Dans un arrêt du 22 septembre 2016 (n° 15-18.285), la Cour de cassation a approuvé le rejet d’une demande d’arrachage, faute de preuves « sur la hauteur du seringat ou autres végétaux ni sur leur distance avec la ligne séparative ». Le tribunal judiciaire d’Amiens, le 21 septembre 2026 (n° 26/00485), a de même écarté un arbre dont la distance n’était pas précisée, en jugeant qu’elle « ne peut faire l’objet d’une approximation » et que « la charge de la preuve de la violation des distances des plantations repose sur le demandeur ».
Pour des groseilliers, le moment de la preuve n’est pas indifférent. En hiver, les arbustes sont nus et la souche se voit : c’est le bon moment pour mesurer la distance depuis le pied jusqu’à la limite. En été, les branches chargées de fruits montrent l’ampleur réelle du débordement. Des photographies datées prises aux deux saisons, et si nécessaire un constat de commissaire de justice, donnent au juge ce qu’il exige. Notre billet sur le constat de commissaire de justice explique comment le préparer.
| Situation | Ce que peut demander le voisin | Fondement |
|---|---|---|
| Groseillier planté à moins de 50 cm de la limite | Selon nous, l’arrachage, quelle que soit sa hauteur | Articles 671 et 672 du Code civil |
| Entre 50 cm et 2 m, arbuste de plus de 2 m | Réduction à 2 m ou arrachage, au choix du propriétaire | Cass. 3e civ., 14 octobre 1987, n° 86-13.286 |
| Entre 50 cm et 2 m, arbuste de 1,50 m | Rien au titre des distances | Article 671 du Code civil |
| Groseillier palissé contre le mur séparatif | Aucune distance, mais pas au-dessus de la crête maçonnée | Cass. 3e civ., 22 octobre 2020, n° 19-10.379 |
| Espalier contre le mur privatif du voisin | Exception discutée ; risque d’une demande de réduction | Article 671, alinéa 3 ; TJ Versailles, 17 avril 2026 |
| Groseillier remplacé au même endroit | Respect des distances pour le nouveau pied | Article 672, alinéa 2, du Code civil |
| Preuve | Mesure depuis le centre de la souche, photos datées | Article 9 du Code de procédure civile |
B. Groseilles qui pendent chez vous, branches et marcottes : qui cueille, qui coupe ?
Les groseilles appartiennent au propriétaire du groseillier tant qu’elles sont sur la branche. L’article 547 du Code civil range parmi ses biens « Les fruits naturels ou industriels de la terre », qui « appartiennent au propriétaire par droit d’accession ». Une grappe qui pend au-dessus de votre allée n’est donc pas à vous du seul fait qu’elle se trouve au-dessus de votre terrain : selon nous, la cueillir sans l’accord du voisin revient à prendre un fruit qui ne vous appartient pas.
La règle change lorsque le fruit tombe. L’article 673 du Code civil prévoit : « Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper », et ajoute : « Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent ». Les groseilles tombées d’elles-mêmes sur votre pelouse sont à vous. Selon nous, le mot naturellement exclut en revanche les fruits que l’on fait tomber en secouant la branche : celui qui provoque la chute ne peut pas se prévaloir du texte. Notre billet sur le pommier du voisin et les pommes tombées applique la même règle à un arbre fruitier.
Les fruits tombés ne sont pas pour autant une nuisance. Le tribunal judiciaire de Lille, le 16 juin 2026 (n° 25/05916), a jugé, à propos d’un prunier, que le passage de feuilles mortes ou « la présence de prunes dont la toxicité pour les personnes n’a encore jamais été démontrée, aux abords de la clôture, ne saurait être considéré comme constituant, en soi, un trouble anormal de voisinage ». Il a néanmoins ordonné la taille des branches qui dépassaient, en organisant l’intervention : une date proposée avec un délai de prévenance de quinze jours, l’accord écrit des voisins, puis le débitage des branches, que les propriétaires de l’arbre devaient emporter « dans des sacs fermés ». Selon nous, quelques groseilles écrasées sur une terrasse relèvent de la même appréciation ; c’est la branche qui avance, et non le fruit, qui fonde la demande. Notre billet sur le prunier du voisin commente cette décision.
Les branches qui passent la clôture doivent être coupées par le voisin, à votre demande. Vous ne pouvez pas, en principe, les couper vous-même : l’article 673 du Code civil vous permet de « contraindre » le voisin à le faire. Le deuxième alinéa du même article vise un autre cas : « Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative ». Un rameau de groseillier n’est pas une ronce, mais une jeune pousse fine qui passe à travers les mailles du grillage peut, selon nous, être regardée comme une brindille, que vous pouvez couper vous-même à la limite. Pour les branches charpentières d’une touffe adulte, mieux vaut demander d’abord au voisin. Nos billets sur l’arbre du voisin qui dépasse sur votre terrain et sur le voisin qui coupe vos plantations sans autorisation précisent ce partage.
Ce droit ne s’éteint pas avec le temps. Le dernier alinéa de l’article 673 précise que le droit de faire couper les branches « est imprescriptible ». La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 11 janvier 2018 (n° 17-15.544), en cassant un arrêt qui avait jugé prescrite une demande, alors que « le droit de solliciter de son voisin qu’il coupe les branches et les racines qui dépassent sur son propre fonds est imprescriptible ». Elle refuse aussi d’y ajouter des conditions : dans un arrêt du 16 janvier 1991 (n° 89-13.698), elle a censuré une cour d’appel qui avait refusé l’élagage au motif qu’il mutilerait irrémédiablement l’arbre, « en instituant ainsi une restriction au droit imprescriptible du propriétaire ». Un groseillier qu’une coupe sévère affaiblirait ne bénéficie donc d’aucune tolérance particulière.
La demande peut être portée par un seul copropriétaire du terrain envahi. Dans un arrêt du 18 février 2021 (n° 20-11.080), la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel d’avoir retenu que l’action en élagage « entre dans la catégorie des actes conservatoires que tout indivisaire peut accomplir seul ». Un frère et une sœur propriétaires indivis d’une maison de famille n’ont donc pas besoin de l’accord de tous les indivisaires pour faire couper les branches du voisin.
Le juge ne condamne pas pour autant le voisin à tailler chaque année. Les groseilliers repoussent vite et la tentation est grande de demander une taille annuelle sous astreinte. La Cour de cassation l’a refusé dans un arrêt du 11 mai 2022 (n° 19-23.456), en jugeant qu’« il ne peut être présumé pour l’avenir de la méconnaissance par un propriétaire de son obligation légale d’élagage ». Si les branches reviennent, il faut donc, selon nous, une nouvelle demande, appuyée de nouvelles preuves. Notre billet sur les branches du voisin qui dépassent détaille la marche à suivre.
Les groseilliers ont une particularité : ils se marcottent tout seuls. Rustica explique que le marcottage est particulièrement adapté au groseillier, qui a tendance à produire beaucoup de rameaux proches de sa racine, et Gerbeaud qu’il suffit de maintenir un rameau souple couché sur la terre pour que les racines se forment très vite. Une branche basse qui se couche sous le grillage peut donc s’enraciner chez vous. Selon nous, les racines qui en partent peuvent être coupées à la limite en application du deuxième alinéa de l’article 673, et la branche elle-même doit être coupée par le voisin ; si le rameau finit par se détacher du pied mère, le jeune plant enraciné chez vous vous appartient, puisque l’article 552 du Code civil dispose que « La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous ». Notre billet sur le jasmin d’hiver dont les tiges s’enracinent chez le voisin traite du même phénomène, et celui sur l’arbre qui pousse tout seul en limite de propriété des plants nés chez vous.
Reste le cas de la haie fruitière plantée sur la limite elle-même, parfois d’un commun accord. L’article 670 du Code civil dispose : « Les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne sont mitoyens comme la haie » et « Les arbres plantés sur la ligne séparative de deux héritages sont aussi réputés mitoyens ». Le même texte règle le sort des fruits : ils « sont recueillis à frais communs et partagés aussi par moitié, soit qu’ils tombent naturellement, soit que la chute en ait été provoquée, soit qu’ils aient été cueillis ». Il ajoute : « Chaque propriétaire a le droit d’exiger que les arbres mitoyens soient arrachés ». Le texte parle d’arbres ; selon nous, des groseilliers plantés à cheval sur la limite, ou formant une haie mitoyenne, relèvent de la même logique, et leurs groseilles se partagent.
Ce droit à l’arrachage est large. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, le 25 juin 2026 (n° 24/01193), a confirmé l’arrachage d’un arbre mitoyen aux frais partagés, en relevant que les dispositions de l’article 670 « n’évoquent aucune nécessité de justifier d’une dégradation quelconque provoquée par l’arbre ou ses attributs, ou de proposer une solution alternative, pour fonder une demande d’arrachage ». Une haie de groseilliers commune peut donc disparaître à la demande d’un seul des deux voisins. Nos billets sur l’arbre mitoyen et sur la haie mitoyenne détaillent ces règles.
| Question | Réponse | Fondement |
|---|---|---|
| Groseilles sur une branche qui dépasse chez vous | Selon nous, elles restent au voisin | Article 547 du Code civil |
| Groseilles tombées naturellement chez vous | Elles vous appartiennent | Article 673, alinéa 1er, du Code civil |
| Branches qui passent la clôture | Le voisin doit les couper à votre demande | Article 673 ; Cass. 3e civ., 11 janvier 2018 |
| Taille qui affaiblirait le groseillier | Pas d’exception au droit de faire couper | Cass. 3e civ., 16 janvier 1991, n° 89-13.698 |
| Taille annuelle sous astreinte | Refusée pour l’avenir | Cass. 3e civ., 11 mai 2022, n° 19-23.456 |
| Rameau marcotté sous le grillage | Racines coupées à la limite ; plant détaché à vous | Articles 552 et 673 du Code civil |
| Groseilliers plantés sur la limite | Fruits partagés ; arrachage à la demande d’un seul | Article 670 ; CA Aix-en-Provence, 25 juin 2026 |
II. Épines, traitements et entretien : quand le groseillier du voisin devient un litige
Les distances et les branches ne sont pas les seules sources de conflit. Le groseillier à maquereau griffe, le cassissier sent fort, les groseilles attirent les chiens, et les traitements d’hiver que conseillent les guides de jardinage peuvent dériver chez le voisin. Nous n’avons trouvé dans Judilibre aucune décision que nous puissions citer sur un groseillier ou un cassissier entre voisins ; les réponses qui suivent s’appuient sur les textes et sur des décisions rendues pour d’autres végétaux.
A. Épines, odeur, fruits et traitements : quels risques pour le propriétaire des groseilliers ?
Le groseillier à maquereau est un arbuste défensif. Promesse de fleurs note qu’il peut constituer une haie défensive bien dense grâce à ses nombreuses épines, et Wikipédia indique qu’en normand les groseilles à grappes se nomment notamment gade, terme issu d’un mot de vieux norrois qui désignait à l’origine les épines du groseillier à maquereau. Une haie de groseilliers à maquereau qui traverse le grillage au niveau d’une allée ou d’un bac à sable peut blesser un enfant ou un animal. La première réponse est celle de l’article 673 : demander la coupe des branches qui avancent. Mais si une blessure survient, la question de la responsabilité se pose.
Le fondement naturel est la responsabilité du fait des choses. L’article 1242 du Code civil rend chacun responsable du dommage causé par le fait « des choses que l’on a sous sa garde ». Un végétal enraciné est une chose au sens de ce texte : le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant le 17 septembre 2026 en tant que juge des contentieux de la protection (n° 25/02384), l’a jugé à propos d’un eucalyptus qui, enraciné dans le sol, « constitue un immeuble par nature et entre, à ce titre, dans le champ d’application de l’article 1242 du code civil précité ». Mais l’arbre est une chose inerte : la victime doit, selon le même jugement, « rapporter la preuve de son rôle actif dans la réalisation du dommage, lequel peut résulter de son anormalité, notamment de sa position ou de son état ». Le tribunal a retenu une anormalité de position parce que les branches surplombaient la toiture voisine, et il a alloué 2 066 euros de préjudice matériel pour les nettoyages de chéneaux, tout en rejetant la demande d’élagage annuel sous astreinte.
Appliqué au groseillier à maquereau, ce raisonnement conduit, selon nous, à distinguer. L’enfant qui se pique en allant chercher un ballon dans la haie du voisin aura du mal à démontrer une position anormale de l’arbuste. En revanche, des branches épineuses qui traversent le grillage et envahissent une allée de passage, malgré des demandes répétées, se trouvent dans une position qui n’est pas la leur, et le gardien de l’arbuste s’expose à devoir réparer le dommage. L’article 1240 du Code civil offre un autre fondement : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Notre billet sur l’églantier du voisin et ses épines et celui sur le rosier contre la clôture traitent de situations voisines.
Le refus prolongé de couper peut aussi coûter un préjudice moral. Le tribunal judiciaire de Lille, le 10 mars 2026 (n° 24/14501), a accordé 150 euros à des voisins envahis par du lierre, en relevant que le propriétaire ne s’était pas conformé à la loi « en dépit d’un courrier du 13 février 2024, d’une tentative de conciliation préalable du 16 juillet 2024 et d’une demande en justice ». La somme est modeste, mais elle montre que l’inertie, et non la seule présence des végétaux, est sanctionnée.
Au-delà, reste le trouble anormal de voisinage. L’article 1253 du Code civil, issu de la loi du 15 avril 2024, rend le propriétaire ou l’occupant « qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage » responsable « de plein droit du dommage qui en résulte ». Les juges apprécient l’anormalité concrètement : la cour d’appel d’Aix-en-Provence, le 12 février 2026 (n° 23/03287), rappelle que « L’anormalité du trouble doit s’apprécier au regard des circonstances locales » et qu’« Il appartient à celui qui invoque le trouble anormal de voisinage d’en rapporter la preuve ». Selon nous, l’odeur des feuilles de cassis, que Promesse de fleurs décrit comme un parfum aromatique libéré au froissement, et quelques fruits tombés relèvent des inconvénients normaux d’un voisinage de jardins. Notre billet sur les exemples de troubles anormaux de voisinage présente la jurisprudence.
La toxicité des groseilles pour les animaux est discutée. Le site belge SantéVet, consacré à la santé animale, écrit que la groseille est également citée comme un fruit pouvant être toxique pour le chien, au même titre que le raisin ; le site chien.com affirme au contraire que les groseilles ne sont pas toxiques pour un chien. Ces sources divergent et aucune ne s’appuie sur une étude que nous ayons pu vérifier. Le texte officiel n’aide pas davantage : l’annexe de l’arrêté du 4 septembre 2020, qui dresse la « Liste des espèces pouvant être toxiques en cas d’ingestion » ainsi que les listes de plantes allergisantes ou irritantes, ne mentionne ni Ribes, ni groseillier, ni cassissier. Selon nous, la seule présence de groseilliers en limite ne constitue pas une faute ; le propriétaire d’un chien qui mange tout ce qu’il trouve doit surtout surveiller l’animal et consulter un vétérinaire en cas de doute. Notre billet sur la liste officielle des plantes toxiques présente cette annexe.
Les maladies du groseillier posent une question plus technique. La base Ephytia de l’INRAE indique que la rouille vésiculeuse Cronartium ribicola attaque les pins à cinq aiguilles et a pour hôte alternant les Ribes, c’est-à-dire les groseilliers, et Jardiner malin conseille d’éviter la proximité de végétaux hôtes sensibles. Selon nous, aucun texte n’impose d’arracher des groseilliers parce qu’un voisin cultive des pins de ce type, et il serait très difficile de prouver que la maladie de l’un vient de l’autre. Notre billet sur le pin du voisin traite des autres litiges liés aux pins.
Les traitements, en revanche, sont encadrés. Les guides recommandent souvent un traitement de fin d’hiver contre les pucerons, les cochenilles et les acariens, ou une bouillie bordelaise contre l’anthracnose. Or l’article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime dispose, dans son III : « La mise sur le marché, la délivrance, l’utilisation et la détention des produits mentionnés au premier alinéa de l’article L. 253-1 pour un usage non professionnel sont interdites ». Le IV écarte cette interdiction pour les produits de biocontrôle inscrits sur une liste officielle, pour les produits à faible risque et pour ceux « dont l’usage est autorisé dans le cadre de l’agriculture biologique ». Un particulier ne peut donc traiter ses groseilliers qu’avec ces produits. Selon nous, celui qui pulvérise un insecticide de synthèse à usage professionnel au ras de la clôture, et dont le produit atteint le potager voisin, commet une faute au sens de l’article 1240, à condition que le voisin prouve le dommage et son origine. Nos billets sur le désherbant du voisin qui a tué vos plantes et sur la pulvérisation près de la clôture complètent ce point.
| Situation | Analyse | Fondement |
|---|---|---|
| Épines qui traversent le grillage sur une allée | Coupe exigible ; responsabilité possible si position anormale | Article 1242 ; TJ Bordeaux, 17 septembre 2026 |
| Enfant piqué dans la haie du voisin | Position anormale difficile à prouver, selon nous | Article 1242 du Code civil |
| Refus prolongé de couper | Préjudice moral possible | TJ Lille, 10 mars 2026, n° 24/14501 |
| Odeur des feuilles de cassis | Inconvénient normal, selon nous | Article 1253 ; CA Aix-en-Provence, 12 février 2026 |
| Groseilles mangées par un chien | Sources divergentes ; absent de la liste officielle | Annexe de l’arrêté du 4 septembre 2020 |
| Rouille partagée avec des pins | Aucune obligation d’arracher, selon nous | Ephytia (INRAE) |
| Traitement chimique de synthèse par un particulier | Interdit, sauf biocontrôle, faible risque ou produit autorisé en bio | Article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime |
B. Comment obtenir la taille ou l’arrachage des groseilliers du voisin ?
La démarche suit un ordre précis. Il faut d’abord identifier l’arbuste, en froissant une feuille au besoin pour distinguer le cassissier du groseillier, puis mesurer, de préférence en hiver, la distance entre le centre de la souche et la limite, et en été la hauteur et le débordement des branches. Photographies datées, croquis coté et, si les relations sont tendues, constat de commissaire de justice forment le dossier. Vient ensuite un courrier au voisin, si possible après un échange amiable, qui rappelle les articles 671 à 673 et demande une intervention dans un délai raisonnable, de préférence pendant la période de taille d’hiver que recommandent Truffaut et Lubera. Notre billet sur la mise en demeure du voisin explique comment le rédiger, et celui sur la taille d’une haie côté voisin traite de l’accès nécessaire aux travaux.
Avant de saisir le juge, une tentative de règlement amiable est en principe obligatoire. L’article 750-1 du Code de procédure civile impose, « à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office », une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative pour les actions mentionnées à l’article R. 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire ou relatives « à un trouble anormal de voisinage ». Cet article R. 211-3-8 vise notamment « Des actions relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l’usage des lieux pour les plantations ou l’élagage d’arbres ou de haies ». Le conciliateur de justice peut se rendre sur place, ce qui permet de constater ensemble la position des groseilliers. Nos billets sur le conciliateur de justice et sur la médiation entre voisins détaillent ces étapes.
En cas d’échec, le tribunal judiciaire est compétent ; notre billet sur le tribunal compétent en matière de voisinage précise la procédure. En urgence, l’article 835 du Code de procédure civile permet au juge des référés, « même en présence d’une contestation sérieuse », de prescrire les mesures qui s’imposent « pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». Selon nous, un groseillier ne justifie qu’exceptionnellement un référé, par exemple lorsque des branches épineuses obstruent un passage emprunté chaque jour par des enfants. Lorsque la preuve doit être établie avant tout procès, l’article 145 du même code permet d’ordonner une mesure d’instruction « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ». Notre billet sur le référé expertise entre voisins détaille cette voie.
La décision s’exécute sous la menace d’une astreinte. L’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « Tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision ». Le tribunal judiciaire de Versailles, le 17 avril 2026 (n° 25/00811), a ainsi condamné les propriétaires d’une haie de lauriers, plus haute que deux mètres « même en tenant compte de la différence de niveau entre les deux parcelles », à la réduire et à couper les branches qui avançaient, dans un délai de six mois et sous une astreinte de 100 euros par jour de retard. Pour des groseilliers, une simple taille suffit le plus souvent, et l’astreinte vise la coupe ordonnée, non les repousses futures. Notre billet sur le voisin qui ne respecte pas le jugement explique comment faire liquider l’astreinte, et celui sur le voisin qui élague après l’assignation traite du cas où la taille intervient en cours de procédure.
Les demandes d’indemnisation obéissent à la prescription de droit commun. L’article 2224 du Code civil dispose que les actions personnelles « se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Un potager abîmé par un traitement ou une blessure causée par des épines doivent donc être documentés et réclamés rapidement. Notre billet sur l’indemnisation du trouble anormal de voisinage présente les montants accordés. Et si c’est vous que l’on accuse, notre billet sur le voisin qui vous accuse de trouble de voisinage rappelle les moyens de défense : contester la mesure, la hauteur, la qualification de la plante, l’origine des fruits tombés ou le caractère anormal de la gêne.
| Étape | Objectif | Base |
|---|---|---|
| Identifier l’arbuste | Groseillier, cassissier ou groseillier à maquereau | Fiches botaniques |
| Mesurer en hiver et photographier en été | Distance depuis la souche, hauteur, débordement | Article 9 du Code de procédure civile |
| Écrire au voisin | Demander la taille ou l’arrachage dans un délai | Articles 671 à 673 du Code civil |
| Conciliation, médiation ou procédure participative | Condition de recevabilité de l’action | Article 750-1 du CPC ; article R. 211-3-8 du COJ |
| Référé | Faire cesser un trouble manifestement illicite | Article 835 du Code de procédure civile |
| Expertise avant procès | Établir la preuve d’un dommage ou d’une origine | Article 145 du Code de procédure civile |
| Jugement et astreinte | Obtenir l’exécution de la coupe ordonnée | Article L. 131-1 du CPCE |
| Indemnisation | Agir dans les cinq ans | Article 2224 du Code civil |
Conclusion
Le groseillier et le cassissier sont des arbustes modestes, mais le droit les traite comme n’importe quelle plantation. Plantés à cinquante centimètres au moins de la limite et tenus sous deux mètres, ils ne posent en principe aucune difficulté ; palissés contre un mur séparatif, ils peuvent s’en approcher davantage, sans dépasser la maçonnerie et à condition, selon une lecture stricte, que le mur soit mitoyen. Leurs groseilles restent à leur propriétaire tant qu’elles pendent à la branche, et deviennent celles du voisin lorsqu’elles tombent d’elles-mêmes chez lui. Les branches qui passent la clôture doivent être coupées à la demande du voisin, sans que le temps écoulé ou la fragilité de l’arbuste y fassent obstacle, et les groseilliers plantés sur la limite se partagent, fruits compris, jusqu’à ce que l’un des deux voisins en demande l’arrachage.
Les épines du groseillier à maquereau, les traitements chimiques et l’inertie face aux demandes de taille peuvent engager la responsabilité du propriétaire, à condition que le dommage et son origine soient prouvés. Ces règles, vérifiées au 19 novembre 2026, laissent une large place à l’appréciation du juge : aucune responsabilité ne se présume, les titres de propriété, les règlements de lotissement et les usages locaux priment sur toute analyse générale, et chaque situation dépend des lieux et des preuves. Notre page consacrée au trouble de voisinage présente l’accompagnement du cabinet, et notre billet sur le noisetier du voisin prolonge cette réflexion pour un autre arbuste fruitier des haies.
Un avocat spécialisé en troubles de voisinage peut vous accompagner dans ces démarches. Plus largement, Maître Reda KOHEN vous reçoit en qualité d’avocat en droit immobilier.
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