Pickleball et nuisance sonore : terrain près de chez vous, seuils, antériorité du club et recours des riverains (2026)

Le pickleball, sport de raquette joué le plus souvent en double sur un terrain de 6,10 mètres sur 13,41 mètres, s’installe fréquemment sur des courts de tennis existants. Selon l’étude acoustique publiée par la Fédération française de tennis (FFT) en mai 2025, l’impact de la balle sur la raquette est bref, intense et centré sur les fréquences que l’oreille perçoit le mieux. Début novembre 2026, un quotidien régional, relayé par un site spécialisé, a rapporté qu’un collectif de riverains surveillait des terrains situés, selon lui, à moins de 50 mètres de maisons ; la présidente du club concerné disait n’avoir reçu aucune plainte, une habitante jugeait le bruit tolérable à l’heure des séances, et la fédération n’avait demandé aucun aménagement. Aucun dommage n’est constaté par une source officielle, aucune responsabilité n’est établie, et seul un juge pourrait trancher. Nous ne nommons ni le club ni la commune.

Ce cas pose une question plus large : que peut exiger le riverain d’un terrain de pickleball, qu’il dépende d’un club, d’une commune ou d’un voisin qui joue dans son allée ? Le bruit est-il soumis à des seuils ? Le club peut-il opposer l’ancienneté de son activité de tennis ? Contre qui agir, et devant quel juge ? Nous avons vérifié les textes en vigueur au 11 novembre 2026 et lu en entier les décisions citées. Aucune décision publiée ne tranche encore un litige de voisinage sur le pickleball ; les solutions rendues pour le tennis, le padel et d’autres sports se transposent.

La première partie expose les règles et l’appréciation du juge (I), la seconde les démarches utiles (II). Les voies de droit entre voisins sont présentées sur notre page consacrée aux litiges de troubles de voisinage et à la réparation des dommages entre voisins. Seul le juge tranche un litige.

I. Le bruit du pickleball : ce que mesurent les textes et ce que retient le juge civil

Celui qui installe un terrain sur son fonds exerce son droit de propriété. L’article 544 du Code civil le définit ainsi : « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. » Ce droit trouve sa limite dans les règles sur le bruit et dans la responsabilité pour trouble anormal de voisinage. Les premières fixent des seuils mesurables pour les activités organisées (A) ; la seconde permet au juge de sanctionner une gêne excessive, sous réserve de l’antériorité de l’activité (B). Notre article sur l’article 544 du Code civil et ce qu’il permet d’exiger d’un voisin présente ce cadre général.

A. Un club se juge à l’émergence, un joueur isolé à la gêne qu’il cause

Le pickleball ne fait l’objet d’aucune règle de bruit qui lui serait propre. Son organisation relève de la fédération qui a reçu délégation de l’État : selon l’article L. 131-14 du Code du sport, dans chaque discipline, « une seule fédération agréée reçoit délégation du ministre chargé des sports ». L’article 1er de l’arrêté du 22 décembre 2025, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2026, précise que cette délégation « est accordée jusqu’au 31 décembre 2029 » et range le pickleball, avec le tennis, le padel et le beach tennis, parmi les disciplines confiées à la Fédération française de tennis. Cette délégation organise la pratique sportive ; elle ne crée aucun droit de faire du bruit au détriment des voisins.

Les données techniques viennent de la fédération elle-même. Son étude publiée en mai 2025 dans la revue Tennis Info indique qu’un court de tennis peut accueillir quatre aires de pickleball, ce qui rend l’installation simple et peu coûteuse. La source principale du bruit est l’impact de la balle sur la raquette, une émission brève et intense dont l’énergie se concentre entre 500 et 2 000 hertz ; s’y ajoutent les déplacements, les échanges de voix, l’annonce des scores, les rebonds et les impacts dans les filets ou les grillages. L’étude distingue aussi les bruits de comportement des joueurs : faibles lorsque la pratique est calme, ils deviennent importants en cas de cris ou de musique. Elle conclut que plus la zone est calme et éloignée des routes, plus l’implantation devient sensible, et elle conseille de faire caractériser l’ambiance sonore du site par un bureau d’études acoustiques.

Le tableau des distances de référence de cette étude est l’élément le plus concret pour un riverain. Pour le pickleball, la FFT considère qu’en zone calme l’impact est limité ou nul au-delà de 200 mètres, que l’implantation est à risque entre 75 et 200 mètres, avec une étude acoustique fortement recommandée, et qu’elle est déconseillée à moins de 75 mètres. En zone d’ambiance modérée, ces seuils passent à 150 et 30 mètres ; en zone bruyante, à 100 et 15 mètres. Le même document donne pour le padel, en zone calme, des distances plus courtes : 100 et 50 mètres. La fédération précise toutefois que ce tableau reste une estimation, qu’il ne tient compte ni des bâtiments ni de la typologie du terrain, et qu’il ne remplace pas une étude d’impact sonore prévisionnelle. Il ne s’agit donc pas d’une norme juridique, mais d’un indice technique qu’un riverain peut verser au débat.

Le droit applicable est celui des bruits de voisinage du Code de la santé publique. L’article R. 1336-4 du Code de la santé publique indique que ses dispositions « s’appliquent à tous les bruits de voisinage », sauf ceux qu’il énumère, comme les infrastructures de transport, les aéronefs ou les installations classées ; un terrain de sport n’en fait pas partie. Le principe figure à l’article R. 1336-5 du même code : « Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé ». Ce texte vise le bruit causé par une personne, par une chose dont elle a la garde ou par un animal placé sous sa responsabilité. Il s’applique au voisin qui installe un filet portatif dans son allée et joue avec des amis : aucune mesure en décibels n’est alors exigée, la gêne s’apprécie au regard de la durée, de la répétition et de l’intensité du bruit.

Le régime change lorsque le bruit provient d’un club. L’article R. 1336-6 du Code de la santé publique vise le bruit qui a pour origine « une activité sportive, culturelle ou de loisir, organisée de façon habituelle ou soumise à autorisation ». Dans ce cas, l’atteinte à la tranquillité est caractérisée si l’émergence globale du bruit dépasse les valeurs limites réglementaires. L’émergence n’est toutefois recherchée que si le niveau de bruit ambiant mesuré est « supérieur à 25 décibels pondérés A si la mesure est effectuée à l’intérieur des pièces principales d’un logement d’habitation, fenêtres ouvertes ou fermées, ou à 30 décibels pondérés A dans les autres cas ». Des séances régulières, des cours ou des créneaux réservés dans un club entrent, selon nous, dans cette catégorie ; une partie occasionnelle entre amis n’y entre pas.

L’émergence est la différence entre le bruit ambiant, qui comprend le bruit en cause, et le bruit résiduel, mesuré sans lui. Selon l’article R. 1336-7 du Code de la santé publique, « Les valeurs limites de l’émergence sont de 5 décibels pondérés A en période diurne (de 7 heures à 22 heures) et de 3 décibels pondérés A en période nocturne (de 22 heures à 7 heures) ». À ces valeurs s’ajoute un terme correctif, « fonction de la durée cumulée d’apparition du bruit particulier » : six décibels si le bruit apparaît au total une minute ou moins, puis cinq, quatre, trois, deux et un décibel à mesure que cette durée s’allonge, jusqu’à zéro au-delà de huit heures. Plus le jeu est continu dans la journée, plus la tolérance se resserre. Le calcul de cette durée pour des impacts brefs et répétés relève du savoir-faire de l’acousticien.

Les mesures obéissent à une méthode fixée par arrêté. L’article R. 1336-9 du Code de la santé publique précise que les mesures sont effectuées « selon les modalités définies par arrêté des ministres chargés de la santé, de l’écologie et du logement ». Cet arrêté, du 5 décembre 2006, renvoie à la méthode dite de contrôle de la norme NF S31-010 par son article 2, qui cite encore l’ancienne numérotation des articles du Code de la santé publique. Son article 4 prévoit que la durée cumulée des intervalles de mesurage, qui doit comprendre des périodes de jeu et des périodes de silence, « est au moins égale à trente minutes ». Il ajoute que « Le mesurage du niveau de bruit ambiant se fait uniquement sur les périodes de présence du bruit particulier », le bruit résiduel étant mesuré en dehors. Une mesure prise au téléphone, sans bruit résiduel ni durée suffisante, ne répond pas à ces exigences.

Ce cadre est discuté. Une question écrite publiée au Journal officiel du 28 juillet 2026, sous le n° 17361, a interrogé le gouvernement sur les nuisances sonores des terrains de padel et de pickleball ; elle relevait que, selon les collectifs de riverains et des associations, 200 à 300 contentieux seraient en cours en France, et relayait l’analyse d’un collectif selon laquelle le Code de la santé publique ne traiterait pas de manière adéquate le bruit impulsionnel. La réponse ministérielle, publiée le 22 septembre 2026, porte surtout sur le padel : elle rappelle que cette pratique, comme toute activité sportive, est soumise aux articles R. 1336-4 et suivants, avec des seuils de 5 décibels le jour et 3 la nuit, cite le cahier des charges et l’étude technique de la FFT, et annonce que les services du ministère des sports se rapprocheront de ceux de la santé et de la transition écologique pour envisager des suites. Au 11 novembre 2026, les articles R. 1336-4 à R. 1336-11 restent dans leur version en vigueur depuis le 10 août 2017 : aucune règle propre au bruit impulsionnel n’a été adoptée.

B. Trouble anormal de voisinage : la conformité ne suffit pas, et l’antériorité du club se discute

À côté des règles de bruit, le Code civil organise une responsabilité sans faute. L’article 1253 du Code civil vise notamment le propriétaire, le locataire, l’occupant sans titre et « le bénéficiaire d’un titre ayant pour objet principal de l’autoriser à occuper ou à exploiter un fonds » : celui qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage « est responsable de plein droit du dommage qui en résulte ». Un voisin qui joue sur sa propriété, un club propriétaire de ses courts et, selon nous, une association qui occupe un équipement municipal en vertu d’une convention peuvent donc répondre du trouble. Nos articles sur l’article 1253 du Code civil et sa genèse et sur les troubles de bruit et d’odeurs au regard de ce texte en détaillent la portée.

Le trouble doit être anormal, ce qui s’apprécie au cas par cas. Le jugement du tribunal judiciaire de Reims du 11 septembre 2026, n° 25/00073, rendu à propos d’une salle de CrossFit mitoyenne d’une habitation, le rappelle : « il suffit d’établir que le trouble présente un caractère anormal, c’est-à-dire qu’il excède, compte tenu de sa nature, de son intensité et de sa fréquence, la mesure que l’on doit normalement souffrir au temps et au lieu où il se produit ». Le lieu compte : le tribunal a relevé que la maison se trouvait dans un secteur à dominante d’activités du plan local d’urbanisme, de sorte que son propriétaire « devait s’attendre à ce qu’une activité commerciale pouvant occasionner des nuisances sonores s’installe à côté de chez lui ». Pour un terrain de pickleball, la proximité d’une route passante ou d’une zone d’activités pèse de la même manière, ce que confirme l’étude de la FFT lorsqu’elle note que le bruit se fond plus vite dans une ambiance déjà bruyante.

Le juge apprécie aussi les équipements annexes. Dans l’arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 27 janvier 1993, n° 91-18.966, une propriétaire avait construit un court de tennis près de la limite séparative et installé quatre pylônes avec projecteurs pour jouer la nuit. La cour d’appel l’avait condamnée à déposer ces pylônes après avoir relevé que « les pylônes de neuf mètres de hauteur présentaient une nuisance esthétique » en portant atteinte au site et à la vue ; la Cour de cassation a rejeté le pourvoi, en retenant que « c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation que la cour d’appel » avait qualifié ces nuisances de trouble anormal. Un particulier qui équipe son terrain de pickleball d’un éclairage puissant s’expose au même débat, détaillé dans notre article sur l’éclairage du voisin trop fort et les projecteurs.

Le respect des règles ne met pas l’auteur du bruit à l’abri. La troisième chambre civile de la Cour de cassation a censuré, dans un arrêt du 18 février 2009, n° 07-21.005, une cour d’appel qui exigeait la violation d’une règle pour accorder une mesure en référé, au motif que « le respect des dispositions légales conventionnelles ou réglementaires n’exclut pas l’existence de troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage susceptibles de revêtir un caractère manifestement illicite ». Un club qui affirme respecter les seuils d’émergence n’a donc pas, par cet argument seul, gagné son procès. Cette règle connaît toutefois une limite importante lorsque l’activité est plus ancienne que l’installation du voisin.

Depuis la loi n° 2024-346 du 15 avril 2024, l’article 1253 du Code civil prévoit une exception d’antériorité. La responsabilité n’est pas engagée lorsque le trouble « provient d’activités, quelle qu’en soit la nature, existant antérieurement à l’acte transférant la propriété ou octroyant la jouissance du bien » ou, à défaut d’acte, à la date d’entrée en possession. Le texte ajoute une double condition : les activités doivent être « conformes aux lois et aux règlements et s’être poursuivies dans les mêmes conditions ou dans des conditions nouvelles qui ne sont pas à l’origine d’une aggravation du trouble anormal ». La même loi a abrogé l’ancien article L. 113-8 du Code de la construction et de l’habitation, qui ne protégeait que les activités agricoles, industrielles, artisanales, commerciales, touristiques, culturelles ou aéronautiques. Les activités sportives, qui n’y figuraient pas en tant que telles, peuvent désormais invoquer l’antériorité, aux mêmes conditions que les autres.

Pour le pickleball, cette clause soulève une question encore inédite devant les tribunaux. Un club de tennis présent depuis des décennies peut, en principe, opposer son ancienneté au riverain arrivé après lui. Mais l’étude de la FFT rappelle qu’un court de tennis peut accueillir quatre aires de pickleball : le passage d’une partie de tennis à quatre parties simultanées multiplie les impacts, souvent à d’autres heures. Selon nous, cette transformation correspond à des conditions nouvelles au sens de l’article 1253, et l’exception tombe si elles aggravent le trouble ; elle tombe aussi si le club dépasse les seuils d’émergence, faute de conformité aux règlements. Le juge tranchera au vu des preuves, et aucune décision publiée ne l’a encore fait pour ce sport.

La charge de cette preuve pèse sur le riverain, et elle est technique. Le jugement du tribunal judiciaire de Nice du 16 janvier 2025, n° 22/00348 l’illustre : l’établissement mis en cause exerçait son activité depuis 2010, les voisins avaient acheté en 2020, et le tribunal a jugé que, « pour écarter l’exception posée en cas d’antériorité du trouble, il est nécessaire de démontrer que l’activité concernée ne respecte pas les lois et règlements ». Cette démonstration exige, selon lui, une émergence globale supérieure aux valeurs limites, « supposant ainsi des éléments relatifs au bruit ambiant, au bruit résiduel ainsi qu’à la durée d’apparition du bruit particulier ». Un constat d’huissier relevant des niveaux sonores dans l’appartement et de nombreuses attestations n’ont pas suffi, car, selon le tribunal, « La question en l’espèce n’est pas de savoir si ce trouble existe, mais s’il dépasse les seuils réglementaires ». Les demandes ont été rejetées. Le même mécanisme joue pour les stands de tir, comme l’expose notre article sur le bruit des stands de tir et l’antériorité.

II. Riverain d’un terrain de pickleball : obtenir des mesures, des horaires ou une réparation

Le droit ne manque pas d’outils, mais il récompense la méthode. Une action réussie suppose une preuve technique solide et une tentative amiable, souvent obligatoire (A), avant de choisir le bon juge et la bonne demande (B).

A. Prouver le bruit, tenter l’amiable et saisir le maire

Tout commence par la preuve. L’article 9 du Code de procédure civile pose la règle : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » Un dossier convaincant réunit un journal des séances avec les dates, les heures et le nombre de terrains utilisés, des attestations de témoins, éventuellement des enregistrements loyalement réalisés et un constat de commissaire de justice. Face à un club, la pièce décisive reste une mesure acoustique réalisée par un professionnel selon la méthode réglementaire. Le jugement du tribunal judiciaire de Nantes du 27 mars 2026, n° 25/02365 en montre l’efficacité : l’occupante d’un logement situé juste au-dessus d’une salle de sport produisait des mesures prises dans sa chambre pendant plusieurs jours, de 10 heures à 23 h 30, qui révélaient des « dépassements répétés des valeurs réglementaires d’émergence sonore ». Le tribunal lui a alloué 1 000 euros pour son préjudice moral et de jouissance.

Les erreurs de preuve coûtent cher. Dans le jugement du tribunal judiciaire de Reims du 11 septembre 2026 déjà cité, le voisin de la salle de CrossFit produisait une expertise amiable, à laquelle l’exploitant avait été convoqué ; le tribunal a pourtant relevé que « les observations du rapport d’expertise amiable ne sont corroborées par aucun autre élément de preuve » et a rejeté toutes ses demandes. Le juge administratif se montre tout aussi exigeant : dans l’arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles du 14 mars 2024, n° 22VE00764, relatif à une halle de tennis municipale, un diagnostic acoustique n’a pas convaincu la cour, car il avait été établi sur des échantillons sonores transmis par la riveraine, « sans que son auteur ait procédé à des mesures sur site ». Une expertise amiable gagne donc à être complétée par un constat, des attestations, ou mieux, par une expertise judiciaire. Le cas particulier des bruits graves et des vibrations est traité dans notre article sur les bruits sourds et les basses fréquences.

Vient ensuite la démarche amiable. Une mise en demeure écrite adressée au président du club, et à la commune si elle est propriétaire des courts, fixe la date à partir de laquelle l’auteur du bruit ne peut plus ignorer la gêne. Elle ne dispense pas du préalable imposé par l’article 750-1 du Code de procédure civile : à peine d’irrecevabilité, la demande en justice doit être précédée d’une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative lorsqu’elle « est relative à l’une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage ». Le texte prévoit des dispenses, notamment en cas d’urgence manifeste ou lorsque l’absence de tentative s’explique par un motif tenant « à l’indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l’organisation de la première réunion de conciliation dans un délai supérieur à trois mois ». Dans l’affaire jugée à Nantes le 27 mars 2026, la demanderesse avait saisi le conciliateur par courriel, sans réponse ; le tribunal a estimé que « la tentative de conciliation a échoué en raison de l’indisponibilité de celui-ci » et a déclaré la demande recevable. Nos articles sur le rendez-vous chez le conciliateur de justice, sur la conciliation déjà tentée et sur la procédure participative entre voisins détaillent ces étapes.

La médiation peut aboutir même lorsque le conflit est déjà devant le juge. L’ordonnance de référé du tribunal judiciaire d’Annecy du 19 octobre 2026, n° 25/00128 en donne un exemple récent. Des riverains reprochaient à un club de tennis deux terrains de padel exploités depuis 2021, situés selon eux à 10 à 70 mètres de leurs maisons ; ils faisaient état de mesures réalisées par la mairie et d’un arrêté municipal du 23 décembre 2024 réglementant les horaires. Le club avait appelé la commune dans la cause. Le juge des référés avait enjoint aux parties de rencontrer un médiateur ; la médiation a été prolongée deux fois et, selon le rapport de médiation du 3 août 2026, « un accord global est intervenu entre les parties ». Le juge a homologué cet accord, en relevant que « la transaction pour laquelle la force exécutoire est requise apparait conforme à l’ordre public ». Un accord homologué s’exécute comme un jugement, ce que développent nos articles sur la médiation entre voisins et sur l’accord de conciliation non respecté.

Le maire dispose de pouvoirs propres. L’article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales range dans la police municipale le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, dont « les bruits, les troubles de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants ». La cour administrative d’appel de Bordeaux, le 17 décembre 2025, n° 24BX00481, en déduit qu’« Il appartient au maire de prendre les mesures appropriées pour empêcher ou faire cesser, sur le territoire de sa commune, les bruits excessifs de nature à troubler le repos et la tranquillité des habitants. » Dans les communes où la police est étatisée, l’article L. 2214-4 du même code confie à l’État seul la répression des atteintes à la tranquillité publique, « sauf en ce qui concerne les troubles de voisinage » : ceux-ci restent de la compétence du maire. Si le maire n’agit pas, le préfet peut prendre les mesures nécessaires, mais, selon l’article L. 2215-1 du même code, il ne peut le faire à l’égard d’une seule commune « qu’après une mise en demeure au maire restée sans résultat ». Un arrêté limitant les horaires d’un terrain municipal, l’interdiction de la musique ou la fermeture le dimanche relèvent de ces pouvoirs. Notre article sur la lettre au maire pour un problème de voisinage propose une méthode.

Lorsqu’un exploitant ne respecte pas les seuils de l’article R. 1336-6, l’administration peut aussi agir sur le fondement du Code de la santé publique. L’article R. 1336-11 du Code de la santé publique prévoit que l’autorité administrative compétente « peut prendre une ou plusieurs des mesures prévues » par l’article L. 171-8 du Code de l’environnement. Ce texte prévoit que l’autorité « met en demeure la personne à laquelle incombe l’obligation d’y satisfaire dans un délai qu’elle détermine », puis, faute d’exécution, peut ordonner la consignation d’une somme, faire exécuter d’office les mesures, suspendre l’activité jusqu’à la mise en conformité ou prononcer une amende administrative d’au plus 45 000 euros, assortie d’une astreinte journalière d’au plus 4 500 euros, après une procédure contradictoire. Ces mesures s’inscrivent dans l’objectif fixé par l’article L. 571-1 du Code de l’environnement, qui vise les bruits de nature « à causer un trouble excessif aux personnes, à nuire à leur santé ». Le riverain peut solliciter ces mesures, mais il ne les décide pas : l’administration garde son appréciation.

B. Saisir le juge : le juge civil contre le club ou le voisin, le juge administratif contre la commune

Le choix du juge dépend de la personne à l’origine du bruit. Contre un voisin qui joue chez lui, un club privé ou une association, l’action en trouble anormal de voisinage relève du tribunal judiciaire. Contre une commune propriétaire d’un terrain municipal, la responsabilité se discute devant le juge administratif, au titre des dommages causés par un ouvrage public ou d’une carence du maire. Lorsqu’une association occupe des courts municipaux, la commune peut se retrouver dans le débat : dans l’affaire d’Annecy, le club l’avait appelée dans la procédure en soutenant qu’elle seule pouvait interdire l’accès aux terrains et modifier la programmation de l’éclairage. Notre article sur le tribunal compétent dans un conflit de voisinage précise ces règles.

Devant le juge civil, le référé permet d’obtenir vite des mesures provisoires. L’article 835 du Code de procédure civile autorise le président du tribunal judiciaire à prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, « soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite », et à accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Un trouble anormal peut constituer un trouble manifestement illicite même sans violation d’une règle, comme l’a jugé la Cour de cassation dans l’arrêt du 18 février 2009 déjà cité ; encore faut-il que l’excès soit évident au vu des pièces. Le juge des référés peut ainsi limiter des horaires, suspendre l’usage d’un terrain ou imposer un aménagement. Notre article sur le référé-provision contre un voisin en précise les conditions.

L’exécution provisoire d’une ordonnance de référé ne peut pas être écartée par le juge qui la rend : l’article 514-1 du Code de procédure civile précise que « le juge ne peut écarter l’exécution provisoire de droit lorsqu’il statue en référé ». L’appel ne la suspend pas davantage : l’article 514-3 du Code de procédure civile ne permet au premier président d’arrêter l’exécution provisoire que « lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives ». Dans une ordonnance du premier président de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 3 avril 2025, n° 25/00075, un club de tennis faisait valoir que l’arrêt de son activité de padel, ordonné en référé, mettait en péril son équilibre financier ; le premier président a jugé que cet arrêt, même s’il réduisait les recettes, n’était « pas de nature à caractériser un péril financier irrémédiable, une situation irréversible et d’une exceptionnelle gravité » et a refusé d’arrêter l’exécution. Cette ordonnance ne statue que sur l’exécution provisoire ; elle ne préjuge pas de l’issue de l’appel.

Lorsque les faits sont discutés, l’expertise judiciaire est souvent la meilleure voie. L’article 145 du Code de procédure civile permet d’ordonner une mesure d’instruction avant tout procès « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ». La conformité réglementaire de l’activité n’y fait pas obstacle : dans un arrêt du 26 septembre 2013, n° 12-20.514, la deuxième chambre civile a cassé un arrêt qui avait refusé l’expertise en relevant notamment l’absence de non-conformité constatée par l’administration, « alors qu’elle caractérisait l’existence d’un litige potentiel entre les parties ». Pour un terrain de pickleball, l’expert mesure l’émergence de jour et de nuit, compare la situation avant et après l’installation et chiffre les solutions : déplacement des aires, écran acoustique, horaires, couverture. Nos articles sur le référé expertise de l’article 145 et sur le déroulement de l’expertise judiciaire décrivent la procédure.

Au fond, le juge peut ordonner la cessation du trouble, des travaux ou des restrictions d’usage, et allouer des dommages et intérêts pour le préjudice de jouissance et le préjudice moral, à condition qu’ils soient établis. Pour garantir l’exécution, l’article L. 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution dispose : « Tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision. » Si le club ou le voisin n’exécute pas, l’astreinte se liquide devant le juge de l’exécution, comme l’explique notre article sur le voisin qui ne respecte pas le jugement. L’action en réparation obéit enfin à l’article 2224 du Code civil : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Il est prudent de ne pas laisser passer plusieurs saisons sans agir et de conserver les preuves de chaque période.

Devant le juge administratif, le raisonnement change. Dans l’arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles du 14 mars 2024 déjà cité, la commune avait construit une halle sur deux courts de tennis voisins d’une maison ; la cour rappelle que le maître d’ouvrage répond, même sans faute, des dommages causés par l’ouvrage public, et que « le juge administratif apprécie si le préjudice allégué revêt un caractère anormal ». Elle a rejeté la demande, faute de préjudice excédant les sujétions que doivent supporter les riverains d’équipements sportifs. Dans l’arrêt du 17 décembre 2025, la cour administrative d’appel de Bordeaux a également rejeté la demande de riverains d’un terrain multisports : malgré des dépassements occasionnels des valeurs réglementaires mesurés fenêtre ouverte, la gêne ne pouvait être regardée comme « excédant les inconvénients que doivent normalement supporter les riverains » d’un tel ouvrage. Selon nous, l’indemnisation sans faute reste donc difficile à obtenir pour un terrain de pickleball municipal.

La faute du maire ouvre une voie plus réaliste. Dans l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 30 juin 2020, n° 18BX00155, des riverains d’un terrain multisports municipal se plaignaient du bruit, de détritus et de ballons projetés dans leur jardin ; aucun arrêté n’avait limité les horaires avant novembre 2015, près de trois ans après la mise en service, et le filet pare-ballons installé ne s’était révélé que partiellement approprié. La cour a confirmé la condamnation de la commune à leur verser 2 000 euros, en retenant sa « responsabilité pour abstention fautive de son maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police en vue d’assurer le maintien de la tranquillité publique ». À l’inverse, dans l’arrêt de Bordeaux de 2025, le maire avait organisé des rondes quasi quotidiennes puis une surveillance privée, et aucune carence n’a été retenue. Nos articles consacrés au city-stade ou à l’aire de jeux bruyante, au terrain de padel bruyant et au bruit du padel sous les fenêtres prolongent cette analyse pour des équipements voisins.

Reste le cas du voisin qui joue chez lui. Aucune mesure d’émergence n’est alors nécessaire : l’article R. 1336-5 et l’article 1253 suffisent à fonder une demande si les parties sont fréquentes, longues ou bruyantes, notamment tôt le matin, tard le soir ou le dimanche. La voie amiable, puis le référé, restent les mêmes. Les solutions pratiques sont souvent simples : déplacer le filet loin de la limite séparative, fixer des créneaux, éviter les heures de repos. Nos articles sur le bruit des enfants du voisin et sur le moto-cross ou le quad sur un terrain privé montrent comment les juges apprécient les loisirs bruyants entre particuliers.

Conclusion

Le bruit d’un terrain de pickleball n’obéit à aucun régime particulier, mais le droit commun suffit à encadrer les situations les plus fréquentes. Pour un club, tout se joue sur la mesure : l’émergence calculée selon la méthode réglementaire détermine la conformité de l’activité, et cette conformité devient décisive lorsque le club invoque son antériorité. Le passage d’un court de tennis à plusieurs aires de pickleball ouvre, selon nous, un débat sérieux sur l’aggravation du trouble, que les tribunaux n’ont pas encore tranché pour ce sport. Pour un voisin qui joue chez lui, la gêne s’apprécie sans décibels, au regard de la fréquence, de la durée et de l’intensité des parties. Dans tous les cas, la tentative amiable est en principe obligatoire, et le choix entre le juge civil et le juge administratif dépend de la personne qui exploite le terrain.

Les distances publiées par la FFT restent une estimation technique, la réponse ministérielle de septembre 2026 n’a annoncé que des échanges entre ministères, et aucune règle propre au bruit impulsionnel n’a été adoptée à ce jour. Dans l’affaire rapportée début novembre 2026, aucune mesure ni aucun dommage n’est constaté par une source officielle, le club indique n’avoir reçu aucune plainte et aucune responsabilité n’est établie ; les conventions et autorisations propres à chaque terrain priment sur cette analyse générale. La configuration des lieux, l’antériorité des activités, les preuves réunies et le comportement des joueurs commandent la solution ; seul le juge tranche un litige. Les voies de droit entre voisins sont présentées sur notre page consacrée aux litiges de troubles de voisinage et à la réparation des dommages entre voisins.