Le journal du cabinet
Articles du 24 octobre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Vantiva : le directeur général par intérim signe au-delà de sa mission — quand les associés peuvent contester l’acte
Le 8 octobre 2026, Vantiva annonce le départ immédiat de son directeur général et la nomination du directeur financier comme intérimaire : ce que l'intérimaire peut signer, et ce que les ass …
Graphiste freelance à Paris payé via une LLC au Delaware en restant vivre en France : article 155 A, siège de direction effective, 123 bis, TVA et comment contester le redressement ?
Graphiste à Paris payé via une LLC au Delaware en restant vivre en France : pourquoi l'administration applique l'article 155 A et le siège de direction effective, comment traiter la TVA des …
Clé cassée dans la serrure : qui paie l’extraction, le cylindre et la remise en état
Clé cassée dans la serrure d'un logement loué : qui paie l'extraction et le remplacement, le locataire ou le bailleur ? Vétusté, preuve par l'état des lieux, devis obligatoire et restitution …
Tempête Austen en Bourgogne : bâtiment agricole éventré, assurance bâtiment agricole, qui paie et comment contester (2026)
Hangar éventré par la tempête Austen en Bourgogne : garantie tempête, franchise, vétusté, expertise et recours contre le voisin. Méthode complète pour se faire indemniser.
Véranda, pergola ou carport refusé par la mairie à Paris et en Île-de-France : déclaration ou permis, seuils et recours (2026)
Véranda, pergola ou carport : seuils de déclaration et de permis, zones protégées, PLU parisien et francilien, opposition de la mairie dans le délai d'un mois, recours du pétitionnaire et du …
Associé de SARL non convoqué à Paris : faire annuler l’assemblée générale et récupérer les dividendes (2026)
AG de SARL tenue sans vous à Paris : quand la convocation irrégulière permet de faire annuler les résolutions et récupérer les dividendes.
Tempête à Paris : cheminée effondrée sur le toit du voisin après Austen, qui paie, assurance et bâchage avant Boelo (2026)
La cheminée s'est effondrée sur le toit du voisin pendant la tempête Austen : le propriétaire répond de plein droit de la ruine, l'assurance tempête couvre les dégâts sous conditions, et le …
Fournisseur de la grande distribution sommé de justifier ses prix et ses marges : que répondre, que refuser et comment contester avant le 1er mars
Menace de boycott de Bercy et exigence de transparence : ce que le fournisseur doit communiquer avant le 1er mars, ce qu'il peut refuser au nom du secret des affaires, et comment contester u …
Tempête Austen et fermeture des ponts routiers : arrêtés de circulation, pouvoirs de police et responsabilités des gestionnaires de voirie
Le passage de la dépression automnale baptisée tempête Austen sur le quart nord-ouest et le nord de la France, dans la nuit du jeudi 22 au vendredi 23 octobre 2026 et tout au long …
Compte courant bloqué quatre ans pour décrocher un prêt : ce que l’associé signe et ce que la révocation n’efface pas
La banque ne prête que si les associés bloquent leurs avances : durée, nantissement, vote et sort du dirigeant révoqué, d’après deux arrêts de cours d’appel de 2025 et 2026.
Tempeh artisanal rappelé le 23 octobre 2026 : ce que les épiceries et le restaurant livrés doivent décider
Tempeh artisanal rappelé le 23 octobre 2026 : retrait volontaire du fabricant drômois, obligations des sept épiceries et du restaurant livrés, preuves à conserver et recours entre profession …
Déclaration pénalités logistiques DGCCRF : déclarer avant le 31 décembre 2026, signaler les abus et obtenir remboursement
Échéance du 31 décembre 2026 : montants infligés et perçus mois par mois, preuves exigées du distributeur, signalement DGCCRF et remboursement des retenues non conformes.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation