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Obligataires de crowdfunding : le dirigeant et la holding de l’émetteur liquidé condamnés à payer la masse, comment récupérer l’argent pendant l’appel ? (CA Rennes, 13 octobre 2026)

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Obligataires de crowdfunding : le dirigeant et la holding de l’émetteur liquidé condamnés à payer la masse, comment récupérer l’argent pendant l’appel ? (CA Rennes, 13 octobre 2026)

En janvier 2023, des épargnants ont souscrit, par l’intermédiaire d’une plateforme de financement participatif, un emprunt obligataire de 500 000 euros émis par une société de commerce et de réparation de motocycles. Après le règlement de deux échéances, les remboursements ont cessé et l’émetteur a été placé en liquidation judiciaire le 25 septembre 2024. La plateforme, qui représente la masse des obligataires, a alors assigné le dirigeant de l’émetteur et la holding, associée unique, qu’il cogère. Par jugement du 4 mars 2026, le tribunal de commerce de Saint-Nazaire les a condamnés solidairement à lui payer, en sa qualité de représentante de la masse, 549 586,75 euros, outre 5 000 euros au titre des frais de procédure. Ils ont fait appel, puis demandé l’arrêt de l’exécution provisoire : par une ordonnance de référé du 13 octobre 2026 (RG 26/03991), le délégataire du premier président de la cour d’appel de Rennes a rejeté cette demande, ainsi que la demande subsidiaire de garantie.

Cette ordonnance ne tranche pas le fond. Le jugement de Saint-Nazaire n’est pas publié et n’est connu que par ce qu’en rapporte l’ordonnance ; l’appel reste pendant devant la troisième chambre commerciale de la cour. Aucune responsabilité n’est donc définitivement établie à la date de rédaction, et les parties, dont l’identité est occultée dans la décision publiée, ne sont pas identifiées ici. Pour les obligataires de cette émission comme d’autres projets, la décision éclaire une question très concrète : que vaut un jugement favorable pendant l’appel, et comment devient-il un remboursement ? Nous verrons pourquoi ce jugement s’exécute malgré l’appel et ce que l’appel peut encore changer (I), puis les outils et les risques du recouvrement : nantissements judiciaires, radiation de l’appel, procédure collective de la holding et surendettement du dirigeant (II).

I. Un jugement favorable aux obligataires qui s’exécute malgré l’appel

A. Pourquoi le premier président a refusé d’arrêter l’exécution provisoire

Le point de départ est une règle générale de procédure civile, que beaucoup d’épargnants ignorent. Depuis le 1er janvier 2020, l’article 514 du code de procédure civile pose le principe suivant : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. » Concrètement, l’appel ne suspend pas le jugement qui condamne le dirigeant et la holding. La masse peut en poursuivre l’exécution sans attendre l’arrêt de la cour, sauf si le juge a écarté l’exécution provisoire en première instance ou si elle est arrêtée en appel. Dans l’affaire de Rennes, rien n’indique que le tribunal de commerce l’ait écartée.

Le débiteur qui veut stopper l’exécution pendant l’appel doit saisir le premier président de la cour. L’article 514-3 du code de procédure civile pose deux conditions cumulatives : un moyen sérieux d’annulation ou de réformation, et un risque de conséquences excessives liées à l’exécution. Il ajoute un filtre redoutable pour le défendeur qui n’a rien dit en première instance : « La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d’observations sur l’exécution provisoire n’est recevable que si », outre le moyen sérieux, les conséquences invoquées sont de celles « qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance ». Autrement dit, celui qui a laissé passer le débat devant le tribunal ne peut plus invoquer en appel que des difficultés nouvelles.

C’est sur ce filtre que l’affaire s’est jouée. Le dirigeant et la holding admettaient que leurs conclusions écrites devant le tribunal de commerce ne disaient rien de l’exécution provisoire. Ils soutenaient que leur avocat avait demandé oralement, à l’audience du 12 novembre 2025, qu’elle soit écartée. La procédure devant le tribunal de commerce étant orale, l’argument n’était pas absurde : selon l’article 446-1 du code de procédure civile, les parties présentent oralement leurs prétentions et « Les observations des parties sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal. » Encore fallait-il le démontrer. L’ordonnance du 13 octobre 2026 rappelle qu’« il appartient à la partie qui s’en prévaut d’en rapporter la preuve » ; or ni le plumitif de l’audience, ni des notes d’audience, ni aucune autre pièce n’étaient produits, la plateforme contestait cette discussion et le jugement ne mentionnait aucune demande en ce sens. Les appelants ont donc été regardés comme n’ayant formulé aucune observation, ce qui les cantonnait aux seules difficultés apparues après le 4 mars 2026, comme l’expose l’ordonnance de la cour d’appel de Rennes.

Restait à vérifier si les conséquences invoquées étaient nouvelles. Elles ne l’étaient pas, selon le premier président. Le dirigeant percevait le revenu de solidarité active depuis décembre 2024, plus d’un an avant le jugement : « La modicité de ses ressources ne constitue donc pas une circonstance révélée postérieurement à celui-ci ». Le dépôt d’un dossier de surendettement le 10 juin 2026 n’était justifié par aucune pièce et n’avait, selon les demandeurs eux-mêmes, donné lieu à aucune décision de recevabilité. Quant à la holding, ses difficultés ressortaient de ses comptes clos les 30 juin 2022, 2023 et 2024 : aucune trésorerie disponible, un arriéré fiscal et social de plus de 150 000 euros, et la perte de sa principale source de revenus avec la liquidation de sa filiale. Le juge en conclut que « Le risque de cessation des paiements invoqué procède ainsi d’une situation antérieure de plus d’un an au jugement », ainsi que le relève l’ordonnance du 13 octobre 2026.

Les appelants invoquaient enfin les nantissements judiciaires provisoires pratiqués par la masse après le jugement, les 21 avril et 10 juin 2026, sur les parts d’une société civile immobilière, sur des titres d’une autre société et sur les valeurs mobilières du dirigeant et de la holding. Ces mesures étaient bien postérieures au jugement, mais le premier président y voit l’usage normal, par un créancier titulaire d’un titre exécutoire, « des mesures que la loi met à sa disposition pour garantir le recouvrement de sa créance ». Le risque qu’elles soient prises pouvait être débattu devant le tribunal ; de nature conservatoire, elles « n’emportent pas par elles-mêmes la perte des titres », dont les appelants ne précisaient d’ailleurs pas la valeur. Aucune conséquence nouvelle n’étant établie, la demande est rejetée « sans qu’il y ait lieu de statuer sur la condition relative à l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation », selon la décision du premier président. Le juge n’a donc pas examiné les chances de succès de l’appel.

La demande subsidiaire a connu le même sort. L’article 514-5 du code de procédure civile permet de subordonner le rejet d’une demande d’arrêt à la constitution d’une garantie, réelle ou personnelle, « suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations ». Les appelants proposaient comme garantie le simple maintien des nantissements provisoires, sans conversion en sûretés définitives ni réalisation des titres jusqu’à l’arrêt d’appel. Le premier président répond que cette mesure ne protège pas les appelants contre un défaut de restitution, mais qu’elle « revient en réalité à arrêter partiellement l’exécution provisoire », alors même que la demande d’arrêt a été déclarée irrecevable. Il relève en outre une contradiction : on ne peut présenter des nantissements comme une garantie tout en demandant leur mainlevée au juge de l’exécution. Les appelants sont condamnés à verser 1 200 euros à la plateforme pour ses frais, comme le montre l’ordonnance de référé.

Cette ordonnance est définitive sur ce point : selon l’article 514-6 du code de procédure civile, le premier président statue en référé, « par une décision non susceptible de pourvoi ». Il reste aux appelants une voie pour éviter que la masse soit payée avant l’arrêt d’appel : l’article 521 du code de procédure civile permet à la partie condamnée d’éviter la poursuite de l’exécution « en consignant, sur autorisation du juge, les espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir, en principal, intérêts et frais, le montant de la condamnation ». Dans ce cas, l’argent est bloqué jusqu’à l’issue de l’appel au lieu d’être versé à la masse. Pour des débiteurs qui disent manquer de trésorerie, cette hypothèse paraît théorique, mais elle explique pourquoi un jugement exécutoire ne se traduit pas toujours par un virement immédiat. Sur un autre dossier, nous avions déjà décrit un refus d’arrêter l’exécution provisoire, à propos d’un jugement de liquidation, dans notre article sur la liquidation d’Overact Europe et l’exécution provisoire maintenue.

B. Ce que l’appel au fond peut encore changer

La victoire de la masse n’est pas acquise pour autant. L’appel est enrôlé devant la troisième chambre commerciale de la cour d’appel de Rennes sous le numéro RG 26/02137, et l’ordonnance du 13 octobre 2026 ne dit rien des chances de succès des appelants. Elle rapporte seulement leurs arguments, qui sont ceux d’une partie et non des motifs du juge : absence de faute séparable des fonctions du dirigeant, caractère normal des flux financiers entre la holding et sa filiale, encadrés par une convention de gestion de trésorerie et une convention d’assistance et de prestations de services, information complète délivrée à la plateforme avant l’émission, absence de faute délictuelle de la holding en sa qualité de tiers au contrat, et absence de lien de causalité entre les faits reprochés et le préjudice. Les motifs retenus par le tribunal de commerce, eux, ne sont pas connus.

Le cadre juridique de la responsabilité du dirigeant est bien établi. Pour une société par actions simplifiée, l’article L. 227-8 du code de commerce prévoit que les règles de responsabilité des administrateurs de sociétés anonymes « sont applicables au président et aux dirigeants de la société par actions simplifiée ». Ces règles, posées par l’article L. 225-251 du code de commerce, rendent les dirigeants responsables « envers la société ou envers les tiers » des infractions, des violations des statuts et des fautes de gestion. Mais à l’égard des tiers, la Cour de cassation exige davantage. Dans un arrêt de la chambre commerciale du 17 septembre 2025 (n° 21-11.647), elle rappelle que la responsabilité personnelle du président d’une SAS envers un tiers « ne peut être retenue que s’il a commis une faute séparable de ses fonctions », ce qui est le cas « lorsqu’il commet intentionnellement une faute d’une particulière gravité, incompatible avec l’exercice normal des fonctions », et elle censure une cour d’appel au motif qu’« une simple faute de gestion n’est pas de nature à engager la responsabilité d’un dirigeant à l’égard des tiers ».

Pour les obligataires, cette exigence est décisive. Un émetteur qui ne rembourse pas n’engage pas, par ce seul fait, la responsabilité personnelle de son dirigeant : il faut une faute intentionnelle d’une particulière gravité, par exemple un détournement des fonds levés ou une information délibérément trompeuse au moment de la souscription. L’appel devrait donc porter, au vu des arguments rapportés, sur la nature des flux entre la filiale et la holding et sur la qualité de l’information donnée à la plateforme. Nous avions détaillé ces critères dans notre article sur la responsabilité personnelle des dirigeants après l’arrêt de la Cour de cassation du 7 octobre 2026.

La holding, elle, n’était pas partie au contrat d’émission. Sa responsabilité ne peut reposer que sur le droit commun de la responsabilité délictuelle, tel que l’exprime l’article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Il faut donc une faute propre de la holding, un dommage et un lien de causalité. Les appelants soutiennent précisément que les flux financiers entre les deux sociétés étaient normaux et contractuellement encadrés. Si la cour d’appel retenait cette analyse, la condamnation de la holding pourrait être remise en cause ; si elle confirmait l’existence de flux anormaux au détriment de l’émetteur, la condamnation pourrait être maintenue. En l’état, rien ne permet de préjuger de l’issue.

L’appel pourrait aussi porter sur la recevabilité de l’action, terrain sur lequel la masse dispose d’atouts sérieux. Selon l’article L. 228-46 du code de commerce, les porteurs d’obligations d’une même émission sont groupés de plein droit « en une masse qui jouit de la personnalité civile ». L’article L. 228-54 du code de commerce réserve aux représentants de la masse, « dûment autorisés par l’assemblée générale des obligataires », les actions en justice « ayant pour objet la défense des intérêts communs des obligataires », et prévoit que toute action intentée en méconnaissance de cette règle « doit être déclarée d’office irrecevable ». La Cour de cassation a jugé, le 9 octobre 2024 (n° 23-10.645), que relève de cet intérêt commun « le droit d’agir en responsabilité en cas de faute commise à l’occasion de l’émission des obligations ». Un obligataire qui voudrait agir seul contre le dirigeant pour une faute touchant l’ensemble de l’émission s’exposerait donc à l’irrecevabilité. Le pendant de ce monopole est que le jugement appartient à la masse et non à la plateforme : dans un arrêt du 7 octobre 2026 (RG 25/00826), la cour d’appel de Bordeaux, saisie après la démission de la plateforme représentante, a jugé que les condamnations obtenues par celle-ci « bénéficient à la masse des obligataires », désormais représentée par ses nouveaux représentants. Les modalités de désignation d’un représentant défaillant sont présentées dans notre article sur le représentant de la masse absent ou en conflit.

Une autre question pourrait surgir : celle de la frontière entre le préjudice propre aux obligataires et le préjudice de l’ensemble des créanciers de l’émetteur liquidé. L’article L. 622-20 du code de commerce, applicable en liquidation, dispose que « Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers. » Dans un arrêt du 17 juin 2026 (n° 25-13.536), publié au Bulletin, la chambre commerciale admet l’action d’un investisseur contre le dirigeant ou le commissaire aux comptes lorsqu’il invoque « un préjudice personnel, distinct du préjudice collectif des créanciers, et étranger à la reconstitution du gage commun de ces derniers », par exemple la perte d’un investissement consenti sur la foi de comptes inexacts. Elle l’oppose à ce qu’elle désigne comme « le préjudice causé par la défaillance de la société », qui n’est qu’une fraction du préjudice collectif relevant du liquidateur. Appliquée à notre affaire, cette distinction pourrait conduire la cour d’appel à vérifier que la somme allouée, égale à la dette obligataire restée impayée, répare bien un préjudice propre à la masse, lié par exemple à l’information délivrée lors de l’émission, et non la seule défaillance de l’émetteur. Nous ignorons comment le tribunal a qualifié ce préjudice. En parallèle, le liquidateur de l’émetteur peut, de son côté, rechercher le dirigeant pour insuffisance d’actif au profit de tous les créanciers, selon le mécanisme décrit dans notre article sur la responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif.

Reste l’hypothèse d’une infirmation. L’article L. 111-10 du code des procédures civiles d’exécution autorise l’exécution forcée jusqu’à son terme sur un titre exécutoire à titre provisoire, mais précise : « L’exécution est poursuivie aux risques du créancier. Celui-ci rétablit le débiteur dans ses droits en nature ou par équivalent si le titre est ultérieurement modifié. » La deuxième chambre civile en déduit, dans un arrêt du 13 avril 2023 (n° 21-11.716), que l’exécution d’une décision exécutoire à titre provisoire « n’a lieu qu’aux risques et périls de celui qui la poursuit », le créancier devant en réparer les conséquences si le titre est modifié, « sans qu’il soit nécessaire de relever une faute à son encontre ». Les sommes encaissées devraient alors être restituées ; selon un arrêt du 3 juillet 2025 (n° 22-20.916), celui qui doit restituer une somme perçue en vertu d’une décision exécutoire « n’en doit les intérêts moratoires qu’à compter de la notification, valant mise en demeure, de la décision ouvrant droit à restitution ».

Pour les obligataires, ce risque est concret : si le représentant de la masse distribuait pendant l’appel des sommes recouvrées, puis que le jugement était infirmé, la masse devrait restituer, et la question de la reprise des sommes déjà réparties se poserait. Il est donc légitime de demander au représentant s’il entend conserver les fonds jusqu’à l’arrêt ou les répartir, et sur quel fondement, en se référant au contrat d’émission et aux décisions de l’assemblée générale. Si les réponses tardent, les porteurs peuvent provoquer une réunion de l’assemblée : selon l’article L. 228-58 du code de commerce, un ou plusieurs obligataires « réunissant au moins le trentième des titres d’une masse » peuvent en demander la convocation, puis, faute de convocation dans le délai réglementaire, faire désigner en justice un mandataire chargé de la réunir.

II. Du jugement au remboursement : nantissements, radiation de l’appel et risques d’insolvabilité

A. Nantissements judiciaires et radiation : les leviers de la masse pendant l’appel

Un jugement de condamnation ne paie personne tant que le débiteur ne s’exécute pas. La masse a donc pris des garanties sur le patrimoine des condamnés. L’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution permet à toute personne « dont la créance paraît fondée en son principe » de pratiquer une mesure conservatoire « si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement » ; cette mesure prend la forme d’une saisie conservatoire ou d’une sûreté judiciaire. Muni du jugement, le créancier n’a pas besoin d’autorisation préalable : selon l’article L. 511-2 du même code, « Une autorisation préalable du juge n’est pas nécessaire lorsque le créancier se prévaut d’un titre exécutoire ou d’une décision de justice qui n’a pas encore force exécutoire. » Et l’article L. 531-1 du même code précise : « Une sûreté judiciaire peut être constituée à titre conservatoire sur les immeubles, les fonds de commerce, les actions, parts sociales et valeurs mobilières. »

C’est exactement ce qu’a fait la masse : un nantissement judiciaire provisoire le 21 avril 2026 sur les parts détenues dans une société civile immobilière, puis, le 10 juin 2026, des nantissements sur les titres détenus dans une autre société et sur les valeurs mobilières du dirigeant et de la holding. Ces nantissements ne transfèrent pas la propriété des titres ; ils prennent date et réservent un rang à la masse. Le débiteur doit en être informé par acte d’huissier de justice, à peine de caducité, « huit jours au plus tard après le dépôt des bordereaux d’inscription ou la signification du nantissement », selon l’article R. 532-5 du code des procédures civiles d’exécution, cet acte devant lui indiquer qu’il peut en demander la mainlevée. Lorsque la mesure a été prise sans autorisation, l’article R. 512-2 du même code prévoit que la demande de mainlevée « est portée devant le juge de l’exécution du lieu où demeure le débiteur ». Le dirigeant et la holding ont saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire le 13 juillet 2026 ; sa décision n’est pas publiée à la date de rédaction. Ce juge pourra notamment vérifier, au regard des conditions de l’article L. 511-1, l’apparence de fondement de la créance et l’existence d’une menace sur le recouvrement, deux points que l’ordonnance du premier président n’a pas tranchés.

L’intérêt de ces nantissements tient à leur rang. Selon l’article R. 533-1 du code des procédures civiles d’exécution, la publicité provisoire doit être confirmée par une publicité définitive, et « Cette publicité donne rang à la sûreté à la date de la formalité initiale, dans la limite des sommes conservées par cette dernière. » Si d’autres créanciers prennent plus tard des garanties sur les mêmes titres, la masse passera avant eux, à condition de réussir la conversion. Le calendrier de cette conversion est encadré par l’article R. 533-4 du même code : la publicité définitive est faite dans un délai de deux mois, qui court, lorsque le titre n’était exécutoire qu’à titre provisoire, selon la règle générale du 1°, c’est-à-dire « Du jour où le titre constatant les droits du créancier est passé en force de chose jugée ». Le texte précise bien que « si le titre n’était exécutoire qu’à titre provisoire, le délai court comme il est dit au 1° ». En pratique, la conversion ne pourra intervenir qu’une fois le titre passé en force de chose jugée, ce qui suppose en principe l’issue de l’appel.

Le piège est réel. Dans un arrêt du 5 mars 2026 (n° 23-13.354), publié au Bulletin, la deuxième chambre civile a jugé que lorsque la publicité définitive a été prise de manière prématurée, « avant que le titre constatant les droits du créancier ne soit passé en force de chose jugée », la publicité provisoire, faute d’avoir été confirmée dans le délai légal, est « caduque et sa radiation peut être demandée » ; une banque a ainsi perdu son hypothèque judiciaire provisoire. L’article R. 533-6 du code des procédures civiles d’exécution en tire la conséquence : à défaut de confirmation dans le délai, « la publicité provisoire est caduque et sa radiation peut être demandée au juge de l’exécution ». Pour les obligataires, la leçon est simple : une conversion trop précoce peut faire perdre le bénéfice des nantissements, et une conversion trop tardive aussi. Il est raisonnable de demander au représentant de la masse comment il suit ces échéances.

La masse dispose d’un second levier, qui pèse directement sur l’appel. L’article 524 du code de procédure civile permet au premier président ou au conseiller de la mise en état, à la demande de l’intimé, d’ordonner « la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel » ou avoir consigné dans les conditions de l’article 521, « à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision ». La demande doit être présentée « avant l’expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911 », à peine d’irrecevabilité relevée d’office. La sanction est lourde pour l’appelant : « Elle interdit l’examen des appels principaux et incidents ou provoqués. » L’affaire ne revient au rôle que sur justification de l’exécution. La version de ce texte en vigueur depuis le 1er octobre 2026 ne modifie, par rapport à la précédente, que le point de départ du délai de péremption, qui court désormais à compter de la décision de radiation ; les conditions de la radiation sont inchangées.

Le refus d’arrêter l’exécution provisoire ne rend pas la radiation automatique. Dans un arrêt du 11 juin 2026 (n° 24-11.444), publié au Bulletin, la deuxième chambre civile a cassé une décision qui s’était crue liée par une ordonnance d’irrecevabilité du premier président : le juge saisi d’une demande de radiation doit examiner lui-même cette demande, « qui ne poursuit pas le même objectif et ne repose pas sur les mêmes critères ». Dans notre affaire, si la masse demande la radiation, les appelants pourront encore soutenir que l’exécution est impossible, en invoquant les revenus du dirigeant et la trésorerie de la holding, et le juge appréciera ces éléments sans être tenu par l’analyse du 13 octobre 2026. Nous ignorons si une telle demande a été formée. Elle reste, pour la masse, le moyen le plus direct de convertir la pression procédurale en paiement.

B. Holding en procédure collective, dirigeant en surendettement : ce qui peut encore bloquer le paiement

Le principal risque pour les obligataires tient à la solvabilité des condamnés, que l’ordonnance décrit sans fard. Selon les appelants, l’actif disponible de la holding au dernier exercice clos s’élevait à 28 075 euros, sans trésorerie mobilisable, avec une perte de 929 032 euros ; selon la plateforme, son arriéré fiscal et social atteignait 152 088,97 euros en 2023 et 153 082,78 euros en 2024. Les appelants affirmaient même que l’exécution du jugement placerait la holding en cessation des paiements. Si une procédure collective était ouverte contre elle, ses effets seraient immédiats. Selon l’article L. 622-21 du code de commerce, applicable au redressement comme à la liquidation, le jugement d’ouverture « arrête ou interdit toute procédure d’exécution tant sur les meubles que sur les immeubles », sauf pour certaines créances postérieures. La masse ne pourrait plus réaliser les titres de la holding ; elle devrait déclarer sa créance, car l’article L. 622-24 du code de commerce impose la déclaration à « tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture », et précise que « La déclaration des créances doit être faite alors même qu’elles ne sont pas établies par un titre. » Un appel pendant n’empêche donc pas de déclarer : il faut le faire dans le délai, quitte à ce que le montant soit ensuite discuté.

Plus grave encore, les nantissements pris sur les biens de la holding pourraient être annulés. L’article L. 632-1 du code de commerce frappe de nullité de droit, lorsqu’elle est intervenue depuis la date de cessation des paiements, « Toute mesure conservatoire, à moins que l’inscription ou l’acte de saisie ne soit antérieur à la date de cessation de paiement ». Or cette date n’est pas forcément celle du jugement d’ouverture : selon l’article L. 631-8 du code de commerce, le tribunal la fixe et peut la reporter, « sans pouvoir être antérieure de plus de dix-huit mois à la date du jugement d’ouverture de la procédure ». Si la holding était placée en redressement ou en liquidation et que la date de cessation des paiements était fixée avant la date d’un nantissement pris sur ses biens, en avril ou en juin 2026, ce nantissement tomberait, et la masse ne serait plus, sur ces biens, qu’un créancier chirographaire parmi d’autres. Au regard des difficultés anciennes relevées par le premier président, ce scénario ne peut être écarté, même si rien ne permet aujourd’hui de dire qu’il se réalisera. Les nantissements pris sur les valeurs mobilières personnelles du dirigeant ne seraient pas concernés par une procédure ouverte contre la seule holding, qui est une personne distincte. Le mécanisme des nullités de la période suspecte est expliqué, du point de vue de l’épargnant, dans notre article sur l’argent remboursé avant la faillite et la période suspecte.

Du côté du dirigeant, le risque vient du surendettement. Il a affirmé avoir déposé un dossier le 10 juin 2026 ; à l’audience du 15 septembre 2026, ce dépôt n’était justifié par aucune pièce et aucune décision de recevabilité n’était intervenue. Une dette née d’une condamnation prononcée contre un dirigeant n’échappe pas, par principe, à l’appréciation de sa situation : dans sa rédaction en vigueur, l’article L. 711-1 du code de la consommation caractérise le surendettement par « l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles », et réserve le bénéfice de ces mesures aux personnes physiques de bonne foi, condition que la masse pourrait discuter. Si le dossier était déclaré recevable, l’article L. 722-2 du code de la consommation prévoit que la recevabilité emporte « suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur », pour les dettes autres qu’alimentaires. Cette pause n’est pas illimitée : selon l’article L. 722-3 du même code, « Cette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder deux ans. » Le même texte montre que la procédure peut ensuite déboucher sur un plan conventionnel de redressement, sur des mesures imposées ou sur un rétablissement personnel, avec des effets variables sur la créance. Les moyens de défense des créanciers dans cette procédure sont présentés dans notre article sur la caution dirigeante qui dépose un dossier de surendettement, et les techniques de recherche des biens d’un débiteur peu coopératif dans notre article sur l’exécution d’un jugement contre une caution introuvable ou insolvable.

Au total, le montant réellement recouvrable dépendra de la valeur des titres nantis, que personne n’a chiffrée devant le premier président, du sort de l’appel, de la décision du juge de l’exécution sur les nantissements, et de l’éventuelle ouverture d’une procédure collective ou d’une procédure de surendettement. Le jugement de 549 586,75 euros est une étape importante, pas une garantie de paiement. Pour une vue d’ensemble des procédures collectives et de leurs effets pour les créanciers, notre page dédiée présente le déroulement de ces procédures.

Concrètement, un obligataire de cette émission ou d’une émission comparable peut demander au représentant de la masse plusieurs éléments : une copie du jugement de première instance et de l’ordonnance du 13 octobre 2026 ; l’autorisation donnée par l’assemblée générale pour agir contre le dirigeant et la holding ; l’état de la contestation pendante devant le juge de l’exécution ; l’existence d’une demande de radiation de l’appel ; la politique retenue pour les sommes qui seraient recouvrées avant l’arrêt d’appel ; le suivi du délai de conversion des nantissements ; enfin, l’éventuelle déclaration de créance en cas de procédure collective de la holding. Il est utile de conserver le bulletin de souscription, le document d’information et les échanges avec la plateforme, qui pourraient servir si la question de l’information délivrée lors de l’émission devenait centrale en appel. Les épargnants qui souhaitent peser sur ces choix ont intérêt à se coordonner, selon les formes décrites dans notre article sur les façons de se regrouper entre épargnants. La question du traitement fiscal de la perte, distincte, est abordée dans notre article sur les pertes de crowdfunding et l’impôt.

Conclusion

L’ordonnance rendue le 13 octobre 2026 par le délégataire du premier président de la cour d’appel de Rennes montre qu’une plateforme représentant la masse peut obtenir, après la liquidation d’un émetteur, la condamnation de son dirigeant et de sa holding, et que ce jugement s’exécute pendant l’appel. Le dirigeant et la holding n’ayant pas démontré avoir discuté de l’exécution provisoire devant le tribunal de commerce, ils ne pouvaient invoquer que des conséquences apparues après le jugement ; la modicité des ressources du dirigeant, les difficultés anciennes de la holding et les nantissements pris par la masse n’en étaient pas, selon le juge. La demande de garantie a été rejetée, et cette décision n’est pas susceptible de pourvoi.

Pour les obligataires, la suite se jouera sur plusieurs terrains : l’appel au fond, où se discuteront la faute séparable du dirigeant, la faute propre de la holding et la nature du préjudice ; le juge de l’exécution, saisi de la contestation des nantissements ; la radiation éventuelle de l’appel faute d’exécution ; le calendrier de conversion des nantissements, qui ne peut intervenir qu’après que l’arrêt aura acquis force de chose jugée ; et, en toile de fond, le risque d’une procédure collective de la holding ou d’une procédure de surendettement du dirigeant. Chacun de ces terrains peut accélérer ou retarder le paiement, voire en réduire le montant.

Ces développements restent généraux et prudents. Le jugement du 4 mars 2026 n’est pas publié, l’ordonnance ne statue pas sur le fond et l’appel est pendant : aucune responsabilité n’est définitivement établie à la date de rédaction, ni contre le dirigeant, ni contre la holding. Le contrat d’émission, les décisions de l’assemblée générale des obligataires et les conventions conclues avec la plateforme priment sur cette présentation, et seuls la cour d’appel, le juge de l’exécution et, le cas échéant, les juridictions des procédures collectives ou du surendettement décideront.

Ces questions sont traitées au cabinet par un avocat intervenant en financement participatif. Plus largement, Maître Reda KOHEN vous reçoit en qualité d’avocat intervenant en droit des affaires.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».