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Entraîné dans la vente par la majorité (Cass., 2024) : quand la clause de sortie forcée tombe pour prix indéterminé

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Entraîné dans la vente par la majorité (Cass., 2024) : quand la clause de sortie forcée tombe pour prix indéterminé

Un associé minoritaire peut-il être contraint de vendre ses titres alors qu’il n’a jamais accepté l’offre de rachat ? Oui, lorsque le pacte d’associés organise une sortie forcée : si un acquéreur propose de racheter 100 % du capital et que la majorité accepte, le récalcitrant doit céder avec les autres, au prix de l’offre. Mais la Cour de cassation y met une condition stricte : quand la clause est rédigée comme une promesse de vente, le prix doit être déterminé ou déterminable, faute de quoi la cession forcée est annulée. C’est ce qu’a jugé la chambre commerciale le 27 novembre 2024, en censurant une cour d’appel qui avait validé une vente imposée à 2 000 euros par titre sans aucun mécanisme de prix. Le pendant protecteur existe dans l’autre sens : le droit de sortie conjointe permet au minoritaire d’exiger de partir avec la majorité, aux mêmes conditions. Ces deux leviers ne valent toutefois que par leur rédaction : un prix laissé à la seule volonté du bénéficiaire, un pacte que la société ou l’acquéreur ignore, et c’est le contentieux assuré. Les développements qui suivent s’appuient sur deux décisions lues intégralement et sur les textes en vigueur ; ils décrivent des mécanismes transposables à une petite ou moyenne entreprise, sans prétendre que chaque pacte produit les mêmes effets, car les contrats signés priment toujours sur toute analyse générale.

I. Quand la majorité vend, le minoritaire suit : deux leviers opposés

A. L’offre à 2 000 euros qui a fait annuler la vente

L’affaire jugée le 27 novembre 2024 concerne une société par actions simplifiée, trois associés liés par un pacte d’actionnaires, et une clause intitulée « obligation de cession ». Son article 6 stipulait que, dans le cas où une offre ferme d’acquérir la totalité des titres représentant 100 % du capital social et des droits de vote serait adressée par un tiers ou par un associé, l’ensemble des signataires s’engageait irrévocablement à céder ses titres à l’acquéreur. Le pacte précisait : « Chacun des associés reconnaît que les dispositions qui précèdent valent promesse de vente de ses titres ».

Le 3 mai 2013, l’un des associés propose aux deux autres de racheter la totalité de leurs titres pour 2 000 euros chacun. L’un d’eux refuse. L’auteur de l’offre met alors en oeuvre la clause de sortie forcée. L’associé récalcitrant assigne la société et ses coassociés en nullité de la cession forcée, en invoquant l’absence de détermination du prix dans le pacte.

La cour d’appel de Paris, le 28 mai 2020, rejette sa demande. Elle estime que la clause n’est pas une promesse de vente, qui aurait exigé un prix déterminé ou déterminable, mais une simple obligation de céder au prix fixé par l’offre, et que l’absence de détermination du prix n’affecte donc pas la validité du contrat.

La Cour de cassation censure ce raisonnement. Elle relève que le pacte énonçait de façon claire et précise que la clause valait promesse de vente, et juge que la cour d’appel a dénaturé cette stipulation :

« En statuant ainsi, la cour d’appel, qui a dénaturé la stipulation claire et précise de l’article 6 du pacte d’actionnaires selon laquelle la clause litigieuse vaut promesse de vente, ce dont elle aurait dû déduire que l’absence de détermination du prix en affectait la validité, a violé le texte susvisé. » (Cass. com., 27 nov. 2024, n° 23-10.385)

Le montant lui-même mérite qu’on s’y arrête : 2 000 euros par associé, sans qu’aucun bilan, aucune méthode ni aucun tiers ne vienne justifier ce chiffre. La Cour ne dit pas que ce prix est dérisoire, et elle n’avait pas à le dire : dès lors que la clause valait promesse de vente et que le prix n’était ni déterminé ni déterminable, la cession tombait, quel que soit le montant. C’est ce qui rend l’arrêt redoutable pour les pactes rédigés à la va-vite : le débat ne porte même plus sur le caractère juste ou injuste du prix, il s’arrête avant, sur l’absence de tout mécanisme. Un associé qui découvre ce vide après le déclenchement n’a plus qu’une issue, l’action en nullité, avec des années de procédure devant lui et un renvoi devant une autre cour d’appel, comme en l’espèce.

La position de la cour d’appel mérite d’être comprise, car elle correspond à l’intuition de beaucoup de rédacteurs : puisque le prix sera celui de l’offre acceptée par la majorité, il serait artificiel d’exiger un prix écrit à l’avance. La cour en déduisait que la clause n’était pas une promesse de vente mais une obligation de céder au prix de l’offre, insensible au grief d’indétermination. La cassation répond sur le terrain de la dénaturation : quand les parties ont écrit noir sur blanc que leurs engagements valent promesse de vente, le juge ne peut pas requalifier la clause pour la sauver. La leçon dépasse la technique : en matière de pacte, les mots choisis par les signataires les engagent au sens fort, et une formule reprise d’un modèle sans en mesurer la portée peut transformer une sortie forcée bien intentionnée en promesse annulable. Devant la cour de renvoi, tout reste à juger sur le fond, mais le cadre est fixé : sans prix déterminé ni déterminable, la promesse tombe.

Le visa est l’article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016, selon lequel « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». La Cour casse et annule partiellement l’arrêt, seulement en ce qu’il déboute l’associé de sa demande de nullité, renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Paris autrement composée, et condamne les deux autres associés aux dépens ainsi qu’à 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’arrêt n’est pas publié au Bulletin, mais sa portée pratique est considérable : ce n’est pas la sortie forcée en elle-même qui est condamnée, c’est une clause qui cumule trois défauts, bien identifiés par la doctrine. D’abord, elle bénéficiait à un signataire du pacte lui-même, sans fait générateur extérieur : c’est l’associé offrant qui déclenchait sa propre offre. Ensuite, elle ne prévoyait aucun mécanisme de fixation du prix : ni montant, ni formule, ni expert. Enfin, elle se qualifiait elle-même de promesse de vente, ce qui appelait le régime du prix déterminé ou déterminable. Retirez l’un de ces défauts, et l’analyse change : une offre émanant d’un tiers de bonne foi, acceptée par la majorité requise, fixe elle-même le prix de l’entraînement, et la validité de l’engagement de céder à ce prix n’est pas remise en cause par l’arrêt.

B. Le miroir : partir avec la majorité plutôt que contre son gré

L’obligation de sortie forcée, dite aussi clause de drag-along, a un jumeau protecteur : le droit de sortie conjointe, ou tag-along. Quand la majorité cède ses titres à un tiers, le minoritaire peut exiger de céder les siens aux mêmes conditions. Le mécanisme est le même, la direction est inverse : au lieu d’être entraîné, le petit associé s’accroche à la porte de sortie négociée par les gros. Dans les opérations de capital-investissement, les deux clauses marchent souvent ensemble, et c’est précisément ce qu’illustre un arrêt de la cour d’appel de Paris du 17 octobre 2024, lu intégralement pour cet article.

Un pacte y liait un investisseur devenu majoritaire à 65,6 % du capital d’une société et des fondateurs minoritaires. Le pacte stipulait des droits de préemption en cas de transfert des titres, un droit de sortie conjointe et une obligation de sortie forcée, ainsi que des promesses de vente en cas de départ des fondateurs ou de défaut de financement de l’investisseur. Autrement dit, tous les leviers de ce dossier étaient écrits : préemption pour garder la main, sortie conjointe pour partir ensemble, sortie forcée pour ne pas rester bloqué, promesses pour solder les départs.

Le contentieux est né du prix. Après la perte de son mandat social par l’un des fondateurs, l’investisseur majoritaire a exercé la promesse de vente consentie pour cause de départ, en précisant que la cession devait intervenir pour le prix d’un euro, selon le calcul convenu au pacte. Le fondateur a contesté, en mettant en demeure l’investisseur de lui soumettre la documentation du dispositif d’intéressement qui devait refléter les conditions convenues, et en réclamant l’application d’une clause de rétrocession de plus-value prévue par une lettre d’engagement : en cas de cession conjointe des titres à un tiers, une partie de la plus-value devait revenir aux fondateurs.

La cour d’appel a tranché en deux temps. D’une part, elle a jugé que la promesse d’achat et de vente en cas de départ, dont l’une des conséquences était que le fondateur n’était plus associé lors de la cession ultérieure, ne faisait pas obstacle à la clause de rétrocession : les deux stipulations coexistaient, l’une soldant la qualité d’associé-dirigeant, l’autre partageant la plus-value d’une vente commune. D’autre part, et c’est le point qui intéresse toute PME, elle a condamné l’investisseur à l’exécution forcée en nature de la lettre d’engagement, en lui ordonnant d’adresser au fondateur la documentation permettant d’appliquer la rétrocession de plus-value, sous astreinte de 5 000 euros par jour de retard passé un mois après la signification, avec 10 000 euros au titre de l’article 700 (CA Paris, pôle 5, ch. 9, 17 oct. 2024, RG 22/09530).

L’arrêt illustre aussi un point souvent négligé : la sortie conjointe ne se résume pas à une phrase. Le fondateur n’a obtenu gain de cause que parce qu’il pouvait produire la lettre d’engagement du 21 septembre 2018, avec son calendrier, son calcul et ses instruments financiers. C’est cette documentation qui a permis au juge d’ordonner l’exécution forcée sous astreinte, là où une simple déclaration d’intention n’aurait rien donné. Pour une PME, cela signifie qu’une clause de sortie, dans un sens comme dans l’autre, doit s’accompagner de ses pièces d’application : modèle de notification, table de calcul, liste des documents à remettre, désignation du séquestre éventuel. Un droit dont la mise en oeuvre n’est pas écrite est un droit qu’il faudra plaider.

La leçon est symétrique à celle de l’arrêt de 2024 sur le drag-along. Là où la sortie forcée tombait faute de prix écrit, la sortie conjointe n’a protégé le minoritaire que parce que le partage de la plus-value était écrit, chiffré dans son principe, et adossé à un engagement dont le juge a pu ordonner l’exécution forcée. Dans les deux cas, le juge ne réécrit pas le pacte : il sanctionne le vide dans un cas, il fait exécuter la lettre du contrat dans l’autre. Pour l’associé d’une PME, la question n’est donc jamais de savoir si le pacte protège dans l’abstrait, mais ce qu’il prévoit exactement sur le déclencheur, le prix et la preuve

II. Ce qui fait tenir la clause dans une PME

A. Le prix d’abord : déterminé, déterminable ou confié à un tiers

Le droit français de la vente est limpide : « Le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties. » C’est l’article 1591 du code civil, en vigueur depuis 1804, et c’est sur lui que repose l’annulation de 2024. L’article suivant ouvre la soupape : « Il peut cependant être laissé à l’estimation d’un tiers ; si le tiers ne veut ou ne peut faire l’estimation, il n’y a point de vente, sauf estimation par un autre tiers. » Trois rédactions tiennent donc la route pour une clause d’entraînement ou de sortie conjointe.

Première rédaction, le prix fixé dès l’origine : un montant par titre, éventuellement indexé ou révisable selon une formule inscrite au pacte. C’est la plus sûre, à condition de vérifier la disponibilité des éléments de calcul au jour où la clause jouera : un multiple d’excédent brut d’exploitation suppose des comptes certifiés, un prix en fonction du chiffre d’affaires suppose un périmètre défini. Une formule dont les paramètres n’existent plus au jour de la mise en oeuvre équivaut à une indétermination.

Deuxième rédaction, le prix déterminable par une formule ou par l’offre d’un tiers. C’est le cas standard du drag-along adossé à une offre d’acquisition portant sur 100 % du capital : le prix, c’est celui du tiers, accepté par la majorité requise au pacte. L’arrêt du 27 novembre 2024 ne remet pas en cause cette architecture, pourvu que le tiers soit de bonne foi et extérieur au pacte. La variante dite de substitution, par laquelle un signataire se substitue à l’auteur de l’offre pour acquérir lui-même les titres, reste valable dans la même logique, puisque le prix demeure fondé sur l’offre du tiers et ne dépend pas de la seule volonté du bénéficiaire. En revanche, dès que le bénéficiaire de la clause est aussi l’auteur de l’offre, sans prix ni formule ni expert, la clause retombe dans le piège de 2024.

Troisième rédaction, l’expert. L’article 1843-4 du code civil organise ce recours : « Dans les cas où la loi renvoie au présent article pour fixer les conditions de prix d’une cession des droits sociaux d’un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d’accord entre elles, par jugement du président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce compétent, statuant selon la procédure accélérée au fond et sans recours possible. » Et son deuxième paragraphe ajoute : « Dans les cas où les statuts prévoient la cession des droits sociaux d’un associé ou le rachat de ces droits par la société sans que leur valeur soit ni déterminée ni déterminable, celle-ci est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné dans les conditions du premier alinéa. » Pour une PME, la précaution consiste à désigner le mode de nomination de l’expert et les méthodes de valorisation dans le pacte lui-même : bilan de référence, décote de minorité ou son exclusion, date d’évaluation. L’expert applique en priorité les règles prévues par les statuts ou la convention des parties ; ne rien écrire, c’est lui laisser toute latitude, puis découvrir un chiffre que personne n’avait anticipé.

Reste la question du moment : quand le prix doit-il être déterminable ? Au jour où la clause est signée, ou au jour où elle joue ? La réponse tient à la formule elle-même : si elle renvoie à des éléments futurs mais objectifs, comme les derniers comptes annuels approuvés ou l’offre ferme d’un tiers identifié dans la notification, le prix est déterminable au jour de la mise en oeuvre, et cela suffit, pourvu que ces éléments existent réellement à cette date. En revanche, une formule qui renvoie à une négociation ultérieure entre les parties, à une évaluation à convenir ou à un expert à désigner sans mode de désignation, laisse le prix à la discrétion des protagonistes du conflit : c’est exactement l’indétermination sanctionnée. Écrire le nom de l’expert, ou à défaut l’autorité chargée de le nommer et la méthode qu’il appliquera, prend dix minutes à la signature et épargne des années de procédure.

Un dernier piège de vocabulaire mérite d’être signalé, car c’est lui qui a perdu le bénéficiaire de la clause en 2024 : intituler la stipulation « obligation de cession » ne suffit pas à échapper au régime de la promesse dès lors que le texte ajoute que les dispositions valent promesse de vente. Le juge s’attache à la qualification donnée par les parties elles-mêmes. Si les rédacteurs veulent une simple obligation de céder au prix de l’offre du tiers, ils doivent l’écrire ainsi, sans emprunter le vocabulaire de la promesse ; s’ils veulent une promesse, ils doivent y mettre un prix déterminé ou déterminable. L’hybridation des deux régimes dans une même phrase est la recette de l’annulation.

B. Les limites : un pacte n’oblige que ceux qui l’ont signé

Même bien chiffrée, la clause de sortie a un périmètre : « Le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties. Les tiers ne peuvent ni demander l’exécution du contrat ni se voir contraints de l’exécuter, sous réserve des dispositions de la présente section et de celles du chapitre III du titre IV. » C’est l’article 1199 du code civil. Le pacte d’associés ne lie que ses signataires : ni la société elle-même, sauf si elle y est partie, ni l’acquéreur tiers, qui n’est tenu que par l’offre qu’il a émise et l’acte de cession qu’il signera.

Trois conséquences pratiques en découlent pour une PME. D’abord, l’acquéreur doit être verrouillé par ses propres engagements : conditionner son offre à l’acquisition de 100 % des titres, obtenir de chaque cédant un engagement ou un porte-fort, prévoir la substitution d’un signataire à l’offrant. Ensuite, la société doit être mise en mesure d’inscrire les mouvements : information préalable, respect des clauses statutaires d’agrément ou de préemption, tenue du registre des mouvements de titres. Enfin, le déclenchement doit être notifié proprement : lettre recommandée visant l’article du pacte, rappel du délai d’exercice, calcul du prix joint en annexe, comme l’a fait l’investisseur majoritaire dans l’affaire parisienne de 2024, dont la régularité formelle n’a d’ailleurs pas été contestée, seul le fond du prix l’étant.

Concrètement, la mise en oeuvre suit un rituel immuable : réception d’une offre ferme et écrite du tiers, vérification qu’elle porte sur la quotité de capital exigée par le pacte, vote ou constat de l’acceptation par la majorité requise, notification individuelle à chaque associé entraîné avec le calcul du prix qui lui revient, puis réitération de la cession devant le registre des mouvements de titres. Chaque étape doit être datée et conservée, car le contentieux naît presque toujours d’une étape sautée : une offre seulement verbale, une majorité comptée sans les abstentions prévues au pacte, un prix notifié sans son détail. L’articulation avec les clauses statutaires ajoute un étage : si les statuts imposent l’agrément du cessionnaire, l’entraînement ne dispense pas de le purger, et le pacte doit dire qui le demande et dans quel délai, faute de quoi la cession, valable entre associés, reste inopposable à la société.

Faut-il alors loger ces clauses dans les statuts plutôt que dans le pacte ? En SAS, la loi offre les deux étages. Les statuts peuvent soumettre toute cession à l’agrément préalable de la société : « Les statuts peuvent soumettre toute cession d’actions à l’agrément préalable de la société. » Et ils peuvent aller plus loin : « Dans les conditions qu’ils déterminent, les statuts peuvent prévoir qu’un associé peut être tenu de céder ses actions. Ils peuvent également prévoir la suspension des droits non pécuniaires de cet associé tant que celui-ci n’a pas procédé à cette cession. » La cession forcée statutaire, opposable à tous les associés présents et futurs, est plus robuste que son équivalent contractuel, puisqu’elle s’impose même à qui n’a rien signé. Mais elle est rigide : toute modification exige une décision collective, et ses conditions doivent être déterminées dans les statuts eux-mêmes. Le montage fréquent dans les PME combine donc les deux : le principe et les conditions de la sortie forcée dans les statuts, pour l’opposabilité, et le détail du prix, de la formule et de l’expert dans le pacte, pour la souplesse. L’un ne dispense pas de l’autre, et l’arrêt de 2024 sanctionne précisément un pacte qui voulait tout faire tout seul, sans prix.

Reste la question que tout minoritaire pose : puis-je refuser ? Face à une clause valable, déclenchée conformément au pacte, par un tiers de bonne foi, au prix de l’offre ou à un prix déterminable, le refus n’empêche pas la vente : le bénéficiaire peut demander en justice l’exécution forcée de la cession, comme l’a obtenue le fondateur parisien pour sa rétrocession. Face à une clause viciée, en revanche, l’associé entraîné peut agir en nullité de la cession, ainsi que l’a admis la Cour de cassation en renvoyant l’affaire devant une cour d’appel autrement composée. Entre les deux, il y a tout l’espace de la négociation : contester le calcul, discuter la bonne foi du tiers, vérifier la majorité requise, exiger la documentation promise. C’est dans cet espace, bien avant le prétoire, que se joue la valeur d’un pacte bien rédigé. Les associés d’une PME qui s’apprêtent à faire entrer un investisseur ou à préparer une vente commune ont tout intérêt à faire relire ces quelques lignes par un avocat en droit des sociétés à Paris avant de les signer, car une fois l’offre du tiers sur la table, il est trop tard pour écrire le prix qui manque.

Conclusion

L’entraînement forcé dans une vente à 100 % est un levier légitime : il évite qu’un minoritaire ne bloque une cession voulue par la majorité, et son miroir, la sortie conjointe, évite qu’un minoritaire ne reste prisonnier d’un capital dont la majorité est partie. Mais ces clauses ne valent que par ce qu’elles fixent par écrit : un déclencheur extérieur, de préférence l’offre d’un tiers de bonne foi ; un prix déterminé, déterminable par une formule dont les paramètres existeront encore le jour venu, ou confié à un expert désigné selon une méthode écrite ; une qualification cohérente, promesse ou obligation, mais pas les deux à la fois ; et un périmètre assumé, pacte entre signataires complété si besoin par des statuts opposables à tous. L’arrêt du 27 novembre 2024 n’interdit pas les sorties forcées, il interdit les sorties forcées à prix d’invention. L’arrêt parisien du 17 octobre 2024 le confirme en creux : quand le prix et le partage sont écrits, le juge les fait exécuter, jusqu’à l’astreinte. Pour des associés qui se séparent, se financent ou se transmettent, la morale est simple et exigeante : le temps passé à chiffrer la sortie, le jour où l’on s’entend encore, vaut mieux que les années passées à la contester, le jour où l’on ne s’entend plus.

Pour une situation de ce type, le cabinet met à votre disposition un avocat intervenant en pacte d’associés.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».