Le journal du cabinet
Articles du 21 octobre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Compteur Linky refuse : combien coute le refus et que jugent les tribunaux en 2025 et 2026
Compteur Linky refuse : la pose ne peut pas etre refusee, des frais de releve s'appliquent depuis aout 2025, et seule une demande d'indemnisation devant le juge judiciaire reste envisageable …
Inondation en Corse : assurance habitation, catastrophe naturelle et indemnisation après l’épisode du 20 octobre 2026
Après l'épisode méditerranéen du 20 octobre 2026 en Corse (vigilance rouge, 573 mm à Solenzara, disparu dans le Fium'orbu) : déclarer le sinistre dans les délais, comprendre l'arrêté de cata …
Proposition de loi du 12 octobre 2026 sur la transparence des lobbyistes : inscription au répertoire HATVP, déclarations et sanctions
Proposition de loi déposée au Sénat le 12 octobre 2026 sur les représentants d'intérêts : périmètre du répertoire HATVP, déclarations semestrielles et sanctions administratives.
SARL ou SAS bloquée à 50/50 à Paris : administrateur provisoire, abus d’égalité et dissolution pour débloquer la société
Associés à parts égales qui se neutralisent, comptes non votés, investissement vital refusé : comment faire désigner un administrateur provisoire en référé à Paris, sanctionner l'abus d'égal …
Denrées périssables avariées dans un camion bloqué par les émeutes : qui indemnise le commerçant et combien ?
Denrées périssables perdues dans un camion bloqué par les émeutes et le couvre-feu d'octobre 2026 : garantie du transporteur, faute inexcusable, déclaration de valeur et assurance, mode opér …
Couvre-feu à Paris : locataire bloqué le soir, baisse de loyer, départ anticipé et recours (2026)
Locataire à Paris pendant le couvre-feu d'octobre 2026 : loyer maintenu, trouble de jouissance, baisse de loyer, résiliation et juge compétent.
Inondation à Marseille : maison inondée, constat, travaux d’urgence et remboursement, comment être indemnisé (2026)
Maison inondée à Marseille ou dans les Bouches-du-Rhône : constat avant nettoyage, déclaration dans les délais, travaux d'urgence remboursés, expertise et prescription de deux ans.
Des sangliers ont détruit vos récoltes sur vos terres louées : obtenir l’indemnisation, faire constater les dégâts et défendre votre fermage et votre bail rural
Récoltes détruites par les sangliers sur des terres louées : déclaration à la fédération des chasseurs, expertise, barème, contestation, et défense du fermage et du bail rural.
Coupure d’électricité d’un client professionnel pour impayé : ce que l’entreprise coupée, ses propres clients et son bailleur doivent décider
Coupure d'électricité pour impayé d'une entreprise : vérifier la mise en demeure, contester l'indemnité, sécuriser les clients et le bail commercial.
Dossier de surendettement et dette d’origine frauduleuse du débiteur : mauvaise foi, irrecevabilité et dette exclue de l’effacement — déclarer, suspendre et contester devant le juge, que faire ?
Dette CAF, CPAM ou fisc présentée comme frauduleuse : la commission retient la mauvaise foi ou exclut la dette de l'effacement. Sanction à vérifier, suspension de l'huissier et recours devan …
Diététicien-nutritionniste à Paris payé via une société à Dubaï en restant vivre en France : article 155 A, siège de direction effective, TVA et comment contester le redressement ?
Diététicien à Paris facturé par une société de Dubaï : article 155 A, siège de direction effective, TVA des consultations et contestation du redressement.
Licenciement contesté : exiger de votre employeur la copie de vos e-mails et de votre dossier pour les prud’hommes (2026)
Licenciement contesté : comment exiger de votre employeur la copie de vos e-mails et de votre dossier RH, saisir la CNIL et obtenir une injonction aux prud'hommes.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation