Le journal du cabinet
Articles du 21 octobre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
Page 2 sur 5
Dirigeant de SARL ou SAS à Paris poursuivi comme caution par la banque : mise en garde manquée, disproportion et information annuelle, comment contester
Dirigeant de SARL ou SAS poursuivi comme caution à Paris : mise en garde due au non-averti, disproportion manifeste et information annuelle manquée pour contester l'appel en paiement de la b …
Sous-louer votre appartement à Paris pour la Toussaint sur Airbnb : autorisation du bailleur, loyer et résiliation (2026)
Sous-louer votre appartement parisien pour la Toussaint sur Airbnb sans l'accord écrit du bailleur expose à la résiliation du bail et à la restitution des loyers. Autorisation, plafond de lo …
Couvre-feu à Paris : fournisseur qui ne livre pas, pénalités de retard et remplacement — force majeure et qui paie en 2026
Couvre-feu à Paris du 19 au 20 octobre 2026 : quand l'arrêté préfectoral bloque une livraison, suspend-il le contrat, annule-t-il les pénalités et permet-il d'acheter ailleurs aux frais du f …
Incendie provoqué par un enfant : remboursement de l’assurance après le feu et recours contre les parents
Incendie provoqué par un enfant : qui paie au final ? Remboursement de l'assurance, parents responsables de plein droit et recours subrogatoire : le point en droit.
Sécheresse : vos bâtiments d’exploitation loués se fissurent — qui paie les travaux, comment obtenir l’indemnisation catastrophe naturelle et défendre votre bail rural
Fissures de sécheresse sur vos bâtiments d'exploitation loués : partage des travaux entre bailleur et fermier, arrêté catastrophe naturelle, indemnisation et défense du bail rural devant le …
Dossier de surendettement : le créancier conteste la recevabilité — délai de 15 jours, lettre recommandée et défense devant le juge, que faire ?
La banque conteste la recevabilité de votre dossier de surendettement ? Délai de 15 jours, lettre recommandée, recours non suspensif : ce que le juge vérifie et comment défendre votre dossie …
Associée évincée après la liquidation (Douai, 2026) : ce que l’associé peut réclamer au gérant à titre personnel
Ex-époux cogérants, liquidation clôturée pour insuffisance d'actif, 85 000 euros réclamés : la cour d'appel de Douai dit ce que l'ancien associé peut encore demander au gérant à titre person …
Auxiliaire de vie à Paris payée via une société à Dubaï en restant vivre en France : article 155 A, siège de direction effective, agrément services à la personne, TVA et comment contester le redressement ?
Auxiliaire de vie à Paris facturée via une société de Dubaï en restant vivre en France : article 155 A, siège de direction effective, agrément services à la personne, TVA et contestation du …
Manifestation du 24 octobre 2026 à Paris : commerces fermés samedi, qui paie entre bailleur, fournisseurs, salariés et assureur
Commerces fermés par précaution samedi 24 octobre 2026 à Paris : loyer, livraisons annulées, paie des salariés et assurance, la méthode en chaîne.
Fuite de données via votre prestataire SaaS ou cloud : notification CNIL en 72 heures, information des clients, contrat et réparation (2026)
Votre prestataire SaaS vous annonce une fuite de données clients : notification CNIL sous 72 heures, information des personnes, contrat de sous-traitance, sanction et réparation. Méthode com …
Frigo ou lave-linge en panne en location meublée : qui paie la réparation et qui doit remplacer
Frigo ou lave-linge en panne en meublé : qui répare, qui remplace et comment l'exiger, textes et décisions 2024-2026.
Parking de plus de 1 500 m² à Paris et en Île-de-France : ombrières solaires obligatoires, autorisation d’urbanisme, refus de la mairie et recours (2026)
Parcs de plus de 1 500 m² : seuils, échéances du 1er juillet 2026 et 2028, exonérations, permis de construire, refus fondés sur le PLU ou l'avis de l'ABF, sanctions annuelles et recours.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation