Un orthodontiste installé à Paris reçoit presque chaque mois la même proposition : créer une société à Dubaï, y loger la facturation du cabinet, continuer à recevoir ses patients dans le seizième arrondissement ou près de la gare de l’Est, et ne plus payer d’impôt en France sur ces honoraires. Les plaquettes des agences promettent un taux à zéro, une carte de résidence aux Émirats, un compte bancaire local et la possibilité de piloter l’ensemble depuis la France grâce à quelques voyages par an. Le montage paraît simple sur le papier, et les montants en jeu, dans une discipline où les honoraires dépassent souvent très largement la base de remboursement de l’assurance maladie, rendent l’offre tentante.
La réponse du droit français tient en une phrase : dès lors que les soins sont rendus à Paris, que les décisions se prennent à Paris et que le praticien vit à Paris, l’administration replace le revenu en France, sur le fondement de l’article 155 A du code général des impôts, du siège de direction effective et de l’établissement stable, avec un volet ordinal et un volet TVA propres aux chirurgiens-dentistes qualifiés en orthopédie dento-faciale. Pour une présentation générale du raisonnement applicable à toute facturation depuis l’étranger quand l’activité reste en France, on peut partir de l’analyse de la facturation depuis une société étrangère en restant en France, entre article 155 A, siège de direction effective, établissement stable et contestation du redressement, puis revenir ici pour le cas précis de l’orthodontiste parisien.
Cet article décrit d’abord comment l’administration rattache à la France les honoraires d’orthodontie encaissés par une société de Dubaï quand le praticien reste vivre et soigner à Paris, puis ce que ce montage change pour l’inscription à l’Ordre, le conventionnement et la TVA, avec la méthode pour répondre au contrôle et contester le redressement.
I. Orthodontiste à Paris payé par une société à Dubaï tout en restant vivre en France : pourquoi le fisc replace le revenu en France
A. Comment l’administration établit que la société de Dubaï reste dirigée depuis Paris et que les soins sont rendus en France
Le premier fondement du redressement est l’article 155 A du code général des impôts, qui dispose : « I. Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en contrepartie de services ou de l’exploitation commerciale de droits attachés à l’image, au nom ou à la voix d’une ou de plusieurs personnes, de l’usage de droits d’auteurs ou de droits voisins ou de la propriété industrielle ou commerciale ou de droits assimilés, rendus ou concédés par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces dernières : – soit, lorsque celles-ci contrôlent directement ou indirectement la personne qui perçoit ces sommes ; – soit, lorsqu’elles n’établissent pas que cette personne exerce, de manière prépondérante, une activité industrielle ou commerciale, autre que celle donnant lieu au paiement de ces sommes ; – soit, en tout état de cause, lorsque la personne qui perçoit ces sommes est domiciliée ou établie dans un Etat étranger ou un territoire situé hors de France où elle est soumise à un régime fiscal privilégié au sens mentionné à l’article 238 A . » Trois branches existent donc : le contrôle de la société étrangère par le praticien, l’absence d’activité prépondérante propre de cette société, et le régime fiscal privilégié de l’État d’accueil. Pour un orthodontiste parisien associé unique et dirigeant de sa société de Dubaï, la première branche suffit déjà, et les deux autres la renforcent.
Le Conseil d’État a validé ce raisonnement dans une configuration très proche, par sa décision du 22 mars 2023, rendue sous le numéro 455084 (Conseil d’État, 9ème et 10ème chambres réunies, 22 mars 2023, n° 455084). Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que « M. A… était, en 2012 et 2013, domicilié en France ainsi que salarié et administrateur de la société Willink qui exerce une activité de holding. Il était par ailleurs dirigeant et associé unique de la société de droit britannique Telecom Online Limited (TOL), laquelle, notamment, exerce la présidence de la société Willink. » L’intéressé « a été imposé, sur le fondement de l’article 155 A du code général des impôts, à raison de la rémunération versée par la société Willink en 2012 et 2013 à la société TOL ». Transposée à l’orthodontiste, la leçon est directe : quand le praticien domicilié en France contrôle la société étrangère qui encaisse la rémunération des soins qu’il rend lui-même en France, cette rémunération est imposable entre ses mains, même si les factures et le compte bancaire sont à Dubaï.
La troisième branche de l’article 155 A joue également, car les Émirats arabes unis offrent un régime d’imposition très sensiblement inférieur au régime français. Le Conseil d’État rappelle, dans sa décision du 4 novembre 2020, numéro 436367 (Conseil d’État, 8ème et 3ème chambres réunies, 4 novembre 2020, n° 436367), que l’article 155 A s’applique « lorsque la personne qui perçoit la rémunération des services est domiciliée ou établie dans un Etat étranger ou un territoire situé hors de France où elle est soumise à un régime fiscal privilégié au sens mentionné à l’article 238 A ». Autrement dit, même si l’orthodontiste confiait une part minoritaire du capital de la société de Dubaï à un associé local pour échapper à la branche du contrôle, l’administration basculerait sur la branche du régime privilégié, d’autant que la société n’exerce aucune activité industrielle ou commerciale prépondérante distincte des soins parisiens.
Le deuxième fondement est le siège de direction effective. L’article 209 du code général des impôts prévoit que les bénéfices passibles de l’impôt sur les sociétés sont déterminés « en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France ». Une société immatriculée à Dubaï mais dont les décisions se prennent à Paris est regardée comme exploitant une entreprise en France et devient passible de l’impôt sur les sociétés en France. Le Conseil d’État l’a jugé sans détour dans sa décision du 15 mars 2023, numéro 449723 (Conseil d’État, 10ème et 9ème chambres réunies, 15 mars 2023, n° 449723) : « la société CA Animation, société holding du groupe agroalimentaire CA, a transféré son siège social au Luxembourg le 29 décembre 2005. Toutefois, à la suite d’une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos de 2006 à 2011, l’administration fiscale a estimé que l’entreprise avait conservé son siège de direction effective en France. » La convention applicable rappelait que « Le domicile fiscal (…) des personnes morales et des groupements de personnes physiques n’ayant pas la personnalité morale est au lieu de leur centre effectif de direction ». Pour l’orthodontiste, le faisceau d’indices est écrasant : domicile à Paris, fauteuil et assistantes à Paris, rendez-vous pris par le secrétariat parisien, devis signés au cabinet, ordres donnés par messagerie depuis la France, compte bancaire français conservé pour les dépenses courantes.
Le troisième fondement est l’établissement stable. Le cabinet parisien, avec son bail, son matériel de radiologie et de collage, son personnel salarié et sa patientèle, constitue une installation fixe d’affaires par laquelle la société de Dubaï exerce en réalité son activité en France. Les bénéfices rattachables à cette installation sont imposables en France, et les loyers, salaires et amortissements payés à Paris deviennent à la fois la preuve de l’exploitation française et des charges que l’administration réintègre dans son calcul. Vouloir soutenir que la société de Dubaï n’aurait aucune présence en France alors que cent pour cent des actes sont posés dans le cabinet parisien ne résiste pas à l’examen.
Trois dispositifs complètent le tableau. D’abord l’article 123 bis du code général des impôts : « Lorsqu’une personne physique domiciliée en France détient directement ou indirectement 10 % au moins des actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans une entité juridique-personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable-établie ou constituée hors de France et soumise à un régime fiscal privilégié ». Les revenus de l’entité sont alors réputés acquis par la personne physique. Avec 10 % seulement du capital de la société de Dubaï, l’orthodontiste entre déjà dans ce dispositif. Ensuite l’article 209 B du code général des impôts, qui vise « Lorsqu’une personne morale établie en France et passible de l’impôt sur les sociétés exploite une entreprise hors de France ou détient directement ou indirectement plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans une entité juridique : personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable, établie ou constituée hors de France », utile quand le praticien interpose une SELARL française entre lui et la société de Dubaï. Puis l’article 57 du code général des impôts : « Pour l’établissement de l’impôt sur le revenu dû par les entreprises qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d’entreprises situées hors de France, les bénéfices indirectement transférés à ces dernières, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d’achat ou de vente, soit par tout autre moyen, sont incorporés aux résultats accusés par les comptabilités. » Les fausses redevances de marque, les contrats de management et les loyers de matériel surfacturés vers Dubaï sont réintégrés sur ce fondement.
Enfin, deux garde-fous encadrent les montages les plus agressifs. L’article L. 64 du livre des procédures fiscales énonce que « l’administration est en droit d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d’un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif ». Une société de Dubaï sans bureau, sans salarié et sans patient local, dont le seul objet est d’encaisser des honoraires parisiens, s’expose à cette qualification. Et si l’orthodontiste envisage de quitter vraiment la France pour échapper à l’ensemble, l’article 167 bis du code général des impôts sur l’exit tax prévoit que « Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France sont imposables lors de ce transfert au titre des plus-values latentes constatées sur les droits sociaux, valeurs, titres ou droits mentionnés au 1 du I de l’article 150-0 A détenus, directement ou indirectement, par les membres de leur foyer ». Un départ fictif, avec maintien du cabinet parisien et retours permanents, cumule les deux griefs au lieu d’en effacer un seul.
B. Que risquent l’orthodontiste et sa société quand l’article 155 A et le siège de direction effective s’appliquent
La première conséquence est une double imposition économique du même revenu. D’un côté, la société de Dubaï, réputée dirigée depuis Paris, est assujettie à l’impôt sur les sociétés en France sur les bénéfices de son exploitation parisienne. De l’autre, les honoraires qu’elle a encaissés sont imposés au nom de l’orthodontiste lui-même, sur le fondement de l’article 155 A, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, sans attendre une distribution de dividendes. L’article 155 A organise en outre une solidarité redoutable : « La personne qui perçoit ces sommes est solidairement responsable, à hauteur de ces dernières, des impositions dues par la personne qui rend les services ou concède l’exploitation des droits ou l’usage des droits mentionnés au I. » La société de Dubaï répond donc des impositions du praticien à hauteur des sommes encaissées, et le praticien ne peut pas opposer l’écran de la personne morale.
La deuxième conséquence tient à l’article 123 bis. Quand l’orthodontiste détient au moins 10 % de la société de Dubaï soumise à un régime privilégié, les bénéfices de cette société sont réputés acquis par lui chaque année, même sans distribution. Les réserves accumulées à Dubaï, censées attendre des jours meilleurs, sont imposées au fil de l’eau entre ses mains. Si une SELARL française détient plus de 50 % de la société de Dubaï, l’article 209 B produit le même effet au niveau de la société française, avec réintégration des résultats de l’entité étrangère. Les montages à étages, censés brouiller les pistes, multiplient les fondements d’imposition au lieu de les effacer.
La troisième conséquence est la TVA. L’article 261 du code général des impôts exonère : « Les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées, par les pharmaciens, par les praticiens autorisés à faire usage légalement du titre d’ostéopathe, de chiropracteur, de psychologue ou de psychothérapeute ». L’exonération est donc attachée à la qualité du prestataire : elle couvre les soins rendus par le chirurgien-dentiste lui-même, dans le cadre de son exercice autorisé. Quand le facturier apparent est une société commerciale de Dubaï qui n’appartient à aucune profession réglementée française, l’administration discute l’exonération et réclame la TVA sur les honoraires encaissés, avec l’obligation pour la société étrangère de s’identifier à la TVA en France et de facturer en bonne et due forme. Les actes à visée purement esthétique, sans finalité thérapeutique établie, et les ventes de produits ou de gouttières annexes, nourrissent le même débat, car l’exonération ne couvre que les soins au sens du texte.
La quatrième conséquence est financière et pénale. Les rappels portent sur l’impôt sur les sociétés, l’impôt sur le revenu du praticien, les prélèvements sociaux et la TVA, exercice par exercice, avec les intérêts et les majorations prévus par les textes pour manquement délibéré ou manoeuvres quand l’administration démontre que le praticien connaissait la réalité de l’exploitation parisienne. Les comptes bancaires français et émiriens, les relevés de la carte de paiement, les agendas du cabinet, les badges d’accès et les données de téléphonie dessinent une image complète des jours réellement passés en France. Les échanges automatiques d’informations entre la France et les Émirats permettent à l’administration d’obtenir les relevés du compte de Dubaï, et le faisceau constitué par le bail parisien, les bulletins de paie des assistantes et les feuilles de soins électroniques laisse peu de place au doute sur le lieu d’exercice effectif.
La cinquième conséquence est professionnelle et bancaire. Un redressement d’ampleur fragilise la trésorerie du cabinet, compromet les emprunts en cours pour le fauteuil et l’imageur, et conduit les banques à réexaminer les lignes accordées. Les patients, destinataires de factures émises par une société étrangère sans numéro d’identification français, s’inquiètent et saisissent parfois l’Ordre. La réputation du praticien, construite sur des années de traitement d’enfants et d’adolescents parisiens, se joue autant devant l’administration que devant ses patients.
II. Ordre, conventionnement et TVA : ce que le montage de Dubaï change pour un orthodontiste qui exerce à Paris et comment contester le redressement
A. Ordre des chirurgiens-dentistes, qualification en orthopédie dento-faciale et conventionnement à Paris et en Île-de-France quand la facturation passe par Dubaï
L’exercice de l’orthodontie en France suppose d’abord un diplôme et une inscription. L’article L. 4111-1 du code de la santé publique dispose : « Nul ne peut exercer la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme », avant d’exiger notamment un diplôme, certificat ou autre titre mentionné aux articles L. 4131-1, L. 4141-3 ou L. 4151-5. L’article L. 4141-3 du code de la santé publique précise : « Les titres de formation exigés en application du 1° de l’article L. 4111-1 sont pour l’exercice de la profession de chirurgien-dentiste : 1° Soit le diplôme français d’Etat de docteur en chirurgie dentaire ». L’orthodontiste parisien est donc un chirurgien-dentiste inscrit au tableau de l’Ordre, titulaire en outre du diplôme sanctionnant la formation en orthopédie dento-faciale, et c’est à ce titre personnel qu’il pose les diagnostics, signe les plans de traitement et engage sa responsabilité.
Or l’exercice de la chirurgie dentaire est personnel : le patient choisit son praticien, le devis est signé par lui, et les actes sont accomplis sous sa responsabilité. Faire facturer les mêmes actes par une société commerciale de Dubaï, qui n’est ni inscrite à l’Ordre ni autorisée à exercer l’art dentaire, heurte ce principe. Le conseil départemental de l’Ordre peut demander au praticien à quel titre une société étrangère encaisse des honoraires pour des actes qu’elle n’a ni prescrits ni accomplis, et la convention d’exercice, les contrats de collaboration et les statuts de la structure parisienne sont examinés à cette occasion. Quand la société de Dubaï se présente comme le prestataire des soins, le praticien s’expose à des poursuites ordinales et à des poursuites pour exercice illégal, car l’écran commercial ne remplace jamais l’autorisation d’exercer. Les assistantes, les collaborateurs et les remplaçants du cabinet parisien sont entendus sur la réalité de l’organisation, et leurs déclarations rejoignent le dossier fiscal.
Le conventionnement ajoute une difficulté pratique immédiate. L’orthodontiste parisien travaille en secteur conventionné pour une partie des actes, avec entente préalable, devis opposables et télétransmission des feuilles de soins vers la caisse d’assurance maladie. Une société de Dubaï n’est pas conventionnée, ne dispose d’aucun numéro de facturation reconnu par l’assurance maladie et ne peut pas télétransmettre. Les familles parisiennes, qui avancent déjà des sommes importantes pour un traitement de dix-huit à trente-six mois, perdent le bénéfice de la prise en charge et se retournent contre le praticien. Reconstituer une facturation conforme après coup, avec des feuilles de soins au nom du praticien et des encaissements au nom de la société étrangère, crée des écarts que le contrôleur relève ligne par ligne.
À Paris et en Île-de-France, ce contrôle ordinal et conventionnel suit des circuits connus. L’inscription et la qualification relèvent du conseil départemental de l’Ordre des chirurgiens-dentistes de Paris, les questions de prise en charge relèvent de la caisse primaire d’assurance maladie de Paris, et les autorisations d’activité de soins relèvent de l’agence régionale de santé d’Île-de-France. En cas de litige avec l’administration fiscale, la juridiction compétente est le tribunal administratif de Paris, avec appel devant la cour administrative d’appel de Paris, qui a déjà eu à connaître de montages comparables fondés sur l’article 155 A. Concrètement, le praticien parisien doit tenir à disposition, au cabinet même, le diplôme, la décision de qualification, l’attestation d’inscription au tableau, la convention avec l’assurance maladie, les devis signés, les ententes préalables et les relevés de télétransmission : ce dossier ordinal et conventionnel sert aussi de dossier fiscal, car il prouve qui soigne, où et pour quel montant.
Enfin, la déontologie interdit de tromper le patient sur la nature du prestataire. Les plaques, les ordonnances, les devis et le site internet du cabinet doivent mentionner le praticien et sa qualification, et non une raison sociale émirienne. Quand le patient paie une société de Dubaï pour des actes accomplis rue de Rennes, l’information sur les voies de recours en cas d’échec du traitement, d’effet indésirable ou de litige d’honoraires devient illusoire, et la responsabilité du praticien s’aggrave au lieu de s’alléger.
B. TVA des soins, factures et comptabilité : comment répondre au contrôle et contester le redressement sans faute
Le contrôle commence presque toujours de la même manière : une vérification de comptabilité du cabinet parisien, complétée par un contrôle sur pièces du domicile fiscal de l’orthodontiste, avec demande de communication adressée aux banques françaises et, par l’échange automatique d’informations, obtention des relevés émiriens. L’administration compare les agendas du cabinet, les feuilles de soins télétransmises, les encaissements sur les comptes français et les virements vers Dubaï, puis adresse une proposition de rectification qui vise l’article 155 A, le siège de direction effective, l’établissement stable et la TVA. La première tâche du praticien consiste à lire cette proposition ligne par ligne et à vérifier la base légale de chaque chef de redressement, car le Conseil d’État admet que l’administration corrige sa motivation en cours d’instance dès lors que la base initiale était exacte. Dans sa décision du 4 novembre 2020, numéro 436367 (Conseil d’État, 8ème et 3ème chambres réunies, 4 novembre 2020, n° 436367), le Conseil d’État juge en effet que « lorsque l’administration a donné dans sa proposition de rectification une exacte base légale à des redressements, la circonstance qu’elle ait par ailleurs ou, le cas échéant, par la suite devant le juge, invoqué une base légale erronée, voire contradictoire avec la précédente, est sans incidence sur le bien-fondé de ces impositions. » Autrement dit, contester utilement suppose de s’attaquer au fondement exact retenu dans la proposition, et non aux motifs surabondants invoqués ensuite.
Sur l’article 155 A, la contestation frontale réussit rarement quand le praticien vit à Paris et contrôle la société de Dubaï : la première branche, celle du contrôle, est établie par les statuts, le registre des associés et les relevés bancaires. Les pistes sérieuses sont ailleurs. La première consiste à vérifier que les sommes réintégrées correspondent bien à des services rendus par le praticien lui-même en France, et non à des revenus d’une autre nature, comme des dividendes d’une activité réellement exercée à Dubaï par une équipe locale documentée. La deuxième consiste à rapporter la preuve, quand elle existe, que la société étrangère exerce une activité industrielle ou commerciale prépondérante distincte des soins parisiens, avec des locaux, du personnel et des clients locaux. Pour un cabinet d’orthodontie dont toute la patientèle est parisienne, cette preuve fait défaut dans la quasi-totalité des dossiers, et l’affirmer sans pièce aggrave la situation. La troisième piste, la plus féconde, est arithmétique : contrôler le montant des sommes réintégrées, exercice par exercice, en rapprochant les factures, les avoirs, les impayés et les remboursements aux patients, car l’administration reconstitue parfois le chiffre à partir des encaissements bruts sans tenir compte des reversements.
Sur le siège de direction effective, la défense utile repose sur les pièces et non sur les affirmations. Si le praticien prétend que la société de Dubaï est réellement dirigée depuis les Émirats, il doit produire les baux commerciaux locaux, les contrats de travail du personnel local, les procès-verbaux de réunions tenues sur place, les billets et les tampons de passeport attestant d’une présence réelle et durable, ainsi que la correspondance montrant que les décisions de gestion partent de Dubaï. Un gérant local de façade, rémunéré au forfait et sans pouvoir de signature bancaire, ne crée aucune substance, et les enquêteurs le démontrent en quelques questions. Quand le praticien réside à Paris onze mois sur douze, reçoit ses patients à Paris et signe ses devis à Paris, la voie raisonnable n’est pas de nier l’évidence mais de chiffrer, de régulariser et de discuter les majorations, en démontrant la bonne foi par une comptabilité désormais tenue en France.
Sur la TVA, la remise en ordre passe par l’identification de la société étrangère à la TVA en France pour les opérations qui y sont localisées, par une facturation mentionnant la taxe quand elle est exigible, et par la conservation des justificatifs de l’exonération pour les soins qui en relèvent. Les devis doivent distinguer les soins à finalité thérapeutique, les actes à visée esthétique et les fournitures annexes, car le régime de chacun se discute séparément. Les logiciels du cabinet, les exports de la télétransmission et les rapprochements bancaires mensuels forment la comptabilité probante qui permet de discuter chaque rappel au lieu de le subir en bloc.
La procédure de contestation suit un ordre immuable : réponse écrite à la proposition de rectification avec pièces numérotées, recours hiérarchique auprès du supérieur du vérificateur, réclamation auprès du service des impôts, puis saisine du tribunal administratif de Paris, avec appel devant la cour administrative d’appel de Paris. Chaque courrier reprend la base légale exacte visée par l’administration, cite le texte ou la décision qui soutient la position du praticien, et joint la pièce correspondante. Les affirmations générales sur la légalité du montage, reprises des plaquettes des agences, n’ont aucune valeur devant le juge : seuls comptent les statuts, les contrats, les relevés, les agendas et les décisions produites. La notification adressée par l’administration indique elle-même les voies de recours et le juge compétent, et suivre cette indication à la lettre conditionne la suite.
Quand le départ à l’étranger est réel et définitif, avec fermeture du cabinet parisien, transfert du domicile et exercice effectif à Dubaï, le dossier change de nature : l’exit tax de l’article 167 bis s’applique aux plus-values latentes si le praticien était domicilié en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert, et la cession ou la fermeture de la structure parisienne est imposée selon les règles de cessation d’activité. Un faux départ, avec conservation du bail parisien, maintien de la patientèle et retours hebdomadaires, cumule le redressement sur l’exploitation parisienne et l’imposition du transfert, sans le bénéfice d’aucun des deux régimes.
Conclusion
Pour un orthodontiste qui vit et soigne à Paris, faire encaisser ses honoraires par une société de Dubaï ne déplace ni l’impôt ni la responsabilité. L’article 155 A impose entre ses mains les rémunérations des soins rendus en France dès lors qu’il contrôle la société étrangère, le siège de direction effective et l’établissement stable rattachent à la France les bénéfices de l’exploitation parisienne, les articles 123 bis et 209 B imposent les revenus conservés à l’étranger, et la TVA est discutée dès que le facturier n’appartient pas à une profession réglementée. L’inscription à l’Ordre, la qualification en orthopédie dento-faciale et le conventionnement restent attachés à la personne du praticien et ne se transfèrent pas à une société émirienne. Face au contrôle, la seule attitude qui paie consiste à vérifier la base légale exacte de chaque redressement, à chiffrer exercice par exercice, à produire des pièces et à contester devant le juge compétent avec des textes et des décisions, en commençant par régulariser la facturation et la TVA du cabinet parisien.
Pour faire le point sur votre situation, vous pouvez prendre rendez-vous avec un avocat intervenant en fiscalité internationale.
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