Le journal du cabinet
Articles du 18 octobre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Ravalement de façade à Paris et en Île-de-France : déclaration préalable, injonction de ravaler et recours (2026)
Ravalement à Paris et en Île-de-France : déclaration préalable, injonction décennale, avis de l'ABF et recours contre l'opposition de la mairie.
AG de SARL convoquée trop tard ou sans ordre du jour : faire annuler les délibérations et obtenir réparation à Paris (2026)
Convoqué moins de quinze jours avant l'AG de SARL, sans ordre du jour ni comptes : la nullité n'est plus automatique depuis 2024. Preuve exigée, délai de deux ans et procédure à Paris.
Manifestation du 17 octobre à Paris : impossible de rentrer chez vous, qui paie l’hôtel, le loyer et les dégâts (2026)
Rues barrées, immeuble bouclé le 17 octobre à Paris : le loyer reste dû sans dégât, mais porte fracturée ou logement inhabitable ouvrent diminution et résiliation. Assurance sous cinq jours …
Commerce fermé le 17 octobre sans dégât : activer la perte d’exploitation, contester le refus d’assurance et agir contre l’État à Paris (2026)
Boutique fermée le 17 octobre 2026 sans pillage ni dégât : quelle garantie perte d'exploitation activer, comment contester le refus de l'assureur et quand demander réparation à l'État. Métho …
Manifestation à Paris le 17 octobre : commerce fermé sans dégât, livraisons bloquées, qui paie la perte ?
Commerce fermé par précaution le 17 octobre sans vitrine brisée, colis bloqués par les cortèges : assurance perte d'exploitation, recours contre l'État, loyer et salaires, ce que le droit fr …
Élagage des arbres sur des terres louées : ce que le fermier peut tailler et ce que le bailleur peut interdire
Le fermier peut entretenir les haies mais pas couper les arbres sans l'accord du bailleur : résiliation, indemnités et preuves devant le tribunal paritaire.
ePayments en administration spéciale depuis le 15 octobre 2026 : clients en France, comment réclamer les fonds bloqués
ePayments, établissement de monnaie électronique britannique, est en administration spéciale depuis le 15 octobre 2026. Ce que les clients installés en France doivent faire pour réclamer leu …
Vous êtes fermier et voulez ouvrir un gîte, vendre en direct ou accueillir du public sur vos terres louées : obtenir l’accord du bailleur et sauver votre bail rural devant le tribunal paritaire
Gîte, vente directe ou loisirs sur des terres en fermage : ce que le fermier peut faire seul, l'accord écrit à obtenir et la résiliation à éviter devant le tribunal paritaire.
Coppa rappelée pour listeria chez Metro et Netto en octobre 2026 : ce que grossistes, magasins et restaurateurs doivent décider
Le 16 octobre 2026, deux fiches RappelConso visent de la coppa des lots 218B et 223C chez Metro et Netto pour listeria : ce que grossistes, magasins et restaurateurs doivent retirer, prouver …
Dossier de surendettement et créance cédée à une société de recouvrement : le cessionnaire poursuit, l’huissier saisit — vérifier la cession, suspendre et contester devant le juge, que faire ?
Votre banque a vendu votre crédit à une société de recouvrement et le cessionnaire vous poursuit malgré votre dossier Banque de France ? Déclarer la dette, suspendre les saisies, vérifier la …
Permis de construire et local vélos à Paris et en Île-de-France : refus, annulation et régularisation quand le stationnement manque (2026)
Permis refusé ou annulé pour un local vélos insuffisant à Paris et en Île-de-France : normes, surfaces, dossier et recours pour régulariser (2026).
Franchiseur à Paris qui loge sa marque dans une société à Dubaï et fait payer ses franchisés français : article 155 A, siège de direction effective, TVA et comment contester le redressement ?
Franchiseur à Paris qui loge sa marque dans une société à Dubaï et fait payer ses franchisés français : article 155 A, siège de direction effective, TVA et méthode pour contester le redresse …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation