Le journal du cabinet
Articles du 18 octobre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Infiltrations par la toiture à Paris après les pluies : copropriété, assurance et recours pour faire réparer (2026)
Taches au plafond après les pluies d'automne à Paris : qui répare la toiture en copropriété, que paie l'assurance et comment le locataire et le copropriétaire obtiennent travaux et indemnisa …
Colis bloqué, livraison non reçue après les blocages du 17 octobre à Paris : qui doit rembourser, relivrer et comment contester (2026)
Colis bloqué pendant les manifestations du 17 octobre : le vendeur répond de la livraison face au client, rembourse sous quatorze jours si le contrat est résolu, puis exerce son recours cont …
Restaurant détruit par un incendie : salariés sans travail, loyers et commandes en cours, que faire en 2026
Brasserie détruite par un incendie : activité partielle pour sinistre, sort du bail commercial, commandes en cours et plainte. Le guide du dirigeant pour maintenir l'entreprise.
Facture ASA d’irrigation ou de drainage sur vos terres louées : qui paie entre le bailleur et le fermier et comment faire annuler le titre devant le tribunal
Titre exécutoire ASA sur vos terres louées : le rôle annuel doit être arrêté par délibération du syndicat, la redevance reste une charge du propriétaire membre et le fermage ne supporte aucu …
Logement classé G loué malgré l’interdiction : loyer gelé, travaux et recours en 2026
Logement classé G loué depuis le 1er janvier 2025 : le bail reste valable mais le loyer est gelé, sans révision ni majoration ; mise en demeure, conciliation puis juge pour les travaux, avec …
Vous avez facturé vos clients français via une société à Dubaï en restant vivre en France : comment régulariser, réduire les pénalités et contester le redressement ?
Société à Dubaï dirigée depuis la France : article 155 A, impôt sur les sociétés, TVA, majorations. Régularisation spontanée, intérêts divisés par deux, transaction et contestation du redres …
Plateforme agréée en panne : ce que l’entreprise cliente peut exiger de son prestataire, et ce qu’elle doit prouver
Factures bloquées après le 1er septembre 2026 : à quelles conditions l'entreprise cliente peut mettre en demeure son prestataire, contester la clause qui plafonne la réparation et chiffrer s …
Dossier de surendettement et micro-entrepreneur : URSSAF, impôts et dettes professionnelles — déclarer, suspendre, effacer et contester devant le juge, que faire ?
Micro-entrepreneur endetté auprès de l'URSSAF et du fisc : depuis 2022, un seul dossier de surendettement traite vos dettes pro et perso, suspend les saisies et peut tout effacer.
Fiducial Office Solutions (octobre 2026) : offre à 36 euros jusqu’au 23 octobre, apporter ses titres ou attendre le retrait obligatoire ?
Fiducial Office Solutions : offre publique de retrait à 36 euros ouverte jusqu'au 23 octobre 2026, suivie d'un retrait obligatoire au même prix. Comment le prix est fixé, ce qu'il faut vérif …
Compteur Gazpar et données de consommation gaz : refuser la collecte fine, couper la transmission, saisir la CNIL et obtenir réparation (2026)
Compteur Gazpar : ce que GRDF collecte par défaut et avec votre accord, comment couper la collecte fine et la transmission aux tiers, saisir la CNIL et obtenir réparation en 2026.
La mairie ne répond pas à votre permis à Paris et en Île-de-France : permis tacite, non-opposition tacite, preuve et recours (2026)
Silence de la mairie après un permis ou une déclaration préalable : naissance du permis tacite, certificat, affichage, retrait et recours à Paris et en Île-de-France.
Instruction in futurum : qui paie les dépens et les frais d’avocat quand la mesure est ordonnée ? (3 arrêts 2026)
Civ. 2e, 5 mars, 16 avril et 10 septembre 2026 : le défendeur à une mesure d'instruction in futurum n'est jamais partie perdante ; dépens et article 700 restent au demandeur, sauf motivation …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation