Le journal du cabinet
Articles du 18 octobre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Sortir d’une SARL quand votre associé refuse de vous racheter : agrément, prix imposé et dissolution à Paris (2026)
Votre associé de SARL refuse l'acheteur et refuse de racheter vos parts ? Agrément forcé, prix fixé par expert et dissolution pour mésentente : les trois voies pour sortir et être payé à Par …
Locataire d’une passoire thermique à Paris : contraindre le bailleur aux travaux, faire baisser le loyer et obtenir réparation (2026)
Logement classé F ou G à Paris : mise en demeure, juge des contentieux de la protection, gel du loyer, restitution des excédents, DPE erroné et allocation logement conservée. Ce que le locat …
Chantier bloqué par la manifestation du 17 octobre à Paris : retard, pénalités et force majeure, qui paie et comment contester (2026)
Chantier à l'arrêt le 17 octobre à Paris : prouver le blocage, écarter les pénalités de retard, traiter les surcoûts et agir devant le bon tribunal.
Terrine de châtaigne artisanale rappelée le 16 octobre 2026 : ce que l’artisan, les épiceries et les restaurateurs doivent décider
Une conserve artisanale rappelée pour un test de stabilité insatisfaisant : ce que les épiceries, cavistes, restaurateurs et traiteurs qui la détiennent doivent retirer, prouver et demander.
Partir vivre à Dubaï en gardant vos clients en France : résidence fiscale, exit tax, article 155 A, TVA et comment contester le redressement ?
Vous partez vivre à Dubaï mais vos clients restent en France : domicile fiscal, exit tax sur vos titres, article 155 A, établissement stable, TVA et méthode de contestation du redressement …
Votre bailleur veut installer des panneaux solaires sur vos terres louées : refuser le changement de destination, défendre votre fermage et obtenir réparation devant le tribunal paritaire
Panneaux solaires sur vos terres louées : le projet du bailleur ne fait pas disparaître votre bail rural. Autorisation préfectorale préalable, congé par acte d'huissier, indemnité comme en e …
Permis de louer à Strasbourg : ce que le contrôle du 1er novembre 2026 change pour le bailleur du quartier Gare
À Strasbourg, le quartier Gare passe au permis de louer le 1er novembre 2026 : autorisation préalable avant chaque bail, amende jusqu'à 15 000 euros pour le bailleur, mais bail maintenu et l …
On vous demande votre e-mail ou votre numéro en caisse pour le ticket : refuser, exiger l’effacement, saisir la CNIL et obtenir réparation (2026)
Ticket dématérialisé contre e-mail ou SMS en caisse : refuser, s'opposer à la prospection, exiger l'effacement, saisir la CNIL et obtenir réparation.
Dossier de surendettement et facture d’hôpital impayée : le Trésor saisit votre compte alors que le dossier est recevable — déclarer, suspendre, vérifier et contester devant le juge, que faire ?
Facture d'hôpital impayée et dossier de surendettement recevable : déclarer la dette hospitalière, suspendre la saisie du Trésor, vérifier l'état du passif et contester devant le juge.
Redevance pour création de bureaux à Paris et en Île-de-France : fait générateur, calcul, exonérations et contestation (2026)
Taxe sur les bureaux, commerces et entrepôts en Île-de-France : à Paris et dans les Hauts-de-Seine, vérifier le fait générateur, le tarif, les exonérations et les délais avant de payer ou de …
Complément de prix de cession de société impayé (earn-out) : contester le calcul, prouver les résultats et récupérer votre argent à Paris
Prix de cession payé en deux temps et complément (earn-out) refusé par l'acheteur : relire la clause, prouver les résultats, mettre en demeure et assigner en paiement à Paris.
Location Airbnb inaccessible pendant la manifestation du 17 octobre à Paris : annulation, remboursement et relogement (2026)
Logement Airbnb inaccessible pendant la manifestation du 17 octobre à Paris : remboursement des nuits perdues, sort des frais et recours contre l'hôte ou la plateforme.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation