Entre :
L’Etat, représenté par le Premier ministre, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre des armées et des anciens combattants et le ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace,
Et :
d’une part,
L’EPIC Bpifrance, dont le siège est à Maisons-Alfort (94710), 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifié sous le numéro 483 790 069 RCS Créteil, représenté par M. Jean BENSAÏD, président-directeur général, ci-après dénommé l’« opérateur » ou l’« EPIC Bpifrance »,
d’autre part,
Bpifrance Investissement, société par actions simplifiée dont le siège est à Maisons-Alfort (94710), 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifié sous le numéro 433 975 224 RCS Créteil, au capital de 20 000 000 €, représenté par M. Nicolas DUFOURCQ, président, ci-après dénommé « Bpifrance Investissement » ou le « gestionnaire »,
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Le présent avenant à la convention entre l’Etat et Bpifrance du 11 décembre 2020 modifiée relative au programme d’investissements d’avenir (action : « Grands défis », volet « French Tech Souveraineté ») a pour objet d’étoffer les critères de la stratégie d’investissement en prévoyant la possibilité d’effectuer des prêts obligataires au profit des participations directes ou indirectes et de rouvrir la période d’investissement. Cette modification permettra de refléter les différentes modalités de prises de participation pratiquées par les investisseurs institutionnels, notamment dans des entreprises stratégiques ayant déjà réalisé une ou plusieurs levées de fonds.
Cela étant exposé, il a été convenu ce qui suit :
Modification du préambule de la convention
1° Au pénultième alinéa du préambule, le chiffre « 650 » est remplacé par le chiffre « 1050 » ;
2° Après les mots : « procéder à des prises de participations, apports en fonds propres ou quasi-fonds propres » sont insérés les mots : « ou souscriptions ou acquisitions de titres de créances obligataires ou de créances obligataires ».
Modification de l’article 1.1 « Description de l’action financée et des objectifs poursuivis »
1° A la première phrase, le chiffre « 650 » est remplacé par le chiffre « 1050 » ;
2° A l’avant-dernière phrase de l’article 1.1, après les mots : « le volet French Tech Souveraineté » est inséré le mot : « initialement ».
Modification de l’article 1.1.1 « Stratégie d’investissement »
L’article 1.1.1 est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, à la seconde phrase, après les mots : « Pour le compte de l’Etat, il participera à des levées de fonds » sont insérés les mots : « , à des souscriptions ou acquisitions de titres de créances obligataires ou de créances obligataires » ;
2° A l’antépénultième alinéa, après les mots : « l’investissement est réalisé en fonds propres ou quasi-fonds propres » sont ajoutés les mots : « ou titres de créances (sous forme d’obligations) ou de créances obligataires ».
Modification de l’article 1.3 « Volume et rythme des engagements »
L’article 1.3 est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, le chiffre « 650 » est remplacé par le chiffre « 1050 » ;
2° Dans le tableau figurant au quatrième alinéa, les mots : « Montant en fonds propres ou quasi-fonds propres (M€) » sont remplacés par les mots : « Montant en fonds propres, quasi-fonds propres ou obligations ou créance obligataire (M€) » ;
Le chiffre : « 650 » est remplacé par le chiffre : « 1050 » ;
Les années : « 2020/2022 » sont remplacées par les années : « 2020/2026 ».
Modification de l’article 2.4 « Règlement intérieur, cahier des charges et convention de prestations de services »
L’article 2.4 (4°) est modifié comme suit :
Après la phrase : « Le calendrier de déploiement du volet French Tech Souveraineté ; à ce titre une période d’investissement (« période d’investissement ») de cinq (5) ans à compter de l’entrée en vigueur de la convention est retenue. » est insérée la phrase « La période d’investissement évoquée au présent alinéa est réouverte à compter du 15 juin 2026, jusqu’au 1er septembre 2026 ».
Modification de l’article 3.1 « Nature des interventions financières de l’opérateur »
L’article 3.1 est modifié comme suit :
1° Dans le tableau 3 figurant au deuxième alinéa, les mots : « Montant investi en fonds propres ou quasi-fonds propres » sont remplacés par les mots : « Montant investi fonds propres, quasi-fonds ou obligations ou créance obligataire ». Le chiffre : « 650 » est remplacé par le chiffre : « 1050 » ;
2° Au dernier alinéa, après les mots : « apports en fonds propres ou quasi-fonds propres » sont ajoutés les mots : « ou de souscriptions ou d’acquisitions de titres de créances obligataires ou de créances obligataires ».
Modification de l’article 3.3 « Versement du financement French Tech Souveraineté »
Au premier et second alinéas, le chiffre « 650 » est remplacé par le chiffre « 1050 ».
Entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel de la République française et demeure en vigueur jusqu’au terme de la convention.