L’emploi fonctionnel de directeur régional délégué à la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Bourgogne-Franche-Comté sera prochainement vacant.
Il s’agit d’un emploi de direction de l’administration territoriale de l’Etat (DATE), relevant des dispositions du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’Etat. Il est classé en groupe III.
Les services de la DREETS sont répartis entre le siège de la direction situé à Besançon (25) et un deuxième site localisé à Dijon (21). La résidence administrative de l’emploi à pourvoir est fixée à Besançon ou à Dijon.
Missions principales de la direction régionale
Aux termes de l’article 1er du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 qui les crée, les DREETS sont les services déconcentrés communs aux ministres chargés de l’économie et des finances, du travail et des solidarités.
La DREETS est chargée :
– de la politique du travail et des actions d’inspection de la législation du travail ;
– des actions de contrôle du bon fonctionnement des marchés et des relations commerciales entre entreprises, de protection économique des consommateurs et de sécurité des consommateurs ainsi que des actions de contrôle dans le domaine de la métrologie légale ;
– des actions de mise en œuvre de la politique économique et sociale, dans les domaines de l’emploi, du développement des entreprises et notamment pour le soutien à l’innovation et la compétitivité de l’industrie, du marché du travail, de la formation professionnelle continue, de l’apprentissage, des mutations économiques, ainsi que celles conduites dans les domaines de l’intelligence et de la sécurité économiques ;
– du pilotage et de la coordination des politiques sociales et de leur mise en œuvre, notamment les actions visant à mobiliser et coordonner les acteurs de l’insertion sociale et professionnelle et du monde économique sur le parcours des personnes les plus éloignées du marché du travail, la prévention et la lutte contre les exclusions, de la protection des personnes les plus vulnérables et notamment des primo-arrivants, de l’accès à l’hébergement et au logement des personnes en situation d’exclusion, de la promotion de l’accès à l’autonomie et à l’intégration sociale des personnes handicapées, du volet économique et social de la politique de la ville, de la prévention et la lutte contre les discriminations, de la promotion de l’égalité des chances, de la formation et la certification dans le domaine des professions sociales et des professions de santé non médicales.
Grâce à l’observation, l’analyse et l’évaluation des politiques publiques susmentionnées qu’elle conduit, la DREETS apporte des éléments tant à la préfète de région qu’aux préfets de département pour éclairer la situation économique de la région. La DREETS est appelée à travailler avec de nombreux acteurs sur le terrain, dont les différents services déconcentrés de l’Etat et les opérateurs implantés sur la région.
Environnement professionnel
La région Bourgogne-Franche-Comté est un territoire de plus de 2,8 millions d’habitants, composé de huit départements, structuré par l’axe Rhin/Rhône autour des agglomérations de Belfort/Montbéliard, Besançon, Dijon, Chalon-sur-Saône et Mâcon. A la fois très rurale et fortement industrialisée, la région Bourgogne-Franche-Comté bénéficie d’un réel dynamisme économique (taux de chômage plus faible que la moyenne nationale) avec des filières d’excellence (agroalimentaire, industrie automobile et micromécanique, tourisme vert et culturel, nucléaire, énergie avec des enjeux liés à l’hydrogène, santé…).
Confrontée au vieillissement de sa population ainsi qu’à une déprise démographique touchant la majeure partie de la région, la Bourgogne-Franche-Comté fait face à des enjeux majeurs en matière d’attractivité comme de couverture des services publics et d’attention aux publics vulnérables à l’échelle d’un territoire vaste et caractérisé par une faible densité de population. Ces enjeux mobilisent fortement l’ensemble des services de l’Etat, et particulièrement ceux chargés des politiques économiques, d’insertion et de solidarités.
Dans ce contexte, sous l’autorité de la préfète de région ou conformément aux directives et instructions de la direction générale du travail pour le système d’inspection du travail, les directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) assurent le pilotage, l’animation et la coordination régionale des politiques publiques qui relèvent de leurs attributions.
La DREETS Bourgogne-Franche-Comté compte environ 175 agents et est organisée en trois pôles métier :
– pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » ;
– pôle « économie, emploi, compétences et solidarités » ;
– pôle « politiques du travail »,
auxquels s’ajoutent un secrétariat général, un cabinet de direction et un service études, statistiques et évaluation.
Intérêt du poste, enjeux et responsabilités
Placé sous l’autorité du directeur régional, le directeur régional délégué est chargé des fonctions d’appui au pilotage opérationnel de la direction régionale et de la bonne articulation des actions mises en œuvre par les différents pôles. Il veille à la circulation de l’information, à la prise en compte du principe de transversalité dans la conduite de l’action et au développement des complémentarités entre les différents pôles de la DREETS, ainsi qu’à la diffusion des informations jusqu’au niveau départemental.
Il pilote la préparation de la conférence stratégique territoriale et veille à l’appropriation en interne et à la promotion au sein du réseau des partenaires de la DREETS de la note de stratégie territoriale. Il participe à la communication interne et externe de la DREETS afin de mettre en valeur ses activités.
Il participe à l’animation et à la coordination des politiques publiques portées par la DREETS et à leur déclinaison au niveau local en s’appuyant sur les directions départementales interministérielles.
Il s’assure de la performance globale des actions conduites et veille à l’adaptation et à l’amélioration continue des procédures et de l’organisation. Il apporte un appui aux réflexions sur les procédures innovantes.
Il contribue à la conduite du dialogue social interne à la direction régionale et est associé à la définition des orientations stratégiques en matière de ressources humaines. Il s’implique par ailleurs dans les projets internes structurants (notamment immobiliers).
En tant que de besoin, il représente la direction régionale auprès des autorités préfectorales, des services de l’Etat dans la région, des collectivités territoriales, des acteurs socio-économiques et plus généralement des différents réseaux. Il participe au pré-CAR en tant que représentant de la DREETS. Il joue un rôle moteur dans la construction et l’entretien des partenariats avec les autres directions régionales de l’Etat et de ses opérateurs.
Il a vocation à assurer la continuité et l’intérim de la direction régionale en l’absence du directeur régional. A ce titre, il constitue de fait un binôme avec le directeur régional sur l’ensemble du champ d’action de la DREETS et a à connaître de l’ensemble des activités de la structure.
En fonction des besoins, le directeur régional peut lui confier une ou plusieurs autres missions complémentaires.
Compétences recherchées, nature et niveau d’expériences professionnelles attendues
Le candidat ou la candidate devra disposer d’une solide expérience (au moins 6 ans) d’encadrement direct d’un service important composé d’équipes pluridisciplinaires, portant les politiques publiques déclinées par la DREETS, soit les capacités ci-dessous :
– une bonne connaissance des politiques publiques à mettre en œuvre ;
– une expérience avérée en matière de management de services, d’animation d’équipes pluridisciplinaires et interministérielles de pilotage stratégique et de conduite d’actions interministérielles ;
– une expérience de déclinaison territoriale de politiques publiques ;
– une expérience de conduite du changement, de travail en mode projet, de management du changement.
Par ailleurs, les compétences suivantes sont attendues :
– une capacité à donner du sens à l’action et à créer un état d’esprit collectif, à responsabiliser les agents et à valoriser leurs réalisations ;
– une qualité d’écoute et de compréhension des enjeux de la direction régionale ;
– des qualités relationnelles, de communication, un sens du dialogue et de la négociation et une ouverture d’esprit ;
– une capacité, aux côtés du directeur régional, à créer et à faire vivre des partenariats, à impulser et à animer la concertation avec les divers interlocuteurs qui concourent localement à la mise en œuvre des politiques publiques ;
– une capacité à assurer le contrôle et l’évaluation des actions mises en œuvre ;
– une capacité à anticiper, à prendre des décisions adaptées aux circonstances et à rendre compte.
Ce poste requiert une réelle disponibilité.
Conditions d’accès à l’emploi
Le candidat ou la candidate doit remplir les conditions statutaires codifiées aux articles R. 3426 à R. 342-8 du code général de la fonction publique.
La durée d’occupation de l’emploi est de quatre ans, renouvelable une fois dans la limite de six ans. En application de l’article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné, la période probatoire est fixée à six mois.
La rémunération brute annuelle est composée d’une part indiciaire, déterminée par le reclassement de l’agent sur la grille des administrateurs de l’Etat, et d’une part indemnitaire.
S’agissant du volet indiciaire, si le titulaire de l’emploi est fonctionnaire, le reclassement est effectué en application de l’article 5 du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d’avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat. Pour les personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l’emploi à pourvoir.
S’agissant du volet indemnitaire, il comprend :
– une part fixe, tenant compte des fonctions, des sujétions et de l’expertise. Il s’agit de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), qui fait l’objet d’un versement mensuel. Le classement des emplois dans les différents groupes de fonctions permet de déterminer un montant de référence de l’IFSE ;
– une part variable, le complément indemnitaire annuel (CIA), dont le montant est fixé, dans la limite du plafond réglementaire, par groupe de fonctions, en tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir au cours de l’année N – 1.
Procédure de recrutement
La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles R. 342-9 à R. 342-17 du code général de la fonction publique.
Envoi des candidatures :
Les candidatures, accompagnées d’un curriculum vitae, des trois derniers bulletins de salaire et d’une lettre de motivation comportant les éléments permettant d’apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel, les compétences et le niveau d’expérience du candidat, doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, sous couvert de la voie hiérarchique au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, uniquement et impérativement, par voie électronique à l’adresse suivante : desd-recrutements@sg.social.gouv.fr
Pour les fonctionnaires, les candidatures sont accompagnées d’un état des services et du dernier arrêté d’avancement d’échelon dans le corps d’origine et si nécessaire dans le corps d’accueil en détachement ; pour les cadres n’ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures sont accompagnées des contrats de travail, ainsi que des documents attestant de l’occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae et permettant d’apprécier le niveau de responsabilité des emplois précédemment occupés. Ils doivent être en capacité de justifier d’au moins six années d’activités professionnelles diversifiées les qualifiant particulièrement pour l’exercice de fonctions supérieures de direction, d’encadrement ou d’expertise.
Recevabilité des candidatures :
La délégation à l’encadrement supérieur et dirigeant (DESD) du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales procède à l’examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.
Examen des candidatures :
L’examen préalable et la présélection des candidatures sont confiés à une instance collégiale au sein de laquelle siègent les directions d’administration centrale concernées des ministères chargés de l’économie et des finances, du travail, de l’emploi et des solidarités.
Un entretien avec le directeur régional de la DREETS des candidats présélectionnés est ensuite organisé. L’avis de la préfète de région est recueilli avant toute nomination.
Déontologie
Conformément aux articles L. 122-2 à L. 122-18 du code général de la fonction publique, l’accès à cet emploi est soumis au dépôt d’une déclaration d’intérêts préalablement à la nomination et à une déclaration de situation patrimoniale à déposer auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique ( https://www.hatvp.fr/consulter-les-declarations/).
Le formulaire de la déclaration d’intérêts prévue par la circulaire du 4 décembre 2018 relative à l’obligation de transmission d’une déclaration d’intérêts dans la fonction publique de l’Etat peut être téléchargé à l’adresse suivante :
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/12/cir_44142.pdf
Ce formulaire sera demandé par l’autorité de recrutement au candidat retenu préalablement à sa nomination.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précèdent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l’autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la haute autorité pour la transparence de la vie publique.
Personnes à contacter
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :
– M. Simon-Pierre EURY, directeur régional : simon-pierre.eury@dreets.gouv.fr ;
– Mme Corinne LEFRANC, cheffe de mission mobilité carrière des emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat au secrétariat général des ministères sociaux : corinne.lefranc@sg.social.gouv.fr
La DREETS regroupant des services déconcentrés communs à plusieurs ministères, cet avis de vacance est également publié dans le présent Journal officiel de la République française sous le timbre du ministère du travail et des solidarités.