Le 5° de l’article 8 de la décision modifiée n° 2024-06 du 9 janvier 2024 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes pour la période du 6 mai 2026 au 25 août 2026 :
« 5° Délégation est donnée à M. Benoît REY, chef du pôle “Droits fondamentaux des étrangers” de la direction “Protection des droits – Affaires publiques” par intérim, de la direction de la protection des droits – affaires publiques, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la Défenseure des droits, les actes courants nécessaires à l’examen et à l’instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle. »

La secrétaire générale est chargée de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.