JORF n°0137 du 13 juin 2026
Journal officiel « Lois et Décrets »
LOIS
- LOI n° 2026-491 du 12 juin 2026 visant à reconnaître la responsabilité de l’Etat et à indemniser les victimes du chlordécone (1)
- LOI n° 2026-492 du 12 juin 2026 visant à améliorer la protection et l’accompagnement des parents d’enfants atteints d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap (1)
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de l’intérieur
- Décret n° 2026-493 du 12 juin 2026 portant application de l’article L. 37 du code électoral et modifiant diverses dispositions électorales
- Décret n° 2026-494 du 12 juin 2026 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives aux conditions matérielles d’accueil
- Arrêté du 5 juin 2026 relatif à l’utilisation des véhicules pour la formation à l’obtention du permis de conduire et aux qualifications professionnelles du groupe lourd au sein des corps de la sécurité routière
- Arrêté du 8 juin 2026 fixant les conditions d’organisation du recrutement sans concours d’adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer pour les services localisés au sein de la préfecture du Val-d’Oise ouvert au titre de l’année 2026
- Arrêté du 12 juin 2026 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
- Décision du 11 juin 2026 portant délégation de signature (direction de la transformation numérique)
Ministère du travail et des solidarités
- Décret n° 2026-495 du 10 juin 2026 relatif aux comités sociaux d’administration ministériels relevant des ministres chargés du travail, de l’emploi, de la santé, des solidarités et des affaires sociales
- Décret n° 2026-496 du 12 juin 2026 modifiant le décret n° 2025-748 du 1er août 2025 précisant les modalités de déclaration des formations en santé et sécurité au travail par les organismes de formation et les employeurs dans le passeport de prévention
Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
- Arrêté du 28 mai 2026 portant modification de la réserve biologique dirigée (RBD) de l’Espinouse et création de la réserve biologique intégrale (RBI) du Pas de la Lauze, du ruisseau du Vialais et du ravin de Cadiol (Hérault), et approbation de son premier plan de gestion
- Arrêté du 1er juin 2026 modifiant l’arrêté du 21 juillet 2025 portant nouvelles dates de pêche de l’anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d’anguille de moins de douze centimètres en domaine maritime en Atlantique
- Arrêté du 12 juin 2026 relatif à la fermeture anticipée de la pêche de loisir en eau douce de l’anguille d’Europe pour la saison 2025-2026
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Ministère de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
- Décret n° 2026-497 du 12 juin 2026 modifiant la composition de la commission territoriale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en Corse
- Arrêté du 8 juin 2026 portant reconnaissance d’un référentiel en application du dernier alinéa du IV de l’article D. 614-111 du code rural et de la pêche maritime
- Arrêté du 10 juin 2026 homologuant le cahier des charges de l’appellation d’origine contrôlée « Cognac » ou « Eau-de-vie de Cognac » ou « Eau-de-vie des Charentes »
- Arrêté du 10 juin 2026 portant sur la modification des règles de régulation de l’offre de l’appellation d’origine protégée Comté pour la campagne 2026-2027
Ministère de l’éducation nationale
Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
- Décret n° 2026-498 du 12 juin 2026 relatif au plafonnement de la durée des arrêts de travail donnant lieu au versement d’indemnités journalières
- Décret n° 2026-499 du 12 juin 2026 relatif à la durée de renouvellement d’un arrêt de travail à compter de laquelle le prescripteur peut saisir l’avis du service du contrôle médical
- Décret n° 2026-500 du 12 juin 2026 fixant les conditions dans lesquelles est déterminé le coefficient de minoration mentionné au III de l’article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale
- Décret n° 2026-501 du 12 juin 2026 fixant la durée maximale de service des indemnités journalières dues au titre des arrêts de travail résultant d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle
- Arrêté du 12 juin 2026 portant ouverture des épreuves de vérification des connaissances mentionnées aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique
- Arrêté du 12 juin 2026 modifiant l’arrêté du 9 juillet 2021 portant modalités d’organisation des épreuves de vérification des connaissances mentionnées aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique
- Décision du 12 juin 2026 modifiant la décision du 3 juin 2026 fixant les prix de spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
Ministère des transports
Ministère de la ville et du logement
- Arrêté du 10 juin 2026 modifiant l’arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique
- Arrêté du 11 juin 2026 modifiant l’arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique
Mesures nominatives
Premier ministre
- Décret du 11 juin 2026 portant nomination (Cour des comptes) – M. LEGLASTIN (Frédéric)
- Décret du 11 juin 2026 portant nomination (magistrature)
Ministère de l’intérieur
- Arrêté du 8 juin 2026 modifiant l’arrêté du 2 février 2023 portant désignation des membres de la formation spécialisée du comité social d’administration de réseau de la police nationale
- Arrêté du 10 juin 2026 portant nomination de membres de la commission des recours des militaires
- Arrêté du 11 juin 2026 portant nomination (secrétariats généraux pour les affaires régionales)
- Arrêté du 11 juin 2026 portant nomination (directions départementales interministérielles)
- Arrêté du 11 juin 2026 portant nomination (régisseurs titulaires d’avances et de recettes)
- Arrêté du 11 juin 2026 portant nomination (régisseurs titulaires d’avances et de recettes)
Ministère du travail et des solidarités
- Arrêté du 10 juin 2026 portant nomination sur l’emploi de directeur régional adjoint de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Auvergne-Rhône-Alpes, chargé des fonctions de responsable du pôle « politique du travail »
- Arrêté du 10 juin 2026 modifiant l’arrêté du 18 juin 2021 portant nomination à la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle et des sous-commissions constituées en son sein
Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
- Arrêté du 15 avril 2026 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)
- Arrêté du 11 juin 2026 portant nomination au conseil d’administration de l’Etablissement public d’aménagement de Saint-Etienne
Ministère de la justice
- Décret du 11 juin 2026 portant admission à la retraite et maintien en activité (magistrature)
- Décret du 11 juin 2026 portant admission à la retraite et maintien en fonction (magistrature) – Mme ATZORI-NORMAND (Fabienne)
- Décret du 11 juin 2026 portant détachement (magistrature) – M. CARIUS (Manuel)
- Décret du 11 juin 2026 portant nomination (magistrature)
- Décret du 11 juin 2026 portant nomination (magistrature) – Mme LE GUENNEC (Elise)
- Décret du 11 juin 2026 portant admission à la retraite et maintien en fonction (magistrature) – Mme VENDRYES-DE JORNA (Isabelle)
- Arrêté du 9 juin 2026 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 9 juin 2026 relatif à une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 9 juin 2026 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
- Arrêté du 10 juin 2026 portant réintégration et admission à la retraite (services déconcentrés)
- Arrêté du 11 juin 2026 portant admission à la retraite (attachés d’administration de l’Etat hors classe)
Ministère de l’éducation nationale
- Décret du 12 juin 2026 portant nomination de deux directeurs académiques des services de l’éducation nationale et d’un directeur académique adjoint des services de l’éducation nationale
- Décret du 12 juin 2026 portant nomination d’une directrice académique des services de l’éducation nationale
Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
- Arrêté du 5 juin 2026 portant intégration dans le corps des attachés des systèmes d’information et de communication (agents diplomatiques et consulaires)
- Arrêté du 10 juin 2026 portant nomination à la délégation française à la commission intergouvernementale chargée de suivre l’ensemble des questions liées à la construction et à l’exploitation de la liaison fixe trans-Manche
- Arrêté du 10 juin 2026 portant admission à la retraite (agents diplomatiques et consulaires)
Ministère de la culture
Ministère de l’action et des comptes publics
- Arrêté du 10 avril 2026 portant renouvellement dans l’emploi d’administrateur des douanes et droits indirects
- Arrêté du 28 mai 2026 portant désignation du directeur par intérim de la direction régionale de Paris-Est
Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace
Ministère de la ville et du logement
- Décret du 12 juin 2026 portant nomination au conseil d’administration du Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB)
- Arrêté du 11 juin 2026 portant nomination au conseil d’administration de l’Etablissement public foncier de Bretagne
Conventions collectives
Ministère du travail et des solidarités
- Arrêté du 10 juin 2026 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la branche ferroviaire (n° 3217)
- Arrêté du 10 juin 2026 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs (n° 1424)
Ministère de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
- Avis relatif à l’extension d’un avenant relatif à la mise en place d’un régime de prévoyance de branche des coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, fruits et légumes frais, transformés et conserveries, de teillage de lin-chanvre et de déshydratation
- Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale des personnels des activités hippiques
- Avis relatif à l’extension d’un avenant à l’accord de prévoyance complémentaire des salariés non-cadres des exploitations de production agricole du Calvados
- Avis relatif à l’extension d’un avenant à l’accord collectif de prévoyance interprofessionnel concernant les salariés des exploitations de polyculture, de viticulture, d’élevage, de maraîchage, d’horticulture, de pépinières, des champignonnières, des entreprises de travaux agricoles et des coopératives d’utilisation de matériel agricole de la Sarthe
- Avis relatif à l’extension d’un accord régional concernant l’amélioration du régime de retraite supplémentaire des salariés non cadres de la production agricole et CUMA de Normandie
- Avis relatif à l’extension d’un accord national de l’interbranche agricole pour de meilleures conditions de travail et d’emploi en agriculture
Conseil constitutionnel
Conseil d’Etat
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
- Décision n° 2026-258 du 3 juin 2026 modifiant la décision n° 2019-634 du 18 décembre 2019 autorisant la SAS Société opératrice du multiplex M1 à utiliser des ressources radioélectriques pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique
- Décision n° 2026-259 du 3 juin 2026 modifiant la décision n° 2019-635 du 18 décembre 2019 autorisant la SAS OpeNMux à utiliser des ressources radioélectriques pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique
- Décision n° 2026-261 du 3 juin 2026 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort des comités techniques de Lyon et Clermont-Ferrand
- Décision n° 2026-262 du 3 juin 2026 déclarant recevable une candidature dans le cadre de l’appel aux candidatures lancé sur l’autoroute A69
- Décision n° 2026-264 du 3 juin 2026 autorisant la SARL FMC Médias à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Évasion Oise
- Décision n° 2026-265 du 3 juin 2026 autorisant l’association Revivre à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Vivre FM
- Décision n° 2026-266 du 3 juin 2026 autorisant la SAS Société parisienne de radiodiffusion culturelle et musicale (SPRCM) à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Générations
- Décision n° 2026-267 du 3 juin 2026 autorisant l’association Les antennes de la relève à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Néo
- Décision n° 2026-268 du 3 juin 2026 autorisant la SAS Sud Radio à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sud Radio
- Décision n° 2026-269 du 12 juin 2026 fixant le nombre et la durée des émissions de la campagne audiovisuelle officielle en vue de l’élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie du 28 juin 2026
- Décision n° 2026-270 du 12 juin 2026 fixant les dates et l’ordre de passage des émissions de la campagne audiovisuelle officielle en vue de l’élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie du 28 juin 2026
Commission nationale de l’informatique et des libertés
Informations parlementaires
Assemblée nationale
Sénat
Offices et délégations
Avis et communications
Avis de concours et de vacance d’emplois
Premier ministre
Ministère de l’intérieur
- Avis de vacance d’un emploi de chargé de mission en charge des politiques contractuelles (territorialisées) au secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
- Avis de vacance d’un emploi à temps complet de chargé de mission (secrétariat général pour les affaires régionales de La Réunion)