Mme Anne CARON-DEGLISE, avocate générale près la Cour de cassation, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d’âge, à compter du 16 mai 2026.
Mme Anne CARON-DEGLISE est, sur sa demande, maintenue en activité en surnombre au-delà de la limite d’âge du 16 mai 2026 au 15 mai 2029 inclus pour exercer les fonctions d’avocate générale près la Cour de cassation.
Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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