Le code électoral est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article R. 5 du code électoral est supprimé ;
2° Au troisième alinéa de l’article R. 20, après les mots : « sur la liste électorale » sont ajoutés les mots : « , sous réserve de l’application du dernier alinéa de l’article L. 37 » ;
3° Au premier alinéa du I de l’article R. 204, les mots : « décret n° 2026-8 du 8 janvier 2026 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2026-493 du 12 juin 2026 ».
Le décret du 9 mai 2018 susvisé est ainsi modifié :
1° A l’article 2 :
a) A la fin du c du 5°, le point final est remplacé par un point-virgule ;
b) A la fin du g du 6°, le point final est remplacé par un point-virgule ;
c) L’article est complété de seize alinéas ainsi rédigés :
« 7° Identification des bénéficiaires d’une mesure prononcée en application des 6° et 6° bis de l’article 515-11 du code civil :
« a) Identifiant permettant la correspondance avec le répertoire national d’identification des personnes physiques ;
« b) Nom, nom d’usage et prénoms ;
« c) Sexe ;
« d) Date et lieu de naissance ;
« e) Qualité de bénéficiaire de la mesure susmentionnée ;
« f) Date de début d’application de la mesure susmentionnée ;
« g) Date de fin d’application de la mesure susmentionnée ;
« 8° Identification des personnes non inscrites sur les listes électorales auxquelles les tribunaux ont interdit le droit de vote :
« a) Identifiant permettant la correspondance avec le répertoire national d’identification des personnes physiques ;
« b) Nom, nom d’usage et prénoms ;
« c) Sexe ;
« d) Date et lieu de naissance ;
« e) Filiation ;
« f) Date d’effet de la peine d’interdiction du droit de vote ;
« g) Date de fin d’application de la peine d’interdiction du droit de vote. » ;
2° A l’article 3 :
a) A la fin du 3°, le point final est remplacé par un point-virgule ;
b) A la fin du 4°, le point final est remplacé par un point-virgule ;
c) L’article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° Les données relatives aux mesures prononcées en application des 6° et 6° bis de l’article 515-11 du code civil mentionnées au 7° de l’article 2 sont conservées jusqu’au 31 décembre de l’année suivant la date de fin d’application de ces mesures ;
« 6° Les données relatives aux interdictions du droit de vote des personnes non inscrites sur les listes électorales mentionnées au 8° de l’article 2 sont conservées jusqu’au 31 décembre de l’année suivant la date de fin d’application de la décision de justice prononçant cette interdiction. » ;
3° Au IV de l’article 7 :
a) Le 2° est abrogé ;
b) Le 3° devient le 2° ;
4° Au I de l’article 13, les mots : « décret n° 2021-421 du 9 avril 2021 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2026-493 du 12 juin 2026 ».
Le 1° de l’article 1er entre en vigueur à compter du 1er juillet 2026.
Le présent décret est applicable sur l’ensemble du territoire de la République française.
Le ministre de l’intérieur, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.