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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Arrêté du 8 juin 2026 portant reconnaissance d’un référentiel en application du dernier alinéa du IV de l’article D. 614-111 du code rural et de la pêche maritime

En application du dernier alinéa du IV de l’article D. 614-111 du code rural et de la pêche maritime, le référentiel joint en annexe, proposé par l’AFAC-Agroforesteries (dit Réseau Haies France), est reconnu comme respectant les conditions du « bonus haies » permettant le versement additionnel relatif aux haies de l’écorégime.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».