L’article D. 112-1-11-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au 6° du I, après les mots : « de région Corse », sont insérés les mots : « et deux membres de cette chambre désignés par elle » ;
2° Au 7° du I, les mots : « habilitées en application de l’article 1er du décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d’exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions » sont remplacés par les mots : « habilitées en application de l’article R. 514-37 ».
Le présent décret entre en vigueur le 15 juin 2026.
Les consultations de la commission territoriale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l’article L. 112-1-2 du code rural et de la pêche maritime, auxquelles il a été procédé avant le 15 juin 2026, demeurent valides en tant qu’elles ont été effectuées dans une composition conforme aux dispositions antérieurement applicables.
La ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.