Le journal du cabinet
Articles du 16 mai 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Bail commercial en tacite prolongation : le piège du déplafonnement immédiat et comment l’éviter
Le lissage de 10 % ne s’applique pas en tacite prolongation au-delà de douze ans. Comment anticiper le déplafonnement du loyer commercial.

Transformation SARL en SAS : formalités, coût et fiscalité en 2026
La transformation SARL en SAS engage la responsabilité du dirigeant et conditionne la sécurité juridique des cessions futures.

Encadrement des loyers : faut-il contester avant novembre 2026 ?
L'encadrement des loyers arrive à une échéance en novembre 2026. Locataire ou bailleur : délais, complément de loyer, trop-perçu et recours à vérifier maintenant.

CDAC et autorisation d’exploitation commerciale : dossier, recours CNAC et délais en 2026
Un projet commercial de plus de 1 000 m², un avis CDAC ou un recours CNAC impose d’agir vite. Voici les délais, pièces et erreurs à éviter en 2026.

Chien du voisin qui aboie sans arrêt : plainte, preuves et recours en 2026
Loi du 15 avril 2024, plainte pénale, action civile et preuves : que faire quand le chien du voisin aboie sans arrêt ?

Contrat de distribution exclusive : régime, contentieux, rupture et indemnisation
Le distributeur exclusif dispose de protections fortes : préavis effectif, indemnisation sur marge brute escomptée, stock d'écoulement. Voici le régime complet.

Radiation d’office du RCS : comment contester, réactiver ou défendre sa société en 2026
Radiation d'office du RCS en 2026 : la société conserve sa personnalité morale et le gérant ses fonctions. Découvrez comment contester et réactiver.

Offre de prêt à un taux supérieur au compromis : récupérer le dépôt de garantie
Une offre de prêt au-dessus du taux maximum prévu au compromis ne vaut pas toujours financement conforme. Conditions, preuves et séquestre.

Bail emphytéotique et bail à construction : définition, contentieux et recours du propriétaire ou du preneur
Guide juridique 2026 sur le bail emphytéotique et le bail à construction : définition, clauses interdites, résiliation et recours en cas de litige.

Annuaire facturation électronique 2026 : que faire si un fournisseur vous demande votre SIREN ou votre plateforme ?
SIREN, SIRET, plateforme agréée, facture fournisseur non reçue : la méthode à suivre avant septembre 2026.

Locataire protégé en cas de vente : le risque caché quand on achète un appartement loué
Acheter ou vendre un appartement loué peut cacher un risque majeur : la présence d'un locataire protégé. Décote, congé impossible, responsabilité du vendeur ou du notaire : les réflexes à av …

Guichet unique INPI : ce que le décret du 30 avril 2026 change pour vos formalités d’entreprise
Décret du 30 avril 2026, guichet unique INPI, RNE, cession de parts de société civile et données personnelles : les vérifications à faire avant de déposer une formalité.
