Le journal du cabinet

Articles du 16 mai 2026

Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.

Derniers articles

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Baux et location

Bail commercial en tacite prolongation : le piège du déplafonnement immédiat et comment l’éviter

Le lissage de 10 % ne s’applique pas en tacite prolongation au-delà de douze ans. Comment anticiper le déplafonnement du loyer commercial.

Droit des sociétés

Transformation SARL en SAS : formalités, coût et fiscalité en 2026

La transformation SARL en SAS engage la responsabilité du dirigeant et conditionne la sécurité juridique des cessions futures.

Baux et location

Encadrement des loyers : faut-il contester avant novembre 2026 ?

L'encadrement des loyers arrive à une échéance en novembre 2026. Locataire ou bailleur : délais, complément de loyer, trop-perçu et recours à vérifier maintenant.

Contrats et affaires

CDAC et autorisation d’exploitation commerciale : dossier, recours CNAC et délais en 2026

Un projet commercial de plus de 1 000 m², un avis CDAC ou un recours CNAC impose d’agir vite. Voici les délais, pièces et erreurs à éviter en 2026.

Copropriété et voisinage

Chien du voisin qui aboie sans arrêt : plainte, preuves et recours en 2026

Loi du 15 avril 2024, plainte pénale, action civile et preuves : que faire quand le chien du voisin aboie sans arrêt ?

Contrats et affaires

Contrat de distribution exclusive : régime, contentieux, rupture et indemnisation

Le distributeur exclusif dispose de protections fortes : préavis effectif, indemnisation sur marge brute escomptée, stock d'écoulement. Voici le régime complet.

Droit des sociétés

Radiation d’office du RCS : comment contester, réactiver ou défendre sa société en 2026

Radiation d'office du RCS en 2026 : la société conserve sa personnalité morale et le gérant ses fonctions. Découvrez comment contester et réactiver.

Baux et location

Offre de prêt à un taux supérieur au compromis : récupérer le dépôt de garantie

Une offre de prêt au-dessus du taux maximum prévu au compromis ne vaut pas toujours financement conforme. Conditions, preuves et séquestre.

Baux et location

Bail emphytéotique et bail à construction : définition, contentieux et recours du propriétaire ou du preneur

Guide juridique 2026 sur le bail emphytéotique et le bail à construction : définition, clauses interdites, résiliation et recours en cas de litige.

Contrats et affaires

Annuaire facturation électronique 2026 : que faire si un fournisseur vous demande votre SIREN ou votre plateforme ?

SIREN, SIRET, plateforme agréée, facture fournisseur non reçue : la méthode à suivre avant septembre 2026.

Baux et location

Locataire protégé en cas de vente : le risque caché quand on achète un appartement loué

Acheter ou vendre un appartement loué peut cacher un risque majeur : la présence d'un locataire protégé. Décote, congé impossible, responsabilité du vendeur ou du notaire : les réflexes à av …

Contrats et affaires

Guichet unique INPI : ce que le décret du 30 avril 2026 change pour vos formalités d’entreprise

Décret du 30 avril 2026, guichet unique INPI, RNE, cession de parts de société civile et données personnelles : les vérifications à faire avant de déposer une formalité.

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation