Le journal du cabinet
Articles du 14 mai 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Aide loyer impayé : CAF, FSL et plan d’apurement pour éviter l’expulsion
CAF, FSL, plan d'apurement, commandement de payer : les étapes à suivre en cas de loyer impayé pour éviter une expulsion.
Facture impayée entre commerçants : nouvelle procédure simplifiée de recouvrement 2026
La loi du 23 avril 2026 crée une procédure simplifiée pour recouvrer une créance commerciale incontestée. Conditions, délais, pièces et choix entre commissaire de justice, injonction de paye …
Permis de construire valant division : recours contre la division d’une maison en plusieurs lots
Division pavillonnaire, permis valant division, permis de diviser : quels recours pour un voisin ou un propriétaire, quels délais et quelles preuves réunir en 2026 ?
Clause de réserve de propriété et liquidation judiciaire : récupérer ses marchandises impayées en 2026
Votre client est en redressement ou liquidation judiciaire ? Voici comment utiliser une clause de réserve de propriété pour revendiquer les marchandises ou le prix de revente.
Annonce légale de dissolution-liquidation en 2026 : tarif, erreur de greffe et formalité bloquée
Tarifs 2026, dissolution, liquidation, transfert de siège : les erreurs d'annonce légale qui bloquent le greffe et comment sécuriser le dossier.
Gros travaux chez le locataire : baisse de loyer, 21 jours et recours en 2026
Travaux en logement occupé : quand le locataire doit laisser faire, comment demander une baisse de loyer après 21 jours et quels recours si le chantier devient abusif ou dangereux.
Pacte d’associés sans terme : peut-on encore le résilier unilatéralement après l’arrêt du 11 mars 2026 ?
Depuis l'arrêt de la Cour de cassation du 11 mars 2026, un pacte d'associés sans terme exprès ne se résilie plus aussi facilement. Durée, clauses, preuves et recours.
Frais de notaire 2026 : déduire les meubles et les frais d’agence dans le compromis sans créer un litige
Avec la hausse des droits de mutation, déduire meubles ou frais d'agence dans un compromis peut réduire les frais de notaire, mais seulement avec une ventilation réelle, prouvée et compatibl …
Abus de dépendance économique : fournisseur qui contrôle vos clients, quels recours ?
Après l'arrêt Apple du 13 mai 2026, comment réagir si un fournisseur contrôle vos clients, volumes ou prix : preuves, recours et stratégie.
Attestation de refus de prêt immobilier : récupérer le séquestre après un compromis en 2026
Refus de prêt après compromis : quelles mentions doivent figurer sur l’attestation, comment récupérer le séquestre et que faire si le vendeur conteste.
Solde de la taxe d’apprentissage 2026 : erreur DSN ou mauvais fléchage SOLTéA
La campagne SOLTéA ouvre le 26 mai 2026. Que faire si le solde de taxe d'apprentissage est mal déclaré, mal payé ou mal fléché ?
Passoire thermique relouée avec travaux promis : recours du locataire
DPE F ou G, travaux promis puis non réalisés : preuves, mise en demeure, juge, baisse de loyer et recours du locataire en 2026.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation