Le journal du cabinet
Articles du 14 mai 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Contrat PDP facturation électronique 2026 : les clauses à vérifier avant de signer
Avant de signer une plateforme agréée de facturation électronique, vérifiez les clauses de responsabilité, preuve, réversibilité, données et support en cas de facture bloquée.
Visale loyer impayé 2026 : mise en demeure, déclaration Action Logement et recours
Bailleur ou locataire : que faire lorsqu’un loyer couvert par Visale devient impayé en 2026, quels délais respecter et quels recours préparer.
Reprendre une entreprise en 2026 : audit juridique, financement et passif caché
Après le plan Objectif Reprises, comment sécuriser une reprise d'entreprise : audit juridique, financement, passif caché, GAP et erreurs à éviter avant signature.
Gérer mes biens immobiliers 2026 : loyer hors charges, locataire et erreur avant le 1er juillet
Propriétaire bailleur : que déclarer dans Gérer mes biens immobiliers en 2026, notamment le loyer hors charges, le changement de locataire et les erreurs à corriger avant le 1er juillet ?
Médiateur des entreprises 2026 : recours, délais et prescription après la loi de simplification
Après la loi de simplification 2026, saisir le Médiateur des entreprises peut interrompre les délais de recours et suspendre la prescription. Voici comment cadrer le dossier.
Augmentation de loyer 2026 : calcul IRL, clause du bail et recours du locataire
En 2026, une augmentation de loyer doit respecter la clause du bail, le bon IRL, le délai d'un an, le DPE et les plafonds applicables à Paris.
Liquidation amiable avec dettes : peut-on fermer une société en 2026 ?
Fermer une société qui a encore des dettes n’est possible à l’amiable que si le passif peut être payé ou repris correctement. Sinon, il faut traiter la cessation des paiements.
Logement DPE G en location : engagement de travaux, bail et recours en 2026
Peut-on louer un logement DPE G avec un engagement de travaux en 2026 ? Règle actuelle, projet d'assouplissement, preuves à exiger et recours du locataire.
Non-dépôt des comptes annuels d’une SAS : l’approbation des comptes change tout en 2026
SAS, SASU, statuts et non-dépôt des comptes annuels : que change l'arrêt de la Cour de cassation du 7 janvier 2026 pour les dirigeants ?
Location meublée : inventaire incomplet, requalification du bail et recours
Un bail intitulé meublé ne suffit pas si l'inventaire est absent ou incomplet. Voici les preuves à réunir, les effets sur le dépôt de garantie, le congé et les recours.
Banque et redressement judiciaire : compte RJ, crédit coupé et recours en 2026
Compte bancaire bloqué, compte RJ, découvert coupé : les réflexes d'une entreprise en redressement judiciaire pour continuer l'activité en 2026.
Affaire Epstein et patrimoine immobilier : saisie pénale, confiscation et indemnisation des victimes en droit français
Saisie pénale immobilière, confiscation et indemnisation des victimes dans les affaires de criminalité sexuelle à dimension patrimoniale : leçons de l'affaire Epstein pour le droit français.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation