Le journal du cabinet
Articles du 13 mai 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Changer son code APE en 2027 : corriger un code NAF faux avant blocage
La NAF 2025 entre en vigueur en 2027. Voici comment vérifier, contester ou corriger un code APE faux avant qu'il bloque contrats, paie ou assurance.
TVA auto-entrepreneur 2026 : que faire si vous dépassez le seuil en cours d’année ?
Seuil TVA auto-entrepreneur 2026, dépassement en cours d'année, facture déjà émise, client qui refuse la TVA et facturation électronique : les réflexes à adopter.
Mandat de gestion locative : frais, honoraires et recours contre l’agence en 2026
Bailleur, vérifiez les frais de gestion locative, les clauses du mandat, la résiliation et les recours si l'agence tarde à agir.
Approbation des comptes SAS refusée : dépôt au greffe, conflit d’associés et risques 2026
Un associé refuse d'approuver les comptes 2025 ? Dépôt de la délibération, délais, risques du dirigeant et stratégie en cas de conflit entre associés.
Expulsion logement social pour trafic de drogue : loi narcotrafic, preuves et recours en 2026
Trafic de stupéfiants, trouble de jouissance, intervention du préfet, preuves du bailleur et recours du locataire en logement social.
VSME 2026 : répondre à un questionnaire ESG fournisseur sans accepter une clause abusive
Votre client vous demande un questionnaire VSME, ESG ou CSRD avant signature ? Les réflexes pour répondre, protéger vos données et négocier les clauses.
Attestation DPE 2026 : changement d’étiquette, location et recours
Depuis le 1er janvier 2026, l'attestation DPE peut modifier l'étiquette d'un logement électrique sans nouvelle visite. Voici quoi vérifier avant de louer, réviser le loyer ou contester.
Dette URSSAF après liquidation judiciaire : qui paie, société ou dirigeant ?
Après une liquidation judiciaire, une dette URSSAF n'expose pas toujours le dirigeant personnellement. Voici les vérifications à faire avant de payer ou contester.
Refus d’assurance prêt immobilier : achat bloqué, AERAS et recours en 2026
Un refus d'assurance emprunteur peut bloquer un achat immobilier. AERAS, condition suspensive, dépôt de garantie et recours à vérifier en 2026.
Bail commercial et liquidation judiciaire : que faire quand une enseigne ferme ses magasins ?
Minelli, Bouchara, fermetures de boutiques : que deviennent les baux commerciaux, les loyers et les offres de reprise quand une enseigne entre en liquidation judiciaire ?
Surélévation de maison et voisinage : permis, recours et risques avec Bien Lotis 2026
Bien Lotis 2026 relance la surélévation de maison et la division pavillonnaire : permis, recours du voisin, preuves, délais et risques à vérifier.
Bouton de rétractation obligatoire en 2026 : que doit modifier un site e-commerce avant le 19 juin ?
À compter du 19 juin 2026, les sites e-commerce devront proposer une rétractation en ligne. CGV, bouton, preuves, sanctions : ce qu'il faut corriger.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation