Le journal du cabinet
Articles du 13 mai 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Frais d’agence inclus : qui paie la commission lors d’une vente immobilière ?
Prix FAI, mandat, compromis et arrêt du 7 mai 2026 : les vérifications avant de payer ou contester des frais d'agence immobilière.
Annuaire facturation électronique 2026 : vérifier sa plateforme agréée avant sanction
Avant le 1er septembre 2026, l'annuaire de facturation électronique devient le point de contrôle des entreprises : plateforme agréée, adresse de réception, sanctions et preuves à conserver.
Appel de fonds pour gros travaux en copropriété : refuser, payer ou contester en 2026
Vous venez de recevoir un appel de fonds pour gros travaux de copropriété ? Vérifiez la résolution, la clé de répartition, les pièces du syndic et les recours avant de refuser ou payer.
Injonction de payer 2026 : délai de signification, caducité et opposition
La réforme 2026 raccourcit le délai de signification de l'injonction de payer. Créancier ou débiteur : que vérifier pour éviter caducité, opposition ratée ou exécution subie ?
IFI 2026 : déclaration 2042-IFI, valeur immobilière, SCI, usufruit et redressement
Déclaration IFI 2026 : dates limites, formulaire 2042-IFI, valeur immobilière, SCI, usufruit, dettes déductibles et réponse en cas de redressement.
Changement d’adresse auto-entrepreneur : que faire si l’INPI, le Siret ou l’adresse publique restent bloqués en 2026 ?
Auto-entrepreneur : comment déclarer un changement d'adresse sur l'INPI, corriger un Siret bloqué et répondre à une banque, un client ou une plateforme.
CAF bailleur déclaration loyer : APL suspendue, attestation non faite et recours en 2026
Que faire si le bailleur n'a pas déclaré le loyer à la CAF, refuse l'attestation ou bloque les APL ? Preuves, decompte, recours et juge compétent.
Facturation électronique auto-entrepreneur : faut-il signer une plateforme agréée maintenant ?
Auto-entrepreneur, freelance ou TPE : faut-il signer maintenant une plateforme agréée pour la facturation électronique 2026 ? Calendrier, clauses et risques.
Étudiant étranger sans garant français : bailleur, Visale et refus de dossier en 2026
Un bailleur peut-il refuser un étudiant étranger parce que son garant n'est pas français ou vit hors de France ? Réponse pratique, Visale, pièces et recours.
Liquidation judiciaire récente : vérifier une entreprise au BODACC et déclarer sa créance
Une entreprise vient d'être publiée en liquidation judiciaire au BODACC : vérifications, délai de deux mois, déclaration de créance et réflexes fournisseur.
Commandement de payer 2026 : comment contester la nouvelle procedure de recouvrement commercial
Depuis la loi du 23 avril 2026, une entreprise qui recoit un commandement de payer doit reagir vite : payer, negocier ou contester avant qu'un titre executoire ne soit obtenu.
DPE vierge ou ancien en bail en cours : loyer, gel et recours en 2026
DPE vierge, ancien ou absent en bail en cours : quand le bailleur peut-il augmenter le loyer, et comment contester en 2026 ?
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation