Depuis le 1er janvier 2026, un ancien DPE peut produire un effet très concret dans un dossier locatif : si le logement est chauffé à l’électricité et que la nouvelle méthode améliore son étiquette, une attestation gratuite peut remplacer l’ancienne étiquette sans refaire toute la visite du diagnostiqueur. Pour un bailleur, cela peut éviter une interdiction de louer, un gel de loyer ou une contestation au renouvellement du bail. Pour un locataire, cela peut au contraire permettre de vérifier si le bailleur se fonde sur une simple affirmation ou sur un document opposable.

Le sujet est chaud parce qu’il croise trois préoccupations qui montent en même temps : l’interdiction progressive des passoires thermiques, la réforme du calcul du DPE électrique et la pénurie de logements disponibles. Google Ads confirme une demande forte sur ce cluster : interdiction location dpe e ressort à environ 1 000 recherches mensuelles en France avec concurrence faible et CPC haut observé à 7,82 euros ; interdiction location dpe f et g et interdiction location dpe atteignent chacun environ 590 recherches mensuelles ; dpe interdiction location atteint environ 480 recherches mensuelles. L’intention n’est pas seulement informative : le lecteur veut savoir s’il peut louer, contester, augmenter le loyer, signer un bail ou éviter une action judiciaire.

La réponse courte est la suivante : l’attestation DPE 2026 ne crée pas un nouveau DPE complet. Elle remplace l’étiquette initiale lorsque le changement du facteur de conversion de l’électricité suffit à modifier le classement. Elle doit donc être téléchargée, conservée et annexée au dossier locatif ou au dossier de vente, mais elle ne corrige pas une erreur de surface, une donnée d’entrée fausse, une absence de DPE valable ou un logement réellement indécent pour une autre raison.

Pour un dossier de bail d’habitation plus large, il faut aussi relire les règles du contentieux locatif, les recours en cas de troubles de jouissance locative et, lorsque le conflit est déjà engagé, la stratégie en droit immobilier à Paris.

Ce qui a changé au 1er janvier 2026

L’arrêté du 13 août 2025 a modifié le facteur de conversion de l’électricité utilisé dans le calcul du DPE. La valeur passe de 2,3 à 1,9 pour l’électricité. Les autres énergies restent à 1. Le ministère de la Transition écologique a expliqué que cette évolution vise à corriger la pénalisation des logements chauffés à l’électricité et qu’aucun logement ne doit voir son étiquette baisser du seul fait de cette réforme.

En pratique, tous les DPE établis depuis le 1er janvier 2026 intègrent automatiquement le nouveau coefficient. Pour les DPE plus anciens, l’arrêté prévoit un mécanisme distinct : les DPE encore valables peuvent donner lieu à une attestation dématérialisée de changement d’étiquette, générée par l’Observatoire DPE-Audit de l’Ademe.

Cette attestation est importante parce qu’elle remplace l’étiquette initiale du DPE. Elle ne modifie pas les travaux constatés, les données d’entrée, la surface, les équipements, l’isolation ou la durée de validité du DPE. Elle tire seulement les conséquences du nouveau coefficient électrique.

Quels logements peuvent vraiment en bénéficier ?

Le premier critère est l’énergie. Le mécanisme vise les logements dont le calcul est affecté par la conversion de l’électricité en énergie primaire. Il concerne donc surtout les logements chauffés à l’électricité, les logements avec eau chaude sanitaire électrique ou certains équipements électriques ayant pesé dans l’ancienne étiquette.

Le deuxième critère est la validité du DPE. L’attestation ne sauve pas un diagnostic périmé. Service-Public rappelle que les DPE réalisés depuis le 1er juillet 2021 sont valables dix ans, mais que les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025 pour une mise en location. Si le DPE n’est plus valable, il faut refaire un DPE, pas seulement chercher une attestation.

Le troisième critère est le résultat. Tous les logements chauffés à l’électricité ne changent pas automatiquement de classe. Certains restent en G, F ou E malgré le coefficient de 1,9. Dans ce cas, le bailleur ne peut pas présenter l’attestation comme une preuve de décence si l’étiquette demeure insuffisante à la date applicable.

Le quatrième critère est la cohérence des données. Si le DPE initial est contesté parce que la surface est fausse, parce que le diagnostiqueur a oublié une isolation ou parce que le propriétaire a transmis de mauvaises informations, l’attestation ne règle pas le problème. Il faut alors envisager un nouveau DPE, une réclamation contre le diagnostiqueur ou une discussion probatoire entre bailleur et locataire.

Peut-on louer avec une ancienne étiquette G devenue F ?

Oui, mais seulement si le dossier est propre.

Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G ne peuvent plus être mis en location dans les conditions prévues par les règles de décence énergétique. Le calendrier se durcit ensuite : les logements F seront concernés à partir du 1er janvier 2028, puis les logements E à partir du 1er janvier 2034. Les règles s’appliquent aux nouveaux contrats, aux renouvellements et aux reconductions tacites selon les échéances prévues.

Si un ancien DPE classait le logement G mais que l’attestation 2026 le fait passer en F, le bailleur dispose d’un argument fort pour une mise en location en 2026, sous réserve des autres critères de décence. Il doit toutefois conserver l’ancien DPE et l’attestation, et fournir un dossier lisible au locataire. Une annonce ou un bail qui continue d’afficher G alors qu’une attestation F existe crée une incohérence inutile. À l’inverse, une annonce qui affiche F sans attestation vérifiable expose le bailleur à une contestation.

La prudence est encore plus importante si le bail a déjà été signé ou si le locataire a déjà écrit au bailleur pour demander des travaux, une baisse de loyer ou une preuve de décence. Dans ce cas, il ne suffit pas de répondre : « le DPE a changé ». Il faut transmettre le document, expliquer sa portée et vérifier la date de renouvellement ou de reconduction tacite du bail.

L’attestation permet-elle de réviser ou d’augmenter le loyer ?

Elle peut lever un blocage, mais elle ne donne pas automatiquement droit à une hausse.

Les logements privés classés F ou G sont soumis à un gel des loyers dans les conditions prévues par la loi Climat et Résilience. Le ministère rappelle qu’il n’est plus possible, pour ces logements, d’augmenter le loyer entre deux locataires, de proposer une hausse au renouvellement, de pratiquer la révision annuelle ou d’engager une action en réévaluation dans les zones concernées.

Si l’attestation fait passer le logement de F à E, le bailleur peut soutenir que le logement n’est plus classé F ou G pour l’application du gel. Mais il doit manier ce point avec rigueur : il faut vérifier la date du bail, la clause d’indexation, l’encadrement des loyers à Paris ou dans la commune concernée, le complément de loyer éventuel, et la date à laquelle l’attestation a été téléchargée.

Le locataire peut contester une révision si le bailleur se contente d’une capture d’écran, d’une mention dans un courriel ou d’un DPE non identifiable. Il peut demander le DPE, l’attestation, le numéro Ademe, la date de validité, le détail de la révision et le fondement précis de la hausse. Si le loyer est déjà encadré, le sujet DPE ne suffit pas à justifier un dépassement du plafond applicable.

Que faire si le locataire conteste l’attestation ?

Le bailleur doit éviter la réponse sèche. Une contestation DPE se traite comme un dossier de preuve.

Il faut transmettre le DPE initial, l’attestation de changement d’étiquette, le numéro d’identification Ademe, la date de réalisation du DPE, la date de téléchargement de l’attestation, le bail, les éventuels échanges antérieurs et le calcul de l’impact pratique : droit de louer, gel du loyer, renouvellement, reconduction tacite ou demande de travaux.

Si le locataire conteste l’état réel du logement, il faut séparer deux débats. Le premier porte sur l’étiquette issue du calcul réglementaire. Le second porte sur la décence concrète : humidité, chauffage insuffisant, ventilation, infiltrations, sécurité, surface, équipements, confort thermique ou troubles de jouissance. Une attestation DPE favorable ne neutralise pas automatiquement un logement humide, mal ventilé ou dangereux.

En cas de litige sérieux, le bailleur peut proposer un nouveau DPE contradictoire ou une expertise amiable. Si le locataire a déjà saisi la commission départementale de conciliation ou le juge, le dossier doit être présenté chronologiquement, avec les pièces numérotées. Le juge cherchera moins une formule générale qu’une preuve : quel document existait, à quelle date, pour quel logement, avec quelle étiquette et quelle conséquence sur le bail ?

Que faire si le bailleur refuse de fournir le nouveau document ?

Le locataire doit d’abord demander le document par écrit, simplement et précisément.

La demande peut viser le DPE annexé au bail, l’attestation éventuelle de changement d’étiquette, le numéro Ademe et les justificatifs utilisés pour une hausse de loyer ou pour refuser des travaux. Il faut garder la preuve de l’envoi : courriel, lettre recommandée ou message via l’agence.

Si le bailleur ne répond pas, le locataire peut demander une mise en demeure. Le contenu dépend du but recherché : obtenir le document, contester une augmentation, demander des travaux, solliciter une diminution de loyer, contester la décence énergétique ou préparer une action en justice. Il ne faut pas mélanger toutes les demandes sans hiérarchie.

Si le logement demeure classé G en 2026, ou si le DPE est absent, vierge, périmé ou incohérent, le locataire peut construire un dossier plus offensif. Service-Public indique que le locataire peut saisir le tribunal du lieu du logement en cas de DPE erroné, notamment pour demander des dommages et intérêts ou l’annulation du bail selon les cas. Le ministère rappelle aussi que le juge peut, en présence d’un logement non décent, ordonner des travaux, une diminution de loyer, une suspension de perception du loyer ou une suspension de la durée du bail jusqu’à réalisation des travaux.

Vente, compromis et audit énergétique : pourquoi l’attestation compte aussi

Le sujet ne concerne pas seulement la location.

En vente, une étiquette DPE dégradée influence la négociation, le financement, la décote, les conditions suspensives, les travaux prévus et parfois la décision de l’acquéreur. Si un bien électrique classé F peut devenir E grâce à l’attestation, le vendeur a intérêt à produire le document avant la mise en annonce ou avant la signature du compromis.

L’attestation peut aussi concerner l’audit énergétique en cours de validité. L’arrêté prévoit qu’un audit peut faire l’objet d’un document attestant la nouvelle étiquette du DPE avant travaux et, pour chaque proposition de travaux, la nouvelle étiquette après travaux. Là encore, l’attestation ne refait pas l’audit : elle adapte les classements à la nouvelle règle de conversion.

Pour l’acquéreur, le réflexe est simple : ne pas se contenter de l’étiquette affichée dans l’annonce. Il faut demander le DPE complet, l’attestation, l’audit si obligatoire, les travaux déjà réalisés, les devis et les échanges avec le diagnostiqueur. Si la promesse de vente a été signée sur une étiquette erronée ou incomplète, la discussion peut devenir contractuelle : information précontractuelle, vice du consentement, condition de financement, renégociation du prix ou action contre un professionnel selon les faits.

Paris et Île-de-France : points d’attention pratiques

À Paris et en petite couronne, l’attestation DPE doit être lue avec deux contraintes supplémentaires.

D’abord, l’encadrement des loyers impose un contrôle séparé. Même si l’attestation améliore l’étiquette et sort le logement d’un gel F ou G, le bailleur doit encore respecter le loyer de référence majoré lorsque le logement est situé dans une zone soumise à encadrement. Le DPE peut expliquer une faculté de révision, mais il ne dispense pas de vérifier le plafond local et le complément de loyer.

Ensuite, les petites surfaces et les logements anciens sont nombreux. Certains studios, chambres de service et lots atypiques ont déjà bénéficié d’autres adaptations des seuils du DPE pour les surfaces de référence inférieures ou égales à 40 m². Il faut donc vérifier si le dossier relève du correctif petites surfaces, du coefficient électrique 2026, ou des deux. Une confusion entre ces mécanismes peut fragiliser la réponse au locataire ou à l’acquéreur.

En pratique, les pièces à réunir sont les suivantes : DPE complet, attestation Ademe, bail, avis d’échéance, historique des loyers, annonce immobilière, échanges avec l’agence, état des lieux, justificatifs de chauffage, factures de travaux, procès-verbaux de copropriété si des travaux collectifs sont nécessaires, et tout courrier relatif à une demande de baisse de loyer ou de mise en conformité.

Checklist rapide

Vérifiez que le DPE initial est encore valable.

Contrôlez si le logement est chauffé à l’électricité ou si l’électricité pèse dans le calcul.

Téléchargez l’attestation de changement d’étiquette lorsque le logement est concerné.

Conservez ensemble le DPE initial et l’attestation.

Corrigez l’annonce, le dossier de location ou le dossier de vente si l’étiquette a changé.

Ne présentez pas l’attestation comme un nouveau DPE complet.

Vérifiez séparément le gel des loyers, l’encadrement parisien et les critères de décence.

En cas de contestation, répondez par pièces, dates et fondements juridiques.

Si le DPE initial est faux ou périmé, envisagez un nouveau DPE au lieu de forcer l’attestation.

Sources juridiques vérifiées

• Arrêté du 13 août 2025 modifiant le facteur de conversion de l’électricité dans le DPE : facteur 1,9, attestation de changement d’étiquette et entrée en vigueur au 1er janvier 2026.
• Ministère de la Transition écologique, évolution du calcul du DPE au 1er janvier 2026 : explication officielle du coefficient électrique et de la mise à jour gratuite des DPE antérieurs.
• Service-Public, diagnostic de performance énergétique : durée de validité du DPE, transmission au locataire, attestation 2026 et recours en cas de DPE erroné.
• Ministère de la Transition écologique, location et gel des loyers des passoires énergétiques : calendrier de décence énergétique, gel des loyers F et G, sanctions civiles possibles.
• Cour de cassation, 3e civ., 16 mai 2024, n° 23-12.438 : obligation de délivrer un logement décent, fondée notamment sur l’article 1719 du code civil et l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989.

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À Paris et en Île-de-France, l’étiquette DPE peut avoir un effet immédiat sur le droit de louer, le gel du loyer et la négociation du bail. Le dossier doit être traité avec des pièces vérifiables, pas seulement avec une annonce ou une estimation.

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