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    Dégât des eaux venant des parties communes : le bailleur doit-il indemniser le locataire quand le syndic tarde ?

    La protection des marques dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration : la contrefaçon, la déchéance et la nullité à l’épreuve des services hôteliers et de restauration dans la jurisprudence récente (2023-2026)

    Désordres du local commercial : TVA, assurance et préjudice de jouissance, la réparation intégrale précisée par la troisième chambre civile

    L’usage exclusif de bureaux dans le bail commercial : la destination contractuelle, l’exception au plafonnement du loyer renouvelé et la fixation du prix à la valeur locative dans la jurisprudence récente (2023-2026)

    La concurrence déloyale par manquement à la loi : l’avantage concurrentiel induit entre faute civile et réparation (2025-2026)

    IA à haut risque en entreprise après le 2 août 2026 : obligations, contrat et responsabilité

    Tiers estimateur et valeur locative du bail commercial : l’ordonnance de désignation de l’expert peut être frappée d’appel

    French Property Sale Annulled Because of Noise: What the Cour de Cassation Ruling of 8 January 2026 Means for Foreign Buyers

    Mistakes in the French Notarial Deed of Sale: Rectification, the Five-Year Time Limit and What Foreign Buyers Must Check

    SCI in France: How a Société Civile Immobilière Works for Foreign Buyers

    La loyauté probatoire en droit de la propriété intellectuelle : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2025)

    L’expertise judiciaire dans le contentieux du bail commercial : contours procéduraux et portée contentieuse du rapport d’expert

    Décès du défendeur avant le pourvoi : la connaissance du décès, ligne de partage entre irrecevabilité et régularisation (Cass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 23‑19.168 ; Cass. 2e civ., 11 juin 2026, n° 25‑18.720)

    Délai de distance et couperet de deux ans : le plaideur étranger ne cumule pas les articles 528-1 et 643 du code de procédure civile (Cass. 2e civ., 11 juin 2026)

    Journal officiel de la Republique francaise n°0187 du 12 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0186 du 11 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0185 du 9 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0184 du 8 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0183 du 7 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0182 du 6 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0181 du 5 août 2026

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