Le journal du cabinet
Articles du 8 mai 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Articles français du cabinet, du plus récent au plus ancien
Scission de société : formalités, protection des créanciers et pièges en 2026
Scission de société en 2026 : formalités obligatoires, protection des créanciers, pièges de majorité en SAS et checklist opérationnelle pour le dirigeant.
Garantie autonome à première demande : prescription, appel et contestation en 2026
Deux arrêts de la Cour de cassation en 2026 précisent la prescription et les conditions d'appel de la garantie autonome à première demande.
Apport en nature SARL et SAS : formalités, évaluation et pièges en 2026
Sécurisez votre apport en nature en SARL ou SAS : formalités, commissaire aux apports, responsabilité solidaire et pièges à éviter en 2026.
Préavis locataire en zone tendue : durée, conditions et recours si le bailleur refuse
En zone tendue, le préavis locataire passe de trois mois à un mois. Comment vérifier votre commune, rédiger la lettre et contester un refus.
Honoraires de syndic sur travaux : vote, calcul et contestation en 2026
DPE collectif, ravalement, PPT : comment vérifier les honoraires de syndic sur travaux, les faire voter et les contester en copropriété.
Confidentialité des comptes annuels 2026 : déclaration, seuils et refus du greffe
Votre société peut-elle demander la confidentialité des comptes annuels 2025 ? Seuils, modèle à joindre, BODACC, refus du greffe et erreurs à éviter en 2026.
Taxe foncière 2026 : erreur de valeur locative, piscine, salle de bain, comment contester
Hausse de taxe foncière en 2026 : comment vérifier la valeur locative cadastrale, demander la fiche d'évaluation et contester une erreur.
Commission agent immobilier : peut-on contourner l’agence après une visite ?
Après l'arrêt Cour de cassation du 7 mai 2026, les vendeurs, acquéreurs et agences doivent distinguer bon de visite, commission et responsabilité en cas de contournement.
1 mois de loyer impayé en 2026 : que faire avant le commandement de payer ?
Un mois de loyer impayé impose une réaction rapide mais ordonnée : relance, caution, CAF, assurance loyers impayés, commandement de payer et délais à surveiller.
Déclaration 2072 SCI 2026 : date limite du 20 mai, formulaire et pénalités en cas de retard
SCI à l'IR : la déclaration 2072 doit être télétransmise avant le 20 mai 2026. Formulaire 2072-S ou 2072-C, pénalités et régularisation en cas de retard.
DPE G en copropriété : travaux refusés, sursis 2026 et recours du bailleur
Un logement classé G en copropriété peut-il encore être loué si l'assemblée refuse les travaux ? Point 2026 sur le sursis annoncé, les preuves à réunir et les recours bailleur/locataire.
Caisse enregistreuse obligatoire ou pas en 2026 : ce que doit vérifier un commerçant avant un contrôle fiscal
Caisse enregistreuse obligatoire ou pas en 2026 ? Vérifiez quand un logiciel de caisse doit être conforme, quels justificatifs garder et quoi répondre en cas de contrôle fiscal.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation