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    La chambre criminelle a-t-elle réécrit l’arrêt Landeck ? Fouille du téléphone, consentement et la garantie que l’on ne peut pas abandonner

    Tribunal de commerce de Valenciennes, le 9 février 2026, n°2026000308

    Tribunal de commerce de Valenciennes, le 9 février 2026, n°2026000212

    Tribunal de commerce de Valenciennes, le 9 février 2026, n°2026000351

    Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, le 9 février 2026, n°2025004421

    Journal officiel de la Republique francaise n°0148 du 26 juin 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0147 du 25 juin 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0146 du 24 juin 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0145 du 23 juin 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0144 du 21 juin 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0143 du 20 juin 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0142 du 19 juin 2026

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