Le journal du cabinet
Articles du 24 avril 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Rupture immédiate du contrat d’apprentissage après l’avis du 15 avril 2026 : conséquences pour le dirigeant, l’entreprise et la transmission du fonds de commerce
L'avis rendu le 15 avril 2026 par la chambre sociale de la Cour de cassation redistribue les cartes de la relation entre l'apprenti et son employeur. La solution a été abondamment commentée …
Garantie loyers impayés : que faire si l’assureur refuse d’indemniser le bailleur ?
Assurance loyers impayés : comment contester un refus d'indemnisation, vérifier les clauses GLI, agir contre l'assureur, l'agence et le locataire.
Contrat de franchise : document d’information précontractuel, nullité pour dol et rupture fautive — panorama 2024-2026
Contrat de franchise : obligation d'information précontractuelle de l'article L. 330-3 du Code de commerce, DIP, nullité pour erreur et dol, rupture fautive et clause de non-concurrence. Pan …
Changement de régime matrimonial à Paris et en Île-de-France : notaire, JAF compétent, pièces et délais réels
Changement de régime matrimonial à Paris et en Île-de-France : choix du notaire, JAF compétent en cas d'opposition ou d'enfant mineur, pièces à préparer, délais réels et coût pratique devant …
Abus de majorité à Paris et en Île-de-France : quel tribunal saisir, quelles pièces réunir et quels délais surveiller ?
Associé minoritaire à Paris ou en Île-de-France : tribunal compétent, preuves et délais en cas d'abus de majorité.
Abus de majorité : comment l’associé minoritaire peut faire annuler une décision d’assemblée et obtenir réparation
Associé minoritaire : preuves, délais, annulation d'assemblée et dommages-intérêts en cas d'abus de majorité.
Licenciement vexatoire à Paris et en Île-de-France : conseil de prud’hommes compétent, pièces et délais
Indemnité pour licenciement vexatoire devant les conseils de prud'hommes parisiens et franciliens : compétence territoriale, prescription d'un an, pièces à constituer et montants observés.
Comparution à délai différé d’un dirigeant ou d’un professionnel réglementé : société, banque, appels d’offres et assurances pendant les deux mois avant audience
Pour un dirigeant, un associé, un professionnel réglementé ou un cadre de direction, la comparution à délai différé de l'article 397-1-1 du code de procédure pénale n'est pas seulement une é …
Autorisation de sortie du territoire à Paris et en Île-de-France : quel JAF saisir avant un départ ?
Guide local pour saisir le JAF compétent à Paris et en Île-de-France lorsqu'un parent refuse une sortie du territoire ou prépare un départ.
Indemnité d’occupation après la fin du bail d’habitation : calcul, point de départ, recouvrement
Indemnité d'occupation après résiliation ou fin du bail d'habitation : points de départ, calcul sur la valeur locative, majoration contractuelle, recouvrement. Jurisprudence 2024-2025 de la …
Convocation à un entretien sans motif à Paris et en Île-de-France : quel conseil de prud’hommes saisir, quels délais et quelles pièces préparer ?
Convocation à un entretien sans motif à Paris et en Île-de-France : conseil de prud'hommes compétent, délais, pièces et stratégie avant licenciement.
Contester un état des lieux de sortie : usure normale, retenues abusives et délai pour agir
Comment contester un état des lieux de sortie, une retenue sur dépôt de garantie ou une facturation d'usure normale.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation