Le journal du cabinet
Articles du 23 avril 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Bail mobilité : dépôt de garantie interdit, caution possible, Visale utile, que peut vraiment exiger le bailleur ?
En bail mobilité, le bailleur ne peut exiger aucun dépôt de garantie. Que peut-il demander à la place, comment fonctionne la caution, et quels recours si une somme est exigée à tort ?
Convention reglementee a Paris et en Ile-de-France : quel tribunal de commerce saisir, quelles preuves reunir et quels delais attendre ?
Convention reglementee a Paris et en Ile-de-France : tribunal competent, pieces, chronologie et delais utiles avant d'agir.
Convention reglementee non revelee ou mal approuvee : nullite, responsabilite du dirigeant et strategie utile
Convention reglementee decouverte trop tard : nullite, action sociale, preuve, prescription et responsabilite du dirigeant en SAS, SARL ou SA.
Quelle autorisation d’urbanisme déposer pour faire des travaux de réparation de toiture ?
Information : Cette fiche presente les regles generales applicables. Votre situation personnelle peut necessiter une analyse specifique. Contactez notre cabinet pour un accompagnement person …
Crédit immobilier pendant une séparation à Paris et en Île-de-France : quel JAF saisir, quelles preuves garder et comment demander la jouissance du logement ?
À Paris et en Île-de-France, quel JAF saisir en cas de séparation avec crédit immobilier en cours, quelles mesures provisoires demander et quelles preuves préparer ?
Période d’essai à Paris et en Île-de-France : quel conseil de prud’hommes saisir si le délai de prévenance déborde sur le terme ?
Rupture de période d'essai en région parisienne : quel conseil de prud'hommes saisir, quelles pièces réunir et comment agir si le délai de prévenance dépasse le terme.
Logement non décent : comment le faire constater, par qui, et dans quel ordre agir contre le bailleur ?
Logement non décent, humidité, moisissures, absence de chauffage ou d'eau chaude : comment figer la preuve, qui peut constater utilement, et dans quel ordre agir contre le bailleur.
Assignation en liquidation judiciaire par un créancier : conditions, preuves, risques et stratégie utile
Créancier impayé : quand l’assignation en liquidation judiciaire devient-elle pertinente, avec quelles preuves, quels risques et quelle stratégie procédurale ?
Assignation en liquidation judiciaire à Paris et en Île-de-France : quel TAE saisir, comment prendre date et quelles pièces préparer ?
A Paris et en Île-de-France, quel TAE saisir pour une assignation en liquidation judiciaire, comment prendre date et quelles pièces réunir ?
Divorce par consentement mutuel à Paris et en Île-de-France : quel notaire dépose la convention, quand le JAF redevient nécessaire et quels délais prévoir ?
À Paris et en Île-de-France, le divorce par consentement mutuel reste sans juge tant que l'accord tient ; sinon il faut identifier le bon JAF, le rôle du notaire et les délais réels.
Notes de frais à Paris et en Île-de-France : quel conseil de prud’hommes saisir, quelles pièces produire et dans quels délais agir ?
Note de frais refusée en région parisienne : quel conseil de prud'hommes saisir, quelles pièces préparer, comment raisonner en télétravail et pourquoi agir vite.
Peut-on créer un syndicat secondaire dans un groupe d’immeubles en copropriété ?
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation