Quand un créancier envisage d’assigner en liquidation judiciaire, l’erreur n’est pas toujours dans le droit substantiel. Elle est souvent dans le point de départ local.

Le dossier est solide sur le fond, mais la mauvaise juridiction est visée. Ou la prise de date n’a pas été faite selon la pratique du greffe compétent. Ou le créancier mélange Paris, Nanterre, Versailles et le siège de son propre avocat. En procédure collective, cette erreur fait perdre du temps immédiatement.

Depuis le 1er janvier 2025, la pratique francilienne doit en outre intégrer le vocabulaire des tribunaux des activités économiques. Pour une assignation en liquidation judiciaire, cette couche locale compte encore plus que pour une simple action en paiement, parce que le dossier doit arriver complet dès la première présentation.

I. A Paris, Nanterre et Versailles, il faut raisonner en TAE

Le point d’appui officiel reste double.

D’abord, Justice.fr rappelle qu’entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2028, douze tribunaux de commerce sont renommés tribunaux des activités économiques et connaissent, sauf exceptions, des procédures amiables et collectives relevant habituellement du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire.

Ensuite, Service public précise que Paris, Nanterre et Versailles figurent parmi les TAE désignés.

L’inférence utile, pour un créancier en Île-de-France, est donc la suivante :

1. siège du débiteur à Paris : point d’entrée naturel = TAE de Paris ;
2. siège du débiteur dans les Hauts-de-Seine : point d’entrée naturel = TAE de Nanterre ;
3. siège du débiteur dans les Yvelines : point d’entrée naturel = TAE de Versailles ;
4. pour les autres départements franciliens, il faut revenir à la juridiction économique compétente du siège du débiteur, selon sa qualité et son activité.

Le siège du créancier, de son conseil ou du commissaire de justice ne détermine pas la compétence.

II. En liquidation judiciaire, il faut raisonner par le siège du débiteur et par la gravité du dossier

Le critère territorial reste celui du débiteur. Mais la liquidation ajoute une exigence de fond qui influence aussi la préparation locale du dossier.

Le créancier ne vient pas demander une simple mesure de recouvrement. Il vient soutenir :

1. que le débiteur est en cessation des paiements ;
2. que le redressement est manifestement impossible ;
3. qu’une liquidation est donc justifiée à titre principal, avec le cas échéant un redressement subsidiaire.

Cela change le dossier à remettre au greffe. Il ne suffit pas d’arriver avec une facture, une mise en demeure et un extrait Kbis. Il faut aussi un faisceau d’indices localement exploitable sur l’impasse économique du débiteur.

III. A Paris, la prise de date en procédures collectives a une modalité pratique publiée

La source locale la plus utile reste la note du Tribunal judiciaire de Paris du 11 février 2025 sur la prise de date.

Cette note indique, pour le pôle activité économique et commerciale et plus précisément en matière de procédures collectives, que la prise de date pour assigner en liquidation judiciaire ou en redressement judiciaire se fait par téléphone, avec des numéros dédiés.

A la date du document, les numéros indiqués sont :

1. 01 44 32 52 89
2. 01 44 32 59 51
3. 01 44 32 93 62

La limite de cette source doit être dite clairement : il s’agit d’une note pratique publiée par le tribunal de Paris le 11 février 2025. Elle décrit la pratique locale à cette date. Elle est très utile pour préparer un dossier parisien aujourd’hui, mais une vérification de dernière minute auprès du greffe reste prudente si le dossier part plus tard.

IV. Quels délais publics peut-on citer sans surpromettre ?

Je ne dispose pas d’un délai public officiel propre à l’assignation en liquidation judiciaire par créancier devant le TAE de Paris.

En revanche, le baromètre du greffe du TAE de Paris de juin 2025 donne un signal utile sur le rythme local :

1. 96 % des ordonnances d’injonction de payer sont rendues dans les 10 jours ouvrés après dépôt d’un dossier complet ;
2. 81 % des ordonnances de référé sont disponibles dans les 10 jours ouvrés après les débats ;
3. 78 % des liquidations judiciaires sont examinées en chambre du conseil dans les 10 jours ouvrés après le dépôt de la demande.

Ces chiffres ne valent pas promesse sur une assignation en liquidation judiciaire par créancier. Ils montrent autre chose : à Paris, la justice économique traite vite les dossiers quand ils arrivent au bon endroit et matériellement complets.

Le retard vient donc souvent moins du greffe que d’un dossier mal calibré ou pris trop tard.

V. Les pièces qui évitent de perdre une audience locale

Un dossier francilien de liquidation judiciaire doit être préparé comme un dossier de procédures collectives, et non comme une simple relance B2B renforcée.

Pièces utiles :

1. extrait Kbis récent du débiteur ;
2. contrat, devis accepté, bon de commande ou preuve de la relation ;
3. factures impayées ;
4. mise en demeure et preuve de réception ;
5. décompte actualisé ;
6. tout titre ou toute mesure d’exécution déjà obtenus ;
7. procès-verbal de saisie infructueuse, si le créancier en dispose ;
8. éléments de nature à établir la cessation des paiements ;
9. éléments de nature à établir que le redressement est manifestement impossible ;
10. projet d’assignation exclusif de toute autre demande, avec redressement subsidiaire si le dossier le justifie.

Les fondements à garder sous la main sont :

1. article L. 640-5 du code de commerce pour la possibilité d’assigner ;
2. article L. 640-1 du code de commerce pour la définition de la liquidation ;
3. article R. 640-1 du code de commerce pour l’exclusivité de la demande et la preuve de l’impossibilité manifeste du redressement.

En pratique, l’erreur la plus fréquente est de sous-documenter ce troisième point. Localement, cela fait perdre une audience, parfois plus.

VI. Ce que montrent les concurrents FR, et le delta de ce satellite

Trois URLs FR ont été relues aujourd’hui via playwright-cli.

1. Village de la Justice : H1 Assignation en liquidation/redressement judiciaire par un créancier devant le tribunal de commerce. La meta insiste sur les préalables, la solvabilité, la radiation et les procédures déjà ouvertes. Le contenu reste généraliste et non localisé.
2. Captain Contrat : H1 L'assignation en liquidation judiciaire : le mode d'emploi. Les H2 portent sur les trois procédures collectives, le mode d’emploi, les recours et l’intérêt d’un avocat. Le contenu est clair, mais plus pédagogique que contentieux.
3. Valentin Simonnet : H1 Assignation en redressement/liquidation judicaire (+ modèle). Les H2 portent sur les conditions du créancier, les modalités procédurales, les dommages-intérêts pour abus et un modèle d’assignation. C’est la ressource la plus technique.

Le delta retenu ici est concret :

1. localisation Paris / Île-de-France avec identification des TAE effectivement concernés ;
2. source pratique de prise de date parisienne ;
3. distinction nette entre liquidation demandée localement et simple action en paiement ;
4. rappel du poids spécifique de la preuve de l’impossibilité manifeste du redressement ;
5. séquence d’action directement utilisable en 48 heures.

VII. La bonne méthode locale en 48 heures

Pour un créancier pressé, la séquence utile est celle-ci :

1. vérifier le siège du débiteur ;
2. qualifier la juridiction économique compétente ;
3. vérifier qu’aucune conciliation n’est en cours ;
4. bâtir un dossier sur la créance, la cessation des paiements et l’absence crédible de redressement ;
5. préparer une assignation exclusive de toute autre demande ;
6. prendre date selon la pratique du greffe local ;
7. faire délivrer l’acte sans attendre que le dossier s’abîme davantage.

Pour l’analyse complète des conditions de fond, des preuves utiles, des arrêts récents et du choix entre liquidation principale et redressement subsidiaire, revenir au principal : Assignation en liquidation judiciaire par un créancier : conditions, preuves, risques et stratégie utile.

Pour le hub de cluster, voir aussi la pillar : client en redressement ou liquidation judiciaire : déclaration de créance, reprise d’instance et pièges à éviter, ainsi que le spoke voisin : Assignation en redressement judiciaire par un créancier : conditions, pièces, risques et déroulé utile.

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