Une convention reglementee devient dangereuse quand le probleme est decouvert trop tard : apres cloture des comptes, au moment d’un conflit entre associes, d’une expertise, d’une revocation de dirigeant, d’une cession, d’un controle du commissaire aux comptes, ou d’une procedure collective. A ce stade, la question n’est plus seulement de savoir si la convention entrait dans le champ du controle. La vraie question est plus concrete : faut-il viser la nullite, demander communication des pieces, engager la responsabilite du dirigeant, faire voter une regularisation, ou preparer une action devant le tribunal.
Pour le cadre general du cluster, il faut deja raisonner avec la page metier Avocat conventions reglementees Paris. Ici, l’angle est plus procedurier : que faire quand la convention n’a pas ete revelee a temps, a ete mal approuvee, ou ressort du dossier seulement quand les relations entre associes sont deja deteriorees.
Le premier reflexe consiste a ne pas melanger les regimes. En SAS, l’article L. 227-10 du code de commerce prevoit que les conventions non approuvees produisent neanmoins leurs effets, a charge pour la personne interessee et, le cas echeant, pour le president et les autres dirigeants, d’en supporter les consequences dommageables pour la societe. Les operations courantes conclues a des conditions normales sortent du dispositif par l’article L. 227-11, et les interdictions du regime SA s’etendent a la SAS par l’article L. 227-12. En SARL, l’article L. 223-19 organise un controle specifique des conventions conclues entre la societe et son gerant ou un associe. En SA, l’article L. 225-38 impose une autorisation prealable du conseil, et l’article L. 225-42 ouvre l’action en nullite si la convention a eu des consequences dommageables pour la societe.
Cette difference change toute la strategie. Beaucoup de dirigeants et d’associes raisonnent encore comme si toute convention reglementee non approuvee etait automatiquement nulle. C’est faux, notamment en SAS. A l’inverse, croire qu’un vote d’approbation nettoie tout est egalement faux. La chambre commerciale l’a rappele dans un arret du 18 decembre 2024, Cass. com., 18 dec. 2024, n° 22-21.487, Bull. : la possibilite de mettre a la charge du gerant les consequences prejudiciables d’une convention reglementee non approuvee n’exclut pas une action sur le fondement de la responsabilite du gerant. Autrement dit, l’approbation ou la non-approbation ne ferme pas, a elle seule, le debat sur la faute de gestion.
Comment reconnaitre une vraie convention reglementee
Le mauvais raisonnement consiste a partir d’une etiquette. Le bon raisonnement part de la relation economique reelle. Il faut regarder :
- qui signe ou qui profite de l’operation ;
- si l’interesse est dirigeant, associe significatif, personne interposee ou societe controlee ;
- si l’operation est courante pour la societe ;
- si les conditions sont normales ou anormales ;
- et surtout si l’avantage economique reel est justifiable pour la societe.
En pratique, les difficultes reviennent souvent sur les memes familles d’actes :
- convention de prestations entre la societe et une structure controlee par le dirigeant ;
- bail, sous-location, mise a disposition de locaux ou de personnel ;
- compte courant d’associe remunere ou rembourse dans des conditions avantageuses ;
- vente d’actifs, cession de participation, licence, marque, base clients ou logiciel ;
- convention de management fees, assistance commerciale, prospection ou direction de fait ;
- abandon de creance, renonciation, remise, rabais ou avance atypique.
Le point critique n’est pas toujours l’existence meme de la convention. C’est souvent la preuve des conditions anormales. Une convention peut etre licite dans son principe et devenir ruineuse dans son execution. Une autre peut etre approuvee formellement mais sur la base d’une information incomplete. Une troisieme peut etre presentee comme courante alors que les prix, les volumes, la duree, les garanties ou les contreparties la rendent anormale.
Ce qu’il faut verifier tout de suite quand l’alerte remonte
La premiere urgence n’est pas d’ecrire une assignation. La premiere urgence est de verrouiller la preuve. Il faut reunir, sans attendre :
- les statuts a jour et, en SAS, les clauses particulieres sur l’approbation des conventions ;
- les proces-verbaux d’assemblee, rapports de gestion, rapports du commissaire aux comptes et feuilles de presence ;
- la convention initiale, ses avenants, les bons de commande, factures, virements et echanges de negotiation ;
- la comptabilite detaillee permettant de comparer le prix facture, le prix normal et le service reellement rendu ;
- les liens capitalistiques et fonctionnels entre les intervenants ;
- le calendrier exact de la revelation de la convention aux associes.
Cette derniere date est decisive. Pour les actions en nullite relevant du regime SA, l’article L. 225-42 pose un delai de trois ans a compter de la convention, mais reporte le point de depart au jour de la revelation si elle a ete dissimulee. La chambre commerciale l’a fermement rappele dans Cass. com., 21 janv. 2014, n° 12-29.452, Bull. : l’action fondee sur l’inobservation du regime des conventions reglementees obeit a sa prescription propre, et non a la prescription generale des nullites des actes sociaux. En pratique, une convention mal documentee, cachee dans les comptes ou noyee dans des deliberations vagues peut donc rester attaquable plus tard que le dirigeant ne l’imagine.
Nullite, inopposabilite, dommages-interets : il faut choisir la bonne cible
Le deuxieme mauvais reflexe consiste a tout demander sans hierarchie. Il faut au contraire choisir la cible utile.
Premier cas : la nullite. Elle n’est pas ouverte partout de la meme facon. En SA, elle peut etre pertinente si la convention relevait de l’article L. 225-38, a ete conclue sans autorisation reguliere, et a eu des consequences dommageables pour la societe. Il faut alors prouver le dommage pour la societe, pas seulement l’irregularite formelle.
Deuxieme cas : la responsabilite du dirigeant ou de la personne interessee. C’est souvent la vraie voie utile en SARL et en SAS, surtout quand la convention a deja ete executee et qu’il est plus realiste de faire indemniser le prejudice que de demander un retour complet en arriere. En SARL, l’article L. 223-22 permet l’action sociale contre le gerant. L’arret du 18 decembre 2024 montre bien que le debat peut porter sur la faute de gestion, la surfacturation, le prix anormal, le manque a gagner, ou l’atteinte a l’interet social, meme si la convention a ete approuvee ou si la discussion ne se laisse pas enfermer dans le seul article L. 223-19.
Troisieme cas : la regularisation ou la reprise de la procedure. Quand le dossier n’est pas encore cristallise, il peut etre plus utile de faire reinstruire la convention proprement, avec information complete, rapport, abstention de vote de l’interesse, justification de l’interet social et documentation des conditions financieres. Cette solution ne remplace pas l’analyse du prejudice deja subi, mais elle evite souvent que le contentieux ne se propage sur plusieurs exercices.
Quatrieme cas : les mesures probatoires et conservatoires. Dans les conflits d’associes, le point de bascule tient souvent a l’acces aux pieces. Si la societe refuse les documents, il faut raisonner tres vite en communication de pieces, expertise de gestion, expertise in futurum, ou action ciblee sur les comptes et les conventions concernees. Un dossier de conventions reglementees se gagne rarement sans chronologie comptable.
Les erreurs qui coutent le plus cher
La premiere erreur consiste a se satisfaire d’une formule vague en assemblee. Un proces-verbal qui vise des « conventions habituelles » ou une « approbation des operations de gestion » ne securise rien serieusement si la convention litigieuse n’est pas identifiee.
La deuxieme erreur consiste a confondre approbation des comptes et approbation de la convention. Ce n’est pas la meme chose, et les juges regardent la realite de l’information donnee aux associes.
La troisieme erreur consiste a raisonner seulement en droit societaire alors que le dossier est aussi comptable et probatoire. Une convention peut sembler defendable en theorie, puis devenir indendable parce qu’aucune facture detaillee, aucune grille de prix, aucun comparatif de marche ou aucune preuve de contrepartie n’existe.
La quatrieme erreur consiste a attendre la cession ou la procedure collective pour se poser les bonnes questions. A ce moment-la, le dossier n’est plus seulement interne. Il devient un risque de garantie de passif, de responsabilite du dirigeant, de devalorisation de la societe, voire d’attaque par un administrateur, un liquidateur ou un repreneur.
La cinquieme erreur consiste a sous-estimer les operations avec personne interposee. Un dirigeant qui ne signe pas personnellement, mais passe par une autre structure qu’il controle, n’est pas hors-jeu pour autant.
Que peut faire l’associe minoritaire ou la societe quand la convention sort tard
Il faut raisonner en quatre blocs.
Le premier est le bloc information. Identifier la convention exacte, sa date, les personnes impliquees, les deliberations, les exercices concernes et le flux financier total.
Le deuxieme est le bloc qualification. Determiner la forme sociale, le texte applicable, le regime de vote, la presence ou non d’une dissimulation, et la nature du prejudice.
Le troisieme est le bloc preuve. Reconstituer le prix normal, le service reel, la marge normale, la contrepartie, et l’interet pour la societe.
Le quatrieme est le bloc action. Selon le dossier, cela peut etre une demande de regularisation, une action en nullite, une action sociale, une demande indemnitaire, une demande de communication, une expertise, ou une combinaison de ces voies.
Le point de methode est simple : il ne faut pas lancer une action « conventions reglementees » abstraite. Il faut viser l’effet concret recherche. Faire tomber la convention. Faire indemniser la surfacturation. Bloquer une poursuite d’execution. Obtenir les pieces. Forcer une mise en conformite. Sortir le dirigeant. Reprendre la gouvernance. Sans cible claire, le dossier se dilue.
Pourquoi notre angle apporte un vrai delta pratique
Les contenus concurrents lus sur Captain Contrat, LegalPlace et Village Justice rappellent utilement la definition, la classification et la procedure. En revanche, ils traitent beaucoup moins le moment ou la convention est decouverte trop tard, le choix entre nullite et responsabilite, la charge de la preuve sur les conditions anormales, la date de revelation utile pour la prescription, et la constitution d’un dossier exploitable devant le tribunal. C’est pourtant la question qui amene vraiment un client en consultation.
Si votre dossier porte deja sur le tribunal competent, les delais et les pieces a reunir en region parisienne, l’article complementaire suivant va plus loin sur l’angle local : Convention reglementee a Paris et en Ile-de-France : quel tribunal de commerce saisir, quelles preuves reunir et quels delais attendre ?.
Quand consulter sans attendre
Il ne faut pas attendre si :
- la convention a ete signee avec une structure du dirigeant ;
- les montants sont significatifs ou repetitifs ;
- les associes n’ont pas eu communication complete avant le vote ;
- la convention a continue sur plusieurs exercices ;
- une cession, une revocation, une expertise ou une procedure collective approche ;
- le dossier melange conventions reglementees, distribution de dividendes, remuneration du dirigeant et compte courant.
Dans ces dossiers, le temps ne joue pas seulement contre la preuve. Il joue contre la lecture meme du dossier. Plus on attend, plus le dirigeant peut requalifier l’operation, l’etaler dans plusieurs pieces, ou soutenir que tout etait connu et accepte.
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