Le journal du cabinet
Articles du 23 avril 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Déclaration de cessation des paiements à Paris et en Île-de-France : quel tribunal saisir, quel dossier déposer et quels délais attendre ?
À Paris et en Île-de-France : tribunal compétent, pièces du dossier, délais observés et réflexes utiles pour déposer une déclaration de cessation des paiements.
Déclaration de cessation des paiements : délai de 45 jours, Cerfa, conciliation et risques du dirigeant
Déclaration de cessation des paiements : comment dater la bascule, utiliser le délai de 45 jours, préparer le dossier et limiter les risques personnels du dirigeant.
Séparation de corps à Paris et en Île-de-France : quel JAF saisir, quelles pièces préparer et quels délais attendre ?
Séparation de corps à Paris et en Île-de-France : tribunal compétent, pièces à réunir, demandes provisoires et délais à anticiper.
Garde à vue en droit pénal des affaires : nullité d’ordre public quand un expert-comptable ou un technicien interroge le gardé à vue
La Cour de cassation juge qu'un expert-comptable ou un technicien qui pose directement des questions au gardé à vue lors d'une audition en garde à vue provoque une nullité d'ordre public. Im …
Garantie d’actif et de passif dans la cession de parts sociales : mise en œuvre, obstacles contentieux et articulation avec le dol
Régime de la garantie d'actif et de passif (GAP), procédure de mise en œuvre, solidarité, preuve de l'exigibilité, articulation avec le dol de l'article 1137 C. civ. Jurisprudence chambre co …
Agent commercial à Paris et en Île-de-France : quel tribunal saisir, quelles preuves réunir et quels délais surveiller en cas de rupture ?
Agent commercial à Paris et en Île-de-France : juridiction compétente, pièces utiles, délai d'un an et stratégie de saisine.
Indemnité de rupture de l’agent commercial : préavis, faute grave, notification dans l’année et calcul utile
Agent commercial : préavis, faute grave, délai d'un an, période d'essai et pièces utiles pour sécuriser l'indemnité de rupture.
Impôts et garde alternée à Paris et en Île-de-France : quel JAF saisir si l’autre parent déclare seul l’enfant, quelles preuves garder et quels délais prévoir ?
Quand le conflit fiscal cache un vrai désaccord sur la résidence de l’enfant, il faut raisonner avec le bon JAF, les bonnes preuves et un calendrier réaliste en Île-de-France.
Révocation d’une donation d’immeuble pour ingratitude : publicité foncière, tiers acquéreurs et stratégie patrimoniale
Révocation d'une donation portant sur un immeuble ou sur des parts de SCI pour ingratitude : articles 955 et 957 du Code civil, publicité foncière de l'assignation, restitution du bien, prot …
CSP à Paris et en Île-de-France : quel conseil de prud’hommes saisir, quels délais et quelles pièces après un licenciement économique ?
Licenciement économique avec CSP en région parisienne : conseil de prud’hommes compétent, délai de contestation et pièces à réunir.
Loyer sous-évalué d’un logement : hausse au renouvellement du bail
Information : Cette fiche presente les regles generales applicables. Votre situation personnelle peut necessiter une analyse specifique. Contactez notre cabinet pour un accompagnement person …
Complément de loyer : quelles sont les règles ?
Information : Cette fiche presente les regles generales applicables. Votre situation personnelle peut necessiter une analyse specifique. Contactez notre cabinet pour un accompagnement person …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation