Complément de loyer : quelles sont les règles ?

Analyse pratique du cabinet

La fiche officielle présente le complément de loyer. En pratique, ce mécanisme est souvent invoqué trop vite : il ne sert pas à corriger un loyer jugé faible, mais à rémunérer des caractéristiques réellement exceptionnelles, encore faut-il pouvoir les démontrer proprement.

Ce qu’il faut retenir

• Le complément de loyer ne se confond pas avec le loyer de base. Il suppose d'abord que le loyer de base atteigne déjà le loyer de référence majoré applicable au logement.
• Le bailleur supporte la charge de la justification. Il doit être capable d'expliquer, documents à l'appui, pourquoi le logement présente un avantage de localisation ou de confort qui n'est pas déjà intégré au loyer de référence.
• Depuis les restrictions récentes, plusieurs défauts du logement rendent le complément de loyer inapplicable. Une mauvaise qualification expose à une contestation rapide et souvent efficace.

Points de vigilance

• Le supplément ne peut pas rémunérer deux fois ce qui est déjà pris en compte par la catégorie du logement, sa surface, son époque de construction ou des charges récupérables.
• Les mentions du bail doivent être précises. Une formule vague du type 'bien de qualité' ou 'vue agréable' est rarement suffisante si le locataire conteste.
• Le délai de contestation est court et la phase devant la commission départementale de conciliation est structurante. Le bail doit donc être défendable dès sa signature.

Pièces à préparer

• Bail signé, arrêté local d'encadrement, loyer de référence majoré applicable et calcul du loyer de base hors charges.
• Éléments concrets sur les caractéristiques invoquées : vues, terrasse, prestations rares, environnement immédiat, photographies, plans ou pièces comparatives utiles.
• DPE, état du logement, diagnostics et tout document permettant d'écarter les caractéristiques qui interdisent le complément de loyer.

Erreurs fréquentes à éviter

• Utiliser le complément de loyer pour rattraper un loyer de base insuffisamment préparé.
• Justifier le supplément par des qualités banales du logement ou déjà intégrées au loyer de référence.
• Négliger les défauts du logement qui, depuis 2022, peuvent faire tomber le complément de loyer.

Liens utiles sur notre site

• En quoi consiste l'encadrement des loyers à respecter en zone tendue ? : pour comprendre le cadre dans lequel le complément peut seulement s'ajouter au loyer de base
• Rédaction du bail d'habitation : pour sécuriser les mentions du loyer de base et du supplément dans le bail
• Indice de référence des loyers (IRL) : pour distinguer le complément de loyer de la simple révision annuelle du loyer

Un complément de loyer solide ne repose pas sur une impression de standing. Il repose sur un bail bien rédigé et sur des caractéristiques vraiment distinctives, démontrables et juridiquement recevables.

Contacter le cabinet

Qu'est-ce que le complément de loyer ?

Qu'est-ce que le complément de loyer ?

Lorsque le bail a été signé depuis juillet 2019 et que le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort…), le propriétaire peut demander un complément de loyer.

Le complément de loyer représente une partie du montant du loyer.

Autrement dit, le montant du loyer (hors charges) se compose du loyer de base (hors charges) et du complément de loyer .

À quelles conditions s'applique le complément de loyer ?

À quelles conditions s'applique le complément de loyer ?

Montant du loyer de base

Le loyer de base inscrit dans le bail doit être au moins égal au loyer de référence majoré :

qui correspond à la catégorie du logement (nombre de pièces, localisation, époque de construction, location vide ou meublée)

et qui est en vigueur à la date de la signature du bail.

Caractéristiques du logement

Pour appliquer un complément de loyer, le logement doit avoir des caractéristiques de localisation ou de confort réunissant les conditions suivantes :

Être déterminantes par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique (par exemple : vue sur un monument historique…)

Ne pas avoir déjà été prises en compte pour fixer le loyer de référence correspondant au logement (ce qui exclut notamment le nombre de pièces principales et l'époque de construction du logement)

Ne pas donner lieu à récupération par le propriétaire (ou l'agence immobilière) pour charges ou travaux économies d'énergie.

Mais pour un bail est signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 des caractéristiques suivantes :

Sanitaires sur le palier

Signes d'humidité sur certains murs

DPE de classe F ou G

Fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation)

Vis-à-vis à moins de 10 m

Infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur

Problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois

Installation électrique dégradée

Mauvaise exposition de la pièce principale.

Bail

Le bail doit être signé depuis juillet 2019.

Le bail doit contenir les informations suivantes :

Montant du complément de loyer

Caractéristiques du logement justifiant le complément de loyer.

• qui correspond à la catégorie du logement (nombre de pièces, localisation, époque de construction, location vide ou meublée)
• et qui est en vigueur à la date de la signature du bail.

• Être déterminantes par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique (par exemple : vue sur un monument historique…)
• Ne pas avoir déjà été prises en compte pour fixer le loyer de référence correspondant au logement (ce qui exclut notamment le nombre de pièces principales et l'époque de construction du logement)
• Ne pas donner lieu à récupération par le propriétaire (ou l'agence immobilière) pour charges ou travaux économies d'énergie.

• Sanitaires sur le palier
• Signes d'humidité sur certains murs
• DPE de classe F ou G
• Fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation)
• Vis-à-vis à moins de 10 m
• Infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur
• Problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois
• Installation électrique dégradée
• Mauvaise exposition de la pièce principale.

• Montant du complément de loyer
• Caractéristiques du logement justifiant le complément de loyer.

Comment contester le complément de loyer ?

Comment contester le complément de loyer ?

En cas de litige sur le montant du complément de loyer, il est obligatoire d'engager une conciliation, pour pouvoir ensuite saisir le juge, si nécessaire.

1. Courrier recommandé (étape facultative)

Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, photos…).

2. Conciliation (étape obligatoire)

Le locataire doit obligatoirement saisir la commission départementale de conciliation (CDC) avant de recourir au juge.

Il doit saisir la CDC dans un délai de 3 mois après la signature du bail.

La procédure est gratuite.

Devant la CDC, c'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié. il doit apporter la preuve que le logement présente des caractéristiques particulières de confort ou de localisation, par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique.

Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour demander au juge des contentieux de la protection d'annuler ou de diminuer le complément de loyer.

3. Saisir le juge

Si le désaccord persiste en dépit de l'intervention de la CDC, le locataire doit saisir le tribunal dans un délai de 3 mois après avoir reçu l'avis de la commission de conciliation. Il peut saisir le juge des contentieux de la protection d'une demande d'annulation ou de diminution du complément de loyer.

Le loyer (tenant compte d'un éventuel complément de loyer) fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail (effet rétroactif).

Jusqu'à ce que le juge rende sa décision, le locataire doit continuer à payer le loyer (loyer de base et le complément de loyer) fixé dans le bail.

Qu'est-ce que le complément de loyer ?

Qu'est-ce que le complément de loyer ?

Lorsque le bail a été signé depuis le 15 juillet 2022 et que le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort…), le propriétaire peut demander un complément de loyer.

Le complément de loyer représente une partie du montant du loyer.

Autrement dit, le montant du loyer (hors charges) se compose du loyer de base (hors charges) et du complément de loyer .

À quelles conditions s'applique le complément de loyer ?

À quelles conditions s'applique le complément de loyer ?

Montant du loyer de base

Le loyer de base inscrit dans le bail doit être au moins égal au loyer de référence majoré :

qui correspond à la catégorie du logement (nombre de pièces, localisation, époque de construction, location vide ou meublée)

et qui est en vigueur à la date de la signature du bail.

Vous pouvez estimer le loyer de base du logement à l'aide de ce simulateur :

Caractéristiques du logement

Pour appliquer un complément de loyer, le logement doit avoir des caractéristiques de localisation ou de confort réunissant les conditions suivantes :

Être déterminantes par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique (par exemple : vue sur un monument historique…)

Ne pas avoir déjà été prises en compte pour fixer le loyer de référence correspondant au logement (ce qui exclut notamment le nombre de pièces principales et l'époque de construction du logement)

Ne pas donner lieu à récupération par le propriétaire (ou l'agence immobilière) pour charges ou travaux économies d'énergie.

Mais pour un bail est signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 des caractéristiques suivantes :

Sanitaires sur le palier

Signes d'humidité sur certains murs

DPE de classe F ou G

Fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation)

Vis-à-vis à moins de 10 m

Infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur

Problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois

Installation électrique dégradée

Mauvaise exposition de la pièce principale.

Bail

Le bail doit être signé depuis le 15 juillet 2022.

Le bail doit contenir les informations suivantes :

Montant du complément de loyer

Caractéristiques du logement justifiant le complément de loyer.

• qui correspond à la catégorie du logement (nombre de pièces, localisation, époque de construction, location vide ou meublée)
• et qui est en vigueur à la date de la signature du bail.

• Être déterminantes par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique (par exemple : vue sur un monument historique…)
• Ne pas avoir déjà été prises en compte pour fixer le loyer de référence correspondant au logement (ce qui exclut notamment le nombre de pièces principales et l'époque de construction du logement)
• Ne pas donner lieu à récupération par le propriétaire (ou l'agence immobilière) pour charges ou travaux économies d'énergie.

• Sanitaires sur le palier
• Signes d'humidité sur certains murs
• DPE de classe F ou G
• Fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation)
• Vis-à-vis à moins de 10 m
• Infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur
• Problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois
• Installation électrique dégradée
• Mauvaise exposition de la pièce principale.

• Montant du complément de loyer
• Caractéristiques du logement justifiant le complément de loyer.

Comment contester le complément de loyer ?

Comment contester le complément de loyer ?

En cas de litige sur le montant du complément de loyer, il est obligatoire d'engager une conciliation, pour pouvoir ensuite saisir le juge, si nécessaire.

1. Courrier recommandé (étape facultative)

Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, photos…).

2. Conciliation (étape obligatoire)

Le locataire doit obligatoirement saisir la commission départementale de conciliation (CDC) avant de recourir au juge.

Il doit saisir la CDC dans un délai de 3 mois après la signature du bail.

La procédure est gratuite.

Devant la CDC, c'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié. il doit apporter la preuve que le logement présente des caractéristiques particulières de confort ou de localisation, par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique.

Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour demander au juge des contentieux de la protection d'annuler ou de diminuer le complément de loyer.

3. Saisir le juge

Si le désaccord persiste en dépit de l'intervention de la CDC, le locataire doit saisir le tribunal dans un délai de 3 mois après avoir reçu l'avis de la commission de conciliation. Il peut saisir le juge des contentieux de la protection d'une demande d'annulation ou de diminution du complément de loyer.

Le loyer (tenant compte d'un éventuel complément de loyer) fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail (effet rétroactif).

Jusqu'à ce que le juge rende sa décision, le locataire doit continuer à payer le loyer (loyer de base et le complément de loyer) fixé dans le bail.

Qu'est-ce que le complément de loyer ?

Qu'est-ce que le complément de loyer ?

Lorsque le bail a été signé ou renouvelé entre mars 2020 et le 24 novembre 2026, et que le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort…), le propriétaire peut demander un complément de loyer.

Le complément de loyer représente une partie du montant du loyer.

Autrement dit, le montant du loyer (hors charges) se compose du loyer de base (hors charges) et du complément de loyer .

À quelles conditions s'applique le complément de loyer ?

À quelles conditions s'applique le complément de loyer ?

Montant du loyer de base

Le loyer de base inscrit dans le bail doit être au moins égal au loyer de référence majoré :

qui correspond à la catégorie du logement (nombre de pièces, localisation, époque de construction, location vide ou meublée)

et qui est en vigueur à la date de la signature du bail.

Vous pouvez connaître le montant du loyer de référence majoré en vigueur à l'aide de ce simulateur :

Caractéristiques du logement

Pour appliquer un complément de loyer, le logement doit avoir des caractéristiques de localisation ou de confort réunissant les conditions suivantes :

Être déterminantes par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique (par exemple : vue sur un monument historique…)

Ne pas avoir déjà été prises en compte pour fixer le loyer de référence correspondant au logement (ce qui exclut notamment le nombre de pièces principales et l'époque de construction du logement)

Ne pas donner lieu à récupération par le propriétaire (ou l'agence immobilière) pour charges ou travaux économies d'énergie.

Mais pour un bail est signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 des caractéristiques suivantes :

Sanitaires sur le palier

Signes d'humidité sur certains murs

DPE de classe F ou G

Fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation)

Vis-à-vis à moins de 10 m

Infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur

Problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois

Installation électrique dégradée

Mauvaise exposition de la pièce principale.

Bail

Le bail doit être signé signé ou renouvelé entre mars 2020 et le 24 novembre 2026.

Le bail doit contenir les informations suivantes :

Montant du complément de loyer

Caractéristiques du logement justifiant le complément de loyer.

• qui correspond à la catégorie du logement (nombre de pièces, localisation, époque de construction, location vide ou meublée)
• et qui est en vigueur à la date de la signature du bail.

• Être déterminantes par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique (par exemple : vue sur un monument historique…)
• Ne pas avoir déjà été prises en compte pour fixer le loyer de référence correspondant au logement (ce qui exclut notamment le nombre de pièces principales et l'époque de construction du logement)
• Ne pas donner lieu à récupération par le propriétaire (ou l'agence immobilière) pour charges ou travaux économies d'énergie.

• Sanitaires sur le palier
• Signes d'humidité sur certains murs
• DPE de classe F ou G
• Fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation)
• Vis-à-vis à moins de 10 m
• Infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur
• Problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois
• Installation électrique dégradée
• Mauvaise exposition de la pièce principale.

• Montant du complément de loyer
• Caractéristiques du logement justifiant le complément de loyer.

Comment contester le complément de loyer ?

Comment contester le complément de loyer ?

En cas de litige sur le montant du complément de loyer, il est obligatoire d'engager une conciliation, pour pouvoir ensuite saisir le juge, si nécessaire.

1. Courrier recommandé (étape facultative)

Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, photos…).

2. Conciliation (étape obligatoire)

Le locataire doit obligatoirement saisir la commission départementale de conciliation (CDC) avant de recourir au juge.

Il doit saisir la CDC dans un délai de 3 mois après la signature du bail.

La procédure est gratuite.

Devant la CDC, c'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié. il doit apporter la preuve que le logement présente des caractéristiques particulières de confort ou de localisation, par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique.

Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour demander au juge des contentieux de la protection d'annuler ou de diminuer le complément de loyer.

3. Saisir le juge

Si le désaccord persiste en dépit de l'intervention de la CDC, le locataire doit saisir le tribunal dans un délai de 3 mois après avoir reçu l'avis de la commission de conciliation. Il peut saisir le juge des contentieux de la protection d'une demande d'annulation ou de diminution du complément de loyer.

Le loyer (tenant compte d'un éventuel complément de loyer) fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail (effet rétroactif).

Jusqu'à ce que le juge rende sa décision, le locataire doit continuer à payer le loyer (loyer de base et le complément de loyer) fixé dans le bail.

Qu'est-ce que le complément de loyer ?

Qu'est-ce que le complément de loyer ?

Lorsque le bail a été signé depuis le 1er novembre 2021 et que le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort…), le propriétaire peut demander un complément de loyer.

Le complément de loyer représente une partie du montant du loyer.

Autrement dit, le montant du loyer (hors charges) se compose du loyer de base (hors charges) et du complément de loyer .

À quelles conditions s'applique le complément de loyer ?

À quelles conditions s'applique le complément de loyer ?

Montant du loyer de base

Le loyer de base inscrit dans le bail doit être au moins égal au loyer de référence majoré :

qui correspond à la catégorie du logement (nombre de pièces, localisation, époque de construction, location vide ou meublée)

et qui est en vigueur à la date de la signature du bail.

Le montant du loyer de référence majoré est fixé par arrêté préfectoral :

Caractéristiques du logement

Pour appliquer un complément de loyer, le logement doit avoir des caractéristiques de localisation ou de confort réunissant les conditions suivantes :

Être déterminantes par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique (par exemple : vue sur un monument historique…)

Ne pas avoir déjà été prises en compte pour fixer le loyer de référence correspondant au logement (ce qui exclut notamment le nombre de pièces principales et l'époque de construction du logement)

Ne pas donner lieu à récupération par le propriétaire (ou l'agence immobilière) pour charges ou travaux économies d'énergie.

Mais pour un bail est signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 des caractéristiques suivantes :

Sanitaires sur le palier

Signes d'humidité sur certains murs

DPE de classe F ou G

Fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation)

Vis-à-vis à moins de 10 m

Infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur

Problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois

Installation électrique dégradée

Mauvaise exposition de la pièce principale.

Bail

Le bail doit être signé depuis le 1er novembre 2021.

Le bail doit contenir les informations suivantes :

Montant du complément de loyer

Caractéristiques du logement justifiant le complément de loyer.

• qui correspond à la catégorie du logement (nombre de pièces, localisation, époque de construction, location vide ou meublée)
• et qui est en vigueur à la date de la signature du bail.

• Être déterminantes par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique (par exemple : vue sur un monument historique…)
• Ne pas avoir déjà été prises en compte pour fixer le loyer de référence correspondant au logement (ce qui exclut notamment le nombre de pièces principales et l'époque de construction du logement)
• Ne pas donner lieu à récupération par le propriétaire (ou l'agence immobilière) pour charges ou travaux économies d'énergie.

• Sanitaires sur le palier
• Signes d'humidité sur certains murs
• DPE de classe F ou G
• Fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation)
• Vis-à-vis à moins de 10 m
• Infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur
• Problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois
• Installation électrique dégradée
• Mauvaise exposition de la pièce principale.

• Montant du complément de loyer
• Caractéristiques du logement justifiant le complément de loyer.

Comment contester le complément de loyer ?

Comment contester le complément de loyer ?

En cas de litige sur le montant du complément de loyer, il est obligatoire d'engager une conciliation, pour pouvoir ensuite saisir le juge, si nécessaire.

1. Courrier recommandé (étape facultative)

Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, photos…).

2. Conciliation (étape obligatoire)

Le locataire doit obligatoirement saisir la commission départementale de conciliation (CDC) avant de recourir au juge.

Il doit saisir la CDC dans un délai de 3 mois après la signature du bail.

La procédure est gratuite.

Devant la CDC, c'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié. il doit apporter la preuve que le logement présente des caractéristiques particulières de confort ou de localisation, par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique.

Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour demander au juge des contentieux de la protection d'annuler ou de diminuer le complément de loyer.

3. Saisir le juge

Si le désaccord persiste en dépit de l'intervention de la CDC, le locataire doit saisir le tribunal dans un délai de 3 mois après avoir reçu l'avis de la commission de conciliation. Il peut saisir le juge des contentieux de la protection d'une demande d'annulation ou de diminution du complément de loyer.

Le loyer (tenant compte d'un éventuel complément de loyer) fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail (effet rétroactif).

Jusqu'à ce que le juge rende sa décision, le locataire doit continuer à payer le loyer (loyer de base et le complément de loyer) fixé dans le bail.

Qu'est ce que le complément de loyer ?

Qu'est ce que le complément de loyer ?

Lorsque le bail a été signé depuis le 1er juillet 2022 et que le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort…), le propriétaire peut demander un complément de loyer.

Le complément de loyer représente une partie du montant du loyer.

Autrement dit, le montant du loyer (hors charges) se compose du loyer de base (hors charges) et du complément de loyer .

À quelles conditions s'applique le complément de loyer ?

À quelles conditions s'applique le complément de loyer ?

Montant du loyer de base

Le loyer de base inscrit dans le bail doit être au moins égal au loyer de référence majoré :

qui correspond à la catégorie du logement (nombre de pièces, localisation, époque de construction, location vide ou meublée)

et qui est en vigueur à la date de la signature du bail.

Vous pouvez estimer le loyer de base du logement à l'aide de ce simulateur :

Caractéristiques du logement

Pour appliquer un complément de loyer, le logement doit avoir des caractéristiques de localisation ou de confort réunissant les conditions suivantes :

Être déterminantes par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique (par exemple : vue sur un monument historique…)

Ne pas avoir déjà été prises en compte pour fixer le loyer de référence correspondant au logement (ce qui exclut notamment le nombre de pièces principales et l'époque de construction du logement)

Ne pas donner lieu à récupération par le propriétaire (ou l'agence immobilière) pour charges ou travaux économies d'énergie.

Mais pour un bail est signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 des caractéristiques suivantes :

Sanitaires sur le palier

Signes d'humidité sur certains murs

DPE de classe F ou G

Fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation)

Vis-à-vis à moins de 10 m

Infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur

Problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois

Installation électrique dégradée

Mauvaise exposition de la pièce principale.

Bail

Le bail doit être signé depuis le 1er juillet 2022.

Le bail doit contenir les informations suivantes :

Montant du complément de loyer

Caractéristiques du logement justifiant le complément de loyer.

• qui correspond à la catégorie du logement (nombre de pièces, localisation, époque de construction, location vide ou meublée)
• et qui est en vigueur à la date de la signature du bail.

• Être déterminantes par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique (par exemple : vue sur un monument historique…)
• Ne pas avoir déjà été prises en compte pour fixer le loyer de référence correspondant au logement (ce qui exclut notamment le nombre de pièces principales et l'époque de construction du logement)
• Ne pas donner lieu à récupération par le propriétaire (ou l'agence immobilière) pour charges ou travaux économies d'énergie.

• Sanitaires sur le palier
• Signes d'humidité sur certains murs
• DPE de classe F ou G
• Fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation)
• Vis-à-vis à moins de 10 m
• Infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur
• Problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois
• Installation électrique dégradée
• Mauvaise exposition de la pièce principale.

• Montant du complément de loyer
• Caractéristiques du logement justifiant le complément de loyer.

Comment contester le complément de loyer ?

Comment contester le complément de loyer ?

En cas de litige sur le montant du complément de loyer, il est obligatoire d'engager une conciliation, pour pouvoir ensuite saisir le juge, si nécessaire.

1. Courrier recommandé (étape facultative)

Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, photos…).

2. Conciliation (étape obligatoire)

Le locataire doit obligatoirement saisir la commission départementale de conciliation (CDC) avant de recourir au juge.

Il doit saisir la CDC dans un délai de 3 mois après la signature du bail.

La procédure est gratuite.

Devant la CDC, c'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié. il doit apporter la preuve que le logement présente des caractéristiques particulières de confort ou de localisation, par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique.

Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour demander au juge des contentieux de la protection d'annuler ou de diminuer le complément de loyer.

3. Saisir le juge

Si le désaccord persiste en dépit de l'intervention de la CDC, le locataire doit saisir le tribunal dans un délai de 3 mois après avoir reçu l'avis de la commission de conciliation. Il peut saisir le juge des contentieux de la protection d'une demande d'annulation ou de diminution du complément de loyer.

Le loyer (tenant compte d'un éventuel complément de loyer) fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail (effet rétroactif).

Jusqu'à ce que le juge rende sa décision, le locataire doit continuer à payer le loyer (loyer de base et le complément de loyer) fixé dans le bail.

Qu'est-ce que le complément de loyer ?

Qu'est-ce que le complément de loyer ?

Lorsque le bail a été signé depuis le 1er décembre 2021 et que le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort…), le propriétaire peut demander un complément de loyer.

Le complément de loyer représente une partie du montant du loyer.

Autrement dit, le montant du loyer (hors charges) se compose du loyer de base (hors charges) et du complément de loyer .

À quelles conditions s'applique le complément de loyer ?

À quelles conditions s'applique le complément de loyer ?

Montant du loyer de base

Le loyer de base inscrit dans le bail doit être au moins égal au loyer de référence majoré :

qui correspond à la catégorie du logement (nombre de pièces, localisation, époque de construction, location vide ou meublée)

et qui est en vigueur à la date de la signature du bail.

Vous pouvez estimer le loyer de base du logement à l'aide de ce simulateur :

Caractéristiques du logement

Pour appliquer un complément de loyer, le logement doit avoir des caractéristiques de localisation ou de confort réunissant les conditions suivantes :

Être déterminantes par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique (par exemple : vue sur un monument historique…)

Ne pas avoir déjà été prises en compte pour fixer le loyer de référence correspondant au logement (ce qui exclut notamment le nombre de pièces principales et l'époque de construction du logement)

Ne pas donner lieu à récupération par le propriétaire (ou l'agence immobilière) pour charges ou travaux économies d'énergie.

Mais pour un bail est signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 des caractéristiques suivantes :

Sanitaires sur le palier

Signes d'humidité sur certains murs

DPE de classe F ou G

Fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation)

Vis-à-vis à moins de 10 m

Infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur

Problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois

Installation électrique dégradée

Mauvaise exposition de la pièce principale.

Bail

Le bail doit être signé depuis le 1er décembre 2021.

Le bail doit contenir les informations suivantes :

Montant du complément de loyer

Caractéristiques du logement justifiant le complément de loyer.

• qui correspond à la catégorie du logement (nombre de pièces, localisation, époque de construction, location vide ou meublée)
• et qui est en vigueur à la date de la signature du bail.

• Être déterminantes par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique (par exemple : vue sur un monument historique…)
• Ne pas avoir déjà été prises en compte pour fixer le loyer de référence correspondant au logement (ce qui exclut notamment le nombre de pièces principales et l'époque de construction du logement)
• Ne pas donner lieu à récupération par le propriétaire (ou l'agence immobilière) pour charges ou travaux économies d'énergie.

• Sanitaires sur le palier
• Signes d'humidité sur certains murs
• DPE de classe F ou G
• Fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation)
• Vis-à-vis à moins de 10 m
• Infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur
• Problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois
• Installation électrique dégradée
• Mauvaise exposition de la pièce principale.

• Montant du complément de loyer
• Caractéristiques du logement justifiant le complément de loyer.

Comment contester le complément de loyer ?

Comment contester le complément de loyer ?

En cas de litige sur le montant du complément de loyer, il est obligatoire d'engager une conciliation, pour pouvoir ensuite saisir le juge, si nécessaire.

1. Courrier recommandé (étape facultative)

Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, photos…).

2. Conciliation (étape obligatoire)

Le locataire doit obligatoirement saisir la commission départementale de conciliation (CDC) avant de recourir au juge.

Il doit saisir la CDC dans un délai de 3 mois après la signature du bail.

La procédure est gratuite.

Devant la CDC, c'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié. il doit apporter la preuve que le logement présente des caractéristiques particulières de confort ou de localisation, par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique.

Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour demander au juge des contentieux de la protection d'annuler ou de diminuer le complément de loyer.

3. Saisir le juge

Si le désaccord persiste en dépit de l'intervention de la CDC, le locataire doit saisir le tribunal dans un délai de 3 mois après avoir reçu l'avis de la commission de conciliation. Il peut saisir le juge des contentieux de la protection d'une demande d'annulation ou de diminution du complément de loyer.

Le loyer (tenant compte d'un éventuel complément de loyer) fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail (effet rétroactif).

Jusqu'à ce que le juge rende sa décision, le locataire doit continuer à payer le loyer (loyer de base et le complément de loyer) fixé dans le bail.

Qu'est-ce que le complément de loyer ?

Qu'est-ce que le complément de loyer ?

Lorsque le bail a été signé depuis le 20 janvier 2025, et que le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort…), le propriétaire peut demander un complément de loyer.

Le complément de loyer représente une partie du montant du loyer.

Autrement dit, le montant du loyer (hors charges) se compose du loyer de base (hors charges) et du complément de loyer .

À quelles conditions s'applique le complément de loyer ?

À quelles conditions s'applique le complément de loyer ?

Montant du loyer de base

Le loyer de base inscrit dans le bail doit être au moins égal au loyer de référence majoré :

qui correspond à la catégorie du logement (nombre de pièces, localisation, époque de construction, location vide ou meublée)

et qui est en vigueur à la date de la signature du bail.

Vous pouvez connaître le loyer de base du logement à l'aide de l'arrêté préfectoral.

Caractéristiques du logement

Pour appliquer un complément de loyer, le logement doit avoir des caractéristiques de localisation ou de confort réunissant les conditions suivantes :

Être déterminantes par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique (par exemple : vue sur un monument historique…)

Ne pas avoir déjà été prises en compte pour fixer le loyer de référence correspondant au logement (ce qui exclut notamment le nombre de pièces principales et l'époque de construction du logement)

Ne pas donner lieu à récupération par le propriétaire (ou l'agence immobilière) pour charges ou travaux économies d'énergie.

Mais pour un bail est signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 des caractéristiques suivantes :

Sanitaires sur le palier

Signes d'humidité sur certains murs

DPE de classe F ou G

Fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation)

Vis-à-vis à moins de 10 m

Infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur

Problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois

Installation électrique dégradée

Mauvaise exposition de la pièce principale.

Bail

Le bail doit être signé depuis le 1er décembre 2021.

Le bail doit contenir les informations suivantes :

Montant du complément de loyer

Caractéristiques du logement justifiant le complément de loyer.

• qui correspond à la catégorie du logement (nombre de pièces, localisation, époque de construction, location vide ou meublée)
• et qui est en vigueur à la date de la signature du bail.

• Être déterminantes par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique (par exemple : vue sur un monument historique…)
• Ne pas avoir déjà été prises en compte pour fixer le loyer de référence correspondant au logement (ce qui exclut notamment le nombre de pièces principales et l'époque de construction du logement)
• Ne pas donner lieu à récupération par le propriétaire (ou l'agence immobilière) pour charges ou travaux économies d'énergie.

• Sanitaires sur le palier
• Signes d'humidité sur certains murs
• DPE de classe F ou G
• Fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation)
• Vis-à-vis à moins de 10 m
• Infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur
• Problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois
• Installation électrique dégradée
• Mauvaise exposition de la pièce principale.

• Montant du complément de loyer
• Caractéristiques du logement justifiant le complément de loyer.

Comment contester le complément de loyer ?

Comment contester le complément de loyer ?

En cas de litige sur le montant du complément de loyer, il est obligatoire d'engager une conciliation, pour pouvoir ensuite saisir le juge, si nécessaire.

1. Courrier recommandé (étape facultative)

Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, photos…).

2. Conciliation (étape obligatoire)

Le locataire doit obligatoirement saisir la commission départementale de conciliation (CDC) avant de recourir au juge.

Il doit saisir la CDC dans un délai de 3 mois après la signature du bail.

La procédure est gratuite.

Devant la CDC, c'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié. il doit apporter la preuve que le logement présente des caractéristiques particulières de confort ou de localisation, par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique.

Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour demander au juge des contentieux de la protection d'annuler ou de diminuer le complément de loyer.

3. Saisir le juge

Si le désaccord persiste en dépit de l'intervention de la CDC, le locataire doit saisir le tribunal dans un délai de 3 mois après avoir reçu l'avis de la commission de conciliation. Il peut saisir le juge des contentieux de la protection d'une demande d'annulation ou de diminution du complément de loyer.

Le loyer (tenant compte d'un éventuel complément de loyer) fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail (effet rétroactif).

Jusqu'à ce que le juge rende sa décision, le locataire doit continuer à payer le loyer (loyer de base et le complément de loyer) fixé dans le bail.

Qu'est-ce que le complément de loyer ?

Qu'est-ce que le complément de loyer ?

Lorsque le bail a été signé depuis le 25 novembre 2024 et que le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort…), le propriétaire peut demander un complément de loyer.

Le complément de loyer représente une partie du montant du loyer.

Autrement dit, le montant du loyer (hors charges) se compose du loyer de base (hors charges) et du complément de loyer .

À quelles conditions s'applique le complément de loyer ?

À quelles conditions s'applique le complément de loyer ?

Montant du loyer de base

Le loyer de base inscrit dans le bail doit être au moins égal au loyer de référence majoré :

qui correspond à la catégorie du logement (nombre de pièces, localisation, époque de construction, location vide ou meublée)

et qui est en vigueur à la date de la signature du bail.

Vous pouvez estimer le loyer de base du logement à l'aide de ce simulateur :

Caractéristiques du logement

Pour appliquer un complément de loyer, le logement doit avoir des caractéristiques de localisation ou de confort réunissant les conditions suivantes :

Être déterminantes par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique (par exemple : vue sur un monument historique…)

Ne pas avoir déjà été prises en compte pour fixer le loyer de référence correspondant au logement (ce qui exclut notamment le nombre de pièces principales et l'époque de construction du logement)

Ne pas donner lieu à récupération par le propriétaire (ou l'agence immobilière) pour charges ou travaux économies d'énergie.

Mais pour un bail est signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 des caractéristiques suivantes :

Sanitaires sur le palier

Signes d'humidité sur certains murs

DPE de classe F ou G

Fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation)

Vis-à-vis à moins de 10 m

Infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur

Problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois

Installation électrique dégradée

Mauvaise exposition de la pièce principale.

Bail

Le bail doit être signé depuis le 25 novembre 2024.

Le bail doit contenir les informations suivantes :

Montant du complément de loyer

Caractéristiques du logement justifiant le complément de loyer.

• qui correspond à la catégorie du logement (nombre de pièces, localisation, époque de construction, location vide ou meublée)
• et qui est en vigueur à la date de la signature du bail.

• Être déterminantes par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique (par exemple : vue sur un monument historique…)
• Ne pas avoir déjà été prises en compte pour fixer le loyer de référence correspondant au logement (ce qui exclut notamment le nombre de pièces principales et l'époque de construction du logement)
• Ne pas donner lieu à récupération par le propriétaire (ou l'agence immobilière) pour charges ou travaux économies d'énergie.

• Sanitaires sur le palier
• Signes d'humidité sur certains murs
• DPE de classe F ou G
• Fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation)
• Vis-à-vis à moins de 10 m
• Infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur
• Problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois
• Installation électrique dégradée
• Mauvaise exposition de la pièce principale.

• Montant du complément de loyer
• Caractéristiques du logement justifiant le complément de loyer.

Comment contester le complément de loyer ?

Comment contester le complément de loyer ?

En cas de litige sur le montant du complément de loyer, il est obligatoire d'engager une conciliation, pour pouvoir ensuite saisir le juge, si nécessaire.

1. Courrier recommandé (étape facultative)

Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, photos…).

2. Conciliation (étape obligatoire)

Le locataire doit obligatoirement saisir la commission départementale de conciliation (CDC) avant de recourir au juge.

Il doit saisir la CDC dans un délai de 3 mois après la signature du bail.

La procédure est gratuite.

Devant la CDC, c'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié. il doit apporter la preuve que le logement présente des caractéristiques particulières de confort ou de localisation, par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique.

Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour demander au juge des contentieux de la protection d'annuler ou de diminuer le complément de loyer.

3. Saisir le juge

Si le désaccord persiste en dépit de l'intervention de la CDC, le locataire doit saisir le tribunal dans un délai de 3 mois après avoir reçu l'avis de la commission de conciliation. Il peut saisir le juge des contentieux de la protection d'une demande d'annulation ou de diminution du complément de loyer.

Le loyer (tenant compte d'un éventuel complément de loyer) fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail (effet rétroactif).

Jusqu'à ce que le juge rende sa décision, le locataire doit continuer à payer le loyer (loyer de base et le complément de loyer) fixé dans le bail.

Qu'est-ce que le complément de loyer ?

Qu'est-ce que le complément de loyer ?

Lorsque le bail a été signé depuis le 1er juin 2021 et que le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort…), le propriétaire peut demander un complément de loyer.

Le complément de loyer représente une partie du montant du loyer.

Autrement dit, le montant du loyer (hors charges) se compose du loyer de base (hors charges) et du complément de loyer .

À quelles conditions s'applique le complément de loyer ?

À quelles conditions s'applique le complément de loyer ?

Montant du loyer de base

Le loyer de base inscrit dans le bail doit être au moins égal au loyer de référence majoré :

qui correspond à la catégorie du logement (nombre de pièces, localisation, époque de construction, location vide ou meublée)

et qui est en vigueur à la date de la signature du bail.

Vous pouvez estimer le loyer de base du logement à l'aide de ce simulateur :

Caractéristiques du logement

Pour appliquer un complément de loyer, le logement doit avoir des caractéristiques de localisation ou de confort réunissant les conditions suivantes :

Être déterminantes par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique (par exemple : vue sur un monument historique…)

Ne pas avoir déjà été prises en compte pour fixer le loyer de référence correspondant au logement (ce qui exclut notamment le nombre de pièces principales et l'époque de construction du logement)

Ne pas donner lieu à récupération par le propriétaire (ou l'agence immobilière) pour charges ou travaux économies d'énergie.

Mais pour un bail est signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 des caractéristiques suivantes :

Sanitaires sur le palier

Signes d'humidité sur certains murs

DPE de classe F ou G

Fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation)

Vis-à-vis à moins de 10 m

Infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur

Problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois

Installation électrique dégradée

Mauvaise exposition de la pièce principale.

Bail

Le bail doit être signé depuis le 1er juin 2021.

Le bail doit contenir les informations suivantes :

Montant du complément de loyer

Caractéristiques du logement justifiant le complément de loyer.

• qui correspond à la catégorie du logement (nombre de pièces, localisation, époque de construction, location vide ou meublée)
• et qui est en vigueur à la date de la signature du bail.

• Être déterminantes par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique (par exemple : vue sur un monument historique…)
• Ne pas avoir déjà été prises en compte pour fixer le loyer de référence correspondant au logement (ce qui exclut notamment le nombre de pièces principales et l'époque de construction du logement)
• Ne pas donner lieu à récupération par le propriétaire (ou l'agence immobilière) pour charges ou travaux économies d'énergie.

• Sanitaires sur le palier
• Signes d'humidité sur certains murs
• DPE de classe F ou G
• Fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation)
• Vis-à-vis à moins de 10 m
• Infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur
• Problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois
• Installation électrique dégradée
• Mauvaise exposition de la pièce principale.

• Montant du complément de loyer
• Caractéristiques du logement justifiant le complément de loyer.

Comment contester le complément de loyer ?

Comment contester le complément de loyer ?

En cas de litige sur le montant du complément de loyer, il est obligatoire d'engager une conciliation, pour pouvoir ensuite saisir le juge, si nécessaire.

1. Courrier recommandé (étape facultative)

Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, photos…).

2. Conciliation (étape obligatoire)

Le locataire doit obligatoirement saisir la commission départementale de conciliation (CDC) avant de recourir au juge.

Il doit saisir la CDC dans un délai de 3 mois après la signature du bail.

La procédure est gratuite.

Devant la CDC, c'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié. il doit apporter la preuve que le logement présente des caractéristiques particulières de confort ou de localisation, par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique.

Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour demander au juge des contentieux de la protection d'annuler ou de diminuer le complément de loyer.

3. Saisir le juge

Si le désaccord persiste en dépit de l'intervention de la CDC, le locataire doit saisir le tribunal dans un délai de 3 mois après avoir reçu l'avis de la commission de conciliation. Il peut saisir le juge des contentieux de la protection d'une demande d'annulation ou de diminution du complément de loyer.

Le loyer (tenant compte d'un éventuel complément de loyer) fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail (effet rétroactif).

Jusqu'à ce que le juge rende sa décision, le locataire doit continuer à payer le loyer (loyer de base et le complément de loyer) fixé dans le bail.