Le journal du cabinet
Articles du 19 avril 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Convocation gendarmerie ou commissariat : que faire avant une audition libre ? Les conséquences civiles et patrimoniales du risque pénal
Avant une audition libre après convocation par la gendarmerie ou le commissariat, il faut sécuriser les effets civils, patrimoniaux et immobiliers du risque pénal.
Fraude au président et responsabilité du dirigeant : prévenir, détecter, agir après la jurisprudence 2025-2026
Face à la jurisprudence 2025-2026 qui ferme la voie de la responsabilité bancaire, la prévention interne devient la seule ligne de défense efficace contre la fraude au président, au faux fou …
Escroquerie interne en entreprise : la prescription étendue protège l’employeur qui découvre la fraude tardivement
L'arrêt de la chambre criminelle du 25 mars 2026 (n° 24-80.607) permet à l'entreprise victime de détournements internes par fausses factures de poursuivre le salarié fraudeur pendant un déla …
Action en responsabilité pour insuffisance d’actif : conditions, étendue de la condamnation du dirigeant et jurisprudence récente (article L. 651-2 du Code de commerce)
Action en comblement de passif contre le dirigeant d'une société en liquidation judiciaire. Conditions de la faute de gestion, exclusion de la simple négligence, modulation du montant de la …
Apport personnel au logement familial et créance entre ex-époux : traçabilité des flux, emprunt immobilier et profit subsistant
L'apport personnel au financement du logement familial en séparation de biens ouvre droit à une créance entre ex-époux (Cass. 1re civ. 3 oct. 2019 et 17 mars 2021, Bull.). Le profit subsista …
Prise d’acte de la rupture : comment le dirigeant anticipe le risque et sécurise l’entreprise
Prise d'acte du salarié : lecture côté dirigeant d'entreprise. Vigilance sur les salaires, les modifications du contrat, le harcèlement moral et l'obligation de sécurité. Jurisprudence Cass. …
Délit de fuite avec un véhicule de société : désignation du conducteur, responsabilité du dirigeant et conséquences
Un salarié provoque un accident avec un véhicule de société puis quitte les lieux. Quelles obligations pèsent sur le dirigeant ? Le délit de fuite (art. 434-10 CP) n'atteint que le conducteu …
Dol et réticence dolosive dans la vente immobilière : nullité, dommages-intérêts et articulation avec la garantie des vices cachés
Dol et réticence dolosive dans la vente immobilière : manœuvres du vendeur, caractère déterminant, preuve, nullité, dommages-intérêts, restitutions, articulation avec la garantie des vices c …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation