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    L’action en revendication de propriété des titres de propriété industrielle : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)

    Les parties communes à jouissance privative en copropriété : le régime juridique des toits-terrasses et la restitution des revenus tirés de leur exploitation

    Les échanges d’informations entre concurrents à l’épreuve du droit des ententes

    L’autonomie de l’action en nullité en droit des sociétés : la redéfinition des conditions de recevabilité par la chambre commerciale de la Cour de cassation

    Déontologie professionnelle et libre concurrence : les nouvelles frontières tracées par la chambre commerciale

    La rétractation de l’offre de vente dans le droit de préférence du locataire commercial : mécanisme, sanction et articulation avec le droit commun des contrats

    La protection des droits de la défense dans le contentieux des pratiques anticoncurrentielles : entre efficacité de l’enquête et garanties procédurales

    La loyauté probatoire en droit de la propriété intellectuelle : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2025)

    L’expertise judiciaire dans le contentieux du bail commercial : contours procéduraux et portée contentieuse du rapport d’expert

    Décès du défendeur avant le pourvoi : la connaissance du décès, ligne de partage entre irrecevabilité et régularisation (Cass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 23‑19.168 ; Cass. 2e civ., 11 juin 2026, n° 25‑18.720)

    Délai de distance et couperet de deux ans : le plaideur étranger ne cumule pas les articles 528-1 et 643 du code de procédure civile (Cass. 2e civ., 11 juin 2026)

    Le cahier des charges de lotissement face aux demandes de démolition : entre rigueur contractuelle et contrôle de proportionnalité

    La chambre criminelle a-t-elle réécrit l’arrêt Landeck ? Fouille du téléphone, consentement et la garantie que l’on ne peut pas abandonner

    Tribunal de commerce de Valenciennes, le 9 février 2026, n°2026000308

    Journal officiel de la Republique francaise n°0183 du 7 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0182 du 6 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0181 du 5 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0180 du 4 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0179 du 2 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0178 du 1 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0177 du 31 juillet 2026

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