JORF n°0083 du 8 avril 2026
Journal officiel « Lois et Décrets »
LOIS
- LOI n° 2026-246 du 7 avril 2026 autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar (1)
- LOI n° 2026-247 du 7 avril 2026 relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d’incendie et de secours (1)
- LOI n° 2026-248 du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes (1)
- LOI n° 2026-249 du 7 avril 2026 visant à permettre le remboursement des frais d’expertise comptable aux candidats (1)
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de l’intérieur
Ministère des armées et des anciens combattants
Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
- Arrêté du 1er avril 2026 approuvant les plans de gestion des organisations de producteurs pour l’année 2025
- Arrêté du 3 avril 2026 autorisant au titre de l’année 2026 l’ouverture d’un examen professionnel d’accès au corps des attachés d’administration de l’Etat relevant du ministère chargé de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
Ministère de la justice
- Décret n° 2026-250 du 7 avril 2026 relatif à la contribution pour l’aide juridique
- Arrêté du 2 avril 2026 portant modification du montant de l’avance de la régie auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Calvados Manche-Orne
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
- Arrêté du 2 avril 2026 portant radiation de produits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
- Arrêté du 2 avril 2026 pris en application de l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l’arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d’hospitalisation
- Arrêté du 2 avril 2026 portant inscription du processeur de son BAHA 7 pour prothèse auditive ostéo-intégrée de la société COCHLEAR au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
- Arrêté du 3 avril 2026 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d’assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé
- Arrêté du 7 avril 2026 modifiant les arrêtés du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l’article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie et du 31 décembre 2022 relatif au financement des établissements de santé exerçant des activités de soins mentionnées au 2° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Ministère de la culture
Ministère de l’action et des comptes publics
- Arrêté du 7 avril 2026 portant ouverture de crédits d’attributions de produits
- Arrêté du 7 avril 2026 portant ouverture de crédits de fonds de concours
Mesures nominatives
Premier ministre
Ministère du travail et des solidarités
- Arrêté du 2 avril 2026 portant nominations à la commission professionnelle consultative « construction »
- Arrêté du 7 avril 2026 portant nomination (administration centrale)
Ministère de la justice
- Arrêté du 25 mars 2026 relatif à la suppression d’un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 25 mars 2026 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 25 mars 2026 portant nomination d’une commissaire de justice salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 25 mars 2026 portant nomination d’une commissaire de justice salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 25 mars 2026 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 25 mars 2026 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 25 mars 2026 relatif à une société d’exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 26 mars 2026 autorisant le transfert d’un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 26 mars 2026 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 30 mars 2026 relatif à une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 30 mars 2026 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 30 mars 2026 portant nomination d’une société d’exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 30 mars 2026 portant nomination d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 30 mars 2026 relatif à une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 30 mars 2026 relatif à une société d’exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 30 mars 2026 portant nomination d’un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 30 mars 2026 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 30 mars 2026 portant nomination d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 2 avril 2026 portant nomination dans les fonctions de président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d’asile (Conseil d’Etat)
- Arrêté du 3 avril 2026 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel)
Ministère de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
- Arrêté du 23 janvier 2026 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)
- Arrêté du 25 mars 2026 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)
- Arrêté du 30 mars 2026 portant admission à la retraite (inspecteurs de santé publique vétérinaire)
- Arrêté du 30 mars 2026 portant admission à la retraite (inspection de santé publique vétérinaire)
- Arrêté du 1er avril 2026 portant admission à la retraite (inspection de santé publique vétérinaire)
Ministère de la culture
Ministère de l’action et des comptes publics
Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace
Conventions collectives
Ministère du travail et des solidarités
- Arrêté du 18 mars 2026 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés (n° 1396)
- Arrêté du 18 mars 2026 portant extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d’architecture (n° 2332)
- Arrêté du 18 mars 2026 portant extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de logistique de communication écrite directe (n° 1611)
- Arrêté du 18 mars 2026 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale de la mutualité (n° 2128)
- Avis relatif à l’extension d’accords territoriaux (région Auvergne-Rhône-Alpes – départements de l’Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu’à dix salariés et plus de dix salariés)
- Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale de l’esthétique-cosmétique et de l’enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l’esthétique et de la parfumerie
- Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés
- Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes
- Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication de l’ameublement et de la convention collective nationale de l’industrie des panneaux à base de bois
- Avis relatif à l’extension d’un accord départemental (La Loire) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu’à dix salariés et plus de dix salariés)
- Avis relatif à l’extension d’un avenant à un accord conclu dans la cadre de la convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
Centre national de la recherche scientifique
Université Gustave Eiffel
- Arrêté du 27 mars 2026 autorisant au titre de l’année 2026 l’ouverture de concours externes de technicien de la recherche de classe normale à l’université Gustave Eiffel
- Arrêté du 27 mars 2026 autorisant au titre de l’année 2026 l’ouverture de concours externes et internes d’assistant ingénieur à l’Université Gustave Eiffel
- Arrêté du 27 mars 2026 autorisant au titre de l’année 2026 l’ouverture de concours externes et internes d’ingénieur d’études de classe normale à l’Université Gustave Eiffel
- Arrêté du 27 mars 2026 autorisant au titre de l’année 2026 l’ouverture de concours externes et internes d’ingénieur de recherche de classe normale à l’Université Gustave Eiffel
Informations parlementaires
Assemblée nationale
- Ordre du jour
- Conférence des présidents
- Composition de l’assemblée
- Groupes politiques
- Commissions et organes de contrôle
- Documents et publications
Sénat
- Commissions / organes temporaires
- Documents déposés
- Documents publiés
- Informations diverses
- Groupes politiques
- Conférence des présidents
Avis et communications
Avis de concours et de vacance d’emplois
Premier ministre
Ministère du travail et des solidarités
Avis divers
Ministère de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
- Avis relatif à l’ouverture d’une procédure nationale d’opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l’appellation d’origine contrôlée « Grés de Montpellier »
- Avis relatif à l’ouverture d’une procédure nationale d’opposition pour la demande de reconnaissance en appellation d’origine protégée de la dénomination « Euskal Sagardoa/Sidra Del País Vasco/Cidre Du Pays Basque/Cidre Du Pays Basque-Euskal Sagarnoa »
Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
- Avis relatif à la tarification des processeurs pour prothèses auditives ostéo-intégrées BAHA 7 visés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
- Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques