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Articles du 8 avril 2026
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Contribution de 50 euros pour saisir la justice : conséquences pratiques en contentieux immobilier et commercial
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Contentieux entre associés : abus de majorité, nullité des décisions sociales et expertise de gestion dans la jurisprudence récente
Introduction Le conflit entre associés constitue l'une des causes les plus fréquentes de paralysie des sociétés commerciales. La mésentente peut naître d'un désaccord stratégique, d'une dive …

Indivision immobilière successorale : licitation, attribution préférentielle et évaluation du bien
Indivision immobilière successorale : licitation judiciaire, attribution préférentielle du logement, évaluation du bien indivis et indemnité d’occupation. Aspects pratiques et jurisprudence.

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Malfaçons de construction : responsabilité des constructeurs, garanties légales et recours du maître d’ouvrage
Malfaçons de construction : responsabilité de plein droit des constructeurs, garantie décennale, réception des travaux et recours du maître d'ouvrage. Revirement du 21 mars 2024 sur les élém …
