Arrêté du 30 mars 2026 portant nomination d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

La démission de M. MARCHAND (Jean-Philippe, André), commissaire de justice sous le titre d’huissier de justice en application du dernier alinéa du IV de l’article 25 de l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016, à la résidence d’Herbignac (Loire-Atlantique), est acceptée.


La société d’exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL ERIC LE MAREC », constituée pour l’exercice de la profession de commissaire de justice, est nommée commissaire de justice à la résidence d’Herbignac (Loire-Atlantique), en remplacement de M. MARCHAND (Jean-Philippe, André).


M. Le MAREC (Eric, Yves, Christian) est nommé commissaire de justice associé, membre de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL ERIC LE MAREC », pour exercer dans l’office dont cette dernière est titulaire à la résidence d’Herbignac (Loire-Atlantique).


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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