Assemblée nationale
Session ordinaire 2025-2026
Documents parlementaires
Dépôt du mardi 7 avril 2026
Dépôt d’une proposition de loi organique
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 avril 2026, de Mme Nicole Sanquer, une proposition de loi organique modifiant l’article 105 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française.
Cette proposition de loi organique, n° 2623, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt de propositions de loi
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 avril 2026, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant au renforcement de l’attractivité de l’épargne salariale et à la mise en oeuvre d’une procédure de déblocage exceptionnelle.
Cette proposition de loi, n° 2625, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 avril 2026, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à coordonner le droit des entreprises publiques locales avec la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local.
Cette proposition de loi, n° 2626, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt d’une proposition de résolution
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 avril 2026, de M. Laurent Mazaury et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale afin de mettre en place une formation des députés à l’exercice à de leurs fonctions.
Cette proposition de résolution, n° 2622, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt d’un rapport d’information
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 avril 2026, de M. Stéphane Delautrette, au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, un rapport d’information, n° 2624, sur la planification écologique dans les territoires à la suite des rencontres organisées le 27 novembre 2025 par la délégation.
Distribution de documents en date du mercredi 8 avril 2026
Rapports
N° 2605. – Rapport de M. Thomas Lam au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de loi de M. Thomas Lam et plusieurs de ses collègues visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (2491). Annexe 0 : texte de la commission.
N° 2611. – Rapport de M. Pierre Henriet au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation sur la proposition de loi de M. Pierre Henriet et plusieurs de ses collègues visant à encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural (2496). Annexe 0 : texte de la commission.
N° 2613. – Rapport de M. Sylvain Berrios au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. Sylvain Berrios et plusieurs de ses collègues visant à prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites (2492). Annexe 0 : Texte de la commission.
N° 2614. – Rapport de M. Loïc Kervran au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (n° 1655).
N° 2615. – Rapport de Mme Agnès Firmin Le Bodo au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire sur la proposition de loi de Mme Agnès Firmin Le Bodo et plusieurs de ses collègues visant à accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique (1502). Annexe 0 : texte de la commission.
N° 2616. – Rapport de M. Yannick Neuder au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Yannick Neuder et plusieurs de ses collègues visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur (2309). Annexe 0 : Texte de la commission.
N° 2620. – Rapport de M. François Gernigon au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Paul Christophe et plusieurs de ses collègues pour la sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie (2494). Annexe 0 : Texte de la commission.
N° 2621. – Rapport de Mme Nathalie Colin-Oesterlé au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de Mme Nathalie Colin-Oesterlé et plusieurs de ses collègues visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (2493). Annexe 0 : Texte de la commission.