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    Le délai de grâce judiciaire dans les relations commerciales : les conditions de l’article 1343-5 du code civil, l’articulation avec la conciliation et les frontières tracées par la chambre commerciale (2023-2026)

    Les grosses réparations et la vétusté dans les baux : la charge des travaux entre le bailleur et le preneur, les clauses de transfert et l’exécution forcée dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)

    Le jouet à l’épreuve de la propriété intellectuelle : droit d’auteur, dessins et modèles, marques et brevets dans la jurisprudence récente (2023-2026)

    La dénaturation des écrits dans le contentieux commercial : l’interdiction faite au juge de dénaturer les termes clairs et précis, la portée de la facture, du courriel et des conclusions devant la chambre commerciale (2025-2026)

    La protection des dessins et modèles devant la chambre commerciale : la présomption de titularité du déposant, l’impression visuelle d’ensemble et les frontières de la contrefaçon (2024-2026)

    Le sort des contrats en cours dans les procédures collectives : l’option des organes de la procédure et la cession judiciaire au crible de la chambre commerciale (2023-2026)

    L’action en concurrence déloyale et en parasitisme : l’intérêt à agir, le partage des compétences et la proportionnalité des sanctions dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)

    French Property Sale Annulled Because of Noise: What the Cour de Cassation Ruling of 8 January 2026 Means for Foreign Buyers

    Mistakes in the French Notarial Deed of Sale: Rectification, the Five-Year Time Limit and What Foreign Buyers Must Check

    SCI in France: How a Société Civile Immobilière Works for Foreign Buyers

    La loyauté probatoire en droit de la propriété intellectuelle : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2025)

    L’expertise judiciaire dans le contentieux du bail commercial : contours procéduraux et portée contentieuse du rapport d’expert

    Décès du défendeur avant le pourvoi : la connaissance du décès, ligne de partage entre irrecevabilité et régularisation (Cass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 23‑19.168 ; Cass. 2e civ., 11 juin 2026, n° 25‑18.720)

    Délai de distance et couperet de deux ans : le plaideur étranger ne cumule pas les articles 528-1 et 643 du code de procédure civile (Cass. 2e civ., 11 juin 2026)

    Journal officiel de la Republique francaise n°0187 du 12 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0186 du 11 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0185 du 9 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0184 du 8 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0183 du 7 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0182 du 6 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0181 du 5 août 2026

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