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    Gel, grêle, récolte perdue : votre bailleur ne peut pas faire résilier votre bail rural pour mauvaise exploitation

    Commission-affiliation rompue aux torts de l’affilie : prix fixes, cartes cadeaux et indemnite, la carte des decisions

    Créer un holding au Luxembourg (Soparfi à Luxembourg-Ville) en restant en France : siège de direction effective, établissement stable, articles 209 B, 123 bis et 155 A, exit tax, TVA et contestation du redressement

    Dossier de surendettement et dettes fiscales, amendes et pension alimentaire : Trésor public qui saisit — déclarer, suspendre, effacer et contester devant le juge, que faire ?

    Assurance loyers impayés à Paris : l’assureur refuse d’indemniser, contester et se faire payer (2026)

    La banque vous réclame le prêt de votre société en difficulté : dirigeant caution, contester, faire réduire et obtenir des délais (2026)

    Démarché par téléphone sans avoir dit oui : imposer le stop, signaler, saisir la CNIL et obtenir réparation en 2026

    Tribunal de commerce de Pontoise, le 11 décembre 2025, n°2025R00240

    Tribunal de commerce de Paris, le 11 décembre 2025, n°2025031987

    Tribunal de commerce de Nancy, le 11 décembre 2025, n°2024002471

    Tribunal de commerce de Paris, le 11 décembre 2025, n°2025061379

    Tribunal de commerce de Paris, le 11 décembre 2025, n°2023057729

    Tribunal de commerce de Paris, le 11 décembre 2025, n°2024031268

    Tribunal de commerce de Villefranche-Tarare, le 11 décembre 2025, n°2025F00714

    Journal officiel de la République française n°0227 du 28 septembre 2025

    Journal officiel de la République française n°0226 du 27 septembre 2025

    Journal officiel de la République française n°0225 du 26 septembre 2025

    Journal officiel de la République française n°0224 du 25 septembre 2025

    Journal officiel de la République française n°0223 du 24 septembre 2025

    Journal officiel de la République française n°0222 du 23 septembre 2025

    Journal officiel de la République française n°0221 du 22 septembre 2025

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