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    La mairie refuse votre changement de destination : contester le refus et obtenir l’autorisation en 2026

    Votre SARL n’a pas de commissaire aux comptes : quelles assemblées faire annuler et comment forcer sa nomination (2026)

    Locataire qui ne paie plus son loyer à Paris : commandement de payer, résiliation du bail et expulsion avant la trêve hivernale (2026)

    Clause de non-concurrence sans compensation financière : la faire annuler et retravailler libre (2026)

    Créer une société en Afrique du Sud (Pty Ltd à Johannesburg) en restant en France : siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, TVA et redressement, comment contester ?

    Votre fermier veut construire un bâtiment d’élevage ou planter un verger : autoriser ou refuser ses travaux en bail rural devant le tribunal

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    Tribunal de commerce de Nice, le 9 février 2026, n°2025F00020

    Tribunal de commerce de Aix-en-Provence, le 9 février 2026, n°2025015134

    Tribunal de commerce de Lille-Métropole, le 9 février 2026, n°2025018839

    Tribunal de commerce de Foix, le 9 février 2026, n°2025F00736

    Tribunal de commerce de Valenciennes, le 9 février 2026, n°2025006574

    Tribunal de commerce de Valenciennes, le 9 février 2026, n°2025006449

    Tribunal de commerce de Valenciennes, le 9 février 2026, n°2025006457

    Journal officiel de la Republique francaise n°0167 du 19 juillet 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0166 du 18 juillet 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0165 du 17 juillet 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0164 du 16 juillet 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0163 du 14 juillet 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0162 du 12 juillet 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0161 du 11 juillet 2026

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