Le Tribunal de commerce d’Aix-en-Provence, dans un jugement réputé contradictoire du 9 février 2026, a condamné une société débitrice défaillante à payer le solde d’un prêt impayé. Une banque avait assigné son emprunteur après la déchéance du terme prononcée suite à des échéances non honorées. Le défendeur n’ayant pas comparu, le juge a statué sur le fond en vertu de l’article 472 du code de procédure civile. La question de droit portait sur la régularité de l’assignation et le bien-fondé de la demande en paiement. Le tribunal a fait droit à la demande, condamnant la société débitrice au paiement des sommes dues avec intérêts et capitalisation.

La régularité de l’assignation délivrée en l’étude est validée par le tribunal.

Le juge constate que la signification a été effectuée conformément aux règles de procédure civile applicables en cas d’absence du destinataire. Il relève que “un avis de passage a été laissé, conformément à l’article 656 du code de procédure civile” (Motifs). Cette vérification minutieuse garantit le respect du contradictoire malgré la non-comparution du défendeur. La décision confirme ainsi la valeur d’une assignation régulière pour saisir valablement le juge.

Le bien-fondé de la créance est établi par les pièces produites par la banque.

Le tribunal estime la demande recevable et fondée au vu des éléments versés aux débats. Il se fonde notamment sur “le prêt, les mises en demeure et le décompte du 23/09/2025” (Motifs). Cette appréciation souveraine des preuves permet de condamner la société débitrice au principal et aux intérêts conventionnels. La portée de cette solution est de rappeler l’efficacité probatoire des documents contractuels en matière de crédit.

La capitalisation des intérêts est ordonnée selon les modalités légales.

Le juge applique l’article 1343-2 du code civil pour permettre l’anatocisme au profit de la banque créancière. Il dispose qu’“il convient d’ordonner la capitalisation des intérêts dans les termes et selon les modalités de l’article 1343-2 du code civil” (Motifs). Cette mesure accroît le montant final dû par le débiteur et constitue une sanction de la mauvaise exécution du contrat. La décision illustre l’usage courant de cette faculté judiciaire en matière commerciale.

Les frais irrépétibles et les dépens sont mis à la charge de la partie perdante.

Le tribunal accorde une somme de mille euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Il estime qu’“il serait inéquitable de laisser à la charge de la SOCIETE GENERALE les frais irrépétibles” (Motifs). Cette condamnation accessoire vise à indemniser la banque pour ses frais de justice. La portée de cette décision est de décourager les emprunteurs de faire défaut en procédure.