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    Permis de construire refusé pour risque d’inondation : contester le refus et obtenir l’autorisation en 2026

    Mon gérant de SARL refuse de partir : le faire révoquer en justice pour cause légitime et reprendre la main (2026)

    Nouveau bail d’habitation après le 1er octobre 2026 : résiliation à six semaines, assurance, Airbnb — contester et obtenir des délais à Paris

    Franchise : DIP absent, remis en retard ou périmé, faire annuler le contrat et récupérer votre apport en 2026

    Vos terres louées sont expropriées : défendre l’indemnité du fermier évincé en bail rural devant le juge

    Dossier de surendettement et huissier qui menace en attendant la commission : obtenir des délais de grâce du juge, suspendre l’expulsion et contester, que faire ?

    Créer une société en Israël (Ltd à Tel Aviv) en restant en France : siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, TVA et redressement, comment contester ?

    Tribunal de commerce de Nice, le 9 février 2026, n°2025F00134

    Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, le 9 février 2026, n°2025006327

    Tribunal de commerce de Nice, le 9 février 2026, n°2025F00021

    Tribunal de commerce de Valenciennes, le 9 février 2026, n°2026000284

    Tribunal judiciaire de Commerce D’aix-en-Provence, le 9 février 2026, n°2025011875

    Tribunal de commerce de Aix-en-Provence, le 9 février 2026, n°2024001296

    Tribunal de commerce, le 9 février 2026, n°2023000052

    Journal officiel de la Republique francaise n°0174 du 28 juillet 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0173 du 26 juillet 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0172 du 25 juillet 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0171 du 24 juillet 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0170 du 23 juillet 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0169 du 22 juillet 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0168 du 21 juillet 2026

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